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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 18 juin 2026, n° 2025025936

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Exposé du litige

Numéro de rôle : 2025025936 PC : 2025/583

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 juin 2026

ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARL BETTY

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Mme Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL BETTY

[Adresse 1] : 417 914 827

Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame Marie BIDAN Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G]

Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/06/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l'audience du 09/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [S] [V], gérant de la SARL BETTY assisté par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités, représenté par sa collaboratrice Mme [F] [C] et Mme Marie BIDAN, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :

Modalités de règlement du passif :
 * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

Option 1 : règlement immédiat à hauteur de 500€ contre abandon du solde ;

Option 2 : règlement à 40% en 1 annuité intervenant à la date d'anniversaire du plan ;

Option 3 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 2% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 5% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15%

L'absence de réponse des créanciers dans le délai de 30 jours suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de l'option 2.

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise

Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
 * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise

Mise en œuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
 * Provisionnement semestriel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Les capitaux provenant de la cession des actifs de la SCI JBSS et utilisés pour l'augmentation de capital seront remis au commissaire à l'exécution du plan dans les suites de l'adoption du plan et de la réalisation des opérations juridique d'augmentation de capital, et en toute hypothèse avant la première date d'anniversaire du plan.

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 113 créanciers, 17 bénéficient du paiement immédiat, 15 de l'option 1, 19 de l'option 2, 32 de l'option 3 et 30 ont été taisants.

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL BETTY, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Me de GIOANNI sollicité l'homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL BETTY.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :

Modalités de règlement du passif :
 * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

Option 1 : règlement immédiat à hauteur de 500€ contre abandon du solde ;

Option 2 : règlement à 40% en 1 annuité intervenant à la date d'anniversaire du plan ;

Option 3 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 2% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 5%

Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15%

L'absence de réponse des créanciers dans le délai de 30 jours suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de l'option 2.

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
 * Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise
 * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
 * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise

Mise en œuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
 * Provisionnement semestriel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Les capitaux provenant de la cession des actifs de la SCI JBSS et utilisés pour l'augmentation de capital seront remis au commissaire à l'exécution du plan dans les suites de l'adoption du plan et de la réalisation des opérations juridique d'augmentation de capital, et en toute hypothèse avant la première date d'anniversaire du plan.

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL BETTY.

Monsieur [S] [V], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SARL BETTY

[Adresse 1] : 417 914 827

selon les dispositions suivantes :

Modalités de règlement du passif :
 * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

Option 1 : règlement immédiat à hauteur de 500€ contre abandon du solde ;

Option 2 : règlement à 40% en 1 annuité intervenant à la date d'anniversaire du plan ;

Option 3 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 2% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 5% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 11%

Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15%

L'absence de réponse des créanciers dans le délai de 30 jours suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de l'option 2.

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise

Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis

Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise

Mise en œuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
 * Provisionnement semestriel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Les capitaux provenant de la cession des actifs de la SCI JBSS et utilisés pour l'augmentation de capital seront remis au commissaire à l'exécution du plan dans les suites de l'adoption du plan et de la réalisation des opérations juridique d'augmentation de capital, et en toute hypothèse avant la première date d'anniversaire du plan.

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL BETTY ;

Dit que Monsieur [S] [V], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025025936 PC : 2025/583

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 juin 2026

ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARL BETTY

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Mme Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL BETTY

[Adresse 1] : 417 914 827

Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame Marie BIDAN Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G]

Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/06/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l'audience du 09/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [S] [V], gérant de la SARL BETTY assisté par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités, représenté par sa collaboratrice Mme [F] [C] et Mme Marie BIDAN, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :

Modalités de règlement du passif :
 * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

Option 1 : règlement immédiat à hauteur de 500€ contre abandon du solde ;

Option 2 : règlement à 40% en 1 annuité intervenant à la date d'anniversaire du plan ;

Option 3 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 2% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 5% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15%

L'absence de réponse des créanciers dans le délai de 30 jours suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de l'option 2.

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise

Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
 * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise

Mise en œuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
 * Provisionnement semestriel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Les capitaux provenant de la cession des actifs de la SCI JBSS et utilisés pour l'augmentation de capital seront remis au commissaire à l'exécution du plan dans les suites de l'adoption du plan et de la réalisation des opérations juridique d'augmentation de capital, et en toute hypothèse avant la première date d'anniversaire du plan.

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 113 créanciers, 17 bénéficient du paiement immédiat, 15 de l'option 1, 19 de l'option 2, 32 de l'option 3 et 30 ont été taisants.

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL BETTY, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Me de GIOANNI sollicité l'homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL BETTY.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :

Modalités de règlement du passif :
 * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

Option 1 : règlement immédiat à hauteur de 500€ contre abandon du solde ;

Option 2 : règlement à 40% en 1 annuité intervenant à la date d'anniversaire du plan ;

Option 3 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 2% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 5%

Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15%

L'absence de réponse des créanciers dans le délai de 30 jours suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de l'option 2.

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
 * Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise
 * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
 * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise

Mise en œuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
 * Provisionnement semestriel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Les capitaux provenant de la cession des actifs de la SCI JBSS et utilisés pour l'augmentation de capital seront remis au commissaire à l'exécution du plan dans les suites de l'adoption du plan et de la réalisation des opérations juridique d'augmentation de capital, et en toute hypothèse avant la première date d'anniversaire du plan.

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL BETTY.

Monsieur [S] [V], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SARL BETTY

[Adresse 1] : 417 914 827

selon les dispositions suivantes :

Modalités de règlement du passif :
 * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

Option 1 : règlement immédiat à hauteur de 500€ contre abandon du solde ;

Option 2 : règlement à 40% en 1 annuité intervenant à la date d'anniversaire du plan ;

Option 3 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 2% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 5% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 11%

Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 13% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 14% Annuité 10 : 15%

L'absence de réponse des créanciers dans le délai de 30 jours suivant la réception du présent courrier vaudra acceptation de l'option 2.

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise

Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis

Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise

Mise en œuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
 * Provisionnement semestriel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Les capitaux provenant de la cession des actifs de la SCI JBSS et utilisés pour l'augmentation de capital seront remis au commissaire à l'exécution du plan dans les suites de l'adoption du plan et de la réalisation des opérations juridique d'augmentation de capital, et en toute hypothèse avant la première date d'anniversaire du plan.

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [G] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL BETTY ;

Dit que Monsieur [S] [V], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T08:40:10.038Z.