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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 septembre 2026, n° 2026001244

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Exposé du litige

- MINUTE NO

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [Y] [Q], mandatée

DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Evènementiel, prestations de services hôteliers… [Localité 3] : 983 114 547

REPRESENTANT(S) : Madame Nejla TAYLAN, présidente, assistée de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR PIERRE LABOUTE : MONSIEUR [B] [E] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [V] [T], commissaire de Justice associé de la SCP [V] [T], titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 27/03/2026, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 05/05/2026 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS [Localité 2] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.

A cette date,

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par Madame [Y] [Q], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que le montant de leur créance s'élève, à ce jour, à la somme de 75 862,93 euros, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses et que l'état de cessation des paiements de la société [Localité 2] est avéré.

GRUISSAN EVENTS (SAS) représentée par Madame Nejla TAYLAN, présidente, assistée de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a acquiescé à la mise en redressement judiciaire en ajoutant qu'un plan de redressement est envisageable et qu'à ce jour, il n'y a pas de salariés dans l'entreprise. Pour ce qui est des comptes annuels, Maître [N] [W], a déclaré que le millésime 2024 va être régularisé mais que les comptes annuels clos au 31/12/2025 n'ont pas été établis.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Motifs

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 57 269,93 euros au jour de l'assignation et qu'elle s'élève à présent à celle de 75 862,93 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Localité 2] (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

A cette date, le débiteur employait moins de 20 salariés et que chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros.

Il conviendra de constater l'état de cessation des paiements de la SAS [Localité 2], d'en fixer la date au 27/03/2026, date de l'exploit introductif de l'instance, de prononcer le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 2] (SAS) [Adresse 3], prestations de services hôteliers… [Localité 4] et en fixe la date au 27/03/2026.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [R] [A] - [Adresse 4] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/03/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [J] [M], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 5], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 10/11/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Texte intégral
- MINUTE NO

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [Y] [Q], mandatée

DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Evènementiel, prestations de services hôteliers… [Localité 3] : 983 114 547

REPRESENTANT(S) : Madame Nejla TAYLAN, présidente, assistée de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR PIERRE LABOUTE : MONSIEUR [B] [E] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [V] [T], commissaire de Justice associé de la SCP [V] [T], titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 27/03/2026, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 05/05/2026 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS [Localité 2] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.

A cette date,

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par Madame [Y] [Q], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que le montant de leur créance s'élève, à ce jour, à la somme de 75 862,93 euros, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses et que l'état de cessation des paiements de la société [Localité 2] est avéré.

GRUISSAN EVENTS (SAS) représentée par Madame Nejla TAYLAN, présidente, assistée de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a acquiescé à la mise en redressement judiciaire en ajoutant qu'un plan de redressement est envisageable et qu'à ce jour, il n'y a pas de salariés dans l'entreprise. Pour ce qui est des comptes annuels, Maître [N] [W], a déclaré que le millésime 2024 va être régularisé mais que les comptes annuels clos au 31/12/2025 n'ont pas été établis.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 57 269,93 euros au jour de l'assignation et qu'elle s'élève à présent à celle de 75 862,93 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Localité 2] (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

A cette date, le débiteur employait moins de 20 salariés et que chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros.

Il conviendra de constater l'état de cessation des paiements de la SAS [Localité 2], d'en fixer la date au 27/03/2026, date de l'exploit introductif de l'instance, de prononcer le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 2] (SAS) [Adresse 3], prestations de services hôteliers… [Localité 4] et en fixe la date au 27/03/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [R] [A] - [Adresse 4] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/03/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [J] [M], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 5], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 10/11/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T08:34:20.589Z.