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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 30 juin 2026, n° 26/02646

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre de crédit du 21/03/2024 acceptée le 21/03/2024, la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE a consenti à M. [Z] [N] un prêt personnel, avec assurance d'un montant de 60000 euros remboursable en 84 mensualités de 900.22 euros, au taux nominal conventionnel de 5.36 % l'an et TAEG de 5.49 % l'an .

Par LRAR du 14/03/2025 revenue non réclamée, le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 3918.99 euros et l'a informé à défaut de paiement dans les 30 jours de la déchéance du terme.

Par LRAR du 02/07/2025, le prêteur a informé l'emprunteur de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 62459.03 euros.


Par acte de commissaire de justice du 19/02/2026, la SA FRANFINANCE a assigné M. [Z] [N] aux fins de :

- A titre principal , voir constater que la déchéance du terme est acquise :
- voir condamner M. [Z] [N] au paiement de :

o la somme de 62053.59 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.36 % à compter du 30/06/2025 jusqu' à parfait paiement, 
- A titre subsidiaire : 
- voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil 
- voir condamner M. [Z] [N] au paiement de :
o la somme de 62053.59 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.36% à compter du 30/06/2025 jusqu' à parfait paiement 
- voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation 
- ne voir accorder aucun délai de paiement en raison des retards répétés dans le paiement de la dette 
- en tout état de cause :
- voir condamner M. [Z] [N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
- voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

A l'audience du 04/05/2026, la SA FRANFINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu'elle n'est pas forclose en son action. Elle ajoute qu'elle justifie de la fiche de dialogue, de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance. Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue. 

M. [Z] [N] n' a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile.


Décision du 30 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02646 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKYB

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure. 

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

Motifs

DISCUSSION:

Sur la recevabilité de l'action :

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Le 1er impayé non régularisé est en date du 30/11/2024 .

La SA FRANFINANCE est recevable en son action, l'assignation étant en date du 19/02/2026, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur le fond :

En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Le prêteur produit aux débats le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme.

La consultation du FICP est versée aux débats, de même que la notice assurance et la fiche dialogue, et la FIPEN.

Sur la déchéance du terme :

En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en demeure préalable qui précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation , et qui est demeurée sans effet. 

Or le contrat à l'article 5.6 " défaillance de l'emprunteur " ne stipule pas d' obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ni de délai de ce fait pour celle-ci.

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au contrat. 
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie, en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. 

Dans ces conditions cette clause d'exigibilité de plein droit crée un déséquilibre significatif entre les droits respectifs du prêteur et de l'emprunteur au détriment de ce dernier, consommateur, si bien qu'elle est abusive et réputée non écrite. 

La SA FRANFINANCE ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme par application de cette clause réputé non écrite, quand bien même elle aurait en pratique adressé une mise en demeure . 

Sur la résiliation judiciaire :

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Le manquement à l'obligation de remboursement de M. [Z] [N] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter de l'assignation du 19/02/2026, s'agissant d'un contrat soumis à l'article 1111-1 alinéa 2 du code civil, puisque comprenant pour l'emprunteur une obligation de remboursement qui s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps .

M. [Z] [N] est donc redevable au 19/02/2026 :
-des échéances impayées à cette date : soit 900.22 x 15 = 13503.30
- du capital restant dû postérieurement : 46387.65 euros , soit un solde dû de 59890.95 euros . 
Sans déduction de somme postérieurement selon le décompte, soit un solde de 59890.95 euros. 

Il n'y pas lieu à condamnation au titre de la clause pénale, sollicitée dans le cadre de la déchéance du terme qui est non valide.

En conséquence M. [Z] [N] sera condamné au paiement de la somme de 59890.95 euros, arrêté au 04/05/2026, avec intérêts au taux de 5.36% à compter de l'assignation , faute de réception de la mise en demeure .

Sur la capitalisation des intérêts :

L'article 1343-2 du code civil prévoit une capitalisation des intérêts échus dus sur une année entière si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.
Mais l'absence de validité de la clause de déchéance du terme ne peut avoir pour effet de permettre la capitalisation des intérêts dus sur une année entière dans le cadre de la résiliation judiciaire du contrat, alors que celle-ci serait prohibée en vertu de l'article L312-38 code de la consommation en cas de déchéance du terme valide. La demande sera rejetée.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter en l'absence de circonstance qui puisse le justifier. 

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de condamner M. [Z] [N] aux dépens et en équité de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe : 

DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action 

DIT que la clause d'exigibilité anticipée du contrat de prêt est abusive et réputée non écrite 

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme 

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter du 19/02/2026 aux torts de M. [Z] [N]

CONDAMNE M. [Z] [N] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 59890.95 euros, arrêtée au 04/05/2026, avec intérêts au taux de 5.36% à compter de l'assignation 

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la clause pénale

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus sur une année entière 

DIT n' y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes 

CONDAMNE M. [Z] [N] aux dépens 

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 


La Greffière La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [Z]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 26/02646 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKYB

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 30 juin 2026


DEMANDERESSE
Société FRANFINANCE, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173


DÉFENDEUR
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier


Décision du 30 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02646 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKYB

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre de crédit du 21/03/2024 acceptée le 21/03/2024, la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE a consenti à M. [Z] [N] un prêt personnel, avec assurance d'un montant de 60000 euros remboursable en 84 mensualités de 900.22 euros, au taux nominal conventionnel de 5.36 % l'an et TAEG de 5.49 % l'an .

Par LRAR du 14/03/2025 revenue non réclamée, le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 3918.99 euros et l'a informé à défaut de paiement dans les 30 jours de la déchéance du terme.

Par LRAR du 02/07/2025, le prêteur a informé l'emprunteur de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 62459.03 euros.


Par acte de commissaire de justice du 19/02/2026, la SA FRANFINANCE a assigné M. [Z] [N] aux fins de :

- A titre principal , voir constater que la déchéance du terme est acquise :
- voir condamner M. [Z] [N] au paiement de :

o la somme de 62053.59 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.36 % à compter du 30/06/2025 jusqu' à parfait paiement, 
- A titre subsidiaire : 
- voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil 
- voir condamner M. [Z] [N] au paiement de :
o la somme de 62053.59 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.36% à compter du 30/06/2025 jusqu' à parfait paiement 
- voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation 
- ne voir accorder aucun délai de paiement en raison des retards répétés dans le paiement de la dette 
- en tout état de cause :
- voir condamner M. [Z] [N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
- voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

A l'audience du 04/05/2026, la SA FRANFINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu'elle n'est pas forclose en son action. Elle ajoute qu'elle justifie de la fiche de dialogue, de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance. Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue. 

M. [Z] [N] n' a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile.


Décision du 30 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02646 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKYB

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure. 

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

DISCUSSION:

Sur la recevabilité de l'action :

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Le 1er impayé non régularisé est en date du 30/11/2024 .

La SA FRANFINANCE est recevable en son action, l'assignation étant en date du 19/02/2026, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur le fond :

En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Le prêteur produit aux débats le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme.

La consultation du FICP est versée aux débats, de même que la notice assurance et la fiche dialogue, et la FIPEN.

Sur la déchéance du terme :

En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en demeure préalable qui précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation , et qui est demeurée sans effet. 

Or le contrat à l'article 5.6 " défaillance de l'emprunteur " ne stipule pas d' obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ni de délai de ce fait pour celle-ci.

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au contrat. 
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie, en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. 

Dans ces conditions cette clause d'exigibilité de plein droit crée un déséquilibre significatif entre les droits respectifs du prêteur et de l'emprunteur au détriment de ce dernier, consommateur, si bien qu'elle est abusive et réputée non écrite. 

La SA FRANFINANCE ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme par application de cette clause réputé non écrite, quand bien même elle aurait en pratique adressé une mise en demeure . 

Sur la résiliation judiciaire :

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Le manquement à l'obligation de remboursement de M. [Z] [N] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter de l'assignation du 19/02/2026, s'agissant d'un contrat soumis à l'article 1111-1 alinéa 2 du code civil, puisque comprenant pour l'emprunteur une obligation de remboursement qui s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps .

M. [Z] [N] est donc redevable au 19/02/2026 :
-des échéances impayées à cette date : soit 900.22 x 15 = 13503.30
- du capital restant dû postérieurement : 46387.65 euros , soit un solde dû de 59890.95 euros . 
Sans déduction de somme postérieurement selon le décompte, soit un solde de 59890.95 euros. 

Il n'y pas lieu à condamnation au titre de la clause pénale, sollicitée dans le cadre de la déchéance du terme qui est non valide.

En conséquence M. [Z] [N] sera condamné au paiement de la somme de 59890.95 euros, arrêté au 04/05/2026, avec intérêts au taux de 5.36% à compter de l'assignation , faute de réception de la mise en demeure .

Sur la capitalisation des intérêts :

L'article 1343-2 du code civil prévoit une capitalisation des intérêts échus dus sur une année entière si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.
Mais l'absence de validité de la clause de déchéance du terme ne peut avoir pour effet de permettre la capitalisation des intérêts dus sur une année entière dans le cadre de la résiliation judiciaire du contrat, alors que celle-ci serait prohibée en vertu de l'article L312-38 code de la consommation en cas de déchéance du terme valide. La demande sera rejetée.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter en l'absence de circonstance qui puisse le justifier. 

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de condamner M. [Z] [N] aux dépens et en équité de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe : 

DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action 

DIT que la clause d'exigibilité anticipée du contrat de prêt est abusive et réputée non écrite 

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme 

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter du 19/02/2026 aux torts de M. [Z] [N]

CONDAMNE M. [Z] [N] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 59890.95 euros, arrêtée au 04/05/2026, avec intérêts au taux de 5.36% à compter de l'assignation 

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la clause pénale

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus sur une année entière 

DIT n' y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes 

CONDAMNE M. [Z] [N] aux dépens 

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 


La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-07-02T18:43:27.419Z.