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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dijon, CTX PROTECTION SOCIALE, 16 juin 2026, n° 26/00102

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

PROCÉDURE :

Date de saisine : 10 Février 2026
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement : 








EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 10 février 2026, M. [U] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires (CAVOM) le 5 décembre 2025, et signifiée le 28 janvier 2026, pour un montant de 4 286 euros correspondant aux cotisations restant dues au titre des années 2022 et 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

Bien que régulièrement convoquée, la CAVOM n’a pas comparu.

M. [U] [I], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Besançon, invoquant son statut de commissaire de justice à [Localité 3] (21).

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions de l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. 

L’article 47 alinéa 1 du même code précise toutefois que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 

En l’espèce, M. [U] [I] exerce la profession de commissaire de justice à [Localité 3] (21), commune située dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon. 

La demande de dépaysement est ainsi justifiée.

Il convient donc d’ordonner le dépaysement de l’affaire au profit du tribunal judiciaire de Besançon, juridiction matériellement compétente située dans le ressort limitrophe le plus proche.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe, 

Renvoie l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon,

Dit que le dossier sera directement transmis à cette juridiction avec une copie de la décision, par le secrétariat greffe, dans le respect des formes et conditions prévues à l’article 82 du code de procédure civile,

Réserve les dépens de l’instance.

Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] – [Localité 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel. 


 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDTU

JUGEMENT N° 26/00183



JUGEMENT DU 16 Juin 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Stéphane MAITRET
Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET
 Greffe : Marie-Laure BOIROT


PARTIE DEMANDERESSE :

CAVOM
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparution : Représentée par Maître Fabrice MEHATS
de la SCP CAMILLE, Avocats au Barreau de Toulouse


PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparution : Représenté par Maître Charles PICHON
Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 44


PROCÉDURE :

Date de saisine : 10 Février 2026
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement : 








EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 10 février 2026, M. [U] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires (CAVOM) le 5 décembre 2025, et signifiée le 28 janvier 2026, pour un montant de 4 286 euros correspondant aux cotisations restant dues au titre des années 2022 et 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

Bien que régulièrement convoquée, la CAVOM n’a pas comparu.

M. [U] [I], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Besançon, invoquant son statut de commissaire de justice à [Localité 3] (21). 


MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions de l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. 

L’article 47 alinéa 1 du même code précise toutefois que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 

En l’espèce, M. [U] [I] exerce la profession de commissaire de justice à [Localité 3] (21), commune située dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon. 

La demande de dépaysement est ainsi justifiée.

Il convient donc d’ordonner le dépaysement de l’affaire au profit du tribunal judiciaire de Besançon, juridiction matériellement compétente située dans le ressort limitrophe le plus proche. 

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe, 

Renvoie l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon,

Dit que le dossier sera directement transmis à cette juridiction avec une copie de la décision, par le secrétariat greffe, dans le respect des formes et conditions prévues à l’article 82 du code de procédure civile,

Réserve les dépens de l’instance.

Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] – [Localité 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel. 


 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T20:30:13.612Z.