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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 juillet 2026, n° 2025002198

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Parties (entreprises)

SEAMED FRANCE

Exposé du litige

MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : SAS FILHET-ALLARD MARITIME [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER loco Maître Alexis LEMARIE - SELAS TARIN LEMARIE

DEFENDEUR(S) : SEAMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Transport public de marchandises…vente et location véhicules…affrètement… [Localité 1] SIREN : 844 260 042

REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [T] [Q], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 1], prise en la personne de Maître [T] [Q], commissaire de Justice associée, en date du 16/06/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de

Commerce de NARBONNE le 02/09/2025 à 14h30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et de prononcer à son encontre liquidation judiciaire et à titre subsidiaire, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS SEAMED FRANCE et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 14/10/2025 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 10/02/2026 à 8h30 et enfin au 30/06/2026 à 8h30.

A cette date,

Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Alexis LEMARIE de la SELAS TARIN LEMARIE, avocat au Barreau de Paris, pour la SAS FILHET-ALLARD MARITIME, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS SEAMED FRANCE, a indiqué qu'un versement de 15 000 euros a été effectué, a demandé le report de l'affaire et pour le cas où le Tribunal retiendrait l'affaire, a demandé que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire.

Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Alexis LEMARIE de la SELAS TARIN LEMARIE, avocat au Barreau de Paris, pour la SAS FILHET-ALLARD MARITIME, intervenant à nouveau, s'est opposée à la demande de report en précisant que le débiteur reste encore devoir environ 192 000 euros.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Motifs

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu le 09/04/2024 par le Tribunal de Commerce de céans qui a condamné la société SEAMED FRANCE à payer à la société FILHET-ALLARD MARTIME la somme de 28 835,90 euros outre intérêts légaux capitalisés à compter du 09/03/2023, celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens à hauteur du quart, qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement, de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SEAMED FRANCE (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Compte-tenu de l'ensemble des éléments recueillis, notamment pendant les débats, le Tribunal constatera l'état de cessation des paiements de SEAMED FRANCE (SAS), en fixera la date au 16/06/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, constatera que le créancier n'apporte pas la preuve d'un redressement manifestement impossible et ouvrira en conséquence, une procédure de redressement judiciaire.

Il y aura donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de SEAMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Transport public de marchandises…vente et location véhicules…affrètement… [Localité 1] et en fixe la date au 16/06/2025.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [X] [C] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [D] [J], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 08/09/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
Texte intégral
MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : SAS FILHET-ALLARD MARITIME [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER loco Maître Alexis LEMARIE - SELAS TARIN LEMARIE

DEFENDEUR(S) : SEAMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Transport public de marchandises…vente et location véhicules…affrètement… [Localité 1] SIREN : 844 260 042

REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [T] [Q], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 1], prise en la personne de Maître [T] [Q], commissaire de Justice associée, en date du 16/06/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de

Commerce de NARBONNE le 02/09/2025 à 14h30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et de prononcer à son encontre liquidation judiciaire et à titre subsidiaire, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS SEAMED FRANCE et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 14/10/2025 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 10/02/2026 à 8h30 et enfin au 30/06/2026 à 8h30.

A cette date,

Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Alexis LEMARIE de la SELAS TARIN LEMARIE, avocat au Barreau de Paris, pour la SAS FILHET-ALLARD MARITIME, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS SEAMED FRANCE, a indiqué qu'un versement de 15 000 euros a été effectué, a demandé le report de l'affaire et pour le cas où le Tribunal retiendrait l'affaire, a demandé que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire.

Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Alexis LEMARIE de la SELAS TARIN LEMARIE, avocat au Barreau de Paris, pour la SAS FILHET-ALLARD MARITIME, intervenant à nouveau, s'est opposée à la demande de report en précisant que le débiteur reste encore devoir environ 192 000 euros.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu le 09/04/2024 par le Tribunal de Commerce de céans qui a condamné la société SEAMED FRANCE à payer à la société FILHET-ALLARD MARTIME la somme de 28 835,90 euros outre intérêts légaux capitalisés à compter du 09/03/2023, celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens à hauteur du quart, qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement, de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SEAMED FRANCE (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Compte-tenu de l'ensemble des éléments recueillis, notamment pendant les débats, le Tribunal constatera l'état de cessation des paiements de SEAMED FRANCE (SAS), en fixera la date au 16/06/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, constatera que le créancier n'apporte pas la preuve d'un redressement manifestement impossible et ouvrira en conséquence, une procédure de redressement judiciaire.

Il y aura donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de SEAMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Transport public de marchandises…vente et location véhicules…affrètement… [Localité 1] et en fixe la date au 16/06/2025.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [X] [C] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [D] [J], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 08/09/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T08:28:41.679Z.