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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 06 SAISIES IMMOB, 18 juin 2026, n° 25/03581

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 19 mars 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 18 juin 2026,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 avril 2026 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 11 mai 2026 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 7 mai 2026 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Motifs

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [W] [Z] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7580.72 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 90000 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- Sur la commune d’[Localité 1] (84), sis [Adresse 7], [Adresse 8], dans une maison d’habitation élevée d’un étage et terrain attenant figurant au cadastre sous les références suivantes : 

- Section EH N° [Cadastre 1] pour 00ha03a98ca

Constituant le lot N° 1 du groupe d’habitations dénommé « [Adresse 9] ».

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [N] [G], à la somme de 145000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [N] [G] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A.R.L. [H]’[Adresse 10] R.C.S.[Localité 4] 531 094 316, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Activité : marchand de biens, gestion de patrimoine ;

Gérant : M.[J] [Y] né le [Date naissance 2] à [Localité 5] (59)

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision par défaut et en dernier ressort,

ADJUGE à la S.A.R.L. [A], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 145000 Euros, outre les frais taxés à la somme de 7580.72 Euros ;

L’acquéreur s’engage à revendre le bien acquis dans un délai de 5 ans selon l’article 1115 du Code général des impôts.

PRÉCISE que la déclaration d'engagement de la S.A.R.L. [A] relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code ;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame OGIER, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION 
statuant en matière immobilière

[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/03581 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIQZ
Minute n° : 26/00065


JUGEMENT D'ADJUDICATION 
DU 18 Juin 2026


CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBITEUR SAISI :
Madame [E], [Q] [T] divorcée [R]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée

CRÉANCIERS INSCRITS : 
S.A. CLARANOR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, 

S.A.R.L. ALTHEA GESTION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d”une attestation de cession de créances en date du 23 janvier 2017 ; venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124.821.703€ dont le siège social est [Adresse 5], par suite de la fusion absorption avec la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant,


1 exécutoire & 1 expédition à :
1 expédition à :
le : 




COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assisté de Madame OGIER, Greffier.

DÉBATS :
Audience publique du 18 juin 2026


PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 19 mars 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 18 juin 2026,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 avril 2026 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 11 mai 2026 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 7 mai 2026 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [W] [Z] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7580.72 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 90000 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- Sur la commune d’[Localité 1] (84), sis [Adresse 7], [Adresse 8], dans une maison d’habitation élevée d’un étage et terrain attenant figurant au cadastre sous les références suivantes : 

- Section EH N° [Cadastre 1] pour 00ha03a98ca

Constituant le lot N° 1 du groupe d’habitations dénommé « [Adresse 9] ».

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [N] [G], à la somme de 145000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [N] [G] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A.R.L. [H]’[Adresse 10] R.C.S.[Localité 4] 531 094 316, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Activité : marchand de biens, gestion de patrimoine ;

Gérant : M.[J] [Y] né le [Date naissance 2] à [Localité 5] (59)

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision par défaut et en dernier ressort,

ADJUGE à la S.A.R.L. [A], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 145000 Euros, outre les frais taxés à la somme de 7580.72 Euros ;

L’acquéreur s’engage à revendre le bien acquis dans un délai de 5 ans selon l’article 1115 du Code général des impôts.

PRÉCISE que la déclaration d'engagement de la S.A.R.L. [A] relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code ;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame OGIER, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T22:24:47.274Z.