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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 24 avril 2026, n° 2026001050

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Exposé du litige

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)

Par requête conjointe en date 22/04/2026, la société [H] et la SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, sollicitent la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce

Motifs

Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
 * Monsieur [G] [X], représentant légal de ladite société, a comparu
 * la SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M], èsqualités, a comparu, représentée par Me [T] [M]

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des débats et pièces du dossier que :
 * par jugement en date du 24/11/2023, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de la société [H] (SARL) une procédure de redressement judiciaire
 * par jugement en date du 15/11/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
 * ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 10 échéances annuelles progressives
 * à ce jour, la société [H] (SARL) n'a pas honoré en totalité le règlement de la première échéance

Il apparaît ainsi, à l'évidence, au tribunal que la société [H] (SARL) est à nouveau en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il y a lieu en conséquence, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.626-27, L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de la société [H] (SARL)la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en vertu des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L.626-27, L.631-20-1, L. 640-1 et L.641-2 du Code de Commerce

Vu la requête de la SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M], ès-qualités, par ailleurs entendue

Vu l'avis du Ministère Public

La société [H] (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société [H] (SARL) est de nouveau en état de cessation des paiements

Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [H] (SARL) [Adresse 2]

Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [Y] [Q], [Adresse 3], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissairepriseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [H] (SARL) à comparaître à l'audience du 16/10/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001050

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 24/04/2026

DEMANDEUR(S) : SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me [T] [M]

DEFENDEUR(S) : [H] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [G] [X], [A], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)

Par requête conjointe en date 22/04/2026, la société [H] et la SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, sollicitent la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce

Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
 * Monsieur [G] [X], représentant légal de ladite société, a comparu
 * la SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M], èsqualités, a comparu, représentée par Me [T] [M]

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des débats et pièces du dossier que :
 * par jugement en date du 24/11/2023, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de la société [H] (SARL) une procédure de redressement judiciaire
 * par jugement en date du 15/11/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
 * ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 10 échéances annuelles progressives
 * à ce jour, la société [H] (SARL) n'a pas honoré en totalité le règlement de la première échéance

Il apparaît ainsi, à l'évidence, au tribunal que la société [H] (SARL) est à nouveau en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il y a lieu en conséquence, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.626-27, L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de la société [H] (SARL)la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en vertu des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L.626-27, L.631-20-1, L. 640-1 et L.641-2 du Code de Commerce

Vu la requête de la SELAS [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [M], ès-qualités, par ailleurs entendue

Vu l'avis du Ministère Public

La société [H] (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société [H] (SARL) est de nouveau en état de cessation des paiements

Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [H] (SARL) [Adresse 2]

Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [Y] [Q], [Adresse 3], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissairepriseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [H] (SARL) à comparaître à l'audience du 16/10/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T20:40:14.107Z.