Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 10 juillet 2026, n° 2026046482

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026046482 P.C. : P202601792

La SAS IT NEWS INFO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 500034574.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [W], [H] [I], [Adresse 2], président de la SAS ITFI elle-même présidente de la SAS ITFACTO elle-même présidente de la SAS IT NEWS INFO, présent, représenté par Me Olivier Placktor du Cabinet Placktor Avocats, avocat (D2036), absent.

M. [G] [L], [Adresse 3], membre titulaire du CSE, absent.
M. [H] [S], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
 * La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
 * La SA à conseil d'administration OVERLORD GROUP, [Adresse 7], repreneur, prise en la personne de M. [O], [P], [R] [J], [Adresse 8], président du conseil d'administration directeur général de ladite société, présent, assisté de M. [N] [T], [Adresse 9], mandataire, présent
M. [Y] [A], [Adresse 10], salarié, présent

M. [U] [C], [Adresse 11] Espagne, conseil, présent.
 * Mme [B] [M], [Adresse 12], repreneur, absente,
M. [E] [X], [Adresse 13], repreneur, présent,
M. [Z] [D], [Adresse 14] repreneur, absent.
 * SA [ZV], [Adresse 15], repreneur, dont le directeur général est M. [RR] [DI] [ZV], absent.
 * SAS à associé unique KOHIMA, [Adresse 16], repreneur, dont le président est M. [LX] [CF] absent.
 * SARL à associé unique GROUPE FICADE, [Adresse 17] (adresse de correspondance : [Adresse 18]), repreneur, prise en la personne de son gérant associé unique M. [DO] [VT], [Adresse 19] [Localité 1], présent.
M. [ZL] [TS] (directeur général de la SAS OXO Dirigeants), [Adresse 20], conseil, présent.
 * GEREP / AXA France Vie, [Adresse 21], cocontractant absent.
 * GEREP / Uniprévoyance, [Adresse 22], cocontractant absent.

LRAR : -SA OVERLORD GROUP -Cocontractants -Urssaf Île-de-France (créancier) Slanif. -SAS ITFACTO elle-même représentée par sa présidente la SAS ITFI elle-même représentée par son président M. [W], [H] [I] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [Q] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [F]
 * Parquet
 * Generali IARD, [Adresse 23], cocontractant absent.
 * Advance Bureautique, [Adresse 24], cocontractant absent.

[Adresse 25], cocontractant absent.

[Adresse 26], cocontractant absent.

BSECURE, [Adresse 27], cocontractant absent.

Didomi, [Adresse 28], cocontractant absent.

EDGAR, [Adresse 29], cocontractant absent.

Orange, [Adresse 30], cocontractant absent.

Virtual DPO, [Adresse 31], cocontractant absent.
 * W3TEL, [Adresse 32], cocontractant absent.
 * URSSAF Île-de-France, [Adresse 33], créancier, absente.

FAITS ET PROCEDURE :

1) La procédure.

Par jugement du 22 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS IT NEWS INFO (ci-après dénommé « IT NEWS INFO » « la Société » ou le débiteur »).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Philippe Bontemps, en qualité de juge-commissaire ;

Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [K] [F],

Administrateur judiciaire : SELARL 2M & associés, prise en la personne de Maître [V] [Q], avec une mission d'assistance,

Commissaire de Justice : Maître [QY] [KE].

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, jusqu'au 22 octobre 2026 et fixé la date d'examen des offres de reprise au 24 juin 2026.

2) Historique et activité de la Société.

La société IT NEWS INFO, créée le 17 septembre 2007, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 500 034 574 sise [Adresse 1], acquise en 2018 par la société IT FACTO, est spécialisée dans la conception et l'animation de sites internet dans le domaine de l'informatique, des télécoms et de l'innovation via des activités éditoriales média, de production de contenus et de services en ligne, les productions audiovisuelles, les services de formation et d'évènementiels, la réalisation de programmes média.

Elle édite :

Le journal Le Monde Informatique, 1er média dédié aux professionnels de l'IT et de l'innovation en France créé par IDG, désormais détenu par Foundry, actionnaire minoritaire d'IT NEWS INFO,

Le média Distributique le media du channel IT,
 * Le journal CIO qui cible les DSI en France, (CIO est une marque media propriété de Foundry et exploité sous licence pour la France par IT FACTO

Le chiffre d'affaires de la Société est majoritairement réalisé en intragroupe, les médias exploités et les évènements organisés venant au soutien des campagnes marketing proposés aux clients du groupe IT FACTO.

Par ailleurs, le groupe IT FACTO a créé la société FAIRRING en 2022, qui était spécialisée dans l'évènementiel et dont le premier évènement organisé ne lui a pas permis de faire démarrer son activité. Cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 4 janvier 2024 du Tribunal des activités économiques de Paris. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 juin 2025.

A l'ouverture de la procédure, la société IT NEWS INFO est détenue à 80% par la société IT FACTO et initialement détenue à 20% par la société IDG (International Data Group) éditeur de magazines américain spécialisés dans les technologies informatiques) puis par la société Foundry Visionmongers « the Foundry » spécialisée dans le développement logiciel d'effets spéciaux, comme suit :

La société ITFACTO dispose d'établissements à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]

La présidence de la Société est assurée par la société IT FACTO.

3) L'origine des difficultés.

Le groupe IT FACTO a été confronté dès le début 2023 à un ralentissement brutal de son activité, notamment en raison de la réduction du budget de ses clients consacré au marketing et à la communication et à un retour à une activité plus « normative » post crise sanitaire.

Ses difficultés sont également liées à :

Une offre de projets marketing sur-mesure mais complexe entrainant des difficultés de mise en œuvre opérationnelles ;

Un échec de l'intégration des sociétés acquises dans le cadre des opérations de croissance externe, notamment des sociétés ND CONSEIL et LE MOCI ;

L'échec du projet porté par la société FAIRRING créée en 2022 par le Groupe et placée en liquidation judiciaire le 4 janvier 2024 ;

Une structure de coûts très importante, obérant la rentabilité compte tenu de la contraction de l'activité observée.

IT NEWS INFO et ITFI ont sollicité l'ouverture d'un mandat ad hoc ouvert par ordonnance du 18 décembre 2023, afin de négocier le réaménagement de l'endettement financier (bancaire et obligataire) du Groupe et d'obtenir auprès de la CCSF de [Localité 2] un moratoire après constitution d'un passif public. Une procédure de conciliation a ensuite été ouverte par ordonnance du 17 juillet 2024 et a donné lieu à un protocole de conciliation, signé le 5 novembre 2024, formalisant l'accord entre l'associé fondateur, les associés obligataires et les partenaires bancaires.

Malgré ces mesures de restructuration, les résultats du Groupe IT FACTO se sont avérés insuffisants pour faire face au poids de la dette restructurée.

C'est dans ce contexte que les sociétés IT NEWS INFO et ITFI ont sollicité l'ouverture de procédures de redressement judiciaire en octobre et novembre 2025 avec pour objectif initial la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation sous réserve d'une hausse du niveau d'activité et d'une réduction importante des coûts fixes.

Cette solution a toutefois été écartée compte tenu du niveau d'activité observé depuis l'ouverture de la procédure mais également du poids de la dette et c'est dans ce contexte que la société IT NEWS INFO a également sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire début avril 2026 afin qu'un processus de cession puisse être initié à l'égard des 3 entités juridiques.

4) Les résultats antérieurs.

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société IT NEWS INFO se présente comme suit :

[…]

Comme évoqué, le chiffre d'affaires de la Société provenant essentiellement de la société IT FACTO, les difficultés rencontrées par cette dernière ont directement impacté son activité.

5) Les effectifs.

A l'ouverture de la procédure, soit le 22 avril 2026, l'effectif de la société IT NEWS INFO tel qu'indiqué dans la déclaration de cessation des paiements s'élevait à

19 salariés

en France ainsi répartis :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 10/07/2026 CHAMBRE 2-4

[…]

Selon la répartition suivante :

Catégories professionnelles

Nb de postes

Apprenti(e)

2

Chef(fe) de projet marketing

2

Chef(fe) de rubrique

1

Chef(fe) des informations

2

Directeur(trice) artistique

1

Directeur(trice) des rédactions

1

Graphiste

1

Ingénieur(e) commercial(e)

2

Journaliste pigiste

3

Rédacteur(trice) en chef

3

Responsable facturation et recouvrement

1

Total général

19

6) Etat du passif à l'ouverture.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 9 mai 2026.

Par conséquent, le délai de déclaration des créances expirera le 9 juillet 2026 pour les créanciers métropolitains et le 9 septembre 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM.

Au 15 juin 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à

958 237,62 €

et se présente comme suit :

[…]

7) Le déroulement de la période d'observation.

Les procédures de redressement judiciaire des sociétés IT NEWS INFO et ITFI ont été ouvertes dans la perspective de la présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation.

Néanmoins, il est apparu que les sociétés susvisées, au regard des résultats de la société IT FACTO, devraient faire face à d'importantes tensions de trésorerie à compter du deuxième trimestre 2026 et, en tout état de cause, ne seraient pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation, eu égard notamment au montant du passif (entre 7,4m€ et 11,7m€ en fonction de l'issue des

opérations de vérification du passif, du fait d'un passif contesté à hauteur de plus de 4 m€ environ au niveau de la société IT FACTO).

Dans ces conditions, le management a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IT NEWS INFO, cette dernière réalisant l'essentiel de son chiffre d'affaires au travers de prestations facturées à la société IT NEWS INFO, afin de permettre la mise en œuvre d'un plan de cession portant sur les trois entités du groupe (la holding et les deux sociétés opérationnelles).

C'est dans ce contexte, que l'Administrateur judiciaire a initié un processus de recherche de repreneurs dans le cadre d'un plan de cession et fixé la date limite de dépôt des offres au 21 mai 2026 à 12 heures.

A l'expiration du délai imparti pour le dépôt des offres, soit le 21 mai 2026 à 12h00, 5 offres de reprise, émanant de :

La société Overlord Group (ITFI, ITFACTO et IT NEWS INFO)

Madame [B] [M], Monsieur [E] [X], Monsieur [Z] [D], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société [ZV] (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société Kohima (IT NEWS INFO),

La société Groupe Ficade (ITFACTO et IT NEWS INFO),

ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 25 mai 2026 et communiquées aux Sociétés ainsi qu'aux organes de la procédure, aux représentants des salariés et au Ministère Public le 21 mai 2026.

Le Tribunal ayant fixé la date d'examen des offres en plan de cession au 24 juin 2026, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 19 juin 2026 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, leurs offres définitives.

Les trois candidats suivants ont retiré leurs offres :

Madame [B] [M], Monsieur [E] [X], Monsieur [Z] [D], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société [ZV] (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société Kohima (IT NEWS INFO).

Après échanges entre les deux candidats encore en lice et les représentants des salariés les 17 et le 18 juin 2026, l'Administrateur judiciaire a reçu deux offres améliorées émanant de :

La société Overlord Group (ITFI, IT NEWS INFO et IT NEWS INFO),

La société Groupe Ficade (IT NEWS INFO et IT NEWS INFO).

Les offres améliorées ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 22 juin 2026 et communiquées aux Sociétés, au représentant du personnel ainsi qu'aux organes de la procédure et au Ministère Public le même jour. Les offres définitives sont présentées ciaprès.

Le 26 mai 2026, Me [V] [Q], en qualité d'Administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport sur la situation de la Société contenant une présentation des offres de reprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ce rapport a été complété par un rapport complémentaire déposé au greffe le 23 juin 2026.

Ces différents rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.

Le 18 juin 2026, Me [K] [F], Mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur les offres reçues. Ce rapport a été complété par une note d'actualisation déposée au greffe le 23 juin 2026 ;

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2026 en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 1er juin 2026.

A l'audience de la chambre du conseil à laquelle toutes les parties étaient présentes, la Société a été entendue en ses observations.

Le juge-commissaire a fait part de son avis par écrit.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES.

1) Du rapport de l'Administrateur judiciaire.

1.1) Offre de la société Overlord Group

L'offre reçue par la société Overlord Group à l'issue du délai d'amélioration peut être résumée ainsi qu'il suit :

L'offre est présentée par la société Overlord Group, société anonyme au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957 988, dont le siège social est situé [Adresse 34], dont le président est Monsieur [O] [J].

Le groupe Overlord est composé d'une société de services financiers et solution technologiques (Overlord Technologies anciennement Overlord SAS fondée en 2022), et une société de média (Overlord Media fondée en 2025), société éditrice du Revenu (reprise en plan de cession en juillet 2025) et de Le Nouvel Economiste (reprise en plan de cession en février 2026).

Le groupe dispose d'une expertise complète en matière d'édition print et digitale, de restructuration d'entreprises et de développement de médias économiques à forte valeur ajoutée.

Le groupe emploie 60 salariés dont 35 CDI. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 2,5m€ en 2025 pour un résultat d'exploitation de 551k€.

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Candidat

OVERLORD GROUP

Garantie du prix de cession

Virement sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire

Fonds reçus

Conditions suspensives

Non

Présentation du projet de reprise

Le projet repose sur (i.) une consolidation technologique, média

événementielle du Groupe Overlord, (ii.) des synergies avec les activité

existantes du groupe (éditoriales, base de données, technologie

opérationnelles) et (iii.) la mutualisation des investissements réalisés dar

le cadre des deux reprises en plan de cession.

Actifs incorporels repris : (Périmètre établi sans distinction entre les 3 structures)

Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs.

L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation,

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.);

Périmètre de la reprise

Actifs corporels repris:

l'intégralité des actifs corporels des trois structures, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers: la reprise porterait uniquement sur certains actifs nécessaires à la poursuite de l'activité (marques, bases de données, sites, actifs technologiques, contrats et activités opérationnelles), et non sur les titres des sociétés elles-mêmes.

Engagement de prendre en charge à ses frais et sous responsabilité la négociation et la conclusion d'un accord avec la société Foundry inc titulaire de la marque du titre de presse CIO.

Stocks : reprise des stocks en l'état.

Engagement fournisseurs : Reprise de l'intégralité des engagements

fournisseurs contractés durant la période d'observation pour des

prestations qui seront réalisées et facturées après l'arrêté du plan de

cession, et ce sans recours contre le cédant et les organes de la procédure

collective à quelque titre que ce soit.

Acomptes clients : Reprise des abonnements mensuels et annuels des

clients de la Société, engagement d'honorer les obligations contractées,

dans le cadre défini par son projet de reprise.

Sont exclus:

Les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous

autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs

débiteur et les disponibilités.

Le contrat de bail sur les locaux n'est pas repris. Les salariés

repris seront relocalisés au [Adresse 35],

[Localité 5].

Financement de la reprise

Le besoin de financement mentionné dans l'offre est de 350k€ maximum

(prix de cession de 70k€ inclus).

Aucun BFR lié à la reprise.

Toutefois, le plan de financement fait apparaitre un apport en numéraire

d'un montant de 200k€ à réaliser en juillet 2026.

Financement sur fonds propres – 200k€ apportés à la structure de reprise

en capital.

Le candidat joint un projet de convention de trésorerie entre Lord GP

Feeder et la société ITF qui serait constituée dans le cadre de la reprise.

La convention prévoit que les fonds prêtés soient remboursés dans une

durée de 12 mois.

Le candidat transmet un relevé bancaire de la société Lord GP Feeder

mentionnant à fin mai un solde bancaire de 2,8m€.

Nombre de postes repris

8/19 dont 6 CDI et 2 apprentis

Reprise des congés payés

et autres avantages

Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis pour les salariés repris sans limitation de durée ni plafond estimé à 3 666 €

Les salariés repris bénéficieront des conditions suivantes, qui sont les mêmes que celles des salariés du Repreneur :

Mutuelle Malakoff Humanis ;

Remboursement à 50% du pass Navigo ;

Totale flexibilité sur le télétravail ;

Mise à disposition d'un ordinateur au bureau avec écrans supplémentaires ainsi qu'un ordinateur à domicile ;

Abonnements aux outils nécessaires ;

Participation au capital de la société : 10% du capital de la société

proposés aux salariés à partir de deux ans d'ancienneté.

Le critère du maintien de l'emploi n'est pas rempli – l'offre ne prévoyant, en

Critère du maintien de

l'emploi

l'état, que la reprise que de 6 CDI, l'offre impliquant le licenciement de 11 salariés français ;

Cependant le candidat indique qu'il mettra en œuvre une priorité de réembauchage pendant deux ans à compter de la rupture du contrat de travail pour les salariés non repris.

Prix de cession

Pour IT NEWS INFO: 30 000 €

Valorisation économique de

l'offre
 * 508 454 €

% apurement passif

Passif déclaré à date : 958 237,62 €

Le prix de cession ne permettra qu'un apurement partiel de la créance

superprivilégiée de l'UNEDIC AGS déclarée à date (165k€ pour IT NEWS

INFO), et ce sans prise en compte de la créance superprivilégiée résultant

des licenciements des salariés estimés à 543 190 k€.

Aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra

être envisagé.

Critère de l'apurement du

passif

Le critère de l'apurement du passif n'est pas rempli

L'offre de la société Overlord Group porte sur les trois sociétés ITFI, IT NEWS INFO et IT NEWS INFO.

La société Overlord Group a en conséquence adopté une approche consolidée, le compte de résultat prévisionnel consolidé avec les trois sociétés est le suivant :

[…]

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

[…]

Le critère de la pérennité apparait rempli compte tenu de l'expérience professionnelle dans le secteur d'activité de la Société et de la surface financière du candidat.

1.2) Offre de la société Groupe Ficade

L'offre reçue par la société Groupe Ficade à l'issue du délai d'amélioration peut être résumée ainsi qu'il suit :

L'offre est présentée par la société Groupe Ficade, société à responsabilité limitée au capital de 295 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 185 778, dont le siège social est situé [Adresse 17], dont le gérant est Monsieur [DO] [VT].

Groupe de médias B2B indépendant fondé en 2010 par [DO] [VT] qui couvre l'information professionnelle. Le Groupe compte 330 collaborateurs et 27 médias spécialisés B2B (notamment Décideurs et l'Informaticien). Il s'est développé par croissance externe (+12 opérations depuis 2011). La société Groupe Ficade apparaît ainsi être un professionnel du secteur d'activité de la Société.

La société Groupe Ficade détient également :

ALPAGA CONSEIL, agence de communication ;

MEDIAMATIS, société de services en informatique assurant le développement technologique du Groupe ;

DECIDEURS TV, société de production audiovisuelle.

Et d'une expérience sur le segment des médias IT :

Groupe Ficade détient L'Informaticien, titre de référence de la presse IT professionnelle, racheté en 2021,

Le pôle Informatique & cybersécurité, avec des événements (Le Palmarès de L'Informaticien, le TOP TECH des ESN, les 100 qui font l'IT),

La chaîne TV BSMART,

L'organisation événementielle du Groupe (plus de 100 événements/an)

Le Groupe FICADE a réalisé, au titre de l'exercice 2025, un chiffre d'affaires consolidé de 28 millions d'euros pour un EBITDA d'environ 4 millions d'euros. Les projections 2026 font état d'un chiffre d'affaires de 39 millions d'euros.

Les principaux agrégats financiers de la société Groupe Ficade sont les suivants :

[…]

L'offre de la société Groupe Ficade comporte les principaux éléments suivants :

Candidat

GROUPE FICADE

Garantie du prix de cession

Virement sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire

Virement reçu le 24/06/2026

Conditions suspensives

Non

Présentation du candidat et du

projet de reprise

Le projet de reprise repose sur cinq axes :

Rationalisation immédiate des coûts de structure par mutualisation des fonctions support (administratif, financier, RH, juridique, IT) avec le Groupe Ficade ;

Relance commerciale via la mobilisation immédiate de la régie du Groupe Ficade, d'offres croisées et du portefeuille d'annonceurs IT existants ;

Développement événementiel en s'appuyant sur le savoir-faire reconnu du Groupe (prix IT/IA, roadshows cybersécurité, dîners décideurs, conventions) ;

Développement audiovisuel et contenus par intégration des marques IT dans l'écosystème BSMART TV et création d'émissions dédiées à l'IT et à l'IA ;

Valorisation des actifs data et communautés par exploitation croisée des bases de données B2B et développement d'offres ABM.

Le candidat précise qu'il dispose d'ores et déjà d'un titre de presse spécialisée dans l'IT (l'Informaticien) permettant ainsi une continuité éditoriale.

Périmètre de la reprise

dans l'IT (l'Informaticien) permettant ainsi une continuité éditoriale.

Actifs incorporels repris :

Clients, fichiers clients, fournisseurs et prospects ;
 * Fonds de commerce ;
 * Propriété intellectuelle, marques, brevets, sigles, logos, noms ;
 * Noms de domaine, sites internet, réseaux sociaux, bases de donnée

attachées ;

Codes sources, logiciels, licences, systèmes d'exploitation ;

Savoir-faire, archives, documentations, dossiers techniques et commerciaux ;

Autorisations administratives, agréments, visas d'exploitation.

Aucun actif corporel n'est repris:

Les stocks ne sont pas repris

Le contrat de bail des locaux parisiens n'est pas repris

En revanche seront repris les titres de presse LE MONDE INFORMATIQUE et

DISTRIBUTIQUE, détenus par IT NEWS INFO, sont inclus dans le périmètre.

S'agissant du titre CIO, exploité sous licence accordée par Foundry, et plus

généralement de tout élément de propriété intellectuelle qui ne serait pas la

propriété des Sociétés, le Groupe Ficade fera son affaire personnelle de la

conclusion d'un accord (cession ou licence) avec les titulaires concernés afin

d'assurer la continuité d'exploitation

Abonnements : Le candidat s'engage à reprendre les abonnements mensuels

et annuels d'IT NEWS INFO et à exécuter intégralement les obligations

correspondantes, en servant les abonnés jusqu'à leur terme. Il est

expressément pris acte qu'aucune restitution d'acompte ne sera effectuée par

les Sociétés au profit du repreneur.

Le plan de trésorerie mensualisé joint à l'offre mentionne un apport de 200

000€ dès la reprise permettant de couvrir le BFR induit par la reprise étant

précisé que la CAF est positive sur la durée du BP et la variation du BFR

négative.

Financement de la reprise

Financement sur fonds propres du Groupe Ficade avec (i.) un apport en capital de 50 000€ à la structure de reprise et (ii.) un apport en compte courant d'associé à hauteur de 150 000€.

Le candidat justifie de sa capacité financière à assurer la reprise (justificatifs de disponibilité des fonds de 128k€ et de comptes titres de 734k€ au 31 mai 2026.

Nombre de postes repris

7/19 dont 5 CDI et 2 apprentis

Reprise des congés payés et

autres avantages

Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis pour les salariés repris sans limitation de durée ni plafond estimé à 28 317€

Critère du maintien de l'emploi

Reprise de 7 salariés sur 19 et induisant le licenciement de 12 salariés

Engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique

pour une durée de 24 mois

Possibilités de reclassement au sein des entités du Groupe Ficade et sociétés

liées

Prix de cession

Pour IT NEWS INFO: 6 500 €

Valorisation économique de

l'offre
 * 521 251 €

Passif déclaré à date : 958 237,62 €

% apurement passif

Le prix de cession ne permettra qu'un apurement symbolique de la créance

superprivilégiée de l'UNEDIC AGS déclarée à date (165k€ pour IT NEWS

INFO), et ce sans prise en compte de la créance superprivilégiée résultant des

licenciements des salariés estimés à 530 951k€.

Aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé.

Critère de l'apurement du

passif

Le critère de l'apurement du passif n'est pas rempli

La société Groupe Ficade ne reprend que deux sociétés du Groupe IT FACTO (la Société IT NEWS INFO et la société IT FACTO).

La société Groupe Ficade n'ayant adopté qu'une approche consolidée, le compte de résultat prévisionnel consolidé avec les deux sociétés (IT NEW INFO et IT FACTO) est le suivant :

[…]

Le plan de financement prévisionnel présenté est le suivant :

[…]

Compte tenu de l'expérience du Groupe Ficade dans le secteur d'activité de la Société la pérennité de l'activité semble assurée.

Cependant, l'offre de la société Groupe Ficade fonde un projet basé sur la mutualisation des fonctions support du groupe Ficade au profit de l'activité reprise de la Société mais porte plus particulièrement sur le développement d'évènementiels, le développement audiovisuel et de contenus se rapportant plutôt à l'activité de la société IT NEWS INFO plus proche de son activité.

1.3) Comparaison synthétique des deux offres

Les tableaux de valorisation économique des offres de reprise reçues pour chaque société sont reproduits ci-après :

PAGE 14

[…]

L'Administrateur judiciaire met en avant le fait que
 * Sur la pérennité de l'activité

L'offre de la société Overlord Group porte sur l'ensemble des 3 sociétés du groupe IT FACTO et le projet décrit en mettant plus en avant la pérennité de l'activité résultant de la société IT FACTO dont découlera celle de l'activité reprise de la Société IT NEWS INFO. L'offre de la société Groupe Ficade est plus axée sur l'offre média et événementiels propre à l'activité de la Société par le renforcement des synergies avec ses propres savoir-faire et compétences.
 * Sur le maintien de l'emploi

L'offre de la société Overlord Group reprend un salarié de la Société de plus celle de la société Groupe Ficade, L'offre de la société Overlord Group est ainsi plus favorable au maintien de l'emploi. Pour l'Administrateur le critère du maintien de l'emploi n'est rempli complètement par aucune offre au niveau de la Société.
 * Sur l'apurement du passif

Au regard du montant du passif à rembourser, l'Administrateur judiciaire considère que les deux offres sont pratiquement équivalentes et aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé.

Les offres sur la Société devant s'apprécier au regard de l'ensemble du Groupe auquel appartient IT NEWS INFO, il en ressort la synthèse suivante : sur la valorisation économique des offres de reprise en cumulé sur le périmètre des sociétés IT NEWS INFO, ITFI et IT FACTO figure ci-dessous :

OVERLORD FICADE Candidat repreneur

Sociétés ITFI, IT NEWS INFO et IT FACTO

[…]

L'Administrateur judiciaire se disait dans un premier temps favorable à l'une ou l'autre des offres qui permettraient d'éviter une liquidation judiciaire, la période d'observation ne pouvant pas être prorogée faute de trésorerie suffisante et dans un contexte social tendu avec la succursale marocaine.

Il résulte de ce qui précède que l'offre présentée par la société Overlord Group, qui est la mieux disante, apparaît sérieuse au regard des financements apportés, de la capacité financière du repreneur et de son expérience passée.

Sous réserve de la position du ministère public, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group. Maitre [Q] est également favorable à la conversion concomitante en liquidation judiciaire des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard des Sociétés, selon les termes des requêtes régularisées par ses soins.

2. Du rapport du Mandataire judiciaire.

Au 23 octobre 2025, le passif annoncé à l'ouverture du redressement judiciaire s'élevait à la somme de 981 000 € dont 60 k€ de compte courant d'associés des société ITFI.

Au jour de l'audience, le passif par nature de créance se décompose comme suit :

Soit un passif déclaré de 958 237,62€, étant précisé que le délai de déclaration des créances expirera le 9 juillet 2026 pour les créanciers métropolitains et le 9 septembre 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM.

Le Mandataire judiciaire souligne qu'aucune des offres de reprise de la Société ne satisfait complètement les critères légaux de l'article L.642-1 du code de commerce. En effet, elles ne prévoient pas la reprise de l'intégralité des effectifs de la Société et le prix de cession proposé demeure très faible au regard du montant du passif déclaré.

Le Mandataire judiciaire relève néanmoins que :

L'offre améliorée de la société Overlord Group est la mieux disante sur le volet financier,

S'agissant du volet social, les deux offres proposent la reprise du même nombre de salariés, étant précisé que l'offre initiale de la société Overlord Group prévoyait la reprise d'un poste supplémentaire sur lequel des précisions sont attendue.

La valorisation économique respective de chaque offre apparait faible et ne permettrait d'envisager qu'un désintéressement très partiel du passif superprivilégié,

Le Mandataire judiciaire souligne par ailleurs que les offres formulées ne permettent en l'état ni la présentation d'un plan de redressement, ni de mettre fin à la procédure par application de l'article L. 631-16 du Code de commerce. En conséquence, « si le tribunal décide d'ordonner la cession de l'entreprise en exécution de l'article L.631 22 du Code de commerce, il devra prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période d'observation après avoir constaté que l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu ».

Le Mandataire judiciaire réserve son avis à l'audience à l'examen des éléments complémentaires qui seront présentés.

3. Des observations recueillies en chambre du conseil le 24 juin 2026.

La société Groupe Ficade a déclaré que son projet entrainerait un changement de modèle économique de l'activité reprise, précisant qu'une reprise à l'identique ne pourrait fonctionner. Elle insiste sur le fait de vouloir développer les activités d'évènementiels et audiovisuelles et de diversifier ainsi ses offres de services.

La société Overlord Group met en avant le fait que son projet de reprise a vocation à relancer l'activité de la Société IT FACTO sur ses fondamentaux et que cela aura un effet positif sur le maintien de l'activité reprise de la Société IT NEWS INFO rappelant que cette activité vient en support de celle conduite par IT FACTO.
 * S'agissant des droits acquis des salariés

Chaque candidat repreneur a confirmé, lors de l'audience, de « reprendre l'ensemble des droits acquis par les salariés repris, sans prorata temporis et sans plafond » et qu'il ne procèdera à aucun licenciement pour motif économique dans le cadre d'un PSE pour une durée de 24 mois.

La société Group Overlord a confirmé en séance bien reprendre 8 salariés de la Société et a confirmé son engagement de mettre en œuvre une priorité de réembauchage pendant deux ans à compter de la rupture du contrat de travail pour les salariés non repris.
 * S'agissant des acomptes et / ou paiements d'avance

Chaque candidat repreneur a confirmé qu'il fera son affaire personnelle des acomptes et/ ou paiements d'avance qui ont été versés à la Société antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant des prestations à servir par ses soins à compter de la Date d'Entrée en Jouissance.
 * S'agissant de la poursuite d'exploitation du titre CIO

Les candidats se sont engagés à faire leur affaire personnelle de négocier un accord avec la société Foundry sur un transfert ou la négociation d'une nouvelle licence pour poursuivre l'exploitation du titre CIO en France.

L'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group car reprenant l'ensemble des trois sociétés concernées par le redressement du groupe IT FACTO, mieux disante en termes de prix et plus cohérente avec les compétences et les activités conduites par le groupe Overlord, ce qui est de nature à assurer la pérennité et le développement de l'activité reprise s'agissant, selon lui, de la seule alternative à la liquidation judiciaire directe.

Le Mandataire judiciaire estime le coût des licenciements à 615 947 € en cas de conversion en liquidation judiciaire sans plan de cession. Il est favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group qui assure une meilleure combinaison entre continuité d'activité et maintien de l'emploi même si l'apurement du passif s'avère très faible.

Le dirigeant de la Société se déclare tout à fait favorable à l'offre de la société Overlord Group qui favorisera la poursuivre de l'activité de la Société compte tenu de sa dépendance avec l'activité de marketing et de services B2B de nouvelles générations notamment par le recours de solutions à base d'intelligence artificielle qui lui semble bien maîtrisées par la société Overlord Group.

Le représentant des salariés de la Société déclare que les salariés sont plutôt favorables à l'offre de la société Groupe Ficade dont l'activité leur est plus proche et s'inquiètent de leur avenir au sein du groupe Overlord. Il déclare néanmoins que les salaries ne sont pas opposés au projet porté par la société Overlord Group.

Par avis écrit,

le juge commissaire

fait part de son avis s'en remettant à la décision du tribunal.

Le ministère public

représenté par Mme [YX], vice procureur de la République, fait part de son avis très favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group notamment en raison du maintien des emplois concernés mais aussi au regard des perspectives réelles que représente l'intégration des salariés de la Société dans le groupe Overlord.

MOTIFS DE LA DECISON

Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire selon renvoi opéré par l'article L 631-22 de ce même code, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ;

Sur le maintien de l'activité.

Attendu que la Société IT NEWS INFO est spécialisée dans une activité de médias presse et de communications en sous-traitance ou appuis de solutions de marketing digital et de services vendues par des sociétés spécialisés (IT FACTO dans le cadre du groupe IT FACTO);

Attendu que la société Overlord Group dispose d'une filiale dénommée Overlord Technologies spécialisée dans la fourniture de solutions marketing B2B à dominante digitale et dispose d'un personnel formé aux nouvelles technologies et qu'elle renforcera son offre produits par la reprise des activités de la société IT FACTO assurant ainsi le

recours à l'expertise et aux solutions développées par la société IT NEWS INFO en appuis de ses propres offres auprès de ses clients ;

Attendu que s'il est ressorti des débats que la société Groupe Ficade était plus orientée vers les activités de communications médias press, audiovisuel et évènementiel, plus en adéquation avec les activités de la Société IT NEWS INFO, il n'en demeure pas moins que la pérennité des activités de la Société est apparue mieux assurée en étant adossée à l'activité et aux développements du groupe Overlord renforcée par la reprise des activités de la société IT FACTO ;

Attendu que la société Overlord Group propose de redynamiser l'activité reprise de la Société notamment par le recours aux nouvelles technologies s'appuyant sur la complémentarité de l'expertise de ses équipes ;

Sur le volet social.

Attendu que la société Overlord Group reprend 6 salariés employés en CDI ainsi que 2 personnes en contrat d'apprentissage avec le bénéfice de leurs droits à congés payés et autres droits acquis sans limitation de durée et que la société Overlord s'est engagée à mettre en œuvre une priorité de réembauchage pendant deux ans à compter de la rupture du contrat de travail pour les salariés non repris, qu'en matière de maintien de l'emploi, la proposition de Overlord Group apparait mieux disante ;

Sur le critère de l'apurement du passif.

Attendu que le prix proposé par la société Groupe Ficade d'un montant de 5 000€ est manifestement dérisoire et que le périmètre d'actifs repris de la Société IT FACTO est inférieur à l'ensemble des actifs, tant corporels qu'incorporels, repris par la société Overlord Group ;

Attendu que le prix offert de 30 000 € par la société Overlord Group s'il reste très insuffisant au regard du montant du passif estimé à 958 237,62 €, est néanmoins supérieur à celui de la société Groupe Ficade ;

Attendu que la valorisation économique nette de l'offre calculée à partir des charges augmentatives du prix que la société Overlord Group a accepté de prendre en charge s'élève à -508 454 € qui est supérieur à la valorisation économique nette de l'offre de la société Groupe Ficade d'un montant de -521 251 € ;

Attendu que le rejet des offres aurait pour conséquence d'aggraver le montant du passif à hauteur du coût du licenciement de tous les salariés de la Société estimé à 615 947 € sans espoir qu'une solution plus favorable aux intérêts de créanciers puisse être trouvée lors de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en tout état de cause, l'offre du candidat Overlord Group permet un règlement partiel de la créance superprivilégiée.

Au regard des critères de la pérennité de l'activité, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif le tribunal arrêtera le plan de cession des activités de la société IT NEWS INFO en faveur de l'offre de la société Overlord Group. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Vu le rapport du juge-commissaire :

Dit

recevable l'offre de la société Overlord Group société anonyme immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957.

Arrête

le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société : SAS IT NEWS INFO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 034 574

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : L'élaboration, l'analyse et la distribution ou diffusion par internet, par voie de presse ou autre d'informations concernant l'informatique et ses applications ainsi que les méthodes existantes ou futures ayant pour objet la création de banques de données, leur traitement et leur transmission et toutes autres techniques s'y référant, sous la forme de publications, rapports, lettres ou tout autres moyens. L'organisation, la promotion, le suivi d'événements et conférences sur des thèmes relatifs aux techniques ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500034574 Etablissement hors ressort : RCS Nanterre

En faveur

de l'offre présentée par la société OVERLORD GROUP, société anonyme à conseil d'administration de droit français, [Adresse 7], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957, le président de la société étant Monsieur [O] [J],

plan qui comprend les éléments suivants et pour lesquels pour les détails, il faudra se référer aux offres initiale et améliorative déposées au greffe ainsi qu'aux précisions fournies en chambre du conseil :

Périmètre de la reprise

Périmètre de reprise

Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société IT NEWS

INFO à l'exception du contrat de bail des locaux de [Localité 2], le Repreneur ayant

indiqué reprendre également les sociétés ITFI et IT NEWS INFO son offre étant

indivisible.

Le Candidat confirme exclure du périmètre de reprise les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteur et les disponibilités.

Actifs incorporels

repris

Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs.

L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation,

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.)

Actifs corporels

L'intégralité des actifs corporels détenus en pleine propriété nécessaire à l'Activité Reprise, à savoir notamment toutes les immobilisations corporelles appartenant à la Société et figurant au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2025, et la documentation commerciale, les supports, les publicités et plus généralement tous documents et archives techniques, commerciaux (plaquette commerciale), comptables et sociaux sous quelque forme que ce soit attachés à l'Activité Reprise, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers.

repris

Reprise de l'intégralité des stocks en l'état.

Contrats

fournisseurs (art. L.

642-7)

Reprise de l'intégralité des engagements fournisseurs contractés durant la période d'observation pour des prestations qui seront réalisées et facturées après l'arrêté du plan de cession, et ce sans recours contre le cédant et les organes de la procédure collective à quelque titre que ce soit et dans l'hypothèse d'une éventuelle contestation du transfert de leur contrat, faire son affaire personnelle du transfert effectif desdits contrats.

Traitement des

Le Repreneur fait son affaire de toutes suretés, nantissements, gages,

suretés attachées

inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions

aux actifs repris

directes et plus généralement de tous droits de tiers sur les actifs cédés.

Ordonne

la reprise 6 contrats de travail et 2 contrats d'apprentissage, les salariés repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

Catégorie professionnelle

Postes repris

Apprenti(e)

2

Chef(fe) de projet marketing

1

Ingénieur(e) commercial(e)

2

Journaliste pigiste

3

TOTAL

8

Dit

que les contrats de travail des salariés seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail ;

Dit

que les droits acquis des salariés seront pris en charge par la société Overlord Group quelle que soit la date d'acquisition de ces droits à savoir : les droits acquis à congés payés, et les droits acquis à RTT ;

Autorise

le licenciement pour motif économique des 11 salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles mentionnées ci-après, ces licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois à compter du présent jugement dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :

Catégorie professionnelle

Postes non repris

Chef(fe) de projet marketing

1

Chef(fe) de rubrique

1

Chef(fe) des informations

2

Directeur(trice) artistique

1

Directeur(trice) des rédactions

1

Graphiste

1

Rédacteur(trice) en chef

3

Responsable facturation et recouvrement

1

TOTAL

11

Prend acte de

l'engagement de la société Overlord Group de mettre en œuvre une priorité de réembauchage pendant deux ans à compter de la rupture du contrat de travail pour les salariés non repris

Prix de cession : 30 000 €, réparti comme indiqué ci-après :

 éléments incorporels : 20 000 €

 éléments corporels : 9 500 €

stocks : 500 €,

le prix s'entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur

Dit

que le repreneur fera son affaire du transfert effectif des contrats qu'il reprend et qu'il se rapprochera des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats.

Dit

que le repreneur fera son affaire personnelle de négocier un accord avec la société Foundry sur un transfert ou la négociation d'une nouvelle licence pour poursuivre l'exploitation du titre CIO en France ;

Autorise

la substitution au profit de la société Overlord Media ou d'une filiale détenue à 100% à constituer : ITF, société par actions simplifiée en cours de constitution auprès du RCS de Créteil, sise [Adresse 34], dont le capital d'un montant de 100 € sera détenu à 100% par la société Overlord Group qui demeurera tenue solidairement à l'exécution intégrale du plan de cession ;

Dit

qu'en cas de substitution le repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil ;

Désigne

le président.