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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, PAC - JEX, 12 juin 2026, n° 25/00035

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

CABINET BIHLCREDIT LOGEMENTLes 3 Léopards

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AUDIENCE D’ADJUDICATION 

DU 12 Juin 2026

VENTE SUR SAISIES IMMOBILIERES




DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLZ


A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Rouen tenue le 12 Juin 2026 par Madame Marie HAROU, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 


DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT :

Société CREDIT LOGEMENT, SA identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 302 493 275, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée représentée par Maître Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE, avocats plaidants et par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 143


DEFENDEUR - DEBITEUR(S) SAISI(S) :

M. [D], [S] [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant- non constitué



PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Mme LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante- non comparante


Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société CABINET BIHL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro 394 881 965, dont le siège est sis [Adresse 6], 

représentée par Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 153






Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 24 Novembre 2025 ;

Par jugement d’orientation directe en vente forcée en date du 13 Février 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi sur la commune de [Localité 3], dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé “ [Adresse 7], sise [Adresse 8], cadastré section AX n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01 ha 55a 92ca, [Adresse 9] [Adresse 10] cadastré section AX n° [Cadastre 2] pour une contenance de 01 ha 61 a 43 ca et [Adresse 11], cadastré section AX [Cadastre 3] pour une contenance de 00 ha 18 a 22 ca ( Lot n° 230 au [Adresse 12] et les 436/100.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales- lot n ° 288 au [Adresse 12] et les 13/100.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales- Lot n° 834 et les 44/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et fixé la date d’adjudication au 12 Juin 2026 ;

Il a été procédé aux formalités de rédaction et de dépôt au greffe des avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’éxécution.

Le greffier a affiché l’avis de publicité dans les locaux de ce Tribunal le 23 Avril 2026 ;

Le Tribunal faisant droit à la réquisition de Maître Marina CHAUVEL, avocat de Société CREDIT LOGEMENT, poursuivant la vente, donne acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication et ordonne que par l’huissier de service, lecture soit faite du placard.

Après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés, engagés pour parvenir à la vente, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, ordonne le début du compte à rebours sur la mise à prix, indiquée dans le cahier des conditions de vente de 16000 Euros.


Il est rappelé que les enchères doivent être de 500 Euros minimum.

Plusieurs enchères se succèdent. 

 Maître [Y] [C], avocat au barreau de Rouen, porte le prix de 58000 Euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne soit lancée pendant la durée de quatre vingt dix secondes.

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Maître [Y] [C] dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 13], représentée par son président Monsieur [T] [G], [B], [S], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 13], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement insusceptible de tout recours,

Adjuge à Maître Constant LAMBERT, avocat au barreau de Rouen l’immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix principal de 58000 Euros, outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de ventre et outre la somme taxée à hauteur de 4427.82 Euros au titre des frais préparatoires pour le compte de :

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 13], représentée par son président Monsieur [T] [G], [B], [S], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 13], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R 322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.


Le présent jugement a été signé par Madame Marie HAROU, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 



Le greffier Le juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AUDIENCE D’ADJUDICATION 

DU 12 Juin 2026

VENTE SUR SAISIES IMMOBILIERES




DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLZ


A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Rouen tenue le 12 Juin 2026 par Madame Marie HAROU, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 


DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT :

Société CREDIT LOGEMENT, SA identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 302 493 275, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée représentée par Maître Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE, avocats plaidants et par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 143


DEFENDEUR - DEBITEUR(S) SAISI(S) :

M. [D], [S] [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant- non constitué



PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Mme LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante- non comparante


Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société CABINET BIHL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro 394 881 965, dont le siège est sis [Adresse 6], 

représentée par Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 153






Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 24 Novembre 2025 ;

Par jugement d’orientation directe en vente forcée en date du 13 Février 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi sur la commune de [Localité 3], dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé “ [Adresse 7], sise [Adresse 8], cadastré section AX n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01 ha 55a 92ca, [Adresse 9] [Adresse 10] cadastré section AX n° [Cadastre 2] pour une contenance de 01 ha 61 a 43 ca et [Adresse 11], cadastré section AX [Cadastre 3] pour une contenance de 00 ha 18 a 22 ca ( Lot n° 230 au [Adresse 12] et les 436/100.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales- lot n ° 288 au [Adresse 12] et les 13/100.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales- Lot n° 834 et les 44/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et fixé la date d’adjudication au 12 Juin 2026 ;

Il a été procédé aux formalités de rédaction et de dépôt au greffe des avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’éxécution.

Le greffier a affiché l’avis de publicité dans les locaux de ce Tribunal le 23 Avril 2026 ;

Le Tribunal faisant droit à la réquisition de Maître Marina CHAUVEL, avocat de Société CREDIT LOGEMENT, poursuivant la vente, donne acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication et ordonne que par l’huissier de service, lecture soit faite du placard.

Après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés, engagés pour parvenir à la vente, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, ordonne le début du compte à rebours sur la mise à prix, indiquée dans le cahier des conditions de vente de 16000 Euros.


Il est rappelé que les enchères doivent être de 500 Euros minimum.

Plusieurs enchères se succèdent. 

 Maître [Y] [C], avocat au barreau de Rouen, porte le prix de 58000 Euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne soit lancée pendant la durée de quatre vingt dix secondes.

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Maître [Y] [C] dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 13], représentée par son président Monsieur [T] [G], [B], [S], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 13], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens




 



 PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement insusceptible de tout recours,

Adjuge à Maître Constant LAMBERT, avocat au barreau de Rouen l’immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix principal de 58000 Euros, outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de ventre et outre la somme taxée à hauteur de 4427.82 Euros au titre des frais préparatoires pour le compte de :

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 13], représentée par son président Monsieur [T] [G], [B], [S], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 13], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R 322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.


Le présent jugement a été signé par Madame Marie HAROU, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 



Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-08T19:12:12.139Z.