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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, JCP, 25 juin 2026, n° 26/00935

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE



Par acte en date du 23 décembre 2025, la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE a fait assigner Madame [B] [C] aux fins de :

« A titre principal, 

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise, 
A titre subsidiaire, 

Si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit, 

constater que Madame [B] [C] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, 
Par conséquent, 

prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, 
En tout état de cause, 

condamner Madame [B] [C] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la Consommation, à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre du dossier n°47819604, la somme de 30.686,06 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel, 
condamner Madame [B] [C] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE est représentée. Madame [B] [C], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’est pas comparante, ni représentée.

A l’audience, la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle explique que Madame [B] [C] a souscrit le 17 novembre 2023 un crédit amortissable de 30.000 euros. Le premier incident de paiement non régularisé a été constaté à compter de février 2025. Les mises en demeure adressées les 6 mai 2025, 27 juin 2025 et 1er octobre 2025, sont restées infructueuses. Elle maintient l’ensemble de ses demandes.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures de la demanderesse déposées et soutenues à l’audience du 19 mai 2026.

Motifs

SUR QUOI


Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.



Sur la recevabilité de la demande de la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93. 

En l’espèce, il résulte de la pièce « relevé de compte » que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l’article R.312-35 du code de la consommation dans le cadre du crédit renouvelable peut être fixé le 14 mars 2025.

Il s’ensuit que l’action en paiement de la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE est recevable dès lors que moins de deux ans se sont écoulés entre l’évènement qui lui a donné naissance et la délivrance de l’assignation intervenue le 23 décembre 2025.


Sur la résolution judicaire du contrat de crédit

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il résulte des pièces versées au dossier que le créancier se prévaut d'une mise en demeure adressée par ses soins à Madame [B] [C] les 6 mai 2025, 27 juin 2025 et 1er octobre 2025 mais ces documents ne mentionnent pas expressément que la déchéance du terme a été prononcée. Il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement notifiée au débiteur. Il y a donc lieu de considérer que la déchéance du terme n'est pas intervenue.

Cependant, en l'espèce, le manquement de Madame [B] [C] à rembourser les échéances constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit qui sera, dès lors, prononcée, étant rappelé que pour l'exercice de l'action en résolution, la saisine du tribunal suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement. Elle prendra ainsi effet au 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal.

Sur la demande en paiement formulée par la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE communique au soutien de ses prétentions  :

le contrat du 17 novembre 2023 et ses annexes  les lettres de mise en demeure ;la consultation du fichier FICP l’historique comptable ;
Selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L.312-16  du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du code de la consommation.

Le demandeur démontre avoir vérifié la solvabilité de la débitrice. Il démontre également avoir consulté le fichier FICP avant le déblocage des fonds.


Il résulte du relevé de compte que le montant de la créance en principal de la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE s’élève à la somme de 27.633,11 euros au titre du capital restant et à la somme de 1.561,96 euros au titre des échéances impayées soit un montant total de 29.195,07 euros. Il ressort également des pièces communiquées que la débitrice a procédé à un règlement de 1.000 euros après que son dossier ait été confié au service contentieux.

La créance du demandeur s’établit ainsi à 29.195,07 – 1.000 = 28.195,07 euros.

Sur l’indemnité de 8 %

Selon l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D 312-16 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance »

Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Les circonstances de l’espèce montrent que Madame [B] [C] s’est acquittée de 15 échéances et qu’elle a procédé à un règlement auprès du service contentieux du créancier. 

Il y a donc lieu de réduire l’indemnité, en application de l’article 1235-1 du code civil, et de la fixer à la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de l’acte introductif d’instance. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 28.195,07 euros au titre du crédit amortissable n°47819604 souscrit le 17 novembre 2023 et la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale, le tout avec intérêts au taux contractuel de 5,5 % l’an à compter de la date de l’acte introductif d’instance.


Sur les frais irrépétibles et les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » 

Dès lors, il convient de condamner Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Vu les articles L 312- 1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation ;
Vu les articles L. 312-16, L.341-2, L.341-8 et L 751-1 du code de la consommation
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ;

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;


PRONONCE la résolution, à compter du 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal, du contrat de crédit amortissable n° 47819604 souscrit le 17 novembre 2023 entre Madame [B] [C] et la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE ;


CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE:

la somme de 28.195,07 euros outre intérêts calculés au taux contractuel de 5,5 % l’an à compter du 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal ;la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale avec intérêts calculés au taux contractuel de 5,5 % l’an à compter du 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal ;
CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [C] aux dépens de l’instance et de ses suites ;

RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;


AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]


SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
c\ [B] [C]


JUGEMENT DU 25 Juin 2026



DECISION N° 26/92
N° RG 26/00935 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVOZ 



DEMANDERESSE 

SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Camille MANOUKIAN, avocat au Barreau de GRASSE 
 


DEFENDERESSE

Madame [B] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, non représentée
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX 



Expéditions délivrées
à Me DAMAZ
à Mme [C]

le


Grosse délivrée
à Me DAMAZ

le 
À l’audience publique du 19 Mai 2026, en présence de Madame [Y] [N], Auditrice de Justice, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE



Par acte en date du 23 décembre 2025, la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE a fait assigner Madame [B] [C] aux fins de :

« A titre principal, 

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise, 
A titre subsidiaire, 

Si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit, 

constater que Madame [B] [C] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, 
Par conséquent, 

prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, 
En tout état de cause, 

condamner Madame [B] [C] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la Consommation, à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre du dossier n°47819604, la somme de 30.686,06 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel, 
condamner Madame [B] [C] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE est représentée. Madame [B] [C], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’est pas comparante, ni représentée.

A l’audience, la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle explique que Madame [B] [C] a souscrit le 17 novembre 2023 un crédit amortissable de 30.000 euros. Le premier incident de paiement non régularisé a été constaté à compter de février 2025. Les mises en demeure adressées les 6 mai 2025, 27 juin 2025 et 1er octobre 2025, sont restées infructueuses. Elle maintient l’ensemble de ses demandes.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures de la demanderesse déposées et soutenues à l’audience du 19 mai 2026. 

SUR QUOI


Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.



Sur la recevabilité de la demande de la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93. 

En l’espèce, il résulte de la pièce « relevé de compte » que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l’article R.312-35 du code de la consommation dans le cadre du crédit renouvelable peut être fixé le 14 mars 2025.

Il s’ensuit que l’action en paiement de la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE est recevable dès lors que moins de deux ans se sont écoulés entre l’évènement qui lui a donné naissance et la délivrance de l’assignation intervenue le 23 décembre 2025.


Sur la résolution judicaire du contrat de crédit

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il résulte des pièces versées au dossier que le créancier se prévaut d'une mise en demeure adressée par ses soins à Madame [B] [C] les 6 mai 2025, 27 juin 2025 et 1er octobre 2025 mais ces documents ne mentionnent pas expressément que la déchéance du terme a été prononcée. Il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement notifiée au débiteur. Il y a donc lieu de considérer que la déchéance du terme n'est pas intervenue.

Cependant, en l'espèce, le manquement de Madame [B] [C] à rembourser les échéances constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit qui sera, dès lors, prononcée, étant rappelé que pour l'exercice de l'action en résolution, la saisine du tribunal suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement. Elle prendra ainsi effet au 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal.

Sur la demande en paiement formulée par la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE communique au soutien de ses prétentions  :

le contrat du 17 novembre 2023 et ses annexes  les lettres de mise en demeure ;la consultation du fichier FICP l’historique comptable ;
Selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L.312-16  du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du code de la consommation.

Le demandeur démontre avoir vérifié la solvabilité de la débitrice. Il démontre également avoir consulté le fichier FICP avant le déblocage des fonds.


Il résulte du relevé de compte que le montant de la créance en principal de la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE s’élève à la somme de 27.633,11 euros au titre du capital restant et à la somme de 1.561,96 euros au titre des échéances impayées soit un montant total de 29.195,07 euros. Il ressort également des pièces communiquées que la débitrice a procédé à un règlement de 1.000 euros après que son dossier ait été confié au service contentieux.

La créance du demandeur s’établit ainsi à 29.195,07 – 1.000 = 28.195,07 euros.

Sur l’indemnité de 8 %

Selon l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D 312-16 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance »

Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Les circonstances de l’espèce montrent que Madame [B] [C] s’est acquittée de 15 échéances et qu’elle a procédé à un règlement auprès du service contentieux du créancier. 

Il y a donc lieu de réduire l’indemnité, en application de l’article 1235-1 du code civil, et de la fixer à la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de l’acte introductif d’instance. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 28.195,07 euros au titre du crédit amortissable n°47819604 souscrit le 17 novembre 2023 et la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale, le tout avec intérêts au taux contractuel de 5,5 % l’an à compter de la date de l’acte introductif d’instance.


Sur les frais irrépétibles et les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » 

Dès lors, il convient de condamner Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles L 312- 1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation ;
Vu les articles L. 312-16, L.341-2, L.341-8 et L 751-1 du code de la consommation
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ;

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;


PRONONCE la résolution, à compter du 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal, du contrat de crédit amortissable n° 47819604 souscrit le 17 novembre 2023 entre Madame [B] [C] et la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE ;


CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE:

la somme de 28.195,07 euros outre intérêts calculés au taux contractuel de 5,5 % l’an à compter du 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal ;la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale avec intérêts calculés au taux contractuel de 5,5 % l’an à compter du 23 décembre 2025, date de la saisine du tribunal ;
CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à la société SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [C] aux dépens de l’instance et de ses suites ;

RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;


AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T23:31:43.082Z.