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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, TPBR, 2 juillet 2026, n° 24/02632

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux ruraux
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Exposé du litige

FAITS PROCEDURE ET PRETENTENTIONS DES PARTIES 


Par acte sous seing privé du 30 04 2005, monsieur et madame [A] [B] ont donné à bail rural à monsieur [G] [B] différentes parcelles de terre sur la Commune de [Localité 6] [Adresse 5] pour une superficie totale de 9ha 21a le tout pour une durée de neuf années devant se terminer le 30 09 2014, moyennant un fermage de 1146 €.

Monsieur [G] [B] n’a plus payé ses fermages s’agissant des échéances 2021, 2022 et 2023, le solde du fermage de 2020 n’étant pas régularisé postérieurement aux dates qui précèdent. 

Ainsi monsieur [G] [B] restait devoir à ses bailleurs, la somme de 3396,63 €. 

Par requête enregistrée le 06 12 2024, monsieur [A] [B] et madame [L] [B] ont saisi le tribunal partitaire des baux ruraux de Saint Brieuc afin de voir condamner monsieur [G] [B] à leur payer la somme de 3396,63 € outre les fermages 2023-2024 et ordonner la résiliation du bail. 

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de tentative de conciliation du 12 02 2025.

Les parties présentes ou représentées ce jour-là, aucune conciliation n’a pu être menée jusqu’à son terme. 

Par conclusions du 12 02 2026, monsieur [A] [B] et madame [L] [B] ont demandé à la juridiction de : 
-constater leur désistement d’instance,
-de laisser les dépens à la charge du demandeur. 

Le 12 02 2026, les parties se sont entendues sur le fait que les fonds qui étaient dus par le preneur avaient été payés et déposés à la CARPA, et que tout litige avait donc pris fin entre les parties. 

L’affaire a été mise en délibéré.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’ensemble des demandes 

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties ont été en pourparlers. 

Les conclusions de désistement des demandeurs sont survenues avant que le défendeur n’ait formé la moindre de demande reconventionnelle. 

En conséquence ce désistement d’instance entraine de plein droit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
 
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort

CONSTATE le désistement d'instance de madame [L] [U] et de monsieur [A] [B], 
DIT que le désistement d'instance entraine le dessaisissement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc et l'extinction de l'instance, 

DIT que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de madame [L] [U] et de monsieur [A] [B], 

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT









Conformément aux dispositions des articles 891, 892, 931 et suivants du Code de procédure civile:
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Vous disposez du droit d’interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa réception devant la Cour d’appel de [Localité 7], [Adresse 6] à [Localité 8]. 
Votre déclaration d’appel doit :
-être faite ou adressée par lettre recommandée à la Cour d’appel ;
-comporter les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 du Code de procédure civile et par le troisième alinéa de l'article 57 du Code de procédure civile ; 
- désigner le jugement dont il est fait appel ; 
-préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 
-être accompagnée de la copie de la décision.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat devant la Cour d’appel. La constitution d’avocat n’est cependant pas obligatoire. Vous avez également la faculté de vous faire assister ou représenter :
-un commissaire de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Ces personnes devant alors justifier d’un pouvoir de représentation écrit et signé par vos soins. 

 
Notifié le : 

- 1CCC par LRAR à [A] [B]et [L] [U] épouse [B]
- 1CCC par LRAR à [Z] [B]
- 1CCC par dépot en case + courriel à : Me [K]
- 1CCC par dépôt en case + courriel à : Me [Localité 9] 
- 1CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Tribunal paritaire des baux ruraux
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00008
N° RG 24/02632 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWRX

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

PRESIDENT : Monsieur SEITE, Vice-Président au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 

ASSESSEURS BAILLEURS : Monsieur [E] [D] [Localité 3] [P] et Madame [M] [H]

ASSESSEURS PRENEURS : Monsieur [F] [R] et Monsieur Anthony DE SAINT JAN

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 02 JUILLET 2026 après prorogation

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le deux Juillet deux mil vingt six 


ENTRE :

Monsieur [A] [B], 
Demeurant [Adresse 2] 
[Localité 4]
Représenté par Me David LE BLANC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,

Madame [L] [U] épouse [B], 
Demeurant [Adresse 3] 
[Localité 4]
Représentée par Me David LE BLANC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,


ET :

Monsieur [Z] [B], 
Demeurant [Adresse 4] 
[Localité 5]
Représenté par Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Me SERADIN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22278-2025-3454 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)


 -1-


FAITS PROCEDURE ET PRETENTENTIONS DES PARTIES 


Par acte sous seing privé du 30 04 2005, monsieur et madame [A] [B] ont donné à bail rural à monsieur [G] [B] différentes parcelles de terre sur la Commune de [Localité 6] [Adresse 5] pour une superficie totale de 9ha 21a le tout pour une durée de neuf années devant se terminer le 30 09 2014, moyennant un fermage de 1146 €.

Monsieur [G] [B] n’a plus payé ses fermages s’agissant des échéances 2021, 2022 et 2023, le solde du fermage de 2020 n’étant pas régularisé postérieurement aux dates qui précèdent. 

Ainsi monsieur [G] [B] restait devoir à ses bailleurs, la somme de 3396,63 €. 

Par requête enregistrée le 06 12 2024, monsieur [A] [B] et madame [L] [B] ont saisi le tribunal partitaire des baux ruraux de Saint Brieuc afin de voir condamner monsieur [G] [B] à leur payer la somme de 3396,63 € outre les fermages 2023-2024 et ordonner la résiliation du bail. 

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de tentative de conciliation du 12 02 2025.

Les parties présentes ou représentées ce jour-là, aucune conciliation n’a pu être menée jusqu’à son terme. 

Par conclusions du 12 02 2026, monsieur [A] [B] et madame [L] [B] ont demandé à la juridiction de : 
-constater leur désistement d’instance,
-de laisser les dépens à la charge du demandeur. 

Le 12 02 2026, les parties se sont entendues sur le fait que les fonds qui étaient dus par le preneur avaient été payés et déposés à la CARPA, et que tout litige avait donc pris fin entre les parties. 

L’affaire a été mise en délibéré.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’ensemble des demandes 

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties ont été en pourparlers. 

Les conclusions de désistement des demandeurs sont survenues avant que le défendeur n’ait formé la moindre de demande reconventionnelle. 

En conséquence ce désistement d’instance entraine de plein droit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
 
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs. 






PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort

CONSTATE le désistement d'instance de madame [L] [U] et de monsieur [A] [B], 
DIT que le désistement d'instance entraine le dessaisissement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc et l'extinction de l'instance, 

DIT que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de madame [L] [U] et de monsieur [A] [B], 

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT









Conformément aux dispositions des articles 891, 892, 931 et suivants du Code de procédure civile:
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Vous disposez du droit d’interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa réception devant la Cour d’appel de [Localité 7], [Adresse 6] à [Localité 8]. 
Votre déclaration d’appel doit :
-être faite ou adressée par lettre recommandée à la Cour d’appel ;
-comporter les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 du Code de procédure civile et par le troisième alinéa de l'article 57 du Code de procédure civile ; 
- désigner le jugement dont il est fait appel ; 
-préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 
-être accompagnée de la copie de la décision.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat devant la Cour d’appel. La constitution d’avocat n’est cependant pas obligatoire. Vous avez également la faculté de vous faire assister ou représenter :
-un commissaire de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Ces personnes devant alors justifier d’un pouvoir de représentation écrit et signé par vos soins. 

 
Notifié le : 

- 1CCC par LRAR à [A] [B]et [L] [U] épouse [B]
- 1CCC par LRAR à [Z] [B]
- 1CCC par dépot en case + courriel à : Me [K]
- 1CCC par dépôt en case + courriel à : Me [Localité 9] 
- 1CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes

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Mise à jour de la source le 2026-07-02T19:48:10.365Z.