Tribunal judiciaire de Cambrai, JEX, 1 juillet 2026, n° 26/00631

Parties (entreprises)

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance de référé en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES a notamment condamné Monsieur [J] [E] à remettre à Madame [W] [P] la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement WW-755-JD, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ladite décision ayant été signifié à domicile à Monsieur [J] [E] le 16 juillet 2024.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 26 mars 2026, Madame [W] [P] a fait assigner Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI et elle demande de :
- liquider l’astreinte provisoirement prévue par l’ordonnance du 11 juin 2024 à la somme de 57 100 euros arrêtée au 11 mars 2026, sauf à parfaire au jour de l’audience ;
- condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme correspondant à la liquidation de l’astreinte ;
- fixer une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
- condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 2 500 euros pour résistance abusive ;
- condamner Monsieur [J] [E], outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le débouter de toutes ses demandes.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2026.

Madame [W] [P], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes formées dans son assignation.

Elle fait pour l’essentiel valoir que le défendeur ne s’est pas exécuté et qu’elle ne peut pas immatriculer le véhicule.

Monsieur [J] [E], assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En application de l’article L. 131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En application de l’article L. 131-3 du même code, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

En application de l’article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Il est constant que l'astreinte civile est destinée à assurer l'exécution des décisions de justice et est indépendante des dommages-intérêts.

En l’espèce, par ordonnance de référé en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES a notamment condamné Monsieur [J] [E] à remettre à Madame [W] [P] la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement WW-755-JD, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ladite décision ayant été signifié à domicile à Monsieur [J] [E] le 16 juillet 2024.

Il n’est pas contesté que Monsieur [J] [E] ne s’est pas volontairement exécuté, malgré l’astreinte prononcée.

Il convient donc de liquider l’astreinte comme suit :
- du 17 août 2024 au 6 mai 2026, il s’est écoulé 627 jours ;
- 627 jours x 100 euros = 62 700 euros.

Monsieur [J] [E] sera donc condamné à payer cette somme à Madame [W] [P].

Au vu des éléments ci-dessus énoncés et de l’inertie de Monsieur [J] [E], il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

La résistance d'une des parties ne peut dégénérer en abus, susceptible d’engager sa responsabilité, que lorsqu'elle présente un caractère dolosif ou malveillant.

En l’espèce, la lecture de l’ordonnance de référé montre que Madame [W] [P] a acquis le véhicule litigieux auprès de Monsieur [J] [E] le 18 avril 2023, qu’elle a dû assigner celui-ci devant le juge des référés le 16 avril 2024 aux fins d’obtenir un titre exécutoire pour le contraindre à lui remettre la facture d’achat et qu’en dépit de cette action judiciaire et de la condamnation sous astreinte prononcée celui-ci ne s’est toujours pas exécuté, comme en témoigne la présente procédure introduite le 26 mars 2026.

Il est donc établi que la résistance de Monsieur [J] [E] présente un caractère abusif en ce que depuis 2023, Madame [W] [P] est propriétaire d’un véhicule immatriculé provisoirement.

Cette résistance abusive de Monsieur [J] [E] cause à Madame [W] [P] un préjudice distinct des intérêts moratoires qu’il convient d’indemniser à hauteur de la somme de 1 000 euros.

Il sera donc condamné à lui payer cette somme.

Sur les dispositions annexes

Monsieur [J] [E], qui succombe sera condamnée aux dépens, outre à payer à Madame [W] [P] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

En application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
 
La présente décision du juge de l’exécution bénéficie donc de l’exécution provisoire de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES à payer à Madame [W] [P] la somme de 62 700 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES dans son ordonnance du 11 juin 2024, et ce pour la période du 17 août 2024 au 6 mai 2026 ;

FIXE une nouvelle astreinte provisoire à Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision et ce pour une durée de 90 jours afin d’assortir l’obligation à laquelle Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES a été condamné par ordonnance de référé en date du 11 juin 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES, à savoir la remise à Madame [W] [P] de la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement WW-755-JD ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES à payer à Madame [W] [P] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES, outre aux dépens, à payer à Madame [W] [P] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION,

DECISION DU : 01 Juillet 2026

N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DPAI
[P] / AG CLES SERVICES






 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI 

Jugement du Juge de l’Exécution

en date du 01 JUILLET 2026


 
 
 
DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Mme [W] [P]
née le 10 Mars 1976 à Cambrai

17, Rue de Cambrai - 59214 QUIEVY

représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat associé au barreau de CAMBRAI,




 
ET :


Monsieur [J] [E]
exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 882 427 750,

150 rue Jean Jaurès - 59161 ESCAUDOEUVRES

non comparant, ni représenté,



Nous, Geoffroy HILGER, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de la Présidente du Tribunal judiciaire de CAMBRAI, assisté de Christian DELFOLIE, Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 01 JUILLET 2026, le jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2026 où il était assisté de Christian DELFOLIE, Greffier, et après qu’il en a été délibéré,


EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance de référé en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES a notamment condamné Monsieur [J] [E] à remettre à Madame [W] [P] la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement WW-755-JD, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ladite décision ayant été signifié à domicile à Monsieur [J] [E] le 16 juillet 2024.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 26 mars 2026, Madame [W] [P] a fait assigner Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI et elle demande de :
- liquider l’astreinte provisoirement prévue par l’ordonnance du 11 juin 2024 à la somme de 57 100 euros arrêtée au 11 mars 2026, sauf à parfaire au jour de l’audience ;
- condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme correspondant à la liquidation de l’astreinte ;
- fixer une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
- condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 2 500 euros pour résistance abusive ;
- condamner Monsieur [J] [E], outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le débouter de toutes ses demandes.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2026.

Madame [W] [P], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes formées dans son assignation.

Elle fait pour l’essentiel valoir que le défendeur ne s’est pas exécuté et qu’elle ne peut pas immatriculer le véhicule.

Monsieur [J] [E], assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En application de l’article L. 131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En application de l’article L. 131-3 du même code, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

En application de l’article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Il est constant que l'astreinte civile est destinée à assurer l'exécution des décisions de justice et est indépendante des dommages-intérêts.

En l’espèce, par ordonnance de référé en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES a notamment condamné Monsieur [J] [E] à remettre à Madame [W] [P] la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement WW-755-JD, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ladite décision ayant été signifié à domicile à Monsieur [J] [E] le 16 juillet 2024.

Il n’est pas contesté que Monsieur [J] [E] ne s’est pas volontairement exécuté, malgré l’astreinte prononcée.

Il convient donc de liquider l’astreinte comme suit :
- du 17 août 2024 au 6 mai 2026, il s’est écoulé 627 jours ;
- 627 jours x 100 euros = 62 700 euros.

Monsieur [J] [E] sera donc condamné à payer cette somme à Madame [W] [P].

Au vu des éléments ci-dessus énoncés et de l’inertie de Monsieur [J] [E], il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

La résistance d'une des parties ne peut dégénérer en abus, susceptible d’engager sa responsabilité, que lorsqu'elle présente un caractère dolosif ou malveillant.

En l’espèce, la lecture de l’ordonnance de référé montre que Madame [W] [P] a acquis le véhicule litigieux auprès de Monsieur [J] [E] le 18 avril 2023, qu’elle a dû assigner celui-ci devant le juge des référés le 16 avril 2024 aux fins d’obtenir un titre exécutoire pour le contraindre à lui remettre la facture d’achat et qu’en dépit de cette action judiciaire et de la condamnation sous astreinte prononcée celui-ci ne s’est toujours pas exécuté, comme en témoigne la présente procédure introduite le 26 mars 2026.

Il est donc établi que la résistance de Monsieur [J] [E] présente un caractère abusif en ce que depuis 2023, Madame [W] [P] est propriétaire d’un véhicule immatriculé provisoirement.

Cette résistance abusive de Monsieur [J] [E] cause à Madame [W] [P] un préjudice distinct des intérêts moratoires qu’il convient d’indemniser à hauteur de la somme de 1 000 euros.

Il sera donc condamné à lui payer cette somme.

Sur les dispositions annexes

Monsieur [J] [E], qui succombe sera condamnée aux dépens, outre à payer à Madame [W] [P] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

En application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
 
La présente décision du juge de l’exécution bénéficie donc de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES à payer à Madame [W] [P] la somme de 62 700 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES dans son ordonnance du 11 juin 2024, et ce pour la période du 17 août 2024 au 6 mai 2026 ;

FIXE une nouvelle astreinte provisoire à Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision et ce pour une durée de 90 jours afin d’assortir l’obligation à laquelle Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES a été condamné par ordonnance de référé en date du 11 juin 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCIENNES, à savoir la remise à Madame [W] [P] de la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement WW-755-JD ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES à payer à Madame [W] [P] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES, outre aux dépens, à payer à Madame [W] [P] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L131-2, code des procedures civiles d'execution L131-4, code des procedures civiles d'execution L131-3, code des procedures civiles d'execution L121-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T16:38:30.553Z.