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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 26 juin 2026, n° 2026043901

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Parties (entreprises)

VEL'EAU FOR EVER

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27/08/2015, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VEL'EAU FOR EVER. Par jugement en date du 12/05/2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL VEL'EAU FOR EVER. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 19 mai 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL VEL'EAU FOR EVER,

Le débiteur, le représentant des salariés le contrôleur, ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 juin 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL VEL'EAU FOR EVER des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la Société n'est pas en mesure de faire face à son échéance exigible depuis le 12 mai 2026 d'un montant de 29.491,65 euros et fait également l'objet d'un commandement de payer délivré par le bailleur et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que l'échéance du plan exigible le 12 mai 2026 n'a pas été honorée et par ailleurs la société n'est pas à jour de ses loyers pour un montant de 73.294 euros. Que la dirigeant n'est pas opposée à la liquidation judiciaire.

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l'état de cessation des paiements est avéré

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Motifs

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire

Le juge commissaire en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la

résolution du plan de continuation de la :

SARL VEL'EAU FOR EVER

Met fin à la mission de, commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

SARL VEL'EAU FOR EVER

[Adresse 1]

Activité : Bien être et soin de la personne, activités sportives individuelles à l'aide d'appareillages dédiés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751712845

Désigne M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T],[Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026 qui correspond à la date locative. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer, M. Dominique Gruson,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/59/10/88*

Signification : M. [Y] [I] Copies : - Parquet -TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T]

R.G.

: 2026043901

P.C. : P202602602

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

SARL VEL'EAU FOR EVER [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [Y] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent,
 * Mme [C] [I], associée, présente.
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27/08/2015, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VEL'EAU FOR EVER. Par jugement en date du 12/05/2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL VEL'EAU FOR EVER. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 19 mai 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL VEL'EAU FOR EVER,

Le débiteur, le représentant des salariés le contrôleur, ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 juin 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL VEL'EAU FOR EVER des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la Société n'est pas en mesure de faire face à son échéance exigible depuis le 12 mai 2026 d'un montant de 29.491,65 euros et fait également l'objet d'un commandement de payer délivré par le bailleur et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que l'échéance du plan exigible le 12 mai 2026 n'a pas été honorée et par ailleurs la société n'est pas à jour de ses loyers pour un montant de 73.294 euros. Que la dirigeant n'est pas opposée à la liquidation judiciaire.

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l'état de cessation des paiements est avéré

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire

Le juge commissaire en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la

résolution du plan de continuation de la :

SARL VEL'EAU FOR EVER

Met fin à la mission de, commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

SARL VEL'EAU FOR EVER

[Adresse 1]

Activité : Bien être et soin de la personne, activités sportives individuelles à l'aide d'appareillages dédiés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751712845

Désigne M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T],[Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026 qui correspond à la date locative. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer, M. Dominique Gruson,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T10:26:40.177Z.