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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 7 mai 2026, n° 25/00046

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER
1 exp Me Nathalie MONASSE 
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 07 MAI 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 25/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QH3R 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le sept Mai deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [O] [W], demeurant à [Adresse 1] [Localité 3][Adresse 2], Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société dénommée JALK, société civile immobilière au capital de 76.224,51 Euros, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 335 307 633, dont le siège social est à [Adresse 3]. 

Désignée à ces fonctions par jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal Judiciaire de GRASSE faisant suite à un jugement de redressement judiciaire du même Tribunal en date du 26 octobre 2020.

Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- D’UNE ORDONNANCE rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société JALK en date du 3 janvier 2023 et publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 5], le 10 mars 2025 volume 2025S N° 28.

- D’UN ARRET rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 1] le 23 janvier 2025 et mentionné le 10 mars 2025 N° 0604P 2025D N° 9451en marge de l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société JALK en date du 3 janvier 2023 et publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 5], le 10 mars 2025 volume 2025S N° 28.



à l’encontre de :

S.C.I. JALK, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant ni représenté 

Débiteur saisi

L’UNIONE DI BANCHE ITALIANE SPA - UBI [Localité 6] SPA venant aux droits de [Localité 6] REGIONALE EUROPEA SPA 
Au domicile élu par elle en l’étude de Maître [P], notaire à [Localité 7], [Adresse 5], SELAS LES NOTAIRES DU [Adresse 5].

Non comparant ni représenté 


TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparant ni représenté 

A.S.L. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 8] BOCCA, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Non comparant ni représenté 


Créanciers inscrits



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 09 Mai 2025 sous le N° RG 25/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QH3R; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire.


Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au juge de l’exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 24 mars 2026 relatives aux diagnostics immobiliers, le 10 avril 2026 déposées par Me [M] sur la production de créances de l’ASL, et le 13 avril 2026 concernant le décomptes des charges, des sommes versées et des sommes restant dues ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 21.943.59 Euros (VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS EUROS CINQUANTE NEUF CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la Commune de [Localité 3] (06), [Adresse 10], une propriété dénommée « [Adresse 11] », cadastrée section AM numéro [Cadastre 1] pour 51a 12ca, issue de la réunion de 2 lots (38 et 245) dépendant du lotissement [Adresse 7], composée de :
Une villa de style toscan d’une superficie habitable de 358,16 m2 édifiée sur 3 niveaux (sous-sol, RDC, 1er étage)
Une maison de gardien d’une superficie habitable de 47,20 m2 de plain-pied
Une cuisine d’été
Un Pool house
Une piscine d’environ 14,50 m X 6 m
Terrain de 5.112 m².

Selon titre :
-Un rez-de-chaussée composé d’une entrée avec vestiaire toilette, d’un grand hall à usage de salle à manger donnant sur la terrasse, une grande cuisine, un living room avec cheminée donnant sur la terrasse, un bureau bibliothèque, une petite chambre, dégagement avec rangements
-Un premier étage composé de 2 chambres avec salle de bains, WC et dressing, une chambre avec salle de bains et WC, et d’une 4ème chambre.
-Garage
-Piscine avec pool house et complexe épurateur
-[Localité 9] tout autour aménagé en pelouse complanté de pins.
Selon Procès-Verbal de Description de l’huissier :

MAISON DE MAITRE
Cette maison se compose :
- D’un sous-sol comprenant un local chaufferie, une buanderie, une cave et un local cuve à fioul
- D’un rez-de-jardin comprenant un hall d’entrée, une verrière, un WC invité, 3 couloirs, un séjour, 2 WC, un bureau, une bibliothèque, une arrière cuisine, une cuisine, 2 chambres, une salle de douche ;
- D’un 1er étage comprenant un palier / mezzanine sur l’entrée, 2 couloirs, 3 chambres, une salle de bain avec dressing attenant, une salle de douche, une salle d’eau, un jacuzzi ;
L’accès s’effectue par une porte à deux battants en ferronnerie, vitrée.

MAISON DE [Localité 10]
Cette maison se compose d’une cuisine, d’un couloir, une salle de bain, une chambre et un salon avec mezzanine.
Cette maison se situe avant la maison principale, en suivant l’allée en gravillons, directement sur la gauche.

LOTISSEMENT DU DOMAINE DE [Localité 11]
Ladite propriété ayant formé 2 lots du lotissement :
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 2] savoir le lot 38 du lotissement
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 3] savoir le lot 245 du lotissement et ce ensuite de la réunion des lots 36, 37 et partie du lot 228, lui-même tirés des anciens lots 34 et 35 ablotis, autorisé par arrêté prefectoral.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 2.000.000 Euros (DEUX MILLIONS EUROS) avec faculté de baisse de 20 %, puis à nouveau de 20% en cas d’enchères désertes
*****

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de 20 %, soit sur la mise à prix de : 1.600.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée du 20 %, soit 1.600.000 euros ;

*****

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de 20 %, soit sur la mise à prix de : 1.200.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée du 20 %, soit 1.200.000 euros ; 
*****



Durant le temps imparti, Maître Nathalie MONASSE, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 1.500.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [N] [E] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [N] [E] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

- la S.A.R.L. SOCIETE [L] FRERES, immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le N° 321747529, dont le siège social est sis [Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal [L] [Y], [S], né à [Localité 12] le 28/02/1957, avec obligation de revente et à hauteur d’1/3
- la S.A.R.L. B.O INVEST, immatriculée au RCS de de [Localité 12] sous le N° 518894597, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [Localité 13] et [H] [Y], [X] né le 25/04/1963 à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 2/12
- la S.A.R.L. IMMO DEVELOPPEMENT, sigle SARL ID, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 494136468 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [Localité 14] (52), avec obligation de revente et à hauteur de 3/12
- la S.A.R.L. BP INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 518894597 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [H] [Y], [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 3/12,

 moyennant le prix principal de : 1.500.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. [L] FRERES, la S.A.R.L. B.O INVEST, la S.A.R.L. BP INVEST, et la S.A.R.L. IMMO DEVELOPPEMENTont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.


SUR CE:


LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare : 
 - la S.A.R.L. SOCIETE [L] FRERES, immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le N° 321747529, dont le siège social est sis [Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal [L] [Y], [S], né à [Localité 12] le 28/02/1957, avec obligation de revente et à hauteur d’1/3
- la S.A.R.L. B.O INVEST, immatriculée au RCS de de [Localité 12] sous le N° 518894597, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [I] [R] et [H] [Y], [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 2/12
- la S.A.R.L. IMMO DEVELOPPEMENT, sigle SARL ID, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 494136468 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [Localité 14] (52), avec obligation de revente et à hauteur de 3/12
- la S.A.R.L. BP INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 518894597 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [H] [Y], [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 3/12,
adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur la Commune de [Localité 3] (06), [Adresse 10], une propriété dénommée « [Adresse 11] », cadastrée section AM numéro [Cadastre 1] pour 51a 12ca, issue de la réunion de 2 lots (38 et 245) dépendant du lotissement [Adresse 7], composée de :
Une villa de style toscan d’une superficie habitable de 358,16 m2 édifiée sur 3 niveaux (sous-sol, RDC, 1er étage)
Une maison de gardien d’une superficie habitable de 47,20 m2 de plain-pied
Une cuisine d’été
Un Pool house
Une piscine d’environ 14,50 m X 6 m
Terrain de 5.112 m².

Selon titre :
-Un rez-de-chaussée composé d’une entrée avec vestiaire toilette, d’un grand hall à usage de salle à manger donnant sur la terrasse, une grande cuisine, un living room avec cheminée donnant sur la terrasse, un bureau bibliothèque, une petite chambre, dégagement avec rangements
-Un premier étage composé de 2 chambres avec salle de bains, WC et dressing, une chambre avec salle de bains et WC, et d’une 4ème chambre.
-Garage
-Piscine avec pool house et complexe épurateur
-[Localité 9] tout autour aménagé en pelouse complanté de pins.
Selon Procès-Verbal de Description de l’huissier :

MAISON DE MAITRE
Cette maison se compose :
- D’un sous-sol comprenant un local chaufferie, une buanderie, une cave et un local cuve à fioul
- D’un rez-de-jardin comprenant un hall d’entrée, une verrière, un WC invité, 3 couloirs, un séjour, 2 WC, un bureau, une bibliothèque, une arrière cuisine, une cuisine, 2 chambres, une salle de douche ;
- D’un 1er étage comprenant un palier / mezzanine sur l’entrée, 2 couloirs, 3 chambres, une salle de bain avec dressing attenant, une salle de douche, une salle d’eau, un jacuzzi ;
L’accès s’effectue par une porte à deux battants en ferronnerie, vitrée.

MAISON DE [Localité 10]
Cette maison se compose d’une cuisine, d’un couloir, une salle de bain, une chambre et un salon avec mezzanine.
Cette maison se situe avant la maison principale, en suivant l’allée en gravillons, directement sur la gauche.

LOTISSEMENT DU DOMAINE DE [Localité 11]
Ladite propriété ayant formé 2 lots du lotissement :
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 2] savoir le lot 38 du lotissement
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 3] savoir le lot 245 du lotissement et ce ensuite de la réunion des lots 36, 37 et partie du lot 228, lui-même tirés des anciens lots 34 et 35 ablotis, autorisé par arrêté prefectoral.



moyennant le prix principal de : 


1.500.000 euros
UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER
1 exp Me Nathalie MONASSE 
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 07 MAI 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 25/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QH3R 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le sept Mai deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [O] [W], demeurant à [Adresse 1] [Localité 3][Adresse 2], Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société dénommée JALK, société civile immobilière au capital de 76.224,51 Euros, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 335 307 633, dont le siège social est à [Adresse 3]. 

Désignée à ces fonctions par jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal Judiciaire de GRASSE faisant suite à un jugement de redressement judiciaire du même Tribunal en date du 26 octobre 2020.

Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- D’UNE ORDONNANCE rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société JALK en date du 3 janvier 2023 et publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 5], le 10 mars 2025 volume 2025S N° 28.

- D’UN ARRET rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 1] le 23 janvier 2025 et mentionné le 10 mars 2025 N° 0604P 2025D N° 9451en marge de l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société JALK en date du 3 janvier 2023 et publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 5], le 10 mars 2025 volume 2025S N° 28.



à l’encontre de :

S.C.I. JALK, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant ni représenté 

Débiteur saisi

L’UNIONE DI BANCHE ITALIANE SPA - UBI [Localité 6] SPA venant aux droits de [Localité 6] REGIONALE EUROPEA SPA 
Au domicile élu par elle en l’étude de Maître [P], notaire à [Localité 7], [Adresse 5], SELAS LES NOTAIRES DU [Adresse 5].

Non comparant ni représenté 


TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparant ni représenté 

A.S.L. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 8] BOCCA, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Non comparant ni représenté 


Créanciers inscrits



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 09 Mai 2025 sous le N° RG 25/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QH3R; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire.


Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au juge de l’exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 24 mars 2026 relatives aux diagnostics immobiliers, le 10 avril 2026 déposées par Me [M] sur la production de créances de l’ASL, et le 13 avril 2026 concernant le décomptes des charges, des sommes versées et des sommes restant dues ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 21.943.59 Euros (VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS EUROS CINQUANTE NEUF CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la Commune de [Localité 3] (06), [Adresse 10], une propriété dénommée « [Adresse 11] », cadastrée section AM numéro [Cadastre 1] pour 51a 12ca, issue de la réunion de 2 lots (38 et 245) dépendant du lotissement [Adresse 7], composée de :
Une villa de style toscan d’une superficie habitable de 358,16 m2 édifiée sur 3 niveaux (sous-sol, RDC, 1er étage)
Une maison de gardien d’une superficie habitable de 47,20 m2 de plain-pied
Une cuisine d’été
Un Pool house
Une piscine d’environ 14,50 m X 6 m
Terrain de 5.112 m².

Selon titre :
-Un rez-de-chaussée composé d’une entrée avec vestiaire toilette, d’un grand hall à usage de salle à manger donnant sur la terrasse, une grande cuisine, un living room avec cheminée donnant sur la terrasse, un bureau bibliothèque, une petite chambre, dégagement avec rangements
-Un premier étage composé de 2 chambres avec salle de bains, WC et dressing, une chambre avec salle de bains et WC, et d’une 4ème chambre.
-Garage
-Piscine avec pool house et complexe épurateur
-[Localité 9] tout autour aménagé en pelouse complanté de pins.
Selon Procès-Verbal de Description de l’huissier :

MAISON DE MAITRE
Cette maison se compose :
- D’un sous-sol comprenant un local chaufferie, une buanderie, une cave et un local cuve à fioul
- D’un rez-de-jardin comprenant un hall d’entrée, une verrière, un WC invité, 3 couloirs, un séjour, 2 WC, un bureau, une bibliothèque, une arrière cuisine, une cuisine, 2 chambres, une salle de douche ;
- D’un 1er étage comprenant un palier / mezzanine sur l’entrée, 2 couloirs, 3 chambres, une salle de bain avec dressing attenant, une salle de douche, une salle d’eau, un jacuzzi ;
L’accès s’effectue par une porte à deux battants en ferronnerie, vitrée.

MAISON DE [Localité 10]
Cette maison se compose d’une cuisine, d’un couloir, une salle de bain, une chambre et un salon avec mezzanine.
Cette maison se situe avant la maison principale, en suivant l’allée en gravillons, directement sur la gauche.

LOTISSEMENT DU DOMAINE DE [Localité 11]
Ladite propriété ayant formé 2 lots du lotissement :
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 2] savoir le lot 38 du lotissement
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 3] savoir le lot 245 du lotissement et ce ensuite de la réunion des lots 36, 37 et partie du lot 228, lui-même tirés des anciens lots 34 et 35 ablotis, autorisé par arrêté prefectoral.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 2.000.000 Euros (DEUX MILLIONS EUROS) avec faculté de baisse de 20 %, puis à nouveau de 20% en cas d’enchères désertes
*****

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de 20 %, soit sur la mise à prix de : 1.600.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée du 20 %, soit 1.600.000 euros ;

*****

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de 20 %, soit sur la mise à prix de : 1.200.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée du 20 %, soit 1.200.000 euros ; 
*****



Durant le temps imparti, Maître Nathalie MONASSE, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 1.500.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [N] [E] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [N] [E] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

- la S.A.R.L. SOCIETE [L] FRERES, immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le N° 321747529, dont le siège social est sis [Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal [L] [Y], [S], né à [Localité 12] le 28/02/1957, avec obligation de revente et à hauteur d’1/3
- la S.A.R.L. B.O INVEST, immatriculée au RCS de de [Localité 12] sous le N° 518894597, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [Localité 13] et [H] [Y], [X] né le 25/04/1963 à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 2/12
- la S.A.R.L. IMMO DEVELOPPEMENT, sigle SARL ID, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 494136468 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [Localité 14] (52), avec obligation de revente et à hauteur de 3/12
- la S.A.R.L. BP INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 518894597 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [H] [Y], [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 3/12,

 moyennant le prix principal de : 1.500.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. [L] FRERES, la S.A.R.L. B.O INVEST, la S.A.R.L. BP INVEST, et la S.A.R.L. IMMO DEVELOPPEMENTont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.


SUR CE:


LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare : 
 - la S.A.R.L. SOCIETE [L] FRERES, immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le N° 321747529, dont le siège social est sis [Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal [L] [Y], [S], né à [Localité 12] le 28/02/1957, avec obligation de revente et à hauteur d’1/3
- la S.A.R.L. B.O INVEST, immatriculée au RCS de de [Localité 12] sous le N° 518894597, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [I] [R] et [H] [Y], [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 2/12
- la S.A.R.L. IMMO DEVELOPPEMENT, sigle SARL ID, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 494136468 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [J] [D] [F] [Z], né le 08/01/1963 à [Localité 14] (52), avec obligation de revente et à hauteur de 3/12
- la S.A.R.L. BP INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 518894597 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal M. [H] [Y], [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 12], avec obligation de revente et à hauteur de 3/12,
adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur la Commune de [Localité 3] (06), [Adresse 10], une propriété dénommée « [Adresse 11] », cadastrée section AM numéro [Cadastre 1] pour 51a 12ca, issue de la réunion de 2 lots (38 et 245) dépendant du lotissement [Adresse 7], composée de :
Une villa de style toscan d’une superficie habitable de 358,16 m2 édifiée sur 3 niveaux (sous-sol, RDC, 1er étage)
Une maison de gardien d’une superficie habitable de 47,20 m2 de plain-pied
Une cuisine d’été
Un Pool house
Une piscine d’environ 14,50 m X 6 m
Terrain de 5.112 m².

Selon titre :
-Un rez-de-chaussée composé d’une entrée avec vestiaire toilette, d’un grand hall à usage de salle à manger donnant sur la terrasse, une grande cuisine, un living room avec cheminée donnant sur la terrasse, un bureau bibliothèque, une petite chambre, dégagement avec rangements
-Un premier étage composé de 2 chambres avec salle de bains, WC et dressing, une chambre avec salle de bains et WC, et d’une 4ème chambre.
-Garage
-Piscine avec pool house et complexe épurateur
-[Localité 9] tout autour aménagé en pelouse complanté de pins.
Selon Procès-Verbal de Description de l’huissier :

MAISON DE MAITRE
Cette maison se compose :
- D’un sous-sol comprenant un local chaufferie, une buanderie, une cave et un local cuve à fioul
- D’un rez-de-jardin comprenant un hall d’entrée, une verrière, un WC invité, 3 couloirs, un séjour, 2 WC, un bureau, une bibliothèque, une arrière cuisine, une cuisine, 2 chambres, une salle de douche ;
- D’un 1er étage comprenant un palier / mezzanine sur l’entrée, 2 couloirs, 3 chambres, une salle de bain avec dressing attenant, une salle de douche, une salle d’eau, un jacuzzi ;
L’accès s’effectue par une porte à deux battants en ferronnerie, vitrée.

MAISON DE [Localité 10]
Cette maison se compose d’une cuisine, d’un couloir, une salle de bain, une chambre et un salon avec mezzanine.
Cette maison se situe avant la maison principale, en suivant l’allée en gravillons, directement sur la gauche.

LOTISSEMENT DU DOMAINE DE [Localité 11]
Ladite propriété ayant formé 2 lots du lotissement :
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 2] savoir le lot 38 du lotissement
La parcelle cadastrée AM N° [Cadastre 3] savoir le lot 245 du lotissement et ce ensuite de la réunion des lots 36, 37 et partie du lot 228, lui-même tirés des anciens lots 34 et 35 ablotis, autorisé par arrêté prefectoral.



moyennant le prix principal de : 


1.500.000 euros
UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code general des impots 1115, code de commerce L642-18, code de commerce R642-22, code des procedures civiles d'execution L322-13, code des procedures civiles d'execution R322-58). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-07T21:12:44.753Z.