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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 juillet 2026, n° 2025002199

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Parties (entreprises)

SEA AND RENT

Exposé du litige

- MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : SAS [Y] MARITIME [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER loco Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE

DEFENDEUR(S) : SEA AND RENT (SAS) [Adresse 2] et act. [Adresse 3] SIREN : 887 662 773

REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur [J] GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [Z] [J], titulaire d'un Office de Commissaire de justice à Narbonne (11), prise en la personne de Maître [Z] [J], commissaire de Justice, en date du 20/06/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 02/09/2025 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS SEA AND RENT et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 14/10/2025 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 10/02/2026 à 8h30 et enfin au 30/06/2026 à 8h30.

A cette date,

Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, avocat au Barreau de Paris, pour la SAS [Y] MARITIME a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

SEA AND RENT (SAS) représentée par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité le report et pour le cas où il ne serait pas accordé, a demandé que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Motifs

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de céans en date du 09/07/2024 qui a condamné la société SEA AND RENT à payer à la société [Y] la somme en principal de 122 847,74 USD avec intérêts au taux légal, celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SEA AND RENT (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Compte-tenu de l'ensemble des éléments recueillis, notamment pendant les débats, le Tribunal constatera l'état de cessation des paiements de SEA AND RENT (SAS) en fixera la date au 20/06/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, constatera que le créancier n'apporte pas la preuve d'un redressement manifestement impossible et ouvrira en conséquence, une procédure de redressement judiciaire.

Il y aura donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de SEA AND RENT (SAS) [Adresse 2] et act. [Adresse 4] et en fixe la date au 20/06/2025.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [B] [F] - [Adresse 5] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [U] [R], Commissaire de Justice associée, [Adresse 6] – [Adresse 7] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 08/09/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
Texte intégral
- MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : SAS [Y] MARITIME [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER loco Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE

DEFENDEUR(S) : SEA AND RENT (SAS) [Adresse 2] et act. [Adresse 3] SIREN : 887 662 773

REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur [J] GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [Z] [J], titulaire d'un Office de Commissaire de justice à Narbonne (11), prise en la personne de Maître [Z] [J], commissaire de Justice, en date du 20/06/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 02/09/2025 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS SEA AND RENT et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 14/10/2025 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 10/02/2026 à 8h30 et enfin au 30/06/2026 à 8h30.

A cette date,

Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, avocat au Barreau de Paris, pour la SAS [Y] MARITIME a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

SEA AND RENT (SAS) représentée par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité le report et pour le cas où il ne serait pas accordé, a demandé que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de céans en date du 09/07/2024 qui a condamné la société SEA AND RENT à payer à la société [Y] la somme en principal de 122 847,74 USD avec intérêts au taux légal, celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SEA AND RENT (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Compte-tenu de l'ensemble des éléments recueillis, notamment pendant les débats, le Tribunal constatera l'état de cessation des paiements de SEA AND RENT (SAS) en fixera la date au 20/06/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, constatera que le créancier n'apporte pas la preuve d'un redressement manifestement impossible et ouvrira en conséquence, une procédure de redressement judiciaire.

Il y aura donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de SEA AND RENT (SAS) [Adresse 2] et act. [Adresse 4] et en fixe la date au 20/06/2025.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [B] [F] - [Adresse 5] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [U] [R], Commissaire de Justice associée, [Adresse 6] – [Adresse 7] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 08/09/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T08:29:40.459Z.