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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 26 juin 2026, n° 2026045447

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Parties (entreprises)

UNITEAD

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23/10/2014, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL UNITEAD. Par jugement en date du 13/05/2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL UNITEAD. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26 mai 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL UNITEAD.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 juin 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL UNITEAD des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la Société n'est pas en mesure de faire face au paiement de la 10ème échéance du plan exigible depuis le 13 mai 2026 d'un montant de 36.111,73 euros et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties, que M. [S] n'est pas en mesure de régler cette échéance malgré des actions entrepris pour tenter de redresser l'exploitation, et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Concernant la résolution du plan :

Le 10ème dividende n'est pas réglé aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

L'état de cessation des paiements est avéré

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Motifs

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire; Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :

SARL UNITEAD

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL UNITEAD [Adresse 1] Activité : Gestion de base de données N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505084921

Etablissement(s)
 * RCS Nanterre

Désigne Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [E] [N], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/12/2024 qui correspond à l'ancienneté de la dette TVA de 2023. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du

terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer, M. Dominique Gruson,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-françois Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/59/10/94*

Signification : M. [Q] [B] [S] Copies : - Parquet -TPG - SELARL JSA en la personne de Me [E] [N]

R.G.

: 2026045447

P.C.

: P202602604

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

SARL UNITEAD [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [Q] [B] [S], [Adresse 2], représentant légal, présent,
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23/10/2014, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL UNITEAD. Par jugement en date du 13/05/2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL UNITEAD. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26 mai 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL UNITEAD.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 juin 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL UNITEAD des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la Société n'est pas en mesure de faire face au paiement de la 10ème échéance du plan exigible depuis le 13 mai 2026 d'un montant de 36.111,73 euros et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties, que M. [S] n'est pas en mesure de régler cette échéance malgré des actions entrepris pour tenter de redresser l'exploitation, et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Concernant la résolution du plan :

Le 10ème dividende n'est pas réglé aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

L'état de cessation des paiements est avéré

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire; Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :

SARL UNITEAD

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL UNITEAD [Adresse 1] Activité : Gestion de base de données N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505084921

Etablissement(s)
 * RCS Nanterre

Désigne Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [E] [N], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/12/2024 qui correspond à l'ancienneté de la dette TVA de 2023. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du

terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer, M. Dominique Gruson,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-françois Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T10:23:35.691Z.