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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, PAC - JEX, 12 juin 2026, n° 25/00027

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONSLes 3 Léopards

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AUDIENCE D’ADJUDICATION

 DU 12 Juin 2026

VENTE SUR SAISIES IMMOBILIERES




DOSSIER N° : N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKCY


A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Rouen tenue le 12 Juin 2026 par Madame Marie HAROU, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 


DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant et par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 94


DEFENDEUR - DEBITEUR(S) SAISI(S) :

M. [F], [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant- non constitué


*******************
 ******


Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 09 Septembre 2025 ;

Par jugement d’orientation directe en vente forcée en date du 13 Février 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], cadastré section ZC [Cadastre 1], d’une surface de 0ha 10a 45 ca et fixé la date d’adjudication au 12 Juin 2026 ;

Il a été procédé aux formalités de rédaction et de dépôt au greffe des avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution.










Le greffier a affiché l’avis de publicité dans les locaux de ce Tribunal le ;

Le Tribunal faisant droit à la réquisition de Maître [B] [S], et représentant la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, poursuivant la vente, donne acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication et ordonne que par l’huissier de service, lecture soit faite du placard.

Après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés, engagés pour parvenir à la vente, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, ordonne le début du compte à rebours sur la mise à prix, indiquée dans le cahier des conditions de vente de 5000 Euros.

Il est rappelé que les enchères doivent être de 500 Euros minimum.

Plusieurs enchères se succèdent. 

 Maître [W] [D], avocat au barreau de Rouen, porte le prix de 31000 Euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne soit lancée pendant la durée de quatre vingt dix secondes.

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Maître [W] [D] dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir : 

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 5], représentée par son président Monsieur [U] [I], [N], [X], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 5], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement insusceptible de tout recours,

Adjuge à Maître Constant LAMBERT, avocat au barreau de Rouen l’immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix principal de 31000 Euros , outre les charges , clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente et outre la somme taxée à hauteur de 6430, 97 euros au titre de fais préparatoires pour le compte de:

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 5], représentée par son président Monsieur [U] [I], [N], [X], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 5], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens.

















Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R 322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.


Le présent jugement a été signé par Madame Marie HAROU, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 



Le greffier Le juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AUDIENCE D’ADJUDICATION

 DU 12 Juin 2026

VENTE SUR SAISIES IMMOBILIERES




DOSSIER N° : N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKCY


A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Rouen tenue le 12 Juin 2026 par Madame Marie HAROU, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 


DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant et par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 94


DEFENDEUR - DEBITEUR(S) SAISI(S) :

M. [F], [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant- non constitué


*******************
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Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 09 Septembre 2025 ;

Par jugement d’orientation directe en vente forcée en date du 13 Février 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], cadastré section ZC [Cadastre 1], d’une surface de 0ha 10a 45 ca et fixé la date d’adjudication au 12 Juin 2026 ;

Il a été procédé aux formalités de rédaction et de dépôt au greffe des avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution.










Le greffier a affiché l’avis de publicité dans les locaux de ce Tribunal le ;

Le Tribunal faisant droit à la réquisition de Maître [B] [S], et représentant la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, poursuivant la vente, donne acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication et ordonne que par l’huissier de service, lecture soit faite du placard.

Après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés, engagés pour parvenir à la vente, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, ordonne le début du compte à rebours sur la mise à prix, indiquée dans le cahier des conditions de vente de 5000 Euros.

Il est rappelé que les enchères doivent être de 500 Euros minimum.

Plusieurs enchères se succèdent. 

 Maître [W] [D], avocat au barreau de Rouen, porte le prix de 31000 Euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne soit lancée pendant la durée de quatre vingt dix secondes.

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Maître [W] [D] dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir : 

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 5], représentée par son président Monsieur [U] [I], [N], [X], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 5], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens.

 PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement insusceptible de tout recours,

Adjuge à Maître Constant LAMBERT, avocat au barreau de Rouen l’immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix principal de 31000 Euros , outre les charges , clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente et outre la somme taxée à hauteur de 6430, 97 euros au titre de fais préparatoires pour le compte de:

- SASU Les 3 Léopards, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 944 556 737, dont le siège social est au [Adresse 5], représentée par son président Monsieur [U] [I], [N], [X], né le [Date naissance 2] 1987 à Rouen (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 5], présent et acceptant en sa qualité de marchand de biens.

















Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R 322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.


Le présent jugement a été signé par Madame Marie HAROU, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Valérie LIDOUREN, cadre greffier. 



Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-08T19:12:17.966Z.