notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, JAF Cab 1, 30 juin 2026, n° 25/03289

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 02 juillet 2025 ; 

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; 

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [R] [N], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ; 

Et de

. Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Tunisie) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 6] (Tarn-et-garonne);

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; 

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 29 janvier 2025 ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente, le domicile du défendeur étant inconnu ;

CONDAMNE Madame [R] [N] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 30 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/03289 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFHD / JAF Cab 1
AFFAIRE : [N] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 Juin 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 

Greffier :

Madame Caroline BORG


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 10 Mars 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [R] [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009995 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] ( TUNISIE )
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

Non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 02 juillet 2025 ; 

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; 

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [R] [N], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ; 

Et de

. Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Tunisie) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 6] (Tarn-et-garonne);

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; 

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 29 janvier 2025 ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente, le domicile du défendeur étant inconnu ;

CONDAMNE Madame [R] [N] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 840, code de procedure civile 506). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-30T21:39:50.758Z.