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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 06 SAISIES IMMOB, 18 juin 2026, n° 24/03285

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 18 février 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 18 juin 2026,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 avril 2026 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 12 mai 2026 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 29 avril 2026 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Melissa EYDOUX, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Motifs

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [A] [Y] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6627.47 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 18000 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- Sur la commune de [Localité 5] (84), sis [Adresse 4]”, dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 5] au régime de la copropriété, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références suivantes :

-Section Av n°[Cadastre 1] pour une contenance de 01ha01a28ca
-Section AV n°[Cadastre 2] pour une contenance de 11a34ca
Lieudit “[Adresse 6]” pour une superficie totale de 01ha12a62ca,
Et plus particulièrement, les biens et droits immobiliers ci-après:
Le LOT NUMÉRO CENT SOIXANTE QUATORZE (174) :

Soit un APPARTEMENT situé au niveau R+1 du bâtiment B escalier B2, portant le n°174 sur le plan de niveau R+1 Bâtiment B architecte C115, comprenant : séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains, wc, dégagement, un balcon, une terrasse,
Et les 120/10.000èmes des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [A] [Y], à la somme de 42000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [A] [Y] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD RCS [Localité 3] 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Activité : contrôle direct d’établissements de crédit....Le courtage en assurances.(cf K BIS)

représenté par M.BORDE Yannick Président du conseil d’administration
né le [Date naissance 2] à [Localité 6] (ALLEMAGNE);

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 42000 Euros, outre les frais taxés à la somme de 6627.47 Euros ;

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD s’engage à revendre le bien dans le délai de 5 ans selon article 1115 du Code général des impôts., 

PRECISE que la déclaration d'engagement de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame OGIER, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION 
statuant en matière immobilière

[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 24/03285 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5LF
Minute n° : 26/00064


JUGEMENT D'ADJUDICATION 
DU 18 Juin 2026


CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 379.502.644, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) suite à fusion par voie d’absorption et dissolution de plein droit sans liquidation en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,


DÉBITEUR SAIS :
Monsieur [L] [Q] [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assisté de Madame OGIER, Greffier.


DEBATS :
Audience publique du 18 juin 2026





1 exécutoire & 1 expédition à :
1 expédition à :
le : 


PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 18 février 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 18 juin 2026,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 avril 2026 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 12 mai 2026 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 29 avril 2026 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Melissa EYDOUX, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [A] [Y] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6627.47 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 18000 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- Sur la commune de [Localité 5] (84), sis [Adresse 4]”, dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 5] au régime de la copropriété, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références suivantes :

-Section Av n°[Cadastre 1] pour une contenance de 01ha01a28ca
-Section AV n°[Cadastre 2] pour une contenance de 11a34ca
Lieudit “[Adresse 6]” pour une superficie totale de 01ha12a62ca,
Et plus particulièrement, les biens et droits immobiliers ci-après:
Le LOT NUMÉRO CENT SOIXANTE QUATORZE (174) :

Soit un APPARTEMENT situé au niveau R+1 du bâtiment B escalier B2, portant le n°174 sur le plan de niveau R+1 Bâtiment B architecte C115, comprenant : séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains, wc, dégagement, un balcon, une terrasse,
Et les 120/10.000èmes des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [A] [Y], à la somme de 42000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [A] [Y] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD RCS [Localité 3] 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Activité : contrôle direct d’établissements de crédit....Le courtage en assurances.(cf K BIS)

représenté par M.BORDE Yannick Président du conseil d’administration
né le [Date naissance 2] à [Localité 6] (ALLEMAGNE);

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 42000 Euros, outre les frais taxés à la somme de 6627.47 Euros ;

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD s’engage à revendre le bien dans le délai de 5 ans selon article 1115 du Code général des impôts., 

PRECISE que la déclaration d'engagement de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame OGIER, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T22:24:53.559Z.