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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 23 octobre 2025, n° 25/00084

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET [G]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 11]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 23 OCTOBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMZZ 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES AM (UDAF des ALPES MARITIMES), dont le siège est à [Localité 1], représentée par son Président en exercice Monsieur [K] [S], 
agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [A] [U] né le [Date naissance 10] 1973 à SAINT CLAUDE (97120), de nationalité française, cuisinier, divorcé de Madame [O] [C] [K] par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS Affaires Familiales le 16 novembre 2021
nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de proximité de CANNES (06) en date du 27 janvier 2022,

Représenté par Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu du :

- jugement rendu en date du 18 janvier 2021 par lequel le Tribunal de proximité de CANNES a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [Z] [A] [U] ayant fait l’objet d’un certificat de non pourvoi en date du 20 août 2024,
- jugement rendu le 27 janvier 2022, par lequel le Tribunal de proximité de CANNES a ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Monsieur [U], 
- ordonnance du Juge de proximité de [Localité 12], en date du 2 mars 2023 prorogeant le délai pour déposer le rapport de l’UDAF 

- ordonnance du Juge de proximité de [Localité 12], en date du 25 juillet 2024 prorogeant le délai pour déposer le rapport de l’UDAF 
- ordonnance du Juge de proximité de [Localité 12], en date du 11 juillet 2025 prorogeant le délai pour déposer le rapport de l’UDAF 
- D’un Jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Cannes, en date du 18 février 2025, ordonnant la vente par adjudication

à l’encontre de :

Monsieur [Z] [A] [U] né le [Date naissance 10] 1973 à SAINT CLAUDE (97120), de nationalité française, cuisinier, divorcé de Madame [O] [C] [K] par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS Affaires Familiales le 16 novembre 2021, demeurant [Adresse 5]

Non comparant ni représenté 

Madame [O] [C] [K], née le [Date naissance 6] 1974 à LES ABYMES (97139), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (GUADELOUPE, épouse commune en biens divorcée de Monsieur [Z] [U] par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS Affaires Familiales le 16 novembre 2021

Non comparante ni représentée 
Débiteurs saisis

Le CREDIT FEDERAL DE CREDIT MUTUEL en vertu de ses :
- de son privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle, publié le 31/03/2010 VOL 2010V N° 217 en l’ETUDE de Maître [J], notaire à [Adresse 17], 
- de son privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle, publié le 31/03/2010 VOL 2010V N° 218 en l’ETUDE de Maître [J], notaire à [Adresse 17], 

domiciliée en l’étude de Maître [Y] [E] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparant ni représenté 
Créancier inscrit



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 08 Août 2025 sous le N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMZZ ; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au juge de l’exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 16 septembre 2025 relatives aux documents transmis par le syndic de copropriété, et celles du 21 octobre 2025 concernant les diagnostics immobiliers et le procès-verbal descriptif complémentaire ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre;



LE JUGE DE L’EXECUTION : 


Donne acte à Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8566.26 Euros (HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE SIX EUROS VINGT SIX CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant à [Adresse 14], une propriété cadastrée section ZH N° [Cadastre 9] pour 26a, savoir une maison d’habitation comprenant selon titre :
-Au RDC : salon/salle à manger, coin cuisine, une chambre, salle d’eau avec WC
-A l’étage : deux chambres, salle de bains, WC
-Garage double, boxes en bois 
Le tout sur terrain clos.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 70.000 Euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) avec faculté de baisse de moitié en cas d’enchères désertes


Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de moitié, soit sur la mise à prix de 35.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution : 

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée de moitié, soit 35.000 euros ;


Durant le temps imparti, Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 36.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [B] [L] substituant Me [W] [G] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [B] [L] substituant Me [W] [G] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[P] [T] [I], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 16] (ROYAUME UNI), et de [F] [N] [X],, né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (SUEDE), demeurant tous deux [Adresse 3] mariés ensemble sous le régime de la communauté aux acquêts

 moyennant le prix principal de : 36.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.


SUR CE:


LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [P] [T] [I], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 16] (ROYAUME UNI), et de [F] [N] [X],, né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (SUEDE), demeurant tous deux [Adresse 3] mariés ensemble sous le régime de la communauté aux acquêts, adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

A [Adresse 14], une propriété cadastrée section ZH N° [Cadastre 9] pour 26a, savoir une maison d’habitation comprenant selon titre :
-Au RDC : salon/salle à manger, coin cuisine, une chambre, salle d’eau avec WC
-A l’étage : deux chambres, salle de bains, WC
-Garage double, boxes en bois 
Le tout sur terrain clos.


moyennant le prix principal de : 

36.000 euros
TRENTE SIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET [G]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 11]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 23 OCTOBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMZZ 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES AM (UDAF des ALPES MARITIMES), dont le siège est à [Localité 1], représentée par son Président en exercice Monsieur [K] [S], 
agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [A] [U] né le [Date naissance 10] 1973 à SAINT CLAUDE (97120), de nationalité française, cuisinier, divorcé de Madame [O] [C] [K] par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS Affaires Familiales le 16 novembre 2021
nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de proximité de CANNES (06) en date du 27 janvier 2022,

Représenté par Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu du :

- jugement rendu en date du 18 janvier 2021 par lequel le Tribunal de proximité de CANNES a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [Z] [A] [U] ayant fait l’objet d’un certificat de non pourvoi en date du 20 août 2024,
- jugement rendu le 27 janvier 2022, par lequel le Tribunal de proximité de CANNES a ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Monsieur [U], 
- ordonnance du Juge de proximité de [Localité 12], en date du 2 mars 2023 prorogeant le délai pour déposer le rapport de l’UDAF 

- ordonnance du Juge de proximité de [Localité 12], en date du 25 juillet 2024 prorogeant le délai pour déposer le rapport de l’UDAF 
- ordonnance du Juge de proximité de [Localité 12], en date du 11 juillet 2025 prorogeant le délai pour déposer le rapport de l’UDAF 
- D’un Jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Cannes, en date du 18 février 2025, ordonnant la vente par adjudication

à l’encontre de :

Monsieur [Z] [A] [U] né le [Date naissance 10] 1973 à SAINT CLAUDE (97120), de nationalité française, cuisinier, divorcé de Madame [O] [C] [K] par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS Affaires Familiales le 16 novembre 2021, demeurant [Adresse 5]

Non comparant ni représenté 

Madame [O] [C] [K], née le [Date naissance 6] 1974 à LES ABYMES (97139), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (GUADELOUPE, épouse commune en biens divorcée de Monsieur [Z] [U] par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS Affaires Familiales le 16 novembre 2021

Non comparante ni représentée 
Débiteurs saisis

Le CREDIT FEDERAL DE CREDIT MUTUEL en vertu de ses :
- de son privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle, publié le 31/03/2010 VOL 2010V N° 217 en l’ETUDE de Maître [J], notaire à [Adresse 17], 
- de son privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle, publié le 31/03/2010 VOL 2010V N° 218 en l’ETUDE de Maître [J], notaire à [Adresse 17], 

domiciliée en l’étude de Maître [Y] [E] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparant ni représenté 
Créancier inscrit



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 08 Août 2025 sous le N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMZZ ; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au juge de l’exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 16 septembre 2025 relatives aux documents transmis par le syndic de copropriété, et celles du 21 octobre 2025 concernant les diagnostics immobiliers et le procès-verbal descriptif complémentaire ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;



Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre;



LE JUGE DE L’EXECUTION : 


Donne acte à Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8566.26 Euros (HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE SIX EUROS VINGT SIX CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant à [Adresse 14], une propriété cadastrée section ZH N° [Cadastre 9] pour 26a, savoir une maison d’habitation comprenant selon titre :
-Au RDC : salon/salle à manger, coin cuisine, une chambre, salle d’eau avec WC
-A l’étage : deux chambres, salle de bains, WC
-Garage double, boxes en bois 
Le tout sur terrain clos.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 70.000 Euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) avec faculté de baisse de moitié en cas d’enchères désertes


Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de moitié, soit sur la mise à prix de 35.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution : 

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée de moitié, soit 35.000 euros ;


Durant le temps imparti, Maître [B] [L] substituant Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 36.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [B] [L] substituant Me [W] [G] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [B] [L] substituant Me [W] [G] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[P] [T] [I], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 16] (ROYAUME UNI), et de [F] [N] [X],, né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (SUEDE), demeurant tous deux [Adresse 3] mariés ensemble sous le régime de la communauté aux acquêts

 moyennant le prix principal de : 36.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.


SUR CE:


LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [P] [T] [I], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 16] (ROYAUME UNI), et de [F] [N] [X],, né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (SUEDE), demeurant tous deux [Adresse 3] mariés ensemble sous le régime de la communauté aux acquêts, adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

A [Adresse 14], une propriété cadastrée section ZH N° [Cadastre 9] pour 26a, savoir une maison d’habitation comprenant selon titre :
-Au RDC : salon/salle à manger, coin cuisine, une chambre, salle d’eau avec WC
-A l’étage : deux chambres, salle de bains, WC
-Garage double, boxes en bois 
Le tout sur terrain clos.


moyennant le prix principal de : 

36.000 euros
TRENTE SIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-01-26T06:42:24.420Z.