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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 4, 24 juin 2026, n° 23/02914

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [Z] [P], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement non qualifiée en premier ressort,

Déclare le recours de Madame [Z] [P] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2026


Le Greffier Le Président
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/02914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2U5C

N° MINUTE : 


Requête du :
10 Août 2023













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 24 Juin 2026 


DEMANDERESSE

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

[1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur DELUGE, Assesseur
Madame MELLON, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière






 







2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :





dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Août 2023, 

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [Z] [P], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement non qualifiée en premier ressort,

Déclare le recours de Madame [Z] [P] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2026


Le Greffier Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T18:36:42.834Z.