Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 3 juillet 2026, n° 25/00036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX






N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEQV



 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Juillet 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEQV

ENTRE :

S.C.I. MEF, inscrite au RCS de PAU sous le numéro 821 314 630
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

ET :

M. [J] [W] [Q] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Christian PASCOET de la SELAS ENKADENN, avocat au barreau de PARIS

Mme [Y] [L] [B] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Christian PASCOET de la SELAS ENKADENN, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SB [Localité 4], exploitant une agence immobilière sous l’enseigne commercial STEPHANE PLAZA IMMOBILER, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 449 968 437
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

Madame [G], [R], [Z], [N] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Diana PAIMAN, avocat au barreau de BAYONNE


Monsieur [K], [E] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Diana PAIMAN, avocat au barreau de BAYONNE

L’Entreprise Individuelle LABAT MICHELE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 503 581 316, exerçant sous le nom commercial LABAT IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Mélanie CONDETTE, avocat au barreau de BAYONNE


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [B] et Madame [P] [B] ont confié par mandat co-exclusif à la SARL SB [Localité 4] et l’entreprise individuelle LABAT MICHELE, toutes deux agences immobilières, la vente de la maison d’habitation située [Adresse 7] sur la commune de [Localité 4] (Landes) dont ils étaient alors propriétaires indivis.

La SARL SB [Localité 4] a présenté le bien à la SCI MEF.

L’entreprise individuelle LABAT MICHELE, exerçant sous le nom commercial LABAT IMMOBILIER a présenté le bien à Monsieur [K] [S] et Madame [G] [S] son épouse. 

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, la SCI MEF a sommé Maître [T] [I], Notaire instrumentaire, de la convoquer avec les vendeurs, Monsieur [J] [B] et Madame [P] [B], aux fins de signer une promesse de vente.

Maître [T] [I] a convoqué les parties en vue de la signature d’une promesse de vente prévue le 4 juin 2024. 

A cette date, Maître [T] [I] a établi un procès-verbal de carence, faute de présence des vendeurs.

Estimant la vente parfaite, la SCI MEF a assigné la SARL SB [Localité 4], Monsieur [J] [B] et Madame [P] [B] devant le tribunal judiciaire de Dax, par actes de commissaire de justice des 18, 19 et 24 décembre 2024, afin notamment d’obtenir, sur le fondement des articles 1113, 1582, 1583 et 1240 du Code civil, de :
- déclarer la vente intervenue entre Monsieur [J] [B], Madame [P] [B] et la SCI MEF suivant offre d’achat du 29 janvier 2024 et contreproposition du 30 janvier 2024 acceptée le 31 janvier 2024,
- dire que le jugement à intervenir vaut vente du bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 4] (Landes) cadastré section BS n° [Cadastre 1],
- dire quele jugement à intervenir sera publié au service de la publicité foncière et qu’il constituera le titre de propriété de la SCI MEF,
à défaut et à titre subsidiaire,
- condamner sous astreinte Monsieur [J] [B] et Madame [P] [B] à signer la promesse de vente établie par Maître [I], Notaire à [Localité 4],
en tout état de cause,
- déclarer opposable à la SARL SB [Localité 4] le jugement à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [P] [B] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 25/00036.

Par conclusions au fond notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, les époux [S] sont intervenus volontairement à cette instance.

Par conclusions au fond notifiées par RPVA le 9 mai 2025, l’entreprise individuelle LABAT MICHELE, exerçant sous le nom commercial LABAT IMMOBILIER, est intervenue volontairement à cette instance.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mars 2026, les époux [S] demandent au juge de la mise en état de prononcer la disjonction d’instance entre d’une part, les demandes visant à prononcer la vente parfaite au profit de l’un des acquéreurs potentiels et, d’autre part, l’ensemble des demandes indemnitaires.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026, les époux [S] demandent au juge de la mise en état de prendre acte de leur désistement de leur demande de disjonction des demandes.

Par message RPVA du 5 juin 2026, le conseil de la SCI MEF indique que sa cliente acquiesce au désistement des époux [S] de leur demande de disjonction.

Par message RPVA du 8 juin 2026, le conseil de l’entreprise individuelle LABAT MICHELE indique que sa cliente acquiesce au désistement des époux [S] de leur demande de disjonction.

Par message RPVA du 11 juin 2026, le conseil de Monsieur [J] [B] et Madame [P] [B] indique que ses clients acceptent le désistement des époux [S] de leur demande de disjonction.

La SARL SB [Localité 4] n’a pas constitué avocat.


MOTIFS

Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Conformément à l’article 368 du même code, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.

Il s’avère que les époux [S] demandent au juge de la mise en état, dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 juin 2026, de prendre acte de leur désistement de leur demande de disjonction.

Dès lors, il convient de constater que l’incident soulevé par les époux [S] de disjonction des demandes dans le dossier RG : 25/00036 est devenu sans objet, ce dont les parties conviennent.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur l’incident de disjonction soulevé par les époux [S].

Les dépens de l’incident seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Disons que l’incident de disjonction soulevé par Monsieur [K] [S] et Madame [G] [S] son épouse est devenu sans objet,

Réservons les dépens,

Renvoyons le dossier RG : 25/00036, suite à la jonction avec le dossier RG : 25/01717 par décision séparée de ce jour, à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 à 10 h 30 pour les conclusions au fond (injonction de conclure) de :
- Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, Avocate inscrite au Barreau de Dax et conseil de la SA SERENIS ASSURANCES,
- Maître Dominique de GINESTETde la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, Avocate inscrite au Barreau de Dax et conseil de laSA ALLIANZ IARD.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.


En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,