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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 25 septembre 2025, n° 25/00067

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp Maître [P] [C] de la SELARL [U] - [C] & ASSOCIES
Maître [X] [L]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 8]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKME 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Charlotte DUPAIN, greffier,


à la requête de :

Maître [Z] [E], membre de la SELARL GM demeurant à “[Adresse 15] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [R] [S] [I] [F], né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 14] (Hérault), de nationalité française, en son vivant retraité, divorcé et non remarié de Madame [V] [K] [B] domicilié [Adresse 6], décédé à [Localité 10] le [Date décès 4] 2022

désigné à ces fonctions ordonnance rendue le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de GRASSE


Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

d’une ordonnance du 22 avril 2025 rendue sur requête par le juge commissaire à la liquidation de Monsieur [R] [S] [I] [F].


à l’encontre de :

Monsieur [R] [S] [I] [F], né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 14] (Hérault), de nationalité française, en son vivant retraité, divorcé et non remarié de Madame [V] [K] [B] domicilié [Adresse 6], DECEDE à [Localité 10] le [Date décès 4] 2022

représenté par son mandataire ad’hoc en exercice, Maître [P] [F], membre de la SCP EZAVIN – [F], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 2]

non comparante ni représentée 


Débiteur saisi


en presence de :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 23 mai 2001 volume 2001V numéro 2095, renouvelée le 15 décembre 2010 volume 2010V numéro 4365 – 21 septembre 2020 volume 2020V numéro 2671 régularisée le 29 mars 2021 volume 2021V numéro 990, au cabinet de Maître ESSNER, avocat dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni représentée 

Créancier inscrit



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Juin 2025 sous le N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKME; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au Tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 08 juillet 2025 relatives à ce que Maître [P] [C] de la SELARL [U] - [C] & ASSOCIES a obtenu de la mairie de [Localité 10] un certificat d’urbanisme d’information en date du 13 juin 2025 qui est inséré à titre documentaire dans le cahier des conditions de vente. Maître [P] [C] dégage toutes responsabilités sur les servitudes d’urbanisme qui ne seraient pas révélées par la dite note et d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente, les conclusions déposées au greffe le 18 juillet 2025 pour le compléter, indiquant que le cabinet SAS Cabinet JJ CHAMPION, syndic de copropriété a adressé à Maître [P] [C], le document relatif à la mutation de lots de copropriété qui est annexé au présent cahier des conditions de vente ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication ;

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;



LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître [P] [C] de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6 791,15 euros (SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUINZE CENTIMES) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 12]”, sis à [Adresse 11], cadastré section BM numéro [Cadastre 5], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16 septembre 1964 volume 6268 numéro 20, suivi d’un additif au cahier des charges publié le 29 octobre 1964 volume 6323 numéro 1, de modificatifs publiés les 1er juin 1967 volume 7982 numéro 1 – 1er juin 1967 volume 7981 numéro 12 savoir :

Le lot numéro 35 : un appartement au 3° étage du bâtiment A dénommé “[Adresse 13]”,
et les 21/1000° de la propriété du sol et des parties communes


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 75 000 Euros (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS)


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Durant le temps imparti, Maître Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 106 000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [X] [L] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [X] [L] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de la :

S.A.R.L. 2M MDB inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 803 344 043 dont le siège social est [Adresse 1]

marchand de biens s’engageant expressément à revendre dans un délai de cinq ans et également à ne pas affecter ledit immeuble à un autre usage que d’habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux articles 710 et 1115 du Code Général des Impôts.,

moyennant le prix principal de : 106 000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. 2M MDB inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 803 344 043, marchand de biens s’engageant expressément à revendre dans un délai de cinq ans et également à ne pas affecter ledit immeuble à un autre usage que d’habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux articles 710 et 1115 du Code Général des Impôts, a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.;

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. 2M MDB inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 803 344 043, dont le siège social est [Adresse 1], marchand de biens s’engageant expressément à revendre dans un délai de cinq ans et également à ne pas affecter ledit immeuble à un autre usage que d’habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux articles 710 et 1115 du Code Général des Impôts , adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 12]”, sis à [Adresse 11], cadastré section BM numéro [Cadastre 5], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16 septembre 1964 volume 6268 numéro 20, suivi d’un additif au cahier des charges publié le 29 octobre 1964 volume 6323 numéro 1, de modificatifs publiés les 1er juin 1967 volume 7982 numéro 1 – 1er juin 1967 volume 7981 numéro 12 savoir :

Le lot numéro 35 : un appartement au 3° étage du bâtiment A dénommé “[Adresse 13]”,
et les 21/1000° de la propriété du sol et des parties communes

moyennant le prix principal de : 

106 000 EUROS
CENT SIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.


Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Maître [P] [C] de la SELARL [U] - [C] & ASSOCIES
Maître [X] [L]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 8]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKME 


A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Charlotte DUPAIN, greffier,


à la requête de :

Maître [Z] [E], membre de la SELARL GM demeurant à “[Adresse 15] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [R] [S] [I] [F], né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 14] (Hérault), de nationalité française, en son vivant retraité, divorcé et non remarié de Madame [V] [K] [B] domicilié [Adresse 6], décédé à [Localité 10] le [Date décès 4] 2022

désigné à ces fonctions ordonnance rendue le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de GRASSE


Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


poursuivant la vente par voie d'adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

d’une ordonnance du 22 avril 2025 rendue sur requête par le juge commissaire à la liquidation de Monsieur [R] [S] [I] [F].


à l’encontre de :

Monsieur [R] [S] [I] [F], né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 14] (Hérault), de nationalité française, en son vivant retraité, divorcé et non remarié de Madame [V] [K] [B] domicilié [Adresse 6], DECEDE à [Localité 10] le [Date décès 4] 2022

représenté par son mandataire ad’hoc en exercice, Maître [P] [F], membre de la SCP EZAVIN – [F], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 2]

non comparante ni représentée 


Débiteur saisi


en presence de :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 23 mai 2001 volume 2001V numéro 2095, renouvelée le 15 décembre 2010 volume 2010V numéro 4365 – 21 septembre 2020 volume 2020V numéro 2671 régularisée le 29 mars 2021 volume 2021V numéro 990, au cabinet de Maître ESSNER, avocat dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni représentée 

Créancier inscrit



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Juin 2025 sous le N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKME; 

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, a demandé au Tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 08 juillet 2025 relatives à ce que Maître [P] [C] de la SELARL [U] - [C] & ASSOCIES a obtenu de la mairie de [Localité 10] un certificat d’urbanisme d’information en date du 13 juin 2025 qui est inséré à titre documentaire dans le cahier des conditions de vente. Maître [P] [C] dégage toutes responsabilités sur les servitudes d’urbanisme qui ne seraient pas révélées par la dite note et d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente, les conclusions déposées au greffe le 18 juillet 2025 pour le compléter, indiquant que le cabinet SAS Cabinet JJ CHAMPION, syndic de copropriété a adressé à Maître [P] [C], le document relatif à la mutation de lots de copropriété qui est annexé au présent cahier des conditions de vente ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication ;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;



LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître [P] [C] de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6 791,15 euros (SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUINZE CENTIMES) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 12]”, sis à [Adresse 11], cadastré section BM numéro [Cadastre 5], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16 septembre 1964 volume 6268 numéro 20, suivi d’un additif au cahier des charges publié le 29 octobre 1964 volume 6323 numéro 1, de modificatifs publiés les 1er juin 1967 volume 7982 numéro 1 – 1er juin 1967 volume 7981 numéro 12 savoir :

Le lot numéro 35 : un appartement au 3° étage du bâtiment A dénommé “[Adresse 13]”,
et les 21/1000° de la propriété du sol et des parties communes


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 75 000 Euros (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS)


Sur quoi :

Le juge de l'exécution

Durant le temps imparti, Maître Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 106 000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [X] [L] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [X] [L] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de la :

S.A.R.L. 2M MDB inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 803 344 043 dont le siège social est [Adresse 1]

marchand de biens s’engageant expressément à revendre dans un délai de cinq ans et également à ne pas affecter ledit immeuble à un autre usage que d’habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux articles 710 et 1115 du Code Général des Impôts.,

moyennant le prix principal de : 106 000 Euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. 2M MDB inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 803 344 043, marchand de biens s’engageant expressément à revendre dans un délai de cinq ans et également à ne pas affecter ledit immeuble à un autre usage que d’habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux articles 710 et 1115 du Code Général des Impôts, a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.;

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. 2M MDB inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 803 344 043, dont le siège social est [Adresse 1], marchand de biens s’engageant expressément à revendre dans un délai de cinq ans et également à ne pas affecter ledit immeuble à un autre usage que d’habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux articles 710 et 1115 du Code Général des Impôts , adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 12]”, sis à [Adresse 11], cadastré section BM numéro [Cadastre 5], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16 septembre 1964 volume 6268 numéro 20, suivi d’un additif au cahier des charges publié le 29 octobre 1964 volume 6323 numéro 1, de modificatifs publiés les 1er juin 1967 volume 7982 numéro 1 – 1er juin 1967 volume 7981 numéro 12 savoir :

Le lot numéro 35 : un appartement au 3° étage du bâtiment A dénommé “[Adresse 13]”,
et les 21/1000° de la propriété du sol et des parties communes

moyennant le prix principal de : 

106 000 EUROS
CENT SIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.


Et le juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-01-28T07:11:53.404Z.