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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 1, 3 juin 2026, n° 2025009863

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Parties (entreprises)

DES BULLES AU JARDIN

Motifs

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 04/12/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la

SARL [E] [T] AU [Localité 1]
 * [Adresse 1] Activité : Vente et installation de Spas, bains nordiques, saunas. Vente de mobiliers extérieurs. Vente d'équipements de loisirs, de végétaux d'ornement, bois et pellets. Vente et installation de piscines coques ou maçonnées, entretien de piscines, analyse de l'eau. Vente et installation de stores, pergolas, gazon synthétique. Location de Spas, saunas, bains nordiques. Conception, aménagement et entretien des espaces extérieurs RCS B 899282859 (2021B01081)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 03 juin 2026 où il a été entendu :
 * Monsieur [N] [A], co-gérant, -La SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] et de prendre acte qu'à l'audience le représentant légal s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ;

Qu'il convient également de prendre acte de ce que la SARL [E] [T] AU [Localité 1] souscrira un compte extérieur sur lequel les mensualités du plan devront être versées et devra en justifier à chaque versement au commissaire à l'exécution du plan ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la

SARL [E] [T] AU [Localité 1]
 * [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales :

Le plan de continuation de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif :

La SARL [E] [T] AU [Localité 1] propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Aucune avance n'a été effectuée.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 2,50%

Année 2

= 2,50%

Année 3

= 5%

Année 4

= 5%

Année 5

= 10%

Année 6

= 10%

Année 7

= 15%

Année 8

= 15%

Année 9

= 15%

Année 10

= 20%

OPTION 2

30% sur 2 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 10%

Année 2

= 20%

OPTION 3

70% sur 7 ans avec un amortissement constant soit :

Année 1

= 10%

Année 2

= 10%

Année 3

= 10%

Année 4

= 10%

Année 5

= 10%

Année 6

= 10%

Année 7

= 10%

A défaut de réponse, les créanciers seront réputés accepter l'option 1.

REGLEMENT DIVIDENDE :

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 5 créanciers représentant 1.021,26 €, soit 0,79% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 11 créanciers représentant 88.728,82 €, soit 68.26% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Option n° 2 : 30% sur 2 ans

Accord : 5 créanciers représentant 5.602,97 €, soit 4,31% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

4. Option n° 3 : 70% sur 7 ans

Accord : 2 créanciers représentant 25.381,93€, soit 19,53% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

5. Défaut de réponse :

10 créanciers représentant 8.598,02 €, soit 6,61% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

6. Refus :

1 créancier représentant 654 € soit 0,50% du passif objet du plan a refusé les conditions du plan.

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires – Le CREDIT AGRICOLE NE S'EST PAS PRONONCE

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la société [E] [T] AU JARDIN s'engage à soumettre au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan :

tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10% dans le capital d'une société.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan

Nomme la SELARL [V] prise en la personne de Maître [F] [V], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la SARL [E] [T] AU [Localité 1] sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 3 juin 2036.

Prend acte de ce que Monsieur [N] [A], co-gérant, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan et qu'à cet effet la SARL [E] [T] AU [Localité 1] devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 462,00 euros à 1.624,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
 * Dès l'adoption du plan :

Créances inférieures à 500,00 Euros 2.285,84 €

2.285,84 €
 * PLAN → Échéancier

[…]

Prend acte de ce la SARL [E] [T] AU [Localité 1] souscrira un compte extérieur sur lequel les mensualités du plan devront être versées et devra en justifier à chaque versement au commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois juin deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Texte intégral
R.G. : 2025009863 P.C. : 2024J422 Code : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026

PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [E] [T] AU [Localité 1]

JUGEMENT:

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 04/12/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la

SARL [E] [T] AU [Localité 1]
 * [Adresse 1] Activité : Vente et installation de Spas, bains nordiques, saunas. Vente de mobiliers extérieurs. Vente d'équipements de loisirs, de végétaux d'ornement, bois et pellets. Vente et installation de piscines coques ou maçonnées, entretien de piscines, analyse de l'eau. Vente et installation de stores, pergolas, gazon synthétique. Location de Spas, saunas, bains nordiques. Conception, aménagement et entretien des espaces extérieurs RCS B 899282859 (2021B01081)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 03 juin 2026 où il a été entendu :
 * Monsieur [N] [A], co-gérant, -La SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] et de prendre acte qu'à l'audience le représentant légal s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ;

Qu'il convient également de prendre acte de ce que la SARL [E] [T] AU [Localité 1] souscrira un compte extérieur sur lequel les mensualités du plan devront être versées et devra en justifier à chaque versement au commissaire à l'exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la

SARL [E] [T] AU [Localité 1]
 * [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales :

Le plan de continuation de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif :

La SARL [E] [T] AU [Localité 1] propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Aucune avance n'a été effectuée.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 2,50%

Année 2

= 2,50%

Année 3

= 5%

Année 4

= 5%

Année 5

= 10%

Année 6

= 10%

Année 7

= 15%

Année 8

= 15%

Année 9

= 15%

Année 10

= 20%

OPTION 2

30% sur 2 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 10%

Année 2

= 20%

OPTION 3

70% sur 7 ans avec un amortissement constant soit :

Année 1

= 10%

Année 2

= 10%

Année 3

= 10%

Année 4

= 10%

Année 5

= 10%

Année 6

= 10%

Année 7

= 10%

A défaut de réponse, les créanciers seront réputés accepter l'option 1.

REGLEMENT DIVIDENDE :

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 5 créanciers représentant 1.021,26 €, soit 0,79% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 11 créanciers représentant 88.728,82 €, soit 68.26% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Option n° 2 : 30% sur 2 ans

Accord : 5 créanciers représentant 5.602,97 €, soit 4,31% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

4. Option n° 3 : 70% sur 7 ans

Accord : 2 créanciers représentant 25.381,93€, soit 19,53% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

5. Défaut de réponse :

10 créanciers représentant 8.598,02 €, soit 6,61% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

6. Refus :

1 créancier représentant 654 € soit 0,50% du passif objet du plan a refusé les conditions du plan.

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires – Le CREDIT AGRICOLE NE S'EST PAS PRONONCE

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la société [E] [T] AU JARDIN s'engage à soumettre au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan :

tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10% dans le capital d'une société.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan

Nomme la SELARL [V] prise en la personne de Maître [F] [V], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la SARL [E] [T] AU [Localité 1] sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 3 juin 2036.

Prend acte de ce que Monsieur [N] [A], co-gérant, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan et qu'à cet effet la SARL [E] [T] AU [Localité 1] devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 462,00 euros à 1.624,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
 * Dès l'adoption du plan :

Créances inférieures à 500,00 Euros 2.285,84 €

2.285,84 €
 * PLAN → Échéancier

[…]

Prend acte de ce la SARL [E] [T] AU [Localité 1] souscrira un compte extérieur sur lequel les mensualités du plan devront être versées et devra en justifier à chaque versement au commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL [E] [T] AU [Localité 1] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois juin deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T13:22:13.367Z.