Tribunal de commerce de Rodez, AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI, 16 juin 2026, n° 2024001186

Parties (entreprises)

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

dénommée XL.

La compagnie Abeille Iard & Santé, SA au capital de 178 771 908,38 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665, ayant son siège social [Adresse 1], ci-après dénommée Abeille, est l'assureur du GAEC du Gals, Groupement Agricole D'exploitation en Commun, immatriculé au RCS de Rodez sous le numéro 844 124 941, ayant son siège social au [Adresse 6]. Le GAEC du Gals a pour activité la production, l'élevage et l'exploitation d'ovins et il est assuré au titre d'une police multirisque exploitation Agriter auprès d'Abeille.

La société EPC France, SAS enregistrée au RCE de Tarascon sous le numéro 722 049 129, ayant son siège social [Adresse 5], ci-après dénommée EPC, est fournisseur spécialisé d'explosifs. Elle entretient des relations commerciales régulières avec la société Coste Travaux Publics, SAS enregistrée au RCS de Rodez sous le numéro 776 724 486, ayant son siège social au [Adresse 3] ci-après dénommée Coste TP. Cette dernière est spécialisée dans les travaux de terrassement et elle assure du minage de rocher si c'est nécessaire dans le cadre de ses prestations. Coste TP est assurée auprès d'Abeille suivant une police dénommée Edifice. EPC est assurée auprès de la société XL Insurance, société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 7] (Irlande) via sa succursale française XL Insurance Company SE, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, ayant son siège social [Adresse 4], ci-après

Le GAEC du Gals en vue d'augmenter sa production laitière, a obtenu un permis de construire pour l'extension de sa stabulation et laiterie existante. Il a sollicité Coste TP pour le terrassement près de bâtiments existants nécessitant des travaux de minage pour la destruction d'une zone rocheuse. Un devis d'un montant de 20 339,40 euros a été fait le 8 novembre 2018, prévoyant : prestation de forage et minage avec déblais rocheux, implantation des tirs, demande d'autorisation de minage, suivi du chantier, avec fourniture et mise en œuvre de gravette pour boucher les trous de forage avant minage. La commune de [Localité 1] a donné, le 19 janvier 2019, une autorisation de minage à Coste TP et la préfecture de [Localité 2] lui a, quant à elle, attribué, le 8 avril 2019, un certificat d'acquisition de produits explosifs et détonateurs. Puis Coste TP s'est rapprochée de la société EPC pour la fourniture des explosifs et détonateurs nécessaires à la réalisation des travaux envisagés. Le calcul des quantités nécessaires d'explosif a été effectué par EPC sur la base du plan de minage dessiné et renseigné par Coste TP.

Suite à un 1er tir correct le 23 mai 2019, Coste TP a établi, le 27 mai 2019, un plan de minage prévisionnel pour le 2ème tir précisant le maillage, le nombre, le diamètre et la profondeur des trous de forage. Hélas, ce 2ème tir effectué le 28 mai 2019 a entraîné de lourds dommages sur le bâtiment principal existant par des impacts de blocs rocheux engendrés par le souffle du tir.

Suite au sinistre, des réunions d'expertises ont été organisées à l'initiative d'Abeille, courant 2019 et en 2020 sans pouvoir aboutir à un accord alors que les travaux s'imposaient afin que l'exploitation agricole puisse poursuivre son activité dans de bonnes conditions. Une mésentente entre les parties et les assurances ainsi que l'absence de retours rapides de cellesci a contraint Abeille de convenir d'un chiffrage amiable des dommages subis par le GAEC du Gals. Le PV final de l'expertise amiable pourtant contradictoire n'a jamais été signé par les parties adverses. Elle a cependant, versé à son assuré, une indemnisation de 278 984,98 euros, laissant à sa charge un découvert de 21 480,99 euros.

Abeille a fait recours à l'encontre de Coste TP, de EPC et XL son assureur. Cette procédure engagée à l'encontre de l'assureur XL n'a pas abouti. Il a opposé un refus de garantie au motif que les dommages ne seraient pas imputables à EPC. Par courrier en réponse du 19 juillet 2023, Coste TP a refusé le recours d'Abeille au motif que sa responsabilité civile contractuelle ne pouvait pas être engagée.

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, Abeille et le GAEC du Gals ont assigné Coste TP, EPC et XL son assureur en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à leur encontre un jugement de condamnation.

Après plusieurs renvois l'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 21 avril 2026, où les parties étaient représentées par leurs avocats.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 16 juin 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Abeille et le GAEC du Gals développent les conclusions suivantes :

Abeille, subrogée dans les droits du GAEC du Gals, l'a indemnisé de 298 900,81 euros en lien avec sa police multirisque exploitation Agriter, le découvert de 21 480,99 euros restant à sa charge. Le GAEC du Gals n'est pas à l'origine des dommages imputables à Coste TP et EPC exécutants du tir de mine. Abeille sollicite la condamnation in solidum de Coste TP, EPC et son assureur XL au paiement des sommes engagées.

Abeille, également assureur de Coste TP, a par ailleurs fait un recours interne qui a abouti au règlement de 75 500 euros : plafond de 80 000 euros par tir de mine avec déduction de 10% de franchise selon la police d'assurance. Les préjudices du GAEC du Gals sont bien supérieurs et Abeille a fait un recours envers Coste TP et EPC intervenu dans le tir de minage et enfin XL son assureur. Ces derniers invoquent l'irrecevabilité des demandes d'Abeille pour deux raisons :
 * absence d'éléments justifiants les indemnités versées au GAEC du Gals,
 * police mobilisée relevant d'un sinistre incendie alors que la réalité est autre.

Abeille, a couvert les dommages du GAEC du Gals sur les bases du contrat d'assurance souscrit et l'imputabilité du sinistre et ses conséquences relèvent de Coste TP et EPC. Leur opposition malgré les constatations et investigations n'a pas permis de signer le PV d'expertise amiable.

Face à l'urgence de réparer les sinistres, les travaux ont débuté et ont été indemnisés par Abeille.

Coste TP et EPC contestent ces indemnités versées. Ils sont restés muets au chiffrage des travaux fait par le cabinet Terrexpert d'Abeille malgré des relances et Abeille a fourni les quittances subrogatives des sommes versées au GAEC du Gals. Ce dernier doit aussi bénéficier du recours pour couvrir le montant resté à sa charge.

En effet, un contrat avec objectif de résultats lie le GAEC du Gals avec Coste TP maître d'œuvre du chantier avec minage. Ceci le rend responsable des dommages. Il a sollicité EPC pour fournir, choisir les explosifs et charger les tirs. Sa responsabilité est donc engagée ainsi que celle de son assureur XL. Ils doivent donc rembourser les indemnités versées par Abeille ainsi que la part de découvert restant au GAEC du Gals.

Il apparaîtra inéquitable de laisser à l'entière charge d'Abeille et du GAEC du Gals le montant des frais irrépétibles exposés et il sera demandé au tribunal de condamner solidairement Coste

TP, EPC et XL à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Abeille et le GAEC du Gals demandent en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,

JUGER recevable l'action de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;

JUGER que la société COSTE est responsable des dommages causés par le tir de mine du 28 mai 2019 ;

JUGER que la société EPC est responsable des dommages causés par le tir de mine du 28 mai 2019 ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER in solidum les sociétés COSTE, EPC et XL à verser :
 * 279.984,09 € TTC à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE au titre du montant

indemnités qu'elle a dû verser en raison des dommages causés par le tir de mine du 28 mai 2019;
 * 21.480,99 € TTC au GAEC DU GALS en raison du découvert restant à sa charge.

EN TOUT ETAT :

des

DEBOUTER les sociétés COSTE, EPC et XL de l'ensemble de leurs demandes et prétentions formées à l'encontre de ta Compagnie ABEILLE IARD & SANTE et du GAEC DU GALS ;

CONDAMNER in solidum les sociétés COSTE, EPC et XL à payer à la Compagnie ABE|LLE IARD & SANTE et au GAEC DU GALS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Coste TP développe les conclusions suivantes :

La responsabilité incombe exclusivement à EPC car elle a été chargée par Coste TP de déterminer le type d'explosif et les quantités nécessaires. Un désaccord entre Coste TP et EPC est intervenu lors des opérations de minage sur le maillage des trous de forage et les quantités réelles d'explosif. EPC a pris seul la décision de réaliser le tir de mine avec les conséquences connues. Aucune concertation n'a eu lieu dans l'évaluation des préjudices subis par le GAEC du Gals ni sur le coût des travaux à faire, et ce, sans mission de maître d'œuvre des solutions ni des mesures conservatoires. Il n'y a pas eu de formalisation de marché pour les travaux de réparation ni de direction de l'étude des quantums reste unilatérale et incertaine. De plus, les travaux étaient déjà presque aboutis ; c'est pour cela que l'expertise n'a pas pu être close par la signature du PV.

Abeille, assureur du GAEC du Gals et de Coste TP a simplifié le déroulement de l'expertise. La somme de 75 500 euros qu'elle a payé en garantie de Coste TP, ne peut être demandé en

remboursement par Coste TP, la jurisprudence ne s'appliquant pas aux faits du présent litige. Abeille a déclenché la garantie alors que Coste TP en contestait la responsabilité et sans se prévaloir de la limite de garantie.

Il serait inéquitable de laisser à l'entière charge de Coste TP les frais irrépétibles qu'elle a dû assumer ; une juste indemnité lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civil et la partie qui succombe doit les dépens.

Coste TP demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Juger que la société EPC France a engagé exclusivement sa responsabilité dans le sinistre survenu le 28 mai 2019 et débouter EPC France ainsi que son assureur XL INSURANCE de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société COSTE TRAVAUX PUBLICS.

Débouter la société ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société COSTE TRAVAUX PUBLICS.

A titre subsidiaire,

Condamner solidairement EPC France et son assureur la société XL INSURANCE à relever et garantir la société COSTE TRAVAUX PUBLICS de l'intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

En toutes hypothèses, condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir son assurée COSTE TRAVAUX PUBLICS des condamnations éventuelles restées à sa charge.

Condamner tous succombant au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ecarter le prononcé de l'exécution provisoire.

EPC et XL développent les conclusions suivantes :

Le cabinet Naudet, expert de EPC et XL a soumis une analyse au débat contradictoire le 15 juin 2021. Elle n'a pas été contredite par les autres experts et n'a reçu aucune réponse ni justificatifs demandés.

Abeille ne produit pas l'intégralité de sa police d'assurance mais seulement les conditions particulières. Les quittances des indemnités versées produites mentionnent un sinistre incendie aussi elle n'apporte pas la preuve et ses demandes sont irrecevables.

La preuve et la caractérisation de la faute d'EPC ainsi que le lien de causalité avec les dommages ne sont pas démontrés par Abeille et le GAEC du Gals. Le choix des explosifs et leur chargement relèvent bien d'EPC mais ces faits ne prouvent pas avoir occasionné seuls les dommages. C'est sur ordre de Coste TP que le tir a été déclenché et non l'inverse. Aucune étude géologique du terrain n'a été faite au préalable des travaux et aucune expertise sur les hypothèses du sinistre n'a été produite sur la disposition du maillage des forages ni sur un éventuel surdosage d'explosif. Coste TP a bien été missionné par le GAEC du Gals pour l'entièreté des travaux de terrassement et a eu des autorités toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation d'explosifs.

Le PV non signé de la dernière réunion d'expertise contradictoire d'août 2020 n'a aucune valeur probante ; il n'a pas été porté en son temps à la connaissance de l'expert d'EPC et XL et aucune réponse en retour n'a été faite aux observations faites le 18 octobre 2023 soit plus de 2 ans après les faits.

Le tribunal déboutera Abeille et le GAEC du Gals de toutes ses demandes. Il jugera Coste TP seul responsable du sinistre du 28 mai 2019 et le condamnera à indemniser les demandeurs des conséquences dommageables de ce dossier.

Les défaillances de Coste TP sont constitutives de fautes. Abeille son assureur a reconnu sa responsabilité en indemnisant le GAEC du Gals. Pour cela, ils seront condamnés solidairement à garantir et relever indemnes intégralement EPC et XL des condamnations éventuelles mises à leur charge. En l'état de la défaillance probatoire d'Abeille et du GAEC du Gals ayant déjà perçu une indemnisation de 75 500 euros au titre de la défaillance de Coste TP, le tribunal les déboutera de leurs prétentions indemnitaires complémentaires non démontrées.

EPC et XL demandent en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les articles 9, 32, et 122 du CPC Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu les articles L 121-12 et L 124-5 du code des assurances Vu le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 Vu l'arrêté NOR : ASET8703542A du 10 juillet 1987

Sans préjudice de tous autres moyens à faire valoir en l'état des demandes formées contre les concluantes

A titre liminaire :

Juger irrecevables les demandes de la société ABEILLE IARD & SANTE à l'encontre des sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE

A titre principal :

Juger la société COSTE TP seule responsable du sinistre du 28 mai 2019 et de ses conséquences dommageables, et débouter les sociétés COSTE TP, ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre les sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE

A titre subsidiaire :

Condamner in solidum les sociétés COSTE TP et ABEILLE IARD & SANTE à relever et à garantir indemnes les sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE de l'ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge

Juger que le GAEC DU GALS ne justifie pas des préjudices allégués, et notamment pas audelà d'une somme de 75.500 € dont il a déjà été indemnisé

En tout état de cause :

Condamner in solidum les sociétés COSTE TP et ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS à verser la somme de 7.500 € aux sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE en application de l'article 700 du CPC

Condamner in solidum les sociétés COSTE TP et ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS aux entiers dépens de l'instance

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

1/Sur l'irrecevabilité de la demande d'Abeille et du Gaec du Gals :

Le tribunal ne retiendra pas l'irrecevabilité demandée par EPC et son assureur XL car aucun argument avancé ne l'y autorise en regard des articles 122 à 126 du code de procédure civil. Il jugera donc recevable la demande d'Abeille et du GAEC du Gals.

2/ Sur la responsabilité exclusive de Coste TP :

Le devis de Coste TP précisant des travaux de minage a été accepté et cette dernière s'est tournée vers EPC fournisseur d'explosifs avec qui elle travaille habituellement. Cette société a choisi le type d'explosif et les quantités mais sur proposition du plan de forage effectué par Coste TP qui a été le maître du tir. EPC ne pourra être considérée par le tribunal que comme un sous-traitant exécutant les ordres de Coste TP. Coste TP pratique par ailleurs des tirs de mine sur son propre site d'exploitation d'une carrière. Enfin, toutes les autorisations administratives inhérentes au sinistre présent lui ont été nominativement délivrées.

Le tribunal retiendra donc l'entière responsabilité de Coste TP pour le sinistre survenu le 28 mai 2019.

Par conséquence, le tribunal dégagera EPC ainsi que son assureur XL de toute responsabilité et condamnation et il déboutera Coste TP, Abeille et le GAEC du Gals de l'ensemble de leurs demandes et prétentions vis-à-vis de EPC et XL.

En suivant le tribunal condamnera Coste TP à payer la somme de 279 984,09 euros à Abeille, au titre du montant des indemnités qu'elle a dû verser au GAEC du Gals en raison des dommages causés par le tir de mine. Il condamnera également Coste TP à payer la somme de 21 480,99 euros au GAEC du Gals en raison du découvert resté à sa charge.

3/ Sur la demande de Coste TP d'être garanti par son assureur Abeille

Coste TP est assuré par le même assureur que le GAEC du Gals.

Aussi l'assureur Abeille devra garantir Coste TP des montants auquel la société a été condamnée au bénéfice du GAEC du Gals, dans les conditions prévues au contrat d'assurance.

En l'absence de précision sur les conditions d'application du contrat par les parties le tribunal condamnera Abeille à payer à Coste TP les sommes auxquelles celle-ci a été elle-même condamné comme dit ci-dessus, en respectant les conditions contractuelles.

4/Sur l'article 700 du CPC :

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société EPC et de son assureur XL, ainsi que du GAEC du Gals et de son assureur Abeille, les frais de procédure qu'elles ont dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

5/ Sur les dépens :

Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de Coste TP.

6/ Sur toutes les autres demandes et prétentions :

Le tribunal déboutera toutes les parties de leurs autres demandes et prétentions ;

7/ Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu les pièces fournies au débat,

DIT

que les demandes des sociétés Abeille IARD & Santé SA et du GAEC du Gals sont recevables ;

DEBOUTE

les sociétés Coste Travaux Publics SAS, Abeille IARD & Santé SA et le GAEC du Gals de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre les sociétés EPC France SAS et XL Insurance Company SE ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 279 984,09 euros à Abeille IARD & Santé SA au titre du montant des indemnités qu'elle a dû verser au GAEC du Gals ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 21 480,99 euros au GAEC du Gals ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 1 500 euros à Abeille IARD & Santé SA et au GAEC du Gals en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 1 500 euros aux sociétés EPC France SAS et XL Insurance Company SE en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE

le GAEC du Gals et son assureur Abeille IARD & Santé SAS à payer la somme de 1 500 euros aux sociétés EPC France SAS et XL Insurance Company SE en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE la société Coste Travaux Publics SAS aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE

toutes les parties de leurs autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 123,41 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001186

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16/06/2026

DEMANDEUR(S) : Compagnie ABEILLE IARD & SANTE (SA) [Adresse 1] GAEC DU GALS (GAEC) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M2J AVOCATS - Maître Juliette MEL Maître Manon CATHALA M2J AVOCATS - Maître Juliette MEL Maître Manon CATHALA * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : COSTE TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 3] XL INSURANCE, prise en la personne de sa succursale française XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 4] EPC FRANCE (SAS) [Adresse 5] ASSIGNE LE : 23/05/2024 23/05/2024 23/05/2024 REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER MORVILIERS SENTENAC ET ASSOCIES - Maître Nicolas MORVILIERS AARPI ALTES - Maître Philippe SAVATIC Maître Cécilia FRAUDET AARPI ALTES - Maître Philippe SAVATIC Maître Cécilia FRAUDET * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT :

PRESIDENT:

M. Benoit BOUGEROL

JUGES:

M. Hubert ONILLON

Mme Pascale MATHIEU-CHARRE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/06/2026

OBJET : ASSIGNATION AUTRES DEMANDES RELATIVES AU CONTRAT D ASSURANCE

EXPOSE DU LITIGE

dénommée XL.

La compagnie Abeille Iard & Santé, SA au capital de 178 771 908,38 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665, ayant son siège social [Adresse 1], ci-après dénommée Abeille, est l'assureur du GAEC du Gals, Groupement Agricole D'exploitation en Commun, immatriculé au RCS de Rodez sous le numéro 844 124 941, ayant son siège social au [Adresse 6]. Le GAEC du Gals a pour activité la production, l'élevage et l'exploitation d'ovins et il est assuré au titre d'une police multirisque exploitation Agriter auprès d'Abeille.

La société EPC France, SAS enregistrée au RCE de Tarascon sous le numéro 722 049 129, ayant son siège social [Adresse 5], ci-après dénommée EPC, est fournisseur spécialisé d'explosifs. Elle entretient des relations commerciales régulières avec la société Coste Travaux Publics, SAS enregistrée au RCS de Rodez sous le numéro 776 724 486, ayant son siège social au [Adresse 3] ci-après dénommée Coste TP. Cette dernière est spécialisée dans les travaux de terrassement et elle assure du minage de rocher si c'est nécessaire dans le cadre de ses prestations. Coste TP est assurée auprès d'Abeille suivant une police dénommée Edifice. EPC est assurée auprès de la société XL Insurance, société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 7] (Irlande) via sa succursale française XL Insurance Company SE, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, ayant son siège social [Adresse 4], ci-après

Le GAEC du Gals en vue d'augmenter sa production laitière, a obtenu un permis de construire pour l'extension de sa stabulation et laiterie existante. Il a sollicité Coste TP pour le terrassement près de bâtiments existants nécessitant des travaux de minage pour la destruction d'une zone rocheuse. Un devis d'un montant de 20 339,40 euros a été fait le 8 novembre 2018, prévoyant : prestation de forage et minage avec déblais rocheux, implantation des tirs, demande d'autorisation de minage, suivi du chantier, avec fourniture et mise en œuvre de gravette pour boucher les trous de forage avant minage. La commune de [Localité 1] a donné, le 19 janvier 2019, une autorisation de minage à Coste TP et la préfecture de [Localité 2] lui a, quant à elle, attribué, le 8 avril 2019, un certificat d'acquisition de produits explosifs et détonateurs. Puis Coste TP s'est rapprochée de la société EPC pour la fourniture des explosifs et détonateurs nécessaires à la réalisation des travaux envisagés. Le calcul des quantités nécessaires d'explosif a été effectué par EPC sur la base du plan de minage dessiné et renseigné par Coste TP.

Suite à un 1er tir correct le 23 mai 2019, Coste TP a établi, le 27 mai 2019, un plan de minage prévisionnel pour le 2ème tir précisant le maillage, le nombre, le diamètre et la profondeur des trous de forage. Hélas, ce 2ème tir effectué le 28 mai 2019 a entraîné de lourds dommages sur le bâtiment principal existant par des impacts de blocs rocheux engendrés par le souffle du tir.

Suite au sinistre, des réunions d'expertises ont été organisées à l'initiative d'Abeille, courant 2019 et en 2020 sans pouvoir aboutir à un accord alors que les travaux s'imposaient afin que l'exploitation agricole puisse poursuivre son activité dans de bonnes conditions. Une mésentente entre les parties et les assurances ainsi que l'absence de retours rapides de cellesci a contraint Abeille de convenir d'un chiffrage amiable des dommages subis par le GAEC du Gals. Le PV final de l'expertise amiable pourtant contradictoire n'a jamais été signé par les parties adverses. Elle a cependant, versé à son assuré, une indemnisation de 278 984,98 euros, laissant à sa charge un découvert de 21 480,99 euros.

Abeille a fait recours à l'encontre de Coste TP, de EPC et XL son assureur. Cette procédure engagée à l'encontre de l'assureur XL n'a pas abouti. Il a opposé un refus de garantie au motif que les dommages ne seraient pas imputables à EPC. Par courrier en réponse du 19 juillet 2023, Coste TP a refusé le recours d'Abeille au motif que sa responsabilité civile contractuelle ne pouvait pas être engagée.

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, Abeille et le GAEC du Gals ont assigné Coste TP, EPC et XL son assureur en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à leur encontre un jugement de condamnation.

Après plusieurs renvois l'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 21 avril 2026, où les parties étaient représentées par leurs avocats.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 16 juin 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Abeille et le GAEC du Gals développent les conclusions suivantes :

Abeille, subrogée dans les droits du GAEC du Gals, l'a indemnisé de 298 900,81 euros en lien avec sa police multirisque exploitation Agriter, le découvert de 21 480,99 euros restant à sa charge. Le GAEC du Gals n'est pas à l'origine des dommages imputables à Coste TP et EPC exécutants du tir de mine. Abeille sollicite la condamnation in solidum de Coste TP, EPC et son assureur XL au paiement des sommes engagées.

Abeille, également assureur de Coste TP, a par ailleurs fait un recours interne qui a abouti au règlement de 75 500 euros : plafond de 80 000 euros par tir de mine avec déduction de 10% de franchise selon la police d'assurance. Les préjudices du GAEC du Gals sont bien supérieurs et Abeille a fait un recours envers Coste TP et EPC intervenu dans le tir de minage et enfin XL son assureur. Ces derniers invoquent l'irrecevabilité des demandes d'Abeille pour deux raisons :
 * absence d'éléments justifiants les indemnités versées au GAEC du Gals,
 * police mobilisée relevant d'un sinistre incendie alors que la réalité est autre.

Abeille, a couvert les dommages du GAEC du Gals sur les bases du contrat d'assurance souscrit et l'imputabilité du sinistre et ses conséquences relèvent de Coste TP et EPC. Leur opposition malgré les constatations et investigations n'a pas permis de signer le PV d'expertise amiable.

Face à l'urgence de réparer les sinistres, les travaux ont débuté et ont été indemnisés par Abeille.

Coste TP et EPC contestent ces indemnités versées. Ils sont restés muets au chiffrage des travaux fait par le cabinet Terrexpert d'Abeille malgré des relances et Abeille a fourni les quittances subrogatives des sommes versées au GAEC du Gals. Ce dernier doit aussi bénéficier du recours pour couvrir le montant resté à sa charge.

En effet, un contrat avec objectif de résultats lie le GAEC du Gals avec Coste TP maître d'œuvre du chantier avec minage. Ceci le rend responsable des dommages. Il a sollicité EPC pour fournir, choisir les explosifs et charger les tirs. Sa responsabilité est donc engagée ainsi que celle de son assureur XL. Ils doivent donc rembourser les indemnités versées par Abeille ainsi que la part de découvert restant au GAEC du Gals.

Il apparaîtra inéquitable de laisser à l'entière charge d'Abeille et du GAEC du Gals le montant des frais irrépétibles exposés et il sera demandé au tribunal de condamner solidairement Coste

TP, EPC et XL à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Abeille et le GAEC du Gals demandent en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,

JUGER recevable l'action de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;

JUGER que la société COSTE est responsable des dommages causés par le tir de mine du 28 mai 2019 ;

JUGER que la société EPC est responsable des dommages causés par le tir de mine du 28 mai 2019 ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER in solidum les sociétés COSTE, EPC et XL à verser :
 * 279.984,09 € TTC à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE au titre du montant

indemnités qu'elle a dû verser en raison des dommages causés par le tir de mine du 28 mai 2019;
 * 21.480,99 € TTC au GAEC DU GALS en raison du découvert restant à sa charge.

EN TOUT ETAT :

des

DEBOUTER les sociétés COSTE, EPC et XL de l'ensemble de leurs demandes et prétentions formées à l'encontre de ta Compagnie ABEILLE IARD & SANTE et du GAEC DU GALS ;

CONDAMNER in solidum les sociétés COSTE, EPC et XL à payer à la Compagnie ABE|LLE IARD & SANTE et au GAEC DU GALS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Coste TP développe les conclusions suivantes :

La responsabilité incombe exclusivement à EPC car elle a été chargée par Coste TP de déterminer le type d'explosif et les quantités nécessaires. Un désaccord entre Coste TP et EPC est intervenu lors des opérations de minage sur le maillage des trous de forage et les quantités réelles d'explosif. EPC a pris seul la décision de réaliser le tir de mine avec les conséquences connues. Aucune concertation n'a eu lieu dans l'évaluation des préjudices subis par le GAEC du Gals ni sur le coût des travaux à faire, et ce, sans mission de maître d'œuvre des solutions ni des mesures conservatoires. Il n'y a pas eu de formalisation de marché pour les travaux de réparation ni de direction de l'étude des quantums reste unilatérale et incertaine. De plus, les travaux étaient déjà presque aboutis ; c'est pour cela que l'expertise n'a pas pu être close par la signature du PV.

Abeille, assureur du GAEC du Gals et de Coste TP a simplifié le déroulement de l'expertise. La somme de 75 500 euros qu'elle a payé en garantie de Coste TP, ne peut être demandé en

remboursement par Coste TP, la jurisprudence ne s'appliquant pas aux faits du présent litige. Abeille a déclenché la garantie alors que Coste TP en contestait la responsabilité et sans se prévaloir de la limite de garantie.

Il serait inéquitable de laisser à l'entière charge de Coste TP les frais irrépétibles qu'elle a dû assumer ; une juste indemnité lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civil et la partie qui succombe doit les dépens.

Coste TP demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Juger que la société EPC France a engagé exclusivement sa responsabilité dans le sinistre survenu le 28 mai 2019 et débouter EPC France ainsi que son assureur XL INSURANCE de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société COSTE TRAVAUX PUBLICS.

Débouter la société ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société COSTE TRAVAUX PUBLICS.

A titre subsidiaire,

Condamner solidairement EPC France et son assureur la société XL INSURANCE à relever et garantir la société COSTE TRAVAUX PUBLICS de l'intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

En toutes hypothèses, condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir son assurée COSTE TRAVAUX PUBLICS des condamnations éventuelles restées à sa charge.

Condamner tous succombant au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ecarter le prononcé de l'exécution provisoire.

EPC et XL développent les conclusions suivantes :

Le cabinet Naudet, expert de EPC et XL a soumis une analyse au débat contradictoire le 15 juin 2021. Elle n'a pas été contredite par les autres experts et n'a reçu aucune réponse ni justificatifs demandés.

Abeille ne produit pas l'intégralité de sa police d'assurance mais seulement les conditions particulières. Les quittances des indemnités versées produites mentionnent un sinistre incendie aussi elle n'apporte pas la preuve et ses demandes sont irrecevables.

La preuve et la caractérisation de la faute d'EPC ainsi que le lien de causalité avec les dommages ne sont pas démontrés par Abeille et le GAEC du Gals. Le choix des explosifs et leur chargement relèvent bien d'EPC mais ces faits ne prouvent pas avoir occasionné seuls les dommages. C'est sur ordre de Coste TP que le tir a été déclenché et non l'inverse. Aucune étude géologique du terrain n'a été faite au préalable des travaux et aucune expertise sur les hypothèses du sinistre n'a été produite sur la disposition du maillage des forages ni sur un éventuel surdosage d'explosif. Coste TP a bien été missionné par le GAEC du Gals pour l'entièreté des travaux de terrassement et a eu des autorités toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation d'explosifs.

Le PV non signé de la dernière réunion d'expertise contradictoire d'août 2020 n'a aucune valeur probante ; il n'a pas été porté en son temps à la connaissance de l'expert d'EPC et XL et aucune réponse en retour n'a été faite aux observations faites le 18 octobre 2023 soit plus de 2 ans après les faits.

Le tribunal déboutera Abeille et le GAEC du Gals de toutes ses demandes. Il jugera Coste TP seul responsable du sinistre du 28 mai 2019 et le condamnera à indemniser les demandeurs des conséquences dommageables de ce dossier.

Les défaillances de Coste TP sont constitutives de fautes. Abeille son assureur a reconnu sa responsabilité en indemnisant le GAEC du Gals. Pour cela, ils seront condamnés solidairement à garantir et relever indemnes intégralement EPC et XL des condamnations éventuelles mises à leur charge. En l'état de la défaillance probatoire d'Abeille et du GAEC du Gals ayant déjà perçu une indemnisation de 75 500 euros au titre de la défaillance de Coste TP, le tribunal les déboutera de leurs prétentions indemnitaires complémentaires non démontrées.

EPC et XL demandent en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les articles 9, 32, et 122 du CPC Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu les articles L 121-12 et L 124-5 du code des assurances Vu le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 Vu l'arrêté NOR : ASET8703542A du 10 juillet 1987

Sans préjudice de tous autres moyens à faire valoir en l'état des demandes formées contre les concluantes

A titre liminaire :

Juger irrecevables les demandes de la société ABEILLE IARD & SANTE à l'encontre des sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE

A titre principal :

Juger la société COSTE TP seule responsable du sinistre du 28 mai 2019 et de ses conséquences dommageables, et débouter les sociétés COSTE TP, ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre les sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE

A titre subsidiaire :

Condamner in solidum les sociétés COSTE TP et ABEILLE IARD & SANTE à relever et à garantir indemnes les sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE de l'ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge

Juger que le GAEC DU GALS ne justifie pas des préjudices allégués, et notamment pas audelà d'une somme de 75.500 € dont il a déjà été indemnisé

En tout état de cause :

Condamner in solidum les sociétés COSTE TP et ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS à verser la somme de 7.500 € aux sociétés EPC FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE en application de l'article 700 du CPC

Condamner in solidum les sociétés COSTE TP et ABEILLE IARD & SANTE et le GAEC DU GALS aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS DU JUGEMENT

1/Sur l'irrecevabilité de la demande d'Abeille et du Gaec du Gals :

Le tribunal ne retiendra pas l'irrecevabilité demandée par EPC et son assureur XL car aucun argument avancé ne l'y autorise en regard des articles 122 à 126 du code de procédure civil. Il jugera donc recevable la demande d'Abeille et du GAEC du Gals.

2/ Sur la responsabilité exclusive de Coste TP :

Le devis de Coste TP précisant des travaux de minage a été accepté et cette dernière s'est tournée vers EPC fournisseur d'explosifs avec qui elle travaille habituellement. Cette société a choisi le type d'explosif et les quantités mais sur proposition du plan de forage effectué par Coste TP qui a été le maître du tir. EPC ne pourra être considérée par le tribunal que comme un sous-traitant exécutant les ordres de Coste TP. Coste TP pratique par ailleurs des tirs de mine sur son propre site d'exploitation d'une carrière. Enfin, toutes les autorisations administratives inhérentes au sinistre présent lui ont été nominativement délivrées.

Le tribunal retiendra donc l'entière responsabilité de Coste TP pour le sinistre survenu le 28 mai 2019.

Par conséquence, le tribunal dégagera EPC ainsi que son assureur XL de toute responsabilité et condamnation et il déboutera Coste TP, Abeille et le GAEC du Gals de l'ensemble de leurs demandes et prétentions vis-à-vis de EPC et XL.

En suivant le tribunal condamnera Coste TP à payer la somme de 279 984,09 euros à Abeille, au titre du montant des indemnités qu'elle a dû verser au GAEC du Gals en raison des dommages causés par le tir de mine. Il condamnera également Coste TP à payer la somme de 21 480,99 euros au GAEC du Gals en raison du découvert resté à sa charge.

3/ Sur la demande de Coste TP d'être garanti par son assureur Abeille

Coste TP est assuré par le même assureur que le GAEC du Gals.

Aussi l'assureur Abeille devra garantir Coste TP des montants auquel la société a été condamnée au bénéfice du GAEC du Gals, dans les conditions prévues au contrat d'assurance.

En l'absence de précision sur les conditions d'application du contrat par les parties le tribunal condamnera Abeille à payer à Coste TP les sommes auxquelles celle-ci a été elle-même condamné comme dit ci-dessus, en respectant les conditions contractuelles.

4/Sur l'article 700 du CPC :

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société EPC et de son assureur XL, ainsi que du GAEC du Gals et de son assureur Abeille, les frais de procédure qu'elles ont dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

5/ Sur les dépens :

Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de Coste TP.

6/ Sur toutes les autres demandes et prétentions :

Le tribunal déboutera toutes les parties de leurs autres demandes et prétentions ;

7/ Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu les pièces fournies au débat,

DIT

que les demandes des sociétés Abeille IARD & Santé SA et du GAEC du Gals sont recevables ;

DEBOUTE

les sociétés Coste Travaux Publics SAS, Abeille IARD & Santé SA et le GAEC du Gals de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre les sociétés EPC France SAS et XL Insurance Company SE ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 279 984,09 euros à Abeille IARD & Santé SA au titre du montant des indemnités qu'elle a dû verser au GAEC du Gals ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 21 480,99 euros au GAEC du Gals ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 1 500 euros à Abeille IARD & Santé SA et au GAEC du Gals en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE

la société Coste Travaux Publics SAS à payer la somme de 1 500 euros aux sociétés EPC France SAS et XL Insurance Company SE en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE

le GAEC du Gals et son assureur Abeille IARD & Santé SAS à payer la somme de 1 500 euros aux sociétés EPC France SAS et XL Insurance Company SE en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE la société Coste Travaux Publics SAS aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE

toutes les parties de leurs autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 123,41 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.

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Mise à jour de la source le 2026-06-18T08:13:45.566Z.