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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 juillet 2026, n° 2026008511

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Parties (entreprises)

SIREN 978974418

Exposé du litige

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2026 008511

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

MD [Localité 1]

, prise en la personne de son représentant légal exerçant une activité de restaurant traditionnel à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026, date à laquelle elle a comparu assistée de son conseil.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

[Localité 3]

est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes et exerce une activité commerciale ;

Attendu que la société MD [Localité 1] dépend du GROUPE [V] laquelle entité a fait l'objet d'une procédure collective en date du 24/06/2026 ouverte par le tribunal de commerce de céans ;

Que pour une bonne administration de la justice, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de la débitrice qu'elle ne dispose pas d'actifs pour faire faceà un passif exigible de l'ordre de 77 989,38 euros, ce qui démontre un état de cessation des paiements avéré; qu'elle emploie 3 salarié(s) et a réalisé un chiffre d'affaires de 106 660,00 euros;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société MD [Localité 1], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

Qu'en l'espèce, des denrées alimentaires sont présentes au sein du restaurant et afin de permettre leur écoulement, il est nécessaire que la société soit autorisée à poursuivre son activité encore quelques jours ;

Qu'en conséquence, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 14/07/2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

MD [Localité 1]

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société MD [Localité 1] [Adresse 1] Siren : 978 974 418

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MD [Localité 1],

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 14/07/2026inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 04/06/2026,

DESIGNE

M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire, M. Jean-Christophe LOUVET en qualité de juge commissaire suppléant,

NOMMESELARL [T] [Y] prise en la personne de Maître [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [A] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DUTRIBUNAL DE COMMERCE D'[Localité 5] LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008511

DEMANDEUR(S): MD [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): KDB HOLDING SAS en la personne de M. [L] [V] Assistée de Me CLOUZARD Guillaume

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Jean-Luc GUEDON : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2026 008511

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

MD [Localité 1]

, prise en la personne de son représentant légal exerçant une activité de restaurant traditionnel à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026, date à laquelle elle a comparu assistée de son conseil.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

[Localité 3]

est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes et exerce une activité commerciale ;

Attendu que la société MD [Localité 1] dépend du GROUPE [V] laquelle entité a fait l'objet d'une procédure collective en date du 24/06/2026 ouverte par le tribunal de commerce de céans ;

Que pour une bonne administration de la justice, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de la débitrice qu'elle ne dispose pas d'actifs pour faire faceà un passif exigible de l'ordre de 77 989,38 euros, ce qui démontre un état de cessation des paiements avéré; qu'elle emploie 3 salarié(s) et a réalisé un chiffre d'affaires de 106 660,00 euros;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société MD [Localité 1], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

Qu'en l'espèce, des denrées alimentaires sont présentes au sein du restaurant et afin de permettre leur écoulement, il est nécessaire que la société soit autorisée à poursuivre son activité encore quelques jours ;

Qu'en conséquence, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 14/07/2026.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

MD [Localité 1]

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société MD [Localité 1] [Adresse 1] Siren : 978 974 418

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MD [Localité 1],

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 14/07/2026inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 04/06/2026,

DESIGNE

M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire, M. Jean-Christophe LOUVET en qualité de juge commissaire suppléant,

NOMMESELARL [T] [Y] prise en la personne de Maître [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [A] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DUTRIBUNAL DE COMMERCE D'[Localité 5] LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T12:37:47.825Z.