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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 4 juin 2026, n° 25/00004

Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Poursuivant l’exécution d’un premier jugement rendu par le Tribunal de grande instance de CAEN le 20 juin 2013, d’un second jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CAEN le 23 juillet 2020 suivi d’une ordonnance d’extinction d’instance rendue par la Cour d’appel de CAEN le 26 novembre 2020, et d’un troisième jugement rendu par le Tribunal judiciaire de CAEN le 7 juin 2022 et de l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN en date du 23 mai 2024, ayant condamné la SCI ELISA à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE :
- la somme de 27.446,52 euros, en vertu du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 20 juin 2013, outre intérêts au taux légal à compter de cette date, portés pour mémoire selon décompte ci-après reproduit et arrêté au 15 octobre 2024,
- la somme de 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en vertu du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen du 23 juillet 2020, suivi d’une ordonnance d’extinction d’instance rendue par la cour d’appel de Caen le 26 novembre 2020,
- la somme de 228.041,28 euros, en vertu du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 7 juin 2022 et de l’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 23 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 8,90 % sur le prêt n°2129300 et de 9,10 % sur le prêt n°2129301, portés pour mémoire selon décompte ci-après reproduit et arrêté au 1er octobre 2024,

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE lui a fait signifier le 13 novembre 2024 un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier sis Commune de [Localité 2], composé d’un bâtiment à usage industriel et d’un bâtiment à usage d’habitation (composé de deux logements), sis [Adresse 3], cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour une contenance de 22a 95ca, formant le lot n°20 du lotissement industriel.

Ce commandement a été régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière du CALVADOS le 20 décembre 2024 volume 1404P01 2024 S n°73.

Par acte en date du 10 février 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE a assigné la SCI ELISA à l’audience d’orientation du 3 avril 2025 devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CAEN statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 février 2025.

Par jugement rendu le 18 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le Juge de l’exécution a :
-constaté que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, et qu'elle agit en vertu de plusieurs titres exécutoires ;
-constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
-constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

-retenu la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI ELISA, à la somme totale de 254.368,99 euros, décomposée comme suit :
1/au titre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 20 juin 2013, à la somme de 25.577,71 euros, arrêtée au 15 octobre 2024 et décomposée comme suit :
-principal : 25.299,55 euros
-article 700 : 1.000 euros
-intérêts de retard à compter du 29/04/2008 : 4.138,12 euros
-réglements reçus (à déduire) : - 4.859,96 euros
et ce outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;

2/au titre du jugement rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen le 23 juillet 2020, à la somme de 750 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

3/au titre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 7 juin 2022 et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 23 mai 2024, à la somme de 228.041,28 euros, arrêtée au 1er octobre 2024 et décomposée comme suit :
-principal prêt n°2129300 : 79.485,58 euros
-intérêts au taux de 8,90 % à compter du 04/04/2019 : 38.917,88 euros
-principal prêt n°2129301 : 71.418,02 euros
-intérêts au taux de 9,10 % à compter du 04/04/2019 : 35.753,62 euros
-dépens (première instance + appel) : 154,76 euros (assignation 69,28 € + signification 72,48€ + droit de plaidoirie 13 €) + 311,42 euros (signification 73,42€ + droit de plaidoirie 13 € + timbre fiscal 225 €)
-article 700 : 2.000 euros
et ce outre intérêts au taux contractuel de 8,90 % sur le prêt n°2129300 et de 9,10 % sur le prêt n°2129301 jusqu’à parfait paiement ;

-autorisé la SCI ELISA à vendre à l’amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, en un seul lot, l’ensemble de biens immobiliers sis Commune de CORMELLES-LE-ROYAL (14123), composé d’un bâtiment à usage industriel et d’un bâtiment à usage d’habitation (composé de deux logements), sis [Adresse 3], cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour une contenance de 22a 95ca, formant le lot n°20 du lotissement industriel ;

-fixé à 250.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ;

-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

-dit que, dans l'hypothèse d'une vente effective, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-taxé les frais de poursuite du créancier poursuivant à la somme de  5.193,33 euros ;

-dit que ces frais seront payés directement par l'acquéreur ou les acquéreurs en sus du prix de vente ; 
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ; 
-dit que les émoluments visés par l'article A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ;
-dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de la vente ci-dessus fixées, la vente amiable ne sera pas constatée, la procédure étant alors renvoyée en vente forcée ;
-fixé au jeudi 2 avril 2026 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;
-rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances.


A l’audience du 2 avril 2026, la SCI ELISA, représentée par son Conseil, sollicitent un délai supplémentaire de 3 mois pour signer l’acte authentique de vente. Ils produisent une offre d’achat en date du 19 mars 2026 au prix de 473000 euros net vendeur. 

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, créancier poursuivant, représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de délai formulée par la débitrice.

Motifs

SUR CE :

Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

La SCI ELISA justifie d’une offre d’achat du bien saisi en date du 19 mars 2026 au prix de 473000 euros net vendeur.

La SCI ELISA justifiant ainsi d’un engagement écrit d'acquisition du bien saisi devant donner lieu à régularisation de l’acte authentique de vente, elle est recevable et fondée à solliciter un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de cet acte, ce délai ne pouvant excéder trois mois.

Dans ces conditions, il convient de fixer au jeudi 17 septembre à 14 heures l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour constater la vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 

Vu le jugement d'orientation du 18 décembre 2025 ;

Constate que la SCI ELISA justifie d'un engagement écrit d'acquisition du bien saisi ;

Dispositif

En conséquence

Accorde à la SCI ELISA un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; 

Fixe au jeudi 17 septembre 2026 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ; 

Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La greffière Le juge de l’exécution
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEPB
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix



JUGEMENT DU 04 Juin 2026


A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière,


Dans l’instance

ENTRE :
 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]


POURSUIVANT 
représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18 

ET :


S.C.I. ELISA, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]


[Localité 1] 
représenté par Me David DREUX avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Célia COURAYE, avocate au barreau de CAEN - Case 33





Après débats à l’audience du 02 Avril 2026, tenue par Claire DELAUNEY, vice-présidente, assistée de S. LEFRANC, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Poursuivant l’exécution d’un premier jugement rendu par le Tribunal de grande instance de CAEN le 20 juin 2013, d’un second jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CAEN le 23 juillet 2020 suivi d’une ordonnance d’extinction d’instance rendue par la Cour d’appel de CAEN le 26 novembre 2020, et d’un troisième jugement rendu par le Tribunal judiciaire de CAEN le 7 juin 2022 et de l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN en date du 23 mai 2024, ayant condamné la SCI ELISA à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE :
- la somme de 27.446,52 euros, en vertu du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 20 juin 2013, outre intérêts au taux légal à compter de cette date, portés pour mémoire selon décompte ci-après reproduit et arrêté au 15 octobre 2024,
- la somme de 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en vertu du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen du 23 juillet 2020, suivi d’une ordonnance d’extinction d’instance rendue par la cour d’appel de Caen le 26 novembre 2020,
- la somme de 228.041,28 euros, en vertu du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 7 juin 2022 et de l’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 23 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 8,90 % sur le prêt n°2129300 et de 9,10 % sur le prêt n°2129301, portés pour mémoire selon décompte ci-après reproduit et arrêté au 1er octobre 2024,

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE lui a fait signifier le 13 novembre 2024 un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier sis Commune de [Localité 2], composé d’un bâtiment à usage industriel et d’un bâtiment à usage d’habitation (composé de deux logements), sis [Adresse 3], cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour une contenance de 22a 95ca, formant le lot n°20 du lotissement industriel.

Ce commandement a été régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière du CALVADOS le 20 décembre 2024 volume 1404P01 2024 S n°73.

Par acte en date du 10 février 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE a assigné la SCI ELISA à l’audience d’orientation du 3 avril 2025 devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CAEN statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 février 2025.

Par jugement rendu le 18 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le Juge de l’exécution a :
-constaté que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, et qu'elle agit en vertu de plusieurs titres exécutoires ;
-constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
-constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

-retenu la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI ELISA, à la somme totale de 254.368,99 euros, décomposée comme suit :
1/au titre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 20 juin 2013, à la somme de 25.577,71 euros, arrêtée au 15 octobre 2024 et décomposée comme suit :
-principal : 25.299,55 euros
-article 700 : 1.000 euros
-intérêts de retard à compter du 29/04/2008 : 4.138,12 euros
-réglements reçus (à déduire) : - 4.859,96 euros
et ce outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;

2/au titre du jugement rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen le 23 juillet 2020, à la somme de 750 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

3/au titre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 7 juin 2022 et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 23 mai 2024, à la somme de 228.041,28 euros, arrêtée au 1er octobre 2024 et décomposée comme suit :
-principal prêt n°2129300 : 79.485,58 euros
-intérêts au taux de 8,90 % à compter du 04/04/2019 : 38.917,88 euros
-principal prêt n°2129301 : 71.418,02 euros
-intérêts au taux de 9,10 % à compter du 04/04/2019 : 35.753,62 euros
-dépens (première instance + appel) : 154,76 euros (assignation 69,28 € + signification 72,48€ + droit de plaidoirie 13 €) + 311,42 euros (signification 73,42€ + droit de plaidoirie 13 € + timbre fiscal 225 €)
-article 700 : 2.000 euros
et ce outre intérêts au taux contractuel de 8,90 % sur le prêt n°2129300 et de 9,10 % sur le prêt n°2129301 jusqu’à parfait paiement ;

-autorisé la SCI ELISA à vendre à l’amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, en un seul lot, l’ensemble de biens immobiliers sis Commune de CORMELLES-LE-ROYAL (14123), composé d’un bâtiment à usage industriel et d’un bâtiment à usage d’habitation (composé de deux logements), sis [Adresse 3], cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour une contenance de 22a 95ca, formant le lot n°20 du lotissement industriel ;

-fixé à 250.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ;

-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

-dit que, dans l'hypothèse d'une vente effective, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-taxé les frais de poursuite du créancier poursuivant à la somme de  5.193,33 euros ;

-dit que ces frais seront payés directement par l'acquéreur ou les acquéreurs en sus du prix de vente ; 
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ; 
-dit que les émoluments visés par l'article A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ;
-dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de la vente ci-dessus fixées, la vente amiable ne sera pas constatée, la procédure étant alors renvoyée en vente forcée ;
-fixé au jeudi 2 avril 2026 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;
-rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances.


A l’audience du 2 avril 2026, la SCI ELISA, représentée par son Conseil, sollicitent un délai supplémentaire de 3 mois pour signer l’acte authentique de vente. Ils produisent une offre d’achat en date du 19 mars 2026 au prix de 473000 euros net vendeur. 

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, créancier poursuivant, représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de délai formulée par la débitrice.

SUR CE :

Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

La SCI ELISA justifie d’une offre d’achat du bien saisi en date du 19 mars 2026 au prix de 473000 euros net vendeur.

La SCI ELISA justifiant ainsi d’un engagement écrit d'acquisition du bien saisi devant donner lieu à régularisation de l’acte authentique de vente, elle est recevable et fondée à solliciter un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de cet acte, ce délai ne pouvant excéder trois mois.

Dans ces conditions, il convient de fixer au jeudi 17 septembre à 14 heures l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour constater la vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 

Vu le jugement d'orientation du 18 décembre 2025 ;

Constate que la SCI ELISA justifie d'un engagement écrit d'acquisition du bien saisi ;

En conséquence

Accorde à la SCI ELISA un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; 

Fixe au jeudi 17 septembre 2026 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ; 

Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La greffière Le juge de l’exécution

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T20:21:09.766Z.