Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 23 juin 2026, n° 24/01408

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGS7





S.C.I. 13GW

 C/

S.A.S. [Q] ET ASSOCIES, MINISTERE PUBLIC









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00009

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 23 JUIN 2026







APPELANTE :



S.C.I. 13GW en liquidation judiciaire, prise en la personne de son gérant

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Philippe PRIGENT avocat plaidant du barreau de PARIS





INTIMÉS :



S.A.S. [Q] ET ASSOCIES Prise en la personne de Madame [C] [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.C.I 13GW

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



MINISTERE PUBLIC

Palais de Justice

[Localité 2]



Représenté par M. Le Procureur général près la Cour d'appel de METZ





DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 23 Juin 2026.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI





COMPOSITION DE LA COUR :



PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller





ARRÊT : Contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE





Par requête en date du 8 février 2024, la SCI 13GW, ayant pour activité la location de logements, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.



Par ordonnance en date du 9 avril 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a ordonné une mesure d'enquête et la SAS [Q] & Associés, prise en la personne de Mme [C] [T], a été désignée en qualité d'enquêteur.



Par jugement contradictoire rendu le 9 juillet 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a:

- constaté l'état de cessation des paiements de la SCI 13GW et en a fixé la date au 9 janvier 2023,

- prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SCI 13GW,

- désigné C. Bazelaire, juge commissaire et, en tant que de besoin, désigné V. Rossburger juge commissaire suppléant 

nommé la SAS [Q] & Associés prise en la personne de Maître [C] [T], mandataire judiciaire à la liquidation 

- dit que l'inventaire sera établi par la SELARL Acta-Pierson & Associés commissaires de justice à [Localité 1]

- dit que les frais d'inventaire seront à la charge de la procédure collective

- dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai d'un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances

- rappelé que, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise par le débiteur au mandataire judiciaire représentant des créanciers dans un délai de huit jours 

- rappelé que le jugement emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de tous ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée 

- rappelé que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation 

rappelé que le débiteur personne physique, ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L 640-2 du code de commerce 

- ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi

- dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de trois ans

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire 

- constaté l'exécution provisoire de plein droit de la décision. 



Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 25 juillet 2024, la SCI 13GW a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation du jugement en toutes ses dispositions reprises en intégralité dans la déclaration.





Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 9 février 2026, la SCI 13GW demande à la cour de statuer en ces termes:

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 9 juillet 2024 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire à son égard,

- ouvrir un redressement judiciaire à son égard.



Au soutien de ses prétentions, elle affirme être propriétaire de deux immeubles situés [Adresse 3] et [Adresse 4], composés tous deux de plusieurs appartements. Elle rappelle que l'ouverture de la liquidation judiciaire, solution de dernier recours, exige de prouver que le redressement soit manifestement impossible. Elle soutient au visa de l'article L631-2 du code de commerce que cela suppose de constater qu'un administrateur ne pourrait redresser l'entreprise, même en disposant de tous les pouvoirs. Selon elle en l'espèce le juge a statué par pure affirmation en retenant qu'il n'existait aucune perspective de redressement, sans préciser l'origine de ses constatations de fait.
 Elle estime que le juge de première instance a inversé la charge de la preuve en affirmant qu'il appartenait à la SCI de prouver que le redressement n'était pas manifestement impossible. Elle affirme que seul importe de déterminer si toute possibilité de louer les immeubles est exclue. Dès lors selon elle l'absence de pièces devrait engendrer un redressement, avec période d'observation pour examiner la situation. Elle invoque l'évidence de la possibilité de louer des appartements situés en zone urbaine, de nature à en faire un fait notoire dispensé d'offre de preuve. 

Elle fait valoir que la circonstance qu'elle aurait pu mettre en 'uvre plus tôt la solution proposée est inopérante car si on suit cette logique, pratiquement toutes les cessations des paiements devraient directement entraîner des liquidations. 



Elle conteste le caractère probant de la liste de créances produite par le mandataire judiciaire, soutenant que seules les déclarations de créances assorties d'une preuve de dépôt dans le délai légal lui sont opposables, et relève que la banque n'a pas procédé à sa déclaration de créance, dans le délai imparti suite à cet effet postérieurement à la publication du jugement. Selon elle seule la créance de la caisse d'épargne relève du passif déclaré. 

Elle fait valoir le caractère limité de la dette fiscale, de 12.900 euros au regard de son actif immobilier. Elle ajoute que même à supposer que la créance bancaire lui soit opposable, elle reste nettement inférieure au montant de son actif. 

Elle affirme qu'un actif supérieur au passif opposable, implique que son redressement n'est pas manifestement impossible, la possibilité du redressement étant liée à sa solvabilité à ne pas confondre avec l'appréciation de l'état de cessation des paiements.



A l'appui d'un plan de continuation sur 10 ans, elle fait valoir qu'elle possède deux immeubles et qu'elle peut mettre les appartements en vente ou en location afin de désintéresser ses créanciers. 

Invoquant le prix d'acquisition et de loyer au m² dans chaque rue de situation de chacun de ses immeubles, et décrivant leur composition, elle affirme que l'immeuble situé [Adresse 5] vaut entre 750.000 euros et 1.600.000 euros eu égard au prix au m2 dans cette rue et que l'immeuble situé [Adresse 6] vaut entre 675.000 euros et 1.450.000 euros. 

Elle ajoute un possible revenu locatif compris entre 4.500 euros et 11.200 euros au titre de l'immeuble du [Adresse 5] ainsi qu'un autre revenu compris entre 4.000 et 10.100 euros au titre du second immeuble.

Elle affirme que lorsque l'actif, accru des revenus possibles au cours du plan de continuation, dépasse le passif, le redressement est possible.

Elle ajoute que le mandataire judiciaire ne prouve pas que le gérant a refusé de lui permettre l'accès aux biens. 

Enfin, elle affirme que le jugement du tribunal correctionnel de Metz n'est pas produit et n'a pas condamné M. [H] pour banqueroute et détournement d'actifs. 





Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 16 février 2026, la SAS [Q] & Associés, prise en la personne de Mme [T], demande à la cour de:

- déclarer irrecevable l'appel de la SCI 13GW à l'encontre du jugement prononcé le 9 juillet 2024,

subsidiairement, le rejeter,

- confirmer le jugement rendu le 9 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

- déclarer la SCI 13GW irrecevable et subsidiairement mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions, moyens, prétentions et les rejeter,

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.



Au soutien de ses prétentions au titre de la recevabilité, elle demande à la cour de vérifier si l'appel en date du 25 juillet 2024 a été formé dans le délai imparti.



Au fond, elle indique que l'enquête menée suite à l'ordonnance du 9 avril 2024, a permis de confirmer que la SCI, ayant une activité de location de logements, ne tient pas de comptabilité depuis de nombreuses années.



Elle affirme que ses revenus locatifs ne peuvent être identifiés en l'absence de comptabilité, de compte bancaire actif, ou de contrat de bail produit. 

Elle fait état d'un passif total actualisé de la SCI 13GW de 648.273,37 euros et constitué de créances déclarées par la Caisse d'Epargne Grand Est pour les montants de 218.100,19 euros outre intérêts et 64.050,63 euros, les premiers impayés datant de janvier 2015, de créances déclarées par la Direction Générale des Finances Publiques à hauteur de 31.266,52 euros et 6.385 euros, et d'une créance de 328.471,03 euros déclarée par la Société Générale. 

Elle liste les éléments nécessaires pour que la demande de la SCI 13GW puisse aboutir, à savoir les demandes de modification au RCS quant au siège social et à la domiciliation du gérant, ainsi qu' un état locatif détaillé et la comptabilité de la SCI, après reprise intégrale de celle-ci. Elle considère qu'en l'absence de ces éléments, la SCI 13GW ne justifie pas de sa situation réelle alors qu'elle détient nécessairement les pièces. Elle relève que la société n'a ni proposé de plan ni produit de comptabilité malgré la durée de la procédure ouverte.



Elle fait valoir que même si la société est propriétaire de deux immeubles, seuls les actifs disponibles permettent d'apprécier les facultés de redressement et que tel n'est pas le cas d'un immeuble, y compris en présence d'une offre d'achat acceptée. 

Elle ajoute que la débitrice pouvait mettre en vente des biens pour faire face à ses dettes avant de demander une procédure collective, qu'elle ne justifie d'aucune démarche sérieuse de mise en vente.

Elle relève que la SCI 13GW se limite à produire un extrait du tableau des primes d'assurance de M. [H] et de ses sociétés ainsi qu'une estimation tirée du site meilleursagents.com, alors que l'état et donc la valeur des biens, ainsi que leur situation locative, restent inconnus. 



Elle relève que la demande de sursis à l'exécution provisoire présentée par la SCI 13GW a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2025, faute de moyens sérieux. 



De plus, selon elle, la société ne démontre pas que la jurisprudence qu'elle invoque pour justifier que le redressement n'est pas manifestement impossible est non applicable au cas d'espèce.



Elle poursuit en précisant que M. [H], le gérant de la société, dans la procédure de liquidation judiciaire le concernant, a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard de l'enquêteur et ne lui a jamais donné accès aux biens, de sorte qu'elle était contrainte de se rapprocher des locataires connus et du pôle des impôts afin de pouvoir mener à bien sa mission. 

Elle ajoute qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz pour banqueroute, faux et détournement d'actifs et que cette décision a fait l'objet d'un appel. 



Enfin, elle indique que la procédure de redressement judiciaire a été formée dans un intérêt autre que celui de la société, le dirigeant de mauvaise foi visant à faire reporter sur un administrateur la charge de la réaliser la comptabilité et la gestion des locataires et de mettre en vente les biens. Elle ajoute qu'il conteste la liquidation uniquement pour mettre fin au dessaisissement qu'elle implique et poursuivre la gestion qui était la sienne. 





Par conclusions déposées sur RPVA le 26 février 2026, communiquées régulièrement aux parties qui ont eu le temps nécessaire pour y répliquer avant la clôture et reprises à l'audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de: 

- déclarer l'appel recevable, 

- confirmer le jugement rendu le 9 juillet 2024 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz.



Sur la recevabilité de l'appel, il rappelle au visa de l'article R661-3 du code de commerce, que les parties disposent d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision pour interjeter appel. Il affirme qu'en l'espèce le jugement du 9 juillet 2024 n'a pu être notifié à la SCI 13GW ni à M. [H] car les avis des 25 juillet 2024, sur la réception des courriers recommandés expédiés le 15 juillet 2024, mentionnaient respectivement «destinataire inconnu à l'adresse» et «pli avisé mais non réclamé». Ainsi, selon lui, aucune signification du jugement n'ayant été effectuée, l'appel est recevable.

Au fond, il rappelle au visa de l'article L640-1 du code de commerce que tout débiteur en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 

Il fait valoir que la Caisse d'Epargne Grand Est a déclaré une créance à hauteur de 282.150,82 euros, que le total du passif s'élève à 648.273,37 euros et que la SCI 13 GW n'a ni comptabilité, ni ressource, ni actif disponible. Dès lors, selon lui, elle est en état de cessation des paiements.



Sur le caractère manifestement impossible du redressement judiciaire, il retient que la SCI 13GW selon sa requête, a cessé ses paiements fin juin 2022, ne tient plus de comptabilité depuis des années et ne dispose d'aucun compte bancaire actif. Selon lui, l'absence de compte bancaire actif laisse présager l'absence de tout recouvrement locatif depuis de nombreuses années. Il affirme qu'en l'absence de tout élément comptable et administratif, l'administrateur n'est pas en mesure de redresser l'entreprise. 

Admettant que la débitrice justifie être propriétaire en produisant les actes d'acquisition et avis de taxes foncières, il affirme toutefois que le rendement locatif est insuffisant voire inexistant. Il estime que les appartements ne sont pas loués, ce qui résulte incidemment des allégations de la débitrice sur leur possible mise en location. Il ajoute que la société n'a entrepris aucune démarche en vue d'une mise en location voire mise en vente. 

Il conteste que la SCI 13GW dispose d'un actif supérieur à son passif, ses revenus futurs restant incertains.

Selon lui, la charge de la preuve n'a pas été inversée dans la mesure où c'est à la société débitrice de justifier des éléments au soutien de sa proposition de plan. 



Enfin il évoque le comportement de M. [H] qui n'a pas collaboré dans le cadre de sa liquidation à titre personnel, a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard de l'expert judiciaire, a été reconnu coupable des chefs de banqueroute, faux et détournement d'actifs par jugement du tribunal commercial de Metz en date du 5 décembre 2025 et condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de 10 mois et à une interdiction de gérer. Il précise toutefois que M. [H] a interjeté appel dudit jugement.

Il ajoute que la liquidation judiciaire de celui-ci a objectivé l'absence de toute trace de revenus locatifs, l'ouverture de cette procédure ayant été confirmée par arrêt de la cour d'appel.





L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 mars 2026. 





MOTIFS DE LA DECISION 





Sur la recevabilité de l'appel 





L'article R661-3 du code de commerce dispose que: «sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L653-8.»



En l'espèce, le jugement du 9 juillet 2024 devait être notifié à la SCI 13GW et son dirigeant, M. [H]. Les lettres recommandées avec demandes d'avis de réception ont été déposées à la poste le 15 juillet 2024. Les avis de réception des recommandés mentionnent respectivement «destinataire inconnu à l'adresse» et «pli avisé et non réclamé». Il faut donc considérer que le jugement ne leur a pas été notifié. 



En l'absence de notification, le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir. 



La SCI 13GW a interjeté appel du jugement par déclaration d'appel en date du 25 juillet 2024. Il en résulte que l'appel est recevable. 



Sur la liquidation judiciaire





A titre préalable, il convient de relever que si la déclaration d'appel vise la disposition du jugement ayant constaté la cessation des paiements et l'ayant fixée au 9 janvier 2023, l'appelante ne forme cependant aucune demande tendant à remettre en cause cette disposition dans ses premières conclusions justificatives d'appel. La cour n'en est donc pas saisie et cette disposition est définitive. 



L'article L640-1 du code de commerce dispose «qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»



Il résulte de cet article que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suppose un état de cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible, ce qui est établi lorsque le débiteur n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement crédible.



En application de l'article 9 du code de procédure civile, la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement incombe au ministère public, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 



Le comportement de M. [H], dirigeant de la SCI 13GW, notamment son absence de coopération avec les organes de la procédure collective ainsi qu'une procédure pénale en cours, ne sont pas de nature à établir que le redressement est manifestement impossible. 



Selon la liste des créances produite par la SAS [Q] & Associés, le passif total de la SCI 13GW s'élève à la somme de 648.273,37 euros. Ce montant est confirmé par la production des déclarations de créances et inclut la déclaration de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe effectuée le 29 juillet 2024 et versée aux débats. Les moyens invoqués à ce titre seront donc rejetés.



Il ressort de l'avis d'impôt locaux établi le 12 août 2024 que la SCI 13GW est propriétaire des immeubles situés sis [Adresse 5] et [Adresse 4]. 



Le gérant de la SCI 13GW a énoncé dans sa déclaration de cessation des paiements, «je confirme en revanche que ma société encourt des charges sans plus percevoir aucun revenu». Cette déclaration établit l'absence de revenus existants ou perçus, qu'ils soient locatifs ou non, lors de la demande d'ouverture de redressement datée du 2 février 2024. Dans son rapport d'enquête du 5 juin 2024, Mme [T] indique également que selon les déclarations écrites du gérant et/ ou de son conseil au dossier, «le débiteur certifie ne disposer d'aucun compte bancaire et donc d'aucune liquidité».



De plus le dirigeant a précisé dans sa demande d'ouverture de procédure collective, que la SCI a cessé ses paiements depuis fin juin 2022, ce qui confirme l'absence d'actif disponible ayant pu être affecté au paiement de ses charges ou dettes. Dans son rapport d'enquête du 5 juin 2024, Mme [T] précise également que selon les déclarations écrites du gérant et/ou de son conseil au dossier, la SCI «ne perçoit aucun revenu depuis plusieurs années car il n'existe aucune trace d'un quelconque paiement reçu de la part des locataires ou de qui que ce soit d'autre».



Les captures d'écran produites pour justifier de la valeur vénale des immeubles et donc de l'actif et des perspectives de revenus locatifs de la débitrice, montrent que le site meilleursagents.com indique un loyer mensuel moyen minimum de 9 euros par m² constaté dans chacune des rues de situation des immeubles. La composition des biens immobiliers décrite dans les actes d'achat de chaque bien [Adresse 5] et [Adresse 7], soit 2 appartements de 2 pièces, 5 appartements de 3 pièces, un appartement de 4 pièces, est de nature à permettre la perception de loyers. 



Toutefois il résulte suffisamment des énonciations ci-dessus, que la SCI a expressément énoncé l'absence de location existante lors de sa requête en février 2024, situation confirmée lors de l'enquête en avril 2024. Ceci établit suffisamment qu'elle ne dispose pas de revenus. 



Cette absence de ressources ne lui permet pas de faire face aux charges inhérentes à la période d'observation et jusqu'à toute mise en location qui de surcroît nécessite des frais supplémentaires a minima en termes de diagnostics, qu'elle n'est pas en mesure de financer.



Par ailleurs la cession des immeubles relève d'une procédure de liquidation et non d'un redressement, étant de plus relevé que les délais inhérents à la réalisation d'une cession et à la perception des fonds en résultant, l'absence de mise en location en ce cas pour faciliter les ventes, impliquent la persistance d'une absence de ressources de la SCI et donc l'impossibilité de financer son redressement.



De même, malgré la possibilité future de dégager des revenus par la mise en location des biens, les délais inhérents aux démarches nécessaires préalablement à la perception de tout revenu locatif, en termes d'état des lieux, de diagnostics, d'annonces, de sélection des preneurs et de signature des contrats, impliquent que la SCI pendant toute cette période sera dans l'impossibilité de financer son fonctionnement.



La situation de la SCI exclut ainsi que l'action d'un administrateur, même désigné avec mission de représentation complète, puisse davantage générer les ressources nécessaires à son financement. 



Enfin le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire suppose que le débiteur ne soit pas en mesure de présenter un plan de redressement crédible, lequel doit organiser le paiement intégral du passif déclaré.



Or en l'espèce, indépendamment de la question d'une éventuelle supériorité de valeur vénale de son actif comparée à son passif total, la débitrice qui n'a pas de revenus, ne peut faire face au coût nécessaire aux mises en locations ou mises en vente. Le dossier fait ressortir l'absence de toute perspective concrète de mise en location ou de vente, dès lors qu'au contraire, rien n'apparaît réalisé à ce titre alors que la procédure a été ouverte en 2024. La débitrice qui n'a pas été en mesure, malgré la durée de la procédure qui a excédé la durée d'une période d'observation maximale, de proposer un état chiffré des perspectives de ressources locatives, n'est pas en en mesure de présenter un plan de redressement crédible.

 

Se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux charges de la période d'observation, elle ne peut pas de surcroît, dégager une capacité de financement de nature à lui permettre de proposer un plan de redressement suffisant pour apurer son passif, qui reste élevé au regard de la liste des créances et des déclarations de créances produites au dossier. 



L'impossible redressement étant ainsi suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de vérifier la tenue d'une comptabilité, ni la coopération du dirigeant, ni la mise à jour des données du RCS la concernant. 



En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de confirmer le jugement rendu. 



 

Sur les dépens 





Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.



Les dépens d'appel seront fixés au passif de la procédure collective de la SCI 13GW et seront employés en frais privilégiés.







PAR CES MOTIFS,





La cour, 





Déclare l'appel formé par la SCI 13GW recevable,





Confirme le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Metz, première chambre civile, en toutes ses dispositions,





Y ajoutant, 





Fixe au passif de la procédure collective de la SCI 13GW les dépens d'appel et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure.





La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre 

















Au nom du peuple français, 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.