notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX VER SUREND CTX, 7 juillet 2026, n° 25/00525

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 13 août 2025, Madame [A] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 1er septembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Estimant la situation de Madame [A] [J] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 27 octobre 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société D'HLM [1], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 novembre 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 17], d'une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 novembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [A] [J] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
La société D'HLM [1], représentée par son conseil, expose que la débitrice a contracté le bail en 2018 avec son époux Monsieur [T] et que les impayés locatifs durent depuis 2019 et qu’ils sont solidairement tenus. Elle indique que les APL d’un montant mensuel de 553,10 euros ainsi que le RLS de 69,04 euros n’ont pas été pris en compte dans le calcul de la commission de surendettement, leur permettant ainsi de dégager une capacité de remboursement. Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 20158,26 euros, arrêtée au 30 avril 2026. Elle précise ne pas savoir si les débiteurs sont mariés et s’engage à fournir des éléments justifiant qu’ils habitent ensemble sous huitaine.
Madame [A] [J] ne comparaît pas, sans être représentée.

La lettre de convocation adressée à Madame [A] [J] est revenue avec la mention «pli avisé et non réclamé».
Par courrier reçu le 25 mars 2026, la société [4] rappelle le montant de sa créance.
Par courriel reçu le 27 avril 2026, la société [6], mandatée par la société [8] rappelle le montant de sa créance.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2026.

Par note en délibéré autorisée, la société [1] précise que le protocole de cohésion sociale a été signé uniquement par Madame [A], et ne fournit aucun élément de nature à prouver une cohabitation persistante entre Madame [A] et Monsieur [T], l'ancien colocataire.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION
La société D'HLM [1] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [A] [J] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2348 € réparties comme suit :
Salaire : 1044 €
RLS : 69 €
allocation logement : 519 €
prestations familiales : 716 €
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [A] [J] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 435,46 €.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [A] [J] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction des barèmes fixés par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
Le forfait de base  comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.
Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l'habitation.Pour le forfait chauffage, l’évaluation forfaitaire peut être complétée sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures. Les provisions sur charges de chauffage, en ce qu'elles sont par nature provisoires et susceptibles de régularisation à la hausse comme à la baisse, ne peuvent être prises en compte en lieu et place du forfait chauffage.
En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :
-Le loyer hors charges forfaitisées;

- Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;
- L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;
- Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;
- Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
Vivant seule avec 3 enfants à charge, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2770 € décomposées comme suit :
Logement déduction faite des
charges déjà prises en compte dans les forfaits
et du RLS : 800 €
charges courantes : 1970 € (montant forfaitaire actualisé comprenant le forfait de base, le forfait habitation et le forfait chauffage)
Eu égard aux éléments qui précèdent, la capacité réelle de remboursement de Madame [A] [J] est nulle.
Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
En outre, le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Or, en l’espèce, Madame [A] [J] occupe déjà un emploi en tant qu'agent de restauration et a 3 enfants à charge. Contrairement aux dires de la bailleresse, les sommes au titre des APL ont déjà été comptabilisés dans le calcul de la capacité de remboursement. En outre, elle ne démontre pas plus que la débitrice réside dans le logement avec un conjoint non déposant.
Par ailleurs, au vu de son expérience professionnelle limitée et les perspectives d'évolution réduites dans le secteur de la restauration, Madame [A] n'est pas susceptible de trouver un autre emploi de nature à dégager davantage de ressources à court ou moyen terme.

Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Madame [A] [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
En outre, elle doit être considérée comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n’ayant été révélé.
Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressée, elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par la société D'HLM [1] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en date du 27 octobre 2025 ;
REJETTE ledit recours ;
CONSTATE que la situation de Madame [A] [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT qu'un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Madame [A] [J], arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, soit au 27 octobre 2025, en application de l'article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, à l’exception des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi que des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l'article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [9], à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [A] [J], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [A] [J] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 17], le 7 juillet 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]



SURENDETTEMENT


N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRXD

BDF N° : 000125038306
Nac : 48J 


JUGEMENT


Du : 07 Juillet 2026



SA D'HLM [1]


C/


[J] [A], TRESORERIE [Localité 2] [2], [3]., SUEZ EAU FRANCE.., KCH SERVICE RECOUVREMENT, TOTALENERGIES, TRESORERIE YVELINES [2], SRTPF, [4], [5], SGC [Localité 3]
















expédition exécutoire
délivrée le 
à 


expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2026

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 07 Juillet 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

SA D'HLM [1]
Service contentieux et Recouvrement
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau des Hauts de Seine




ET :



DEFENDEUR(S) :

Mme [J] [A]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[3].
Chez INTRUM JUSTITIA - Pole Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

SUEZ EAU FRANCE..
Chez [6] - Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée



KCH SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

SRTPF
[Localité 12] (AMENDES)
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[4]
Service surendettement
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

[7] FRANCE
Service RPD
[Adresse 15]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 3]
[Adresse 16]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée








A l'audience du 05 Mai 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 07 Juillet 2026.


















EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 13 août 2025, Madame [A] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 1er septembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Estimant la situation de Madame [A] [J] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 27 octobre 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société D'HLM [1], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 novembre 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 17], d'une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 novembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [A] [J] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
La société D'HLM [1], représentée par son conseil, expose que la débitrice a contracté le bail en 2018 avec son époux Monsieur [T] et que les impayés locatifs durent depuis 2019 et qu’ils sont solidairement tenus. Elle indique que les APL d’un montant mensuel de 553,10 euros ainsi que le RLS de 69,04 euros n’ont pas été pris en compte dans le calcul de la commission de surendettement, leur permettant ainsi de dégager une capacité de remboursement. Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 20158,26 euros, arrêtée au 30 avril 2026. Elle précise ne pas savoir si les débiteurs sont mariés et s’engage à fournir des éléments justifiant qu’ils habitent ensemble sous huitaine.
Madame [A] [J] ne comparaît pas, sans être représentée.

La lettre de convocation adressée à Madame [A] [J] est revenue avec la mention «pli avisé et non réclamé».
Par courrier reçu le 25 mars 2026, la société [4] rappelle le montant de sa créance.
Par courriel reçu le 27 avril 2026, la société [6], mandatée par la société [8] rappelle le montant de sa créance.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2026.

Par note en délibéré autorisée, la société [1] précise que le protocole de cohésion sociale a été signé uniquement par Madame [A], et ne fournit aucun élément de nature à prouver une cohabitation persistante entre Madame [A] et Monsieur [T], l'ancien colocataire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société D'HLM [1] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [A] [J] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2348 € réparties comme suit :
Salaire : 1044 €
RLS : 69 €
allocation logement : 519 €
prestations familiales : 716 €
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [A] [J] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 435,46 €.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [A] [J] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction des barèmes fixés par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
Le forfait de base  comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.
Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l'habitation.Pour le forfait chauffage, l’évaluation forfaitaire peut être complétée sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures. Les provisions sur charges de chauffage, en ce qu'elles sont par nature provisoires et susceptibles de régularisation à la hausse comme à la baisse, ne peuvent être prises en compte en lieu et place du forfait chauffage.
En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :
-Le loyer hors charges forfaitisées;

- Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;
- L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;
- Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;
- Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
Vivant seule avec 3 enfants à charge, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2770 € décomposées comme suit :
Logement déduction faite des
charges déjà prises en compte dans les forfaits
et du RLS : 800 €
charges courantes : 1970 € (montant forfaitaire actualisé comprenant le forfait de base, le forfait habitation et le forfait chauffage)
Eu égard aux éléments qui précèdent, la capacité réelle de remboursement de Madame [A] [J] est nulle.
Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
En outre, le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Or, en l’espèce, Madame [A] [J] occupe déjà un emploi en tant qu'agent de restauration et a 3 enfants à charge. Contrairement aux dires de la bailleresse, les sommes au titre des APL ont déjà été comptabilisés dans le calcul de la capacité de remboursement. En outre, elle ne démontre pas plus que la débitrice réside dans le logement avec un conjoint non déposant.
Par ailleurs, au vu de son expérience professionnelle limitée et les perspectives d'évolution réduites dans le secteur de la restauration, Madame [A] n'est pas susceptible de trouver un autre emploi de nature à dégager davantage de ressources à court ou moyen terme.

Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Madame [A] [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
En outre, elle doit être considérée comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n’ayant été révélé.
Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressée, elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par la société D'HLM [1] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en date du 27 octobre 2025 ;
REJETTE ledit recours ;
CONSTATE que la situation de Madame [A] [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT qu'un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Madame [A] [J], arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, soit au 27 octobre 2025, en application de l'article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, à l’exception des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi que des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l'article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [9], à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [A] [J], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [A] [J] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 17], le 7 juillet 2026,
LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L752-3, code de la consommation L724-1, code de la consommation L741-6, code de la consommation R741-11, code de la consommation L732-1, code de la consommation R741-14, code de la securite sociale L114-12, code de la consommation R731-2, code du travail R3252-2, code de la consommation L741-4, code de la consommation R722-1, code monetaire et financier L514-1, code de la consommation R741-1, code de la consommation R731-1, code de la consommation L733-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-08T19:02:15.219Z.