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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 juillet 2026, n° 2026008360

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Exposé du litige

[Localité 1]

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

CC & GO SARL

, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [T] [W], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (93), FRANCE, et Mme [T] née [H] [U], le 02/09/1973 à [Localité 3] (84), France, exerçant une activité de supérette alimentaire et non alimentaire auquel est annexé les droits de diffusion de la presse, à [Localité 4].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux, qui ont été entendus en leurs observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

CC & GO SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeants à l'audience, qu'ils ont bénéficié d'une procédure amiable il y a un an, pour restructurer leurs dettes, mais malgré cela, la société n'arrive pas à faire face à ses charges ; que les travaux de réfection de la route pour accéder à la Supérette ont eu pour conséquence une baisse de la fréquentation du magasin ; qu'ils n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société CC & GO SARL ne dispose pas d'un actif disponible suffisant, pour faire face à son passif échu déclaré de 16.279,63 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 515 034,00 euros ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société CC & GO, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée par les dirigeants, elle sera autorisée jusqu'au 04/07/2026 inclus.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

CC & GO SARL

, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société CC & GO SARL

supérette alimentaire et non alimentaire auquel est annexé les droits de diffusion de la

presse [Adresse 2] [Localité 5] : 920 604 451

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société CC & GO,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 04/07/2026 inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 03/03/2026,

DESIGNE

Mme [Y] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME
SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I]

[Adresse 3]
[Adresse 4]

[Adresse 5]
[Localité 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [V] prise en la personne de Maître [A] [X] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008360

DEMANDEUR(S): CC & GO (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [T] [W], cogérant, comparant, Mme [T] née [H] [U], cogérante, comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

[Localité 1]

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

CC & GO SARL

, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [T] [W], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (93), FRANCE, et Mme [T] née [H] [U], le 02/09/1973 à [Localité 3] (84), France, exerçant une activité de supérette alimentaire et non alimentaire auquel est annexé les droits de diffusion de la presse, à [Localité 4].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux, qui ont été entendus en leurs observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

CC & GO SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeants à l'audience, qu'ils ont bénéficié d'une procédure amiable il y a un an, pour restructurer leurs dettes, mais malgré cela, la société n'arrive pas à faire face à ses charges ; que les travaux de réfection de la route pour accéder à la Supérette ont eu pour conséquence une baisse de la fréquentation du magasin ; qu'ils n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société CC & GO SARL ne dispose pas d'un actif disponible suffisant, pour faire face à son passif échu déclaré de 16.279,63 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 515 034,00 euros ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société CC & GO, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée par les dirigeants, elle sera autorisée jusqu'au 04/07/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

CC & GO SARL

, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société CC & GO SARL

supérette alimentaire et non alimentaire auquel est annexé les droits de diffusion de la

presse [Adresse 2] [Localité 5] : 920 604 451

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société CC & GO,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 04/07/2026 inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 03/03/2026,

DESIGNE

Mme [Y] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME
SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I]

[Adresse 3]
[Adresse 4]

[Adresse 5]
[Localité 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [V] prise en la personne de Maître [A] [X] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T12:15:06.763Z.