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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 septembre 2026, n° 2026001255

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Exposé du litige

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [F] [M], mandatée

DEFENDEUR(S) : [H] (SAS) [Adresse 2] "[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : SELAS [V] [O] et Associés - Maître [L] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [T] [R], commissaire de Justice associée de la SCP [T] [R], titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 17/04/2026 et du 24/04/2026 (avenir d'audience), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 05/05/2026 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS [H] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.

A cette date,

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par Madame [F] [M], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que la dette s'élève à ce jour à la somme de 65 872,97 euros, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses et que l'état de cessation des paiements de la société [H] est avéré.

[H] (SAS), représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN PEPIN et Associés, avocat au Barreau de Carcassonne (11), a acquiescé à la demande d'ouverture d'une procédure collective en précisant que le redressement est possible et que la structure emploie trois salariés à ce jour.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Motifs

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 42 726,97 euros dont 12 282 euros de parts ouvrières au jour de l'assignation et que la créance s'élève à ce jour à 65 872,97 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [H] (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

A cette date, le débiteur employait moins de 20 salariés et que chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros.

Il conviendra de constater l'état de cessation des paiements de [H] (SAS), d'en fixer la date au 24/04/2026, de prononcer le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [H] (SAS) [Adresse 2] "[Adresse 5]" Restaurant, [Adresse 6] [Localité 3] et en fixe la date au 17/04/2026.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Madame [B] [D] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [J] [C] - [Adresse 7] - comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/03/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [X] [Y], Commissaire de Justice associée, [Adresse 8] – [Adresse 9] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 10/11/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Texte intégral
/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [F] [M], mandatée

DEFENDEUR(S) : [H] (SAS) [Adresse 2] "[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : SELAS [V] [O] et Associés - Maître [L] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [T] [R], commissaire de Justice associée de la SCP [T] [R], titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 17/04/2026 et du 24/04/2026 (avenir d'audience), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 05/05/2026 à 14 h 30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS [H] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.

A cette date,

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par Madame [F] [M], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que la dette s'élève à ce jour à la somme de 65 872,97 euros, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses et que l'état de cessation des paiements de la société [H] est avéré.

[H] (SAS), représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN PEPIN et Associés, avocat au Barreau de Carcassonne (11), a acquiescé à la demande d'ouverture d'une procédure collective en précisant que le redressement est possible et que la structure emploie trois salariés à ce jour.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 42 726,97 euros dont 12 282 euros de parts ouvrières au jour de l'assignation et que la créance s'élève à ce jour à 65 872,97 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [H] (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

A cette date, le débiteur employait moins de 20 salariés et que chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros.

Il conviendra de constater l'état de cessation des paiements de [H] (SAS), d'en fixer la date au 24/04/2026, de prononcer le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [H] (SAS) [Adresse 2] "[Adresse 5]" Restaurant, [Adresse 6] [Localité 3] et en fixe la date au 17/04/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Madame [B] [D] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [J] [C] - [Adresse 7] - comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 09/03/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [X] [Y], Commissaire de Justice associée, [Adresse 8] – [Adresse 9] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 10/11/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T08:30:28.439Z.