Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 29 juin 2026, n° 25/01967
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 29 juin 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement de désistement du 29 JUIN 2026 N° RG 25/01967 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5PC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente (articles 778, 779 et 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 813, code de procedure civile 779, code de procedure civile 778). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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en commun : code de procedure civile 779, code de procedure civile 778
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en commun : code de procedure civile 779, code de procedure civile 778
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en commun : code de procedure civile 779, code de procedure civile 778
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en commun : code de procedure civile 779, code de procedure civile 778
Mise à jour de la source le 2026-07-06T19:49:36.555Z.