notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 1, 2 septembre 2026, n° 2026005410

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 827521485

Motifs

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la

SARLU SEL DE VIE
 * [Adresse 1] Activité : Location de salles RCS B 827521485 (2017B00188)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [K] en la personne de Maître [V] [K], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 02 septembre 2026 où il a été entendu :
 * Monsieur [L] [X], représentant légal, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, -La SELARL [K] en la personne de Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARLU SEL DE VIE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la

SARLU SEL DE VIE
 * [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales

Le plan de continuation de la SARL SEL DE VIE ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif

La SARL SEL DE VIE propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L626-20 I du Code de Commerce.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.
 * FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 5%

Année 2

= 10%

Année 3

= 10%

Année 4

= 10%

Année 5

= 10%

Année 6

= 10%

Année 7

= 10%

Année 8

= 10%

Année 9

= 10%

Année 10

= 15%

REGLEMENT DIVIDENDE :

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance superprivilégiée de l'ags :

Accord : 1 créancier représentant 4.950,26 €, soit 2,87% du passif objet du plan.

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 2 créanciers représentant 392,89 €, soit 0,23% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 7 créanciers représentant 164.168,70 €, soit 95,12% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Défaut de réponse :

4 créanciers représentant 1.488,61 €, soit 0,86 % du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

4. Refus :

1 créancier représentant 1.595,07 € soit 0,92% du passif objet du plan a refusé les conditions du plan.

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires – ACCORD du CREDIT MUTUEL.

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la SARL SEL DE VIE s'engage à soumettre au tribunal toute opération patrimoniale.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan

Nomme la SELARL [K] prise en la personne de Maître [V] [K], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [K] en la personne de Maître [V] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la SARL SEL DE VIE sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 2 septembre 2036.

Dit qu'à cet effet la société SEL DE VIE devra provisionner jusqu'à la dernière échéance les sommes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
 * Dès l'adoption du plan :

Créance superprivilégiée de l'A.G.S

4.950,26 €

Créances inférieures à 500,00 Euros

1.069,78 €

6.020,04 €

[…]

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARLU SEL DE VIE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARLU SEL DE VIE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Texte intégral
R.G. : 2026005410 P.C. : 2025J90 Code : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 02 septembre 2026

PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARLU SEL DE VIE

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la

SARLU SEL DE VIE
 * [Adresse 1] Activité : Location de salles RCS B 827521485 (2017B00188)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [K] en la personne de Maître [V] [K], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 02 septembre 2026 où il a été entendu :
 * Monsieur [L] [X], représentant légal, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, -La SELARL [K] en la personne de Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARLU SEL DE VIE.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la

SARLU SEL DE VIE
 * [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales

Le plan de continuation de la SARL SEL DE VIE ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif

La SARL SEL DE VIE propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L626-20 I du Code de Commerce.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.
 * FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 5%

Année 2

= 10%

Année 3

= 10%

Année 4

= 10%

Année 5

= 10%

Année 6

= 10%

Année 7

= 10%

Année 8

= 10%

Année 9

= 10%

Année 10

= 15%

REGLEMENT DIVIDENDE :

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance superprivilégiée de l'ags :

Accord : 1 créancier représentant 4.950,26 €, soit 2,87% du passif objet du plan.

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 2 créanciers représentant 392,89 €, soit 0,23% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 7 créanciers représentant 164.168,70 €, soit 95,12% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Défaut de réponse :

4 créanciers représentant 1.488,61 €, soit 0,86 % du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

4. Refus :

1 créancier représentant 1.595,07 € soit 0,92% du passif objet du plan a refusé les conditions du plan.

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires – ACCORD du CREDIT MUTUEL.

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la SARL SEL DE VIE s'engage à soumettre au tribunal toute opération patrimoniale.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan

Nomme la SELARL [K] prise en la personne de Maître [V] [K], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [K] en la personne de Maître [V] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la SARL SEL DE VIE sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 2 septembre 2036.

Dit qu'à cet effet la société SEL DE VIE devra provisionner jusqu'à la dernière échéance les sommes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
 * Dès l'adoption du plan :

Créance superprivilégiée de l'A.G.S

4.950,26 €

Créances inférieures à 500,00 Euros

1.069,78 €

6.020,04 €

[…]

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARLU SEL DE VIE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARLU SEL DE VIE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R626-18, code de commerce L631-19, code de commerce L626-13, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce R626-17, code de commerce L626-20, code monetaire et financier L131-73, code de commerce R626-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-12T15:37:41.068Z.