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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 23 juin 2026, n° 2026042097

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS FAIRSPACE,

Lieu d'exploitation : [Adresse 1], Immatriculation au RCS le 17 septembre 2021 sous le numéro 890 073 331.

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge commissaire,
 * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [W] en qualité d'administrateur judiciaire,
 * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
 * La SELARL [T] [M], en qualité de Commissaire de justice.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 24 mai 2026. Par jugement en date du 9 avril 2026, le tribunal des activités économiques de PARIS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par requête en date du 13 mai 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [W] en qualité d'administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 8 juin 2026 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 8 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 23 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civil.

LRAR: -M. [O] [B] Signif.: -Mme [S] [Q] Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [X] -Parquet

R.G.

: 2026042097

P.C.

: P202504603

MOYENS & MOTIFS de la DECISION :

Il ressort :
 * du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal par jugement du 23 juin 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
 * du rapport du juge-commissaire : ce dernier sollicite la liquidation judiciaire de la société.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la liquidation de la société.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables,

Attendu que le ministère public l'est aussi,

Il sera donc statué dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce,

prononce la liquidation judiciaire de la SAS FAIRSPACE ;

Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans,

Maintient la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [W] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire avec, notamment les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce et jusqu'au compte rendu de fin de mission ;

Maintient M Patrick RENOUARD dans ses fonctions de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 à laquelle siégeaient M. Joseph WEHBI, Mme Nathalie BUQUEN et M. Yvon DONVAL.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/59/04/59*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 23 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS FAIRSPACE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [O] [B], demeurant [Adresse 2], président, présent assisté de Me Charline Brosse, avocate (D1769) ;
 * SELARL AJRS en la personne de Me [A] [W], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 3], présente ;
 * Mme [S] [Q], demeurant au [Adresse 4], représentante des salariés, présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS FAIRSPACE,

Lieu d'exploitation : [Adresse 1], Immatriculation au RCS le 17 septembre 2021 sous le numéro 890 073 331.

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge commissaire,
 * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [W] en qualité d'administrateur judiciaire,
 * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
 * La SELARL [T] [M], en qualité de Commissaire de justice.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 24 mai 2026. Par jugement en date du 9 avril 2026, le tribunal des activités économiques de PARIS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par requête en date du 13 mai 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [W] en qualité d'administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 8 juin 2026 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 8 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 23 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civil.

LRAR: -M. [O] [B] Signif.: -Mme [S] [Q] Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [X] -Parquet

R.G.

: 2026042097

P.C.

: P202504603

MOYENS & MOTIFS de la DECISION :

Il ressort :
 * du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal par jugement du 23 juin 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
 * du rapport du juge-commissaire : ce dernier sollicite la liquidation judiciaire de la société.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la liquidation de la société.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables,

Attendu que le ministère public l'est aussi,

Il sera donc statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce,

prononce la liquidation judiciaire de la SAS FAIRSPACE ;

Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans,

Maintient la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [W] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire avec, notamment les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce et jusqu'au compte rendu de fin de mission ;

Maintient M Patrick RENOUARD dans ses fonctions de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 à laquelle siégeaient M. Joseph WEHBI, Mme Nathalie BUQUEN et M. Yvon DONVAL.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T12:42:24.034Z.