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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 1, 1 juillet 2026, n° 2026004127

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Parties (entreprises)

SARL LUDOT-MORIM

Motifs

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/02/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la

SARL [C]
 * [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie glaces, salon de thé, restauration rapide RCS B 793595356 (2013B00735)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [L] en la personne de Maître [N] [L], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 01 juillet 2026 où il a été entendu :
 * Monsieur [O] [M] et Madame [F] [M] née [Z], co-gérants de l'entreprise, assistés de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, -La SELARL [L] en la personne de Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL [M] [Z] et de prendre acte qu'à l'audience les représentants légaux se sont engagés à mensualiser les dividendes du plan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la

SARL [C]
 * [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales

Le plan de continuation de la SARL [M] [Z] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif :

La SARL [M] [Z] propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 I du Code de Commerce.

créances inférieures à 500,00 €

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

COMPTE [Localité 4] :

Remboursement préalable des créanciers admis

FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 3%

Année 2

= 10%

Année 3

= 10%

Année 4

= 10%

Année 5

= 11%

Année 6

= 11%

Année 7

= 11%

Année 8

= 11%

Année 9

= 11%

Année 10

= 12%

REGLEMENT DIVIDENDE

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance superprivilégiée de l'ags :

Accord : 1 créancier représentant 17.693,26 €, soit 10,10% du passif objet du plan.

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 3 créanciers représentant 619,25 €, soit 0,35% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 13 créanciers représentant 87.529,63 €, soit 49,99% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Contrat en cours :

Accord de CREANCIER pour la poursuite du contrat de location

0 créanciers représentant 0 €, soit % du passif

4. Défaut de réponse :

12 créanciers représentant 69.253,43 €, soit 39,56% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

5. Refus :

0 créancier

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires – La BANQUE POPULAIRE NE S'EST PAS PRONONCEE

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la SARL [M] [Z] s'engage à soumettre au tribunal toute opération patrimoniale.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan :

Nomme la SELARL [L] prise en la personne de Maître [N] [L], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [L] en la personne de Maître [N] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la SARL [M] [Z] sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 1er juillet 2036.

Prend acte de ce que les représentants légaux se sont engagés à mensualiser les dividendes du plan et qu'à cet effet la SARL [M] [Z] devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 286,00 euros à 1.143,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
 * Dès l'adoption du plan :

Créance superprivilégiée de l'A.G.S

17.693,26 €

Créances inférieures à 500,00 Euros

1.333,85 €

19.027,11 €

[…]
 * PLAN → Échéancier

Il est rappelé que ce tableau ne prend pas en considération :

Les sommes à échoir au titre des contrats de location / crédit-bail d'un montant total de 2.449,92€

Le remboursement des comptes courants pour 39.353,94€ est subordonné au remboursement préalable des autres créanciers.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL [C] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL [C] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi premier juillet deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Texte intégral
R.G. : 2026004127 P.C. : 2025J38 Code : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026

PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [C]

JUGEMENT:

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/02/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la

SARL [C]
 * [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie glaces, salon de thé, restauration rapide RCS B 793595356 (2013B00735)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [L] en la personne de Maître [N] [L], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 01 juillet 2026 où il a été entendu :
 * Monsieur [O] [M] et Madame [F] [M] née [Z], co-gérants de l'entreprise, assistés de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, -La SELARL [L] en la personne de Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL [M] [Z] et de prendre acte qu'à l'audience les représentants légaux se sont engagés à mensualiser les dividendes du plan.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la

SARL [C]
 * [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales

Le plan de continuation de la SARL [M] [Z] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif :

La SARL [M] [Z] propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 I du Code de Commerce.

créances inférieures à 500,00 €

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

COMPTE [Localité 4] :

Remboursement préalable des créanciers admis

FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1

= 3%

Année 2

= 10%

Année 3

= 10%

Année 4

= 10%

Année 5

= 11%

Année 6

= 11%

Année 7

= 11%

Année 8

= 11%

Année 9

= 11%

Année 10

= 12%

REGLEMENT DIVIDENDE

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance superprivilégiée de l'ags :

Accord : 1 créancier représentant 17.693,26 €, soit 10,10% du passif objet du plan.

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 3 créanciers représentant 619,25 €, soit 0,35% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 13 créanciers représentant 87.529,63 €, soit 49,99% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Contrat en cours :

Accord de CREANCIER pour la poursuite du contrat de location

0 créanciers représentant 0 €, soit % du passif

4. Défaut de réponse :

12 créanciers représentant 69.253,43 €, soit 39,56% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

5. Refus :

0 créancier

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires – La BANQUE POPULAIRE NE S'EST PAS PRONONCEE

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la SARL [M] [Z] s'engage à soumettre au tribunal toute opération patrimoniale.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan :

Nomme la SELARL [L] prise en la personne de Maître [N] [L], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [L] en la personne de Maître [N] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la SARL [M] [Z] sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 1er juillet 2036.

Prend acte de ce que les représentants légaux se sont engagés à mensualiser les dividendes du plan et qu'à cet effet la SARL [M] [Z] devra provisionner jusqu'à la dernière échéance la somme de 286,00 euros à 1.143,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de continuation étant précisé qu'il s'agit d'une moyenne donnée à titre indicatif.
 * Dès l'adoption du plan :

Créance superprivilégiée de l'A.G.S

17.693,26 €

Créances inférieures à 500,00 Euros

1.333,85 €

19.027,11 €

[…]
 * PLAN → Échéancier

Il est rappelé que ce tableau ne prend pas en considération :

Les sommes à échoir au titre des contrats de location / crédit-bail d'un montant total de 2.449,92€

Le remboursement des comptes courants pour 39.353,94€ est subordonné au remboursement préalable des autres créanciers.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL [C] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL [C] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi premier juillet deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T01:48:54.890Z.