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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 18 juin 2026, n° 26/00036

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 302099890NETIME

Exposé du litige

1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER
1 exp Me [O]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 18 JUIN 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMT 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Juin deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [P] [A], Mandataire Judiciaire, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises du ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, demeurant en cette qualité à ANTIBES [Adresse 1]06605[Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de [H] [Q] [I] [V], né le [Date naissance 1] 1950 à 06220 VALLAURIS, divorcé en premières noces de Madame [Z] [T] [F] [E] [Y] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 11 août 1988, inscrit au RCS d’ANTIBES sous le N° 302 099 890, nom commercial « ENTREPRISE [V] [H] », exerçant une activité de terrassements démolitions minages transport et toutes opérations immobilières, au [Adresse 3] à 06220 VALLAURIS et demeurant [Adresse 4] à 06220 VALLAURIS.
Ledit jugement a désigné Maître [B] [C] Mandataire judiciaire. Par jugement du 18 juillet 1997, le Tribunal de Commerce d’ANTIBES a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par jugement du 17 juillet 2017 du Président du Tribunal de Commerce d’ANTIBES, le remplacement de Maître [B] [C] liquidateur judiciaire, a été ordonné à compter du 1er juillet 2017 par la SCP B.T.S.G ² prise en la personne de Maître [P] [A].
 
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Q] [I] [V] en date du 22 décembre 2025 et publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 3], le 10 février 2026 volume 2026S N° [Localité 4].

à l’encontre de :

Monsieur [H] [Q] [I] [V], né le [Date naissance 1] 1950 à 06220 VALLAURIS, divorcé en premières noces de Madame [Z] [T] [F] [E] [Y] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 11 août 1988, inscrit au RCS d’ANTIBES sous le N° 302 099 890, nom commercial « ENTREPRISE [V] [H] », demeurant et domicilié [Adresse 5] (dernière adresse connue), ou encore [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] ou encore Chez Madame [Z] [K] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5].

Non comparant ni représenté 
Débiteur saisi

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - TRESORERIE AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - Direction Régionale des Finances Publiques PACA BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 14]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 15]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - Direction Régionale des Finances Publiques SERVICE RECETTES NON FISCALES PGP, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 16]

Non comparant ni représenté 

Créanciers inscrits



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 03 Avril 2026 sous le N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMT ; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions de l’ordonnance du juge commissaire.


Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au juge de l’exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 4 juin 2026 relatives à l’arrêté de permis de construire avec démollition partielle, les diagnostics, ainsi que l’information selon laquelle aucune déclaration d’achèvement et de conformité de travaux n’a été déposée, et celles du 11 juin 2026 concernant le certificat d’adressage ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 20.561,81 Euros (VINGT MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT ET UN CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une propriété sise à [Adresse 17] sans numéro, cadastrée section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 18] pour 6a 65ca, 

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [G] [X], notaire à [Localité 3] les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1er bureau des Hypothèques de [Localité 2] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir:

-LOT N° 1 : une remise d’une surface de 40m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 2.
-LOT N° 2 : une remise d’une surface de 75m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 3 : un hangar d’une surface de 80 m2 environ.
-LOT N° 4 : un local à usage de bureau d’une surface de 10 m2,
Observation état faite que l’accès à ces lots se fait par une allée commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 5 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 6 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 7 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 8 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 9 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 10 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 11 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 12 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 13 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 14 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 15 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
Observation est faite que les lots 5 à 15 inclus bénéficient d’une aire de retournement.

Selon Procès-Verbal de Description établi le 10 mars 2026 par Maître [L] [N] :

Les numéros de lots susvisés ont été réunis puis transformés en plusieurs appartements à usage d’habitation. L’ensemble immobilier d’origine ayant été démoli puis intégralement reconstruit, celui-ci ne relève plus du statut de la copropriété.

Au RDC : 5 appartements dont deux occupés (duplex) et trois en cours de rénovation 
1)STUDIO en descendant les escaliers 1er appartement sur la gauche : en cours de rénovation, à l’état de gros œuvre
2)APPARTEMENT en bas des escaliers sur la droite : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de travaux
3)APPARTEMENT au RDC : accès par le jardin, devant les places de stationnement : duplex qui s’étend jusqu’au 1er étage : pièce principale aménagée en salon de massage, WC, à l’étage pièce aménagée en salle de sport
4)APPARTEMENT à droite du bâtiment accès par l’extérieur : duplex : RDC : cuisine ouverte sur pièce à vivre, WC
ETAGE :chambre avec salle d’eau intégrée, chambre avec point d’eau et salle de de douche ouverte sur la chambre
5)STUDIO : à l’extrémité droite de l’immeuble, non encore aménagé : salle d’eau non encore intégralement aménagée


Au 1er étage : étage des duplex du RDC, et un autre duplex qui va jusqu’au 2ème étage et un appartement non occupé, en cours de rénovation
1)APPARTEMENT à droite en descendant les escaliers : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de rénovation
2)PREMIER NIVEAU DU DUPLEX du RDC


Au 2ème étage : 2 appartements occupés et l’étage du duplex du 1er étage
1)APPARTEMENT 3 pièces avec terrasse composé d’un salon avec cuisine, 2 chambres, salle d’eau
2)ETAGE DE L’APPARTEMENT DUPLEX du 1er en cours de rénovation à l’état de gros œuvre
3)APPARTEMENT 3 pièces avec 2 chambres, une salle d’eau, salon ouvert sur cuisine, terrasse, petit cagibi et coin buanderie

Soit en tout 9 appartements répartis dans l’immeuble dont 4 appartements occupés et 5 appartements en travaux.
L’accès se fait par la copropriété N° 12 du [Adresse 19] (petit portail privatif mauve clair sur la droite).
Aire de stationnement et retournement devant l’immeuble.
8 garages fermés (box métalliques).

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 600.000 Euros (SIX CENTS MILLE EUROS) avec faculté de baisse à 300.000 euros



*****
Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens sur la mise à prix de 300.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée à 300.000 euros


*****


Durant le temps imparti, Maître David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 480.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [S] [O] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [S] [O] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. NETIME, immatriculée sous le numéro SIREN 437807191, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal [R] [J] [D], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], avec obligation de revente,

 moyennant le prix principal de : 480.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. NETIME a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts ;


SUR CE:


LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. NETIME, immatriculée sous le numéro SIREN 437807191, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal [R] [J] [D], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir : Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une propriété sise à [Localité 10] [Adresse 21]), [Adresse 22] sans numéro, cadastrée section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Localité 11] [Adresse 23] pour 6a 65ca, 

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [G] [X], notaire à [Localité 3] les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1er bureau des Hypothèques de [Localité 2] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir:

-LOT N° 1 : une remise d’une surface de 40m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 2.
-LOT N° 2 : une remise d’une surface de 75m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 3 : un hangar d’une surface de 80 m2 environ.
-LOT N° 4 : un local à usage de bureau d’une surface de 10 m2,
Observation état faite que l’accès à ces lots se fait par une allée commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 5 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 6 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 7 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 8 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 9 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 10 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 11 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 12 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 13 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 14 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 15 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
Observation est faite que les lots 5 à 15 inclus bénéficient d’une aire de retournement.

Selon Procès-Verbal de Description établi le 10 mars 2026 par Maître [L] [N] :

Les numéros de lots susvisés ont été réunis puis transformés en plusieurs appartements à usage d’habitation. L’ensemble immobilier d’origine ayant été démoli puis intégralement reconstruit, celui-ci ne relève plus du statut de la copropriété.

Au RDC : 5 appartements dont deux occupés (duplex) et trois en cours de rénovation 
1)STUDIO en descendant les escaliers 1er appartement sur la gauche : en cours de rénovation, à l’état de gros œuvre
2)APPARTEMENT en bas des escaliers sur la droite : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de travaux
3)APPARTEMENT au RDC : accès par le jardin, devant les places de stationnement : duplex qui s’étend jusqu’au 1er étage : pièce principale aménagée en salon de massage, WC, à l’étage pièce aménagée en salle de sport
4)APPARTEMENT à droite du bâtiment accès par l’extérieur : duplex : RDC : cuisine ouverte sur pièce à vivre, WC
ETAGE :chambre avec salle d’eau intégrée, chambre avec point d’eau et salle de de douche ouverte sur la chambre
5)STUDIO : à l’extrémité droite de l’immeuble, non encore aménagé : salle d’eau non encore intégralement aménagée


Au 1er étage : étage des duplex du RDC, et un autre duplex qui va jusqu’au 2ème étage et un appartement non occupé, en cours de rénovation
1)APPARTEMENT à droite en descendant les escaliers : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de rénovation
2)PREMIER NIVEAU DU DUPLEX du RDC


Au 2ème étage : 2 appartements occupés et l’étage du duplex du 1er étage
1)APPARTEMENT 3 pièces avec terrasse composé d’un salon avec cuisine, 2 chambres, salle d’eau
2)ETAGE DE L’APPARTEMENT DUPLEX du 1er en cours de rénovation à l’état de gros œuvre
3)APPARTEMENT 3 pièces avec 2 chambres, une salle d’eau, salon ouvert sur cuisine, terrasse, petit cagibi et coin buanderie

Soit en tout 9 appartements répartis dans l’immeuble dont 4 appartements occupés et 5 appartements en travaux.
L’accès se fait par la copropriété N° 12 du [Adresse 19] (petit portail privatif mauve clair sur la droite).
Aire de stationnement et retournement devant l’immeuble.
8 garages fermés (box métalliques).
 
moyennant le prix principal de : 

480.000 euros
QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER
1 exp Me [O]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 18 JUIN 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMT 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Juin deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [P] [A], Mandataire Judiciaire, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises du ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, demeurant en cette qualité à ANTIBES [Adresse 1]06605[Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de [H] [Q] [I] [V], né le [Date naissance 1] 1950 à 06220 VALLAURIS, divorcé en premières noces de Madame [Z] [T] [F] [E] [Y] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 11 août 1988, inscrit au RCS d’ANTIBES sous le N° 302 099 890, nom commercial « ENTREPRISE [V] [H] », exerçant une activité de terrassements démolitions minages transport et toutes opérations immobilières, au [Adresse 3] à 06220 VALLAURIS et demeurant [Adresse 4] à 06220 VALLAURIS.
Ledit jugement a désigné Maître [B] [C] Mandataire judiciaire. Par jugement du 18 juillet 1997, le Tribunal de Commerce d’ANTIBES a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par jugement du 17 juillet 2017 du Président du Tribunal de Commerce d’ANTIBES, le remplacement de Maître [B] [C] liquidateur judiciaire, a été ordonné à compter du 1er juillet 2017 par la SCP B.T.S.G ² prise en la personne de Maître [P] [A].
 
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Q] [I] [V] en date du 22 décembre 2025 et publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 3], le 10 février 2026 volume 2026S N° [Localité 4].

à l’encontre de :

Monsieur [H] [Q] [I] [V], né le [Date naissance 1] 1950 à 06220 VALLAURIS, divorcé en premières noces de Madame [Z] [T] [F] [E] [Y] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 11 août 1988, inscrit au RCS d’ANTIBES sous le N° 302 099 890, nom commercial « ENTREPRISE [V] [H] », demeurant et domicilié [Adresse 5] (dernière adresse connue), ou encore [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] ou encore Chez Madame [Z] [K] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5].

Non comparant ni représenté 
Débiteur saisi

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - TRESORERIE AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - Direction Régionale des Finances Publiques PACA BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 14]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 15]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - Direction Régionale des Finances Publiques SERVICE RECETTES NON FISCALES PGP, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 16]

Non comparant ni représenté 

Créanciers inscrits



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 03 Avril 2026 sous le N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMT ; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions de l’ordonnance du juge commissaire.


Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au juge de l’exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 4 juin 2026 relatives à l’arrêté de permis de construire avec démollition partielle, les diagnostics, ainsi que l’information selon laquelle aucune déclaration d’achèvement et de conformité de travaux n’a été déposée, et celles du 11 juin 2026 concernant le certificat d’adressage ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION : 

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 20.561,81 Euros (VINGT MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT ET UN CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une propriété sise à [Adresse 17] sans numéro, cadastrée section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 18] pour 6a 65ca, 

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [G] [X], notaire à [Localité 3] les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1er bureau des Hypothèques de [Localité 2] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir:

-LOT N° 1 : une remise d’une surface de 40m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 2.
-LOT N° 2 : une remise d’une surface de 75m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 3 : un hangar d’une surface de 80 m2 environ.
-LOT N° 4 : un local à usage de bureau d’une surface de 10 m2,
Observation état faite que l’accès à ces lots se fait par une allée commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 5 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 6 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 7 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 8 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 9 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 10 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 11 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 12 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 13 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 14 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 15 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
Observation est faite que les lots 5 à 15 inclus bénéficient d’une aire de retournement.

Selon Procès-Verbal de Description établi le 10 mars 2026 par Maître [L] [N] :

Les numéros de lots susvisés ont été réunis puis transformés en plusieurs appartements à usage d’habitation. L’ensemble immobilier d’origine ayant été démoli puis intégralement reconstruit, celui-ci ne relève plus du statut de la copropriété.

Au RDC : 5 appartements dont deux occupés (duplex) et trois en cours de rénovation 
1)STUDIO en descendant les escaliers 1er appartement sur la gauche : en cours de rénovation, à l’état de gros œuvre
2)APPARTEMENT en bas des escaliers sur la droite : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de travaux
3)APPARTEMENT au RDC : accès par le jardin, devant les places de stationnement : duplex qui s’étend jusqu’au 1er étage : pièce principale aménagée en salon de massage, WC, à l’étage pièce aménagée en salle de sport
4)APPARTEMENT à droite du bâtiment accès par l’extérieur : duplex : RDC : cuisine ouverte sur pièce à vivre, WC
ETAGE :chambre avec salle d’eau intégrée, chambre avec point d’eau et salle de de douche ouverte sur la chambre
5)STUDIO : à l’extrémité droite de l’immeuble, non encore aménagé : salle d’eau non encore intégralement aménagée


Au 1er étage : étage des duplex du RDC, et un autre duplex qui va jusqu’au 2ème étage et un appartement non occupé, en cours de rénovation
1)APPARTEMENT à droite en descendant les escaliers : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de rénovation
2)PREMIER NIVEAU DU DUPLEX du RDC


Au 2ème étage : 2 appartements occupés et l’étage du duplex du 1er étage
1)APPARTEMENT 3 pièces avec terrasse composé d’un salon avec cuisine, 2 chambres, salle d’eau
2)ETAGE DE L’APPARTEMENT DUPLEX du 1er en cours de rénovation à l’état de gros œuvre
3)APPARTEMENT 3 pièces avec 2 chambres, une salle d’eau, salon ouvert sur cuisine, terrasse, petit cagibi et coin buanderie

Soit en tout 9 appartements répartis dans l’immeuble dont 4 appartements occupés et 5 appartements en travaux.
L’accès se fait par la copropriété N° 12 du [Adresse 19] (petit portail privatif mauve clair sur la droite).
Aire de stationnement et retournement devant l’immeuble.
8 garages fermés (box métalliques).

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 600.000 Euros (SIX CENTS MILLE EUROS) avec faculté de baisse à 300.000 euros



*****
Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.

En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l'exécution de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens sur la mise à prix de 300.000 euros;


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée à 300.000 euros


*****


Durant le temps imparti, Maître David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 480.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [S] [O] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [S] [O] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. NETIME, immatriculée sous le numéro SIREN 437807191, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal [R] [J] [D], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], avec obligation de revente,

 moyennant le prix principal de : 480.000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. NETIME a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts ;


SUR CE:


LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. NETIME, immatriculée sous le numéro SIREN 437807191, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal [R] [J] [D], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir : Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une propriété sise à [Localité 10] [Adresse 21]), [Adresse 22] sans numéro, cadastrée section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Localité 11] [Adresse 23] pour 6a 65ca, 

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [G] [X], notaire à [Localité 3] les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1er bureau des Hypothèques de [Localité 2] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir:

-LOT N° 1 : une remise d’une surface de 40m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 2.
-LOT N° 2 : une remise d’une surface de 75m2 environ, bénéficiant d’une aire de livraison commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 3 : un hangar d’une surface de 80 m2 environ.
-LOT N° 4 : un local à usage de bureau d’une surface de 10 m2,
Observation état faite que l’accès à ces lots se fait par une allée commune avec le lot N° 1.
-LOT N° 5 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 6 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 7 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 8 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 9 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 10 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 11 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 12 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 13 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 14 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
-LOT N° 15 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env.
Observation est faite que les lots 5 à 15 inclus bénéficient d’une aire de retournement.

Selon Procès-Verbal de Description établi le 10 mars 2026 par Maître [L] [N] :

Les numéros de lots susvisés ont été réunis puis transformés en plusieurs appartements à usage d’habitation. L’ensemble immobilier d’origine ayant été démoli puis intégralement reconstruit, celui-ci ne relève plus du statut de la copropriété.

Au RDC : 5 appartements dont deux occupés (duplex) et trois en cours de rénovation 
1)STUDIO en descendant les escaliers 1er appartement sur la gauche : en cours de rénovation, à l’état de gros œuvre
2)APPARTEMENT en bas des escaliers sur la droite : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de travaux
3)APPARTEMENT au RDC : accès par le jardin, devant les places de stationnement : duplex qui s’étend jusqu’au 1er étage : pièce principale aménagée en salon de massage, WC, à l’étage pièce aménagée en salle de sport
4)APPARTEMENT à droite du bâtiment accès par l’extérieur : duplex : RDC : cuisine ouverte sur pièce à vivre, WC
ETAGE :chambre avec salle d’eau intégrée, chambre avec point d’eau et salle de de douche ouverte sur la chambre
5)STUDIO : à l’extrémité droite de l’immeuble, non encore aménagé : salle d’eau non encore intégralement aménagée


Au 1er étage : étage des duplex du RDC, et un autre duplex qui va jusqu’au 2ème étage et un appartement non occupé, en cours de rénovation
1)APPARTEMENT à droite en descendant les escaliers : actuellement composé de 2 grandes pièces principales en cours de rénovation
2)PREMIER NIVEAU DU DUPLEX du RDC


Au 2ème étage : 2 appartements occupés et l’étage du duplex du 1er étage
1)APPARTEMENT 3 pièces avec terrasse composé d’un salon avec cuisine, 2 chambres, salle d’eau
2)ETAGE DE L’APPARTEMENT DUPLEX du 1er en cours de rénovation à l’état de gros œuvre
3)APPARTEMENT 3 pièces avec 2 chambres, une salle d’eau, salon ouvert sur cuisine, terrasse, petit cagibi et coin buanderie

Soit en tout 9 appartements répartis dans l’immeuble dont 4 appartements occupés et 5 appartements en travaux.
L’accès se fait par la copropriété N° 12 du [Adresse 19] (petit portail privatif mauve clair sur la droite).
Aire de stationnement et retournement devant l’immeuble.
8 garages fermés (box métalliques).
 
moyennant le prix principal de : 

480.000 euros
QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code general des impots 1115, code de commerce L642-18, code de commerce R642-22, code des procedures civiles d'execution L322-13, code des procedures civiles d'execution R322-58). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-07T21:13:16.436Z.