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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 4 juin 2026, n° 26/00029

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp Me Valérie CARDONA
1 exp Me [O]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 04 JUIN 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWMV 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatre Juin deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

Maître [C] [P], demeurant [Adresse 1], ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SASU PENINSULA, inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n° 887 945 921, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [S] [L]

Désigné en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’ANTIBES en date du 12.03.2024 ;

Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

d’une Ordonnance du 03.12.2025 rendue sur requête par Monsieur le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d’ANTIBES publiée au service de la publicité foncière d’ANTIBES 1ER bureau le 20.01.2026, volume 0604P05 2026 S n°9.


EN PRESENCE DE :

S.A.S.U. PENINSULA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [S] [L] 

Non comparant ni représenté 
Débiteur saisi




SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 4], au titre :
- d’un privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière [Localité 3] le 11.05.2021 références 0604P05 2021V1701, avec renouvellement publié le 03.04.2024 références 0604P05 2024V2434 
-d’une hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière [Localité 3] le 11.05.2021 références 0604P05 2021V1702, avec renouvellement publié le 03.04.2024 références 0604P05 2024V2433 , 

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

Créancier inscrit



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 18 Mars 2026 sous le N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWMV ; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire ; .


Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au Tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026 relatives aux précisions sur le permis de construire valant permis de démollir ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L’EXECUTION : 


Donne acte à Me Valérie CARDONA, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 9161.59 Euros (NEUF MILLE CENT SOIXANTE ET UN EUROS CINQUANTE NEUF CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en une propriété située [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6],
Actuellement en phase de gros œuvre non achevé, ni hors d’eau, ni hors d’air, inhabitable en l’état, suite à destruction du bâti préexistant ;
Ladite propriété figurant ainsi au cadastre : Section BI n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 7], surface 28a65ca
Lotissement : Le bien forme le LOT n° 565 du lotissement dénommée «DOMAINE DE SUPER [Localité 5]» ;


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 3.000.000 Euros (TROIS MILLIONS EUROS) avec faculté de baisse du quart en cas d’enchère déserte.


*****

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse du quart, soit sur la mise à prix de 2.250.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée du quart, soit :2.250.000 euros ;

*****

Durant le temps imparti, Maître Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 2.260.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Z] [O] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [Z] [O] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. [N], immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 101 117 372, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [T] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 7] (Italie), avec obligation de revente.

 moyennant le prix principal de : 2.260.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. [N] a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.;

SUR CE:


LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. [N], immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 101 117 372, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [T] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 7] (Italie), adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

 Une propriété située [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6],
Actuellement en phase de gros œuvre non achevé, ni hors d’eau, ni hors d’air, inhabitable en l’état, suite à destruction du bâti préexistant ;
Ladite propriété figurant ainsi au cadastre : Section BI n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 7], surface 28a65ca
Lotissement : Le bien forme le LOT n° 565 du lotissement dénommée « DOMAINE DE SUPER [Localité 5] » ;


moyennant le prix principal de : 

2.260.000 euros
DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Me Valérie CARDONA
1 exp Me [O]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 04 JUIN 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWMV 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatre Juin deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

Maître [C] [P], demeurant [Adresse 1], ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SASU PENINSULA, inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n° 887 945 921, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [S] [L]

Désigné en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’ANTIBES en date du 12.03.2024 ;

Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

d’une Ordonnance du 03.12.2025 rendue sur requête par Monsieur le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce d’ANTIBES publiée au service de la publicité foncière d’ANTIBES 1ER bureau le 20.01.2026, volume 0604P05 2026 S n°9.


EN PRESENCE DE :

S.A.S.U. PENINSULA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [S] [L] 

Non comparant ni représenté 
Débiteur saisi




SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 4], au titre :
- d’un privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière [Localité 3] le 11.05.2021 références 0604P05 2021V1701, avec renouvellement publié le 03.04.2024 références 0604P05 2024V2434 
-d’une hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière [Localité 3] le 11.05.2021 références 0604P05 2021V1702, avec renouvellement publié le 03.04.2024 références 0604P05 2024V2433 , 

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

Créancier inscrit



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 18 Mars 2026 sous le N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWMV ; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire ; .


Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au Tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026 relatives aux précisions sur le permis de construire valant permis de démollir ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L’EXECUTION : 


Donne acte à Me Valérie CARDONA, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 9161.59 Euros (NEUF MILLE CENT SOIXANTE ET UN EUROS CINQUANTE NEUF CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en une propriété située [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6],
Actuellement en phase de gros œuvre non achevé, ni hors d’eau, ni hors d’air, inhabitable en l’état, suite à destruction du bâti préexistant ;
Ladite propriété figurant ainsi au cadastre : Section BI n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 7], surface 28a65ca
Lotissement : Le bien forme le LOT n° 565 du lotissement dénommée «DOMAINE DE SUPER [Localité 5]» ;


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 3.000.000 Euros (TROIS MILLIONS EUROS) avec faculté de baisse du quart en cas d’enchère déserte.


*****

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse du quart, soit sur la mise à prix de 2.250.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée du quart, soit :2.250.000 euros ;

*****

Durant le temps imparti, Maître Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 2.260.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Z] [O] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [Z] [O] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. [N], immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 101 117 372, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [T] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 7] (Italie), avec obligation de revente.

 moyennant le prix principal de : 2.260.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. [N] a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.;

SUR CE:


LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. [N], immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 101 117 372, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [T] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 7] (Italie), adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

 Une propriété située [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6],
Actuellement en phase de gros œuvre non achevé, ni hors d’eau, ni hors d’air, inhabitable en l’état, suite à destruction du bâti préexistant ;
Ladite propriété figurant ainsi au cadastre : Section BI n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 7], surface 28a65ca
Lotissement : Le bien forme le LOT n° 565 du lotissement dénommée « DOMAINE DE SUPER [Localité 5] » ;


moyennant le prix principal de : 

2.260.000 euros
DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T21:13:09.393Z.