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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saintes, PC- LUNDI, 18 mai 2026, n° 2026L00409

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Parties (entreprises)

LES SAVEURS NODA

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

Affaire : SAS LES SAVEURS NODA Références : 2026L00409 / 2026J00086

Composition du Tribunal le 18 mai 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Mme Carole FAUCHET JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 27 avril 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES SAVEURS NODA, [Adresse 1], 17810 Saint-Georges-des-Coteaux immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 934484890, 934484890

Activité : Restauration sur place de plats et de boissons alcoolisées et non alcoolisées.Livraison et prestations à domicile. Import de produits alimentaires. Commerce de spécialités portugaises.Épicerie rôtisserie, vente de produits alimentaires et non alimentaires, de produits frais, boissons alcoolisées et non alcoolisées, plats à emporter, vente de produits de charcuterie, fromages, gâteaux, surgelés. Import de produits alimentaires. Commerce de spécialités portugaises. Commercialisation en boutique ou tout autre moyen de commercialisation. Livraison et prestations à domicile.

Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [S] [Q], et reçue au greffe le 7 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LES SAVEURS NODA, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 11 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS LES SAVEURS NODA, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 18 mai 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 18 mai 2026, la SELARL LGA, représentée par maître [S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le montant du passif déclaré s'élève à 200.000,00 euros, que la dirigeante rencontre des problèmes de santé, que l'activité n'est pas rentable à ce jour, que la trésorerie ne permettra pas de régler le salaire du mois de mai, qu'aucun plan de redressement par voie de continuation ne peut être envisagé à ce jour, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Mme [O] [E], présidente de la SAS LES SAVEURS NODA, indique qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité, que la trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, indique que la SAS LES SAVEURS NODA n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes, notamment au salaire de l'unique salarié, que la dirigeante rencontre des problèmes de santé et ne souhaite pas poursuivre son activité, que dans ce conditions, le redressement est manifestement impossible,

Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LES SAVEURS NODA.

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [S] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Mme [O], [V], [P] [E] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 mai 2026, par :

La présidente de chambre Mme Carole FAUCHET

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

Affaire : SAS LES SAVEURS NODA Références : 2026L00409 / 2026J00086

Composition du Tribunal le 18 mai 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Mme Carole FAUCHET JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 27 avril 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES SAVEURS NODA, [Adresse 1], 17810 Saint-Georges-des-Coteaux immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 934484890, 934484890

Activité : Restauration sur place de plats et de boissons alcoolisées et non alcoolisées.Livraison et prestations à domicile. Import de produits alimentaires. Commerce de spécialités portugaises.Épicerie rôtisserie, vente de produits alimentaires et non alimentaires, de produits frais, boissons alcoolisées et non alcoolisées, plats à emporter, vente de produits de charcuterie, fromages, gâteaux, surgelés. Import de produits alimentaires. Commerce de spécialités portugaises. Commercialisation en boutique ou tout autre moyen de commercialisation. Livraison et prestations à domicile.

Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [S] [Q], et reçue au greffe le 7 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LES SAVEURS NODA, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 11 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS LES SAVEURS NODA, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 18 mai 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 18 mai 2026, la SELARL LGA, représentée par maître [S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le montant du passif déclaré s'élève à 200.000,00 euros, que la dirigeante rencontre des problèmes de santé, que l'activité n'est pas rentable à ce jour, que la trésorerie ne permettra pas de régler le salaire du mois de mai, qu'aucun plan de redressement par voie de continuation ne peut être envisagé à ce jour, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Mme [O] [E], présidente de la SAS LES SAVEURS NODA, indique qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité, que la trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, indique que la SAS LES SAVEURS NODA n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes, notamment au salaire de l'unique salarié, que la dirigeante rencontre des problèmes de santé et ne souhaite pas poursuivre son activité, que dans ce conditions, le redressement est manifestement impossible,

Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LES SAVEURS NODA.

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [S] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Mme [O], [V], [P] [E] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 mai 2026, par :

La présidente de chambre Mme Carole FAUCHET

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T00:51:35.600Z.