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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5, 19 juin 2026, n° 2026RG06466

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Exposé du litige

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 11 mai 2026, Monsieur [Q] [N] a fait délivrer assignation à la SAS PRO CAR'S LUXURY aux fins d'entendre :

Condamner la SAS PRO CAR'S LUXURY à récupérer à ses frais le véhicule vendu à Monsieur [Q] [N] à l'endroit où il est stationné, et à effectuer les formalités administratives nécessaires à la cession du véhicule ;

Juger qu'à défaut d'exécution volontaire dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS PRO CAR'S LUXURY y sera contrainte par le paiement d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et ce, pendant une durée maximale de 180 jours ;

Condamner la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 5□386,76 € à titre de restitution du prix de vente du véhicule, la somme de 750 € au titre des frais d'expertise, la somme de 996 € au titre des frais de gardiennage, la somme de 3□500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, et la somme de 3□000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Condamner la SAS PRO CAR'S LUXURY au paiement d'une somme de 3□600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Motifs

SUR CE

La SAS PRO CAR'S LUXURY, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle NEMO HDI, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 23 décembre 2025 par la SAS PRO CAR'S LUXURY à Monsieur [Q] [N], pour défaut de délivrance du certificat d'immatriculation et pour défaut de conformité du véhicule, ce dernier présentant des vices cachés rendant son usage impossible dès le mois de janvier 2026, comme le démontre le rapport d'expertise de la société MOTORS EXPERT en date du 13 février 2026 ; La société PRO CAR'S LUXURY, en sa qualité de vendeur professionnel, est débitrice d'une obligation de conformité au regard des dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-14 et L.217-16 du Code de la consommation, et ce, sans préjudice des dispositions des articles 1603 et 1615 du Code civil relatives à l'obligation de délivrance

conforme ;

Le défaut de remise du certificat d'immatriculation à Monsieur [N], alors même que le délai d'un mois pour l'obtention d'un certificat provisoire est largement dépassé, constitue un défaut de délivrance de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil, comme le confirme la jurisprudence constante des tribunaux ;

Les désordres mécaniques graves constatés (fuite d'huile moteur, support moteur fissuré, usure anormale des freins, jantes déformées, traces de choc non déclarées, etc.) sont apparus dans un délai inférieur à douze mois suivant la délivrance du bien, ce qui entraîne la présomption d'antériorité des vices au sens de l'article L.217-7 du Code de la consommation ;

La demande de restitution intégrale du prix de vente, soit 5.386,76 €, est donc fondée ; Les frais exposés par Monsieur [N] sont justifiés par pièces : 750 € pour l'expertise réalisée par MOTORS EXPERT, et 996 € pour 83 jours de gardiennage du véhicule au garage EXPRESSION AUTO-[Localité 2] à compter du 22 janvier 2026 ;

Le préjudice de jouissance est établi par l'immobilisation du véhicule dès janvier 2026, empêchant toute utilisation normale pendant plusieurs mois, ce qui justifie l'allocation d'une somme de 500 € à ce titre (correspondant à environ 7 mois à 500 € mensuels, ajustés au jour du jugement) ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient donc de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle NEMO HDI, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 23 décembre 2025 par la SAS PRO CAR'S LUXURY à Monsieur [Q] [N] ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à récupérer à ses frais le véhicule litigieux là où il est actuellement stationné et à accomplir toutes formalités administratives nécessaires à sa cession ;

Dit qu'à défaut d'exécution volontaire dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS PRO CAR'S LUXURY y sera contrainte par le paiement d'une astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 5.386,76 € (cinq mille trois cent quatre-vingt-six euros et soixante-seize centimes) à titre de restitution du prix de vente ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre des frais d'expertise ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 996 € (neuf cent quatre-vingt-seize euros) au titre des frais de gardiennage ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY au paiement de la somme de 3□600 € (trois mille six cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes) ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3245 N° RG : 2026CG00342 M. [Q] [N] contre SAS PRO CAR'S LUXURY

DEMANDEUR

M. [Q] [N] [Adresse 1] comparant par Me David TICHADOU TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS PRO CAR'S LUXURY [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 11 mai 2026, Monsieur [Q] [N] a fait délivrer assignation à la SAS PRO CAR'S LUXURY aux fins d'entendre :

Condamner la SAS PRO CAR'S LUXURY à récupérer à ses frais le véhicule vendu à Monsieur [Q] [N] à l'endroit où il est stationné, et à effectuer les formalités administratives nécessaires à la cession du véhicule ;

Juger qu'à défaut d'exécution volontaire dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS PRO CAR'S LUXURY y sera contrainte par le paiement d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et ce, pendant une durée maximale de 180 jours ;

Condamner la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 5□386,76 € à titre de restitution du prix de vente du véhicule, la somme de 750 € au titre des frais d'expertise, la somme de 996 € au titre des frais de gardiennage, la somme de 3□500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, et la somme de 3□000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Condamner la SAS PRO CAR'S LUXURY au paiement d'une somme de 3□600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

La SAS PRO CAR'S LUXURY, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle NEMO HDI, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 23 décembre 2025 par la SAS PRO CAR'S LUXURY à Monsieur [Q] [N], pour défaut de délivrance du certificat d'immatriculation et pour défaut de conformité du véhicule, ce dernier présentant des vices cachés rendant son usage impossible dès le mois de janvier 2026, comme le démontre le rapport d'expertise de la société MOTORS EXPERT en date du 13 février 2026 ; La société PRO CAR'S LUXURY, en sa qualité de vendeur professionnel, est débitrice d'une obligation de conformité au regard des dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-14 et L.217-16 du Code de la consommation, et ce, sans préjudice des dispositions des articles 1603 et 1615 du Code civil relatives à l'obligation de délivrance

conforme ;

Le défaut de remise du certificat d'immatriculation à Monsieur [N], alors même que le délai d'un mois pour l'obtention d'un certificat provisoire est largement dépassé, constitue un défaut de délivrance de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil, comme le confirme la jurisprudence constante des tribunaux ;

Les désordres mécaniques graves constatés (fuite d'huile moteur, support moteur fissuré, usure anormale des freins, jantes déformées, traces de choc non déclarées, etc.) sont apparus dans un délai inférieur à douze mois suivant la délivrance du bien, ce qui entraîne la présomption d'antériorité des vices au sens de l'article L.217-7 du Code de la consommation ;

La demande de restitution intégrale du prix de vente, soit 5.386,76 €, est donc fondée ; Les frais exposés par Monsieur [N] sont justifiés par pièces : 750 € pour l'expertise réalisée par MOTORS EXPERT, et 996 € pour 83 jours de gardiennage du véhicule au garage EXPRESSION AUTO-[Localité 2] à compter du 22 janvier 2026 ;

Le préjudice de jouissance est établi par l'immobilisation du véhicule dès janvier 2026, empêchant toute utilisation normale pendant plusieurs mois, ce qui justifie l'allocation d'une somme de 500 € à ce titre (correspondant à environ 7 mois à 500 € mensuels, ajustés au jour du jugement) ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient donc de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle NEMO HDI, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 23 décembre 2025 par la SAS PRO CAR'S LUXURY à Monsieur [Q] [N] ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à récupérer à ses frais le véhicule litigieux là où il est actuellement stationné et à accomplir toutes formalités administratives nécessaires à sa cession ;

Dit qu'à défaut d'exécution volontaire dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS PRO CAR'S LUXURY y sera contrainte par le paiement d'une astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 5.386,76 € (cinq mille trois cent quatre-vingt-six euros et soixante-seize centimes) à titre de restitution du prix de vente ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre des frais d'expertise ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 996 € (neuf cent quatre-vingt-seize euros) au titre des frais de gardiennage ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à Monsieur [Q] [N] la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY au paiement de la somme de 3□600 € (trois mille six cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes) ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

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Mise à jour de la source le 2026-06-23T08:06:10.969Z.