Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 10 juillet 2026, n° 2026046466
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprisesParties (entreprises)
ITFIanonyme
Exposé du litige
FAITS ET PROCEDURE : 1) La procédure. Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS IT FI (ci-après dénommé « IT FI » « la Société » ou le débiteur »). Ce même jugement a désigné : Monsieur Philippe Bontemps, en qualité de juge-commissaire ; Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [L] [S], Administrateur judiciaire : SELARL 2M & associés, prise en la personne de Maître [T] [A], avec une mission d'assistance, Commissaire de Justice : Maître [D] [E]. Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, ensuite prorogée par jugement du 1er juin 2026 pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 24 novembre 2026, et a fixé la date d'examen des offres de reprise au 24 juin 2026. PAGE 2 2) Historique et activité de la Société. La société IT FI, créée le 18 janvier 2022, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 909 293 748 sise [Adresse 1], La société ITFI fait partie du groupe IT FACTO (ci-après désigné le « Groupe »), lequel est spécialisé dans le marketing, la communication et les médias B2B, plus particulièrement dans le secteur de l'IT et de l'IA. La société ITFI a été créée en 2022 dans le cadre d'une opération de LBO et détient l'intégralité du capital de la société ITFACTO, principale société d'exploitation du Groupe. C'est une pure holding financière. Le capital social de la société ITFI d'un montant de 6 695 925 € est divisé en 6 695 925 actions, d'une valeur nominale de 1 €, détenues selon la répartition suivante : […] IFTI est la holding du groupe IT FACTO comme décrit ci-dessous : PAGE 3 La société ITFACTO dispose d'établissements à [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 12] La présidence de la Société est assurée par Monsieur [O] [F]. 3) L'origine des difficultés. Le groupe IT FACTO a été confronté dès le début 2023 à un ralentissement brutal de son activité, notamment en raison de la réduction du budget de ses clients consacré au marketing et à la communication et à un retour à une activité plus « normative » post crise sanitaire. Ses difficultés sont également liées à : Une offre de projets marketing sur-mesure mais complexe entrainant des difficultés de mise en œuvre opérationnelles ; Un échec de l'intégration des sociétés acquises dans le cadre des opérations de croissance externe, notamment des sociétés ND CONSEIL et LE MOCI ; L'échec du projet porté par la société FAIRRING créée en 2022 par le Groupe et placée en liquidation judiciaire le 4 janvier 2024 ; Une structure de coûts très importante, obérant la rentabilité compte tenu de la contraction de l'activité observée. IT NEWS INFO et ITFI ont sollicité l'ouverture d'un mandat ad hoc ouvert par ordonnance du 18 décembre 2023, afin de négocier le réaménagement de l'endettement financier (bancaire et obligataire) du Groupe et d'obtenir auprès de la CCSF de [Localité 10] un moratoire après constitution d'un passif public. Une procédure de conciliation a ensuite été ouverte par ordonnance du 17 juillet 2024 et a donné lieu à un protocole de conciliation, signé le 5 novembre 2024, formalisant l'accord entre l'associé fondateur, les associés obligataires et les partenaires bancaires. Malgré ces mesures de restructuration, les résultats du Groupe IT FACTO se sont avérés insuffisants pour faire face au poids de la dette restructurée. C'est dans ce contexte que les sociétés IT NEWS INFO et ITFI ont sollicité l'ouverture de procédures de redressement judiciaire en octobre et novembre 2025 avec pour objectif initial la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation sous réserve d'une hausse du niveau d'activité et d'une réduction importante des coûts fixes. Cette solution a toutefois été écartée compte tenu du niveau d'activité observé depuis l'ouverture de la procédure mais également du poids de la dette et c'est dans ce contexte que début avril 2026 après l'ouverture du redressement judiciaire de la société IT NEWS INFO, un processus de cession a été initié à l'égard des 3 entités juridiques du groupe IT FACTO. 4) Les résultats antérieurs. La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société IT FI se présente comme suit : […] ITFI est une pure holding financière qui porte les financements souscrits dans le cadre de l'opération de LBO de 2022 (emprunt obligataire et dette senior). Son résultat d'exploitation est négatif du fait des charges d'exploitation correspondant essentiellement à des frais d'assurance, des honoraires et des prestations de services bancaires. 5) Les effectifs. ITFI n'a aucun salarié. 6) Etat du passif à l'ouverture. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 10 décembre 2025. Par conséquent, le délai de déclaration des créances expira le 10 février 2026 pour les créanciers métropolitains et le 10 avril 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM. Au 15 juin 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 4 607 934,48 € et se présente comme suit : […] 7) Le déroulement de la période d'observation. Les procédures de redressement judiciaire des sociétés IT NEWS INFO et ITFI ont été ouvertes dans la perspective de la présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation. Néanmoins, il est apparu que les sociétés susvisées, au regard des résultats de la société IT FACTO, devraient faire face à d'importantes tensions de trésorerie à compter du deuxième trimestre 2026 et, en tout état de cause, ne seraient pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation, eu égard notamment au montant du passif (entre 7,4m€ et 11,7m€ en fonction de l'issue des opérations de vérification du passif, du fait d'un passif contesté à hauteur de plus de 4 m€ environ au niveau de la société IT FACTO et de 190k€ au niveau de la société ITFI). Dans ces conditions, le management a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ITFI, afin de permettre la mise en œuvre d'un plan de cession portant sur les trois entités du groupe (la holding et les deux sociétés opérationnelles). C'est dans ce contexte, que l'Administrateur judiciaire a initié un processus de recherche de repreneurs dans le cadre d'un plan de cession et fixé la date limite de dépôt des offres au 21 mai 2026 à 12 heures. A l'expiration du délai imparti pour le dépôt des offres, soit le 21 mai 2026 à 12h00, 5 offres de reprise, émanant de : La société Overlord Group (ITFI, ITFACTO et IT NEWS INFO) Madame [U] [Q], Monsieur [X] [K], Monsieur [Y] [M], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Adux (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Kohima (IT NEWS INFO), La société Groupe Ficade (ITFACTO et IT NEWS INFO), ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 25 mai 2026 et communiquées aux Sociétés ainsi qu'aux organes de la procédure, aux représentants des salariés et au Ministère Public le 21 mai 2026. Le Tribunal ayant fixé la date d'examen des offres en plan de cession au 24 juin 2026, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 19 juin 2026 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, leurs offres définitives. Les trois candidats suivants ont retiré leurs offres : Madame [U] [Q], Monsieur [X] [K], Monsieur [Y] [M], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Adux (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Kohima (IT NEWS INFO). Après échanges entre les deux candidats encore en lice et les représentants des salariés les 17 et le 18 juin 2026, l'Administrateur judiciaire a reçu deux offres améliorées émanant de : La société Overlord Group (ITFI, IT NEWS INFO et IT NEWS INFO), La société Groupe Ficade (IT NEWS INFO et IT NEWS INFO). Les offres améliorées ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 22 juin 2026 et communiquées aux Sociétés, au représentant du personnel ainsi qu'aux organes de la procédure et au Ministère Public le même jour. Les offres définitives sont présentées ciaprès. Le 26 mai 2026, Me [T] [A], en qualité d'Administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport sur la situation de la Société contenant une présentation des offres de reprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ce rapport a été complété par un rapport complémentaire déposé au greffe le 23 juin 2026. Ces différents rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés. Le 18 juin 2026, Me [L] [S], Mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur les offres reçues. Ce rapport a été complété par une note d'actualisation déposée au greffe le 23 juin 2026 ; Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2026 en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce. L'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 1er juin 2026. A l'audience de la chambre du conseil à laquelle les parties étaient présentes, la Société a été entendue en ses observations. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC. LES MOYENS DES PARTIES. 1) Du rapport de l'Administrateur judiciaire. 1.1) Offre de la société Overlord Group L'offre reçue par la société Overlord Group à l'issue du délai d'amélioration peut être résumée ainsi qu'il suit : L'offre est présentée par la société Overlord Group, société anonyme au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957 988, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 5], dont le président est Monsieur [I] [V]. Le groupe Overlord est composé d'une société de services financiers et solution technologiques (Overlord Technologies anciennement Overlord SAS fondée en 2022), et une société de média (Overlord Media fondée en 2025), société éditrice du Revenu (reprise en plan de cession en juillet 2025) et de Le Nouvel Economiste (reprise en plan de cession en février 2026). Le groupe dispose d'une expertise complète en matière d'édition print et digitale, de restructuration d'entreprises et de développement de médias économiques à forte valeur ajoutée. Le groupe emploie 60 salariés dont 35 CDI. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 2,5m€ en 2025 pour un résultat d'exploitation de 551k€. Candidat OVERLORD GROUP Garantie du prix de cession Virement sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire Fonds reçus Conditions suspensives Non Présentation du projet de reprise des 3 sociétés du groupe IT FACTO Le projet repose sur (i.) une consolidation technologique, média et événementielle du Groupe Overlord, (ii.) des synergies avec les activités existantes du groupe (éditoriales, base de données, technologies, opérationnelles) et (iii.) la mutualisation des investissements réalisés dans le cadre des deux reprises en plan de cession. Actifs incorporels repris : (Périmètre établi sans distinction entre les 3 structures) Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs. L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation, L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.); Périmètre de la reprise Actifs corporels repris: l'intégralité des actifs corporels des trois structures, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers: la reprise porterait uniquement sur certains actifs nécessaires à la poursuite de l'activité (marques, bases de données, sites, actifs technologiques, contrats et activités opérationnelles), et non sur les titres des sociétés elles-mêmes. Stocks : reprise des stocks en l'état. Sont exclus: Les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteur et les disponibilités. Financement de la reprise pour l'ensemble du groupe IT FACTO Le contrat de bail sur les locaux n'est pas repris. Le besoin de financement mentionné dans l'offre est de 350k€ maximum (prix de cession de 70k€ inclus). Aucun BFR lié à la reprise. Toutefois, le plan de financement fait apparaitre un apport en numéraire d'un montant de 200k€ à réaliser en juillet 2026. Financement sur fonds propres – 200k€ apportés à la structure de reprise en capital. Le candidat joint un projet de convention de trésorerie entre Lord GP Feeder et la société ITF qui serait constituée dans le cadre de la reprise. La convention prévoit que les fonds prêtés soient remboursés dans une durée de 12 mois. Le candidat transmet un relevé bancaire de la société Lord GP Feeder mentionnant à fin mai un solde bancaire de 2,8m€. Nombre de postes repris N/A Reprise des congés payés et autres avantages N/A Critère du maintien de l'emploi N/A Prix de cession Pour ITFI = 10 000 € Valorisation économique de l'offre N/A % apurement passif Passif déclaré à date : 4 607 934,48€ Aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé. Critère de l'apurement du passif Le critère de l'apurement du passif n'est pas rempli L'offre de la société Overlord Group porte sur les trois sociétés ITFI, IT NEWS INFO et IT NEWS INFO. La société Overlord Group a en conséquence adopté une approche consolidée, le compte de résultat prévisionnel consolidé avec les trois sociétés est le suivant ; […] Le plan de financement prévisionnel est le suivant : […] Le critère de la pérennité apparait rempli compte tenu de l'expérience professionnelle dans le secteur d'activité de la Société et de la surface financière du candidat. 1.2) Offre de la société Groupe Ficade A l'issue du délai d'amélioration dans le cadre de la cession des activités des trois sociétés du groupe IT FACTO, la société Groupe Ficade a confirmé que la société ITFI était exclue du périmètre de son offre. 1.3) Comparaison synthétique des deux offres au niveau du groupe IT FACTO L'Administrateur judiciaire met en avant le fait que * Sur la pérennité de l'activité L'offre de la société Overlord Group porte sur l'ensemble des 3 sociétés du groupe IT FACTO et le projet décrit en mettant plus en avant la pérennité de l'activité résultant de la société IT FACTO dont découlera celle de l'activité reprise de la Société IT NEWS INFO. L'offre de la société Groupe Ficade est plus axée sur l'offre média et événementiels propre à l'activité de la Société par le renforcement des synergies avec ses propres savoir-faire et compétences. * Sur le maintien de l'emploi L'offre de la société Overlord Group au regard de l'ensemble des trois sociétés du groupe IT FACTO est plus favorable au maintien de l'emploi. * Sur l'apurement du passif Au regard du montant du passif à rembourser, l'Administrateur judiciaire considère qu'au niveau du groupe IT FACTO les deux offres sont pratiquement équivalentes et aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé. Les offres sur les sociétés du groupe IT FACTO devant s'apprécier au regard de l'ensemble du Groupe auquel appartient IT FI, il en ressort la synthèse suivante : sur la valorisation économique des offres de reprise en cumulé sur le périmètre des sociétés IT NEWS INFO, ITFI et IT FACTO figure ci-dessous : Candidat repreneur OVERLORD FICADE Sociétés ITFI, IT NEWS INFO et IT FACTO […] L'Administrateur judiciaire se disait dans un premier temps favorable à l'une ou l'autre des offres qui permettraient d'éviter une liquidation judiciaire, la période d'observation ne pouvant pas être prorogée faute de trésorerie suffisante et dans un contexte social tendu avec la succursale marocaine. Il résulte de ce qui précède que l'offre présentée par la société Overlord Group, qui est la mieux disante, apparaît sérieuse au regard des financements apportés, de la capacité financière du repreneur et de son expérience passée. Sous réserve de la position du ministère public, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group. Maitre [A] est également favorable à la conversion concomitante en liquidation judiciaire des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard des Sociétés, selon les termes des requêtes régularisées par ses soins. 2. Du rapport du Mandataire judiciaire. Au 23 octobre 2025, le passif annoncé à l'ouverture du redressement judiciaire s'élevait à la somme de 981 000 € dont 60 k€ de compte courant d'associés des société ITFI. Au jour de l'audience, le passif par nature de créance se décompose comme suit : […] Soit un passif déclaré de 4 607 934,48€, étant précisé que le délai de déclaration des créances a expiré le 10 février 2026 pour les créanciers métropolitains et le 10 avril 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM. Le Mandataire judiciaire souligne qu'aucune des offres de reprise de la Société ne satisfait complètement les critères légaux de l'article L.642-1 du code de commerce. En effet, elles ne prévoient pas la reprise de l'intégralité des effectifs de la Société et le prix de cession proposé demeure très faible au regard du montant du passif déclaré. Le Mandataire judiciaire relève néanmoins qu'au regard des trois sociétés du groupe IT FACTO L'offre améliorée de la société Overlord Group est la mieux disante sur le volet financier, La valorisation économique respective de chaque offre apparait faible et ne permettrait d'envisager qu'un désintéressement très partiel du passif superprivilégié, Le Mandataire judiciaire souligne par ailleurs que les offres formulées ne permettent en l'état ni la présentation d'un plan de redressement, ni de mettre fin à la procédure par application de l'article L. 631-16 du Code de commerce. En conséquence, « si le tribunal décide d'ordonner la cession de l'entreprise en exécution de l'article L.631 22 du Code de commerce, il devra prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période d'observation après avoir constaté que l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu ». Le Mandataire judiciaire réserve son avis à l'audience à l'examen des éléments complémentaires qui seront présentés. 3. Des observations recueillies en chambre du conseil le 24 juin 2026. La société Groupe Ficade a confirmé que la société ITFI ne faisait pas partie de son offre. L'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group car reprenant l'ensemble des trois sociétés concernées par le redressement du groupe IT FACTO, mieux disante en termes de prix et plus cohérente avec les compétences et les activités conduites par le groupe Overlord, ce qui est de nature à assurer la pérennité et le développement de l'activité reprise s'agissant, selon lui, de la seule alternative à la liquidation judiciaire directe. Le Mandataire judiciaire est favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group qui assure une meilleure combinaison entre continuité d'activité et maintien de l'emploi au regard des trois sociétés du groupe IT FACTO même si l'apurement du passif s'avère très faible. Le dirigeant de la Société se déclare tout à fait favorable à l'offre de la société Overlord Group qui favorisera la poursuivre de l'activité de la Société compte tenu de sa dépendance avec l'activité de marketing et de services B2B de nouvelles générations notamment par le recours de solutions à base d'intelligence artificielle qui lui semble bien maîtrisées par la société Overlord Group. Par avis écrit, le juge commissaire fait part de son avis s'en remettant à la décision du tribunal. Le ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République, fait part de son avis très favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group notamment en raison du maintien des emplois concernés au niveau de l'activité du groupe IT FACTO mais aussi au regard des perspectives réelles que représente l'intégration des salariés des sociétés du groupe IT FACTO dans le groupe Overlord.
Motifs
MOTIFS DE LA DECISON Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire selon renvoi opéré par l'article L 631-22 de ce même code, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ; Attendu que la société Groupe Ficade n'a pas souhaité reprendre la société ITFI ; Attendu que le prix offert de 10 000 € par la société Overlord Group s'il reste très insuffisant au regard du montant du passif estimé à 4 607 934,48 €, contribue à la présentation d'un prix supérieur à celui de la société Groupe Ficade au regard des offres de reprises déposées au niveau des trois sociétés du groupe IT FACTO ; Au regard des critères de la pérennité de l'activité, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif le tribunal arrêtera le plan de cession des activités de la société IT FI en faveur de l'offre de la société Overlord Group. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire : Dit recevable l'offre de la société Overlord Group société anonyme immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957. Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS ITFI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909 293 748 ; [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Détention des valeurs mobilières et prise de participation par voie d'apport, achat, souscription ou autrement dans toute société existante ou à créer, civile ou commerciale. Etude d'investissements ou de prise de participations dans toutes sociétés. Acquisition sous toutes formes de titres et de valeurs de toutes sociétés. Fournitures de toutes prestations de services de toutes natures. Plus généralement toutes activités et opérations annexes et connexes pouvant favoriser son développement En faveur de l'offre présentée par la société OVERLORD GROUP, société anonyme à conseil d'administration de droit français, [Adresse 5] [Localité 5], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957, le président de la société étant Monsieur [I] [V], plan qui comprend les éléments suivants et pour lesquels pour les détails, il faudra se référer aux offres initiale et améliorative déposées au greffe ainsi qu'aux précisions fournies en chambre du conseil : PAGE 13 Périmètre de la reprise Périmètre de reprise Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société IT NEWS INFO à l'exception du contrat de bail des locaux de [Localité 10], le Repreneur ayant indiqué reprendre également les sociétés ITFI et IT NEWS INFO son offre étant indivisible. Le Candidat confirme exclure du périmètre de reprise les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteur et les disponibilités. Actifs incorporels repris Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs. L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation, L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.) Actifs corporels repris L'intégralité des actifs corporels détenus en pleine propriété nécessaire à l'Activité Reprise, à savoir notamment toutes les immobilisations corporelles appartenant à la Société et figurant au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2025, et la documentation commerciale, les supports, les publicités et plus généralement tous documents et archives techniques, commerciaux (plaquette commerciale), comptables et sociaux sous quelque forme que ce soit attachés à l'Activité Reprise, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers. Reprise de l'intégralité des stocks en l'état. Contrats fournisseurs (art. L. 642-7) Reprise de l'intégralité des engagements fournisseurs contractés durant la période d'observation pour des prestations qui seront réalisées et facturées après l'arrêté du plan de cession, et ce sans recours contre le cédant et les organes de la procédure collective à quelque titre que ce soit et dans l'hypothèse d'une éventuelle contestation du transfert de leur contrat, faire son affaire personnelle du transfert effectif desdits contrats. Traitement des suretés attachées aux actifs repris Le Repreneur fait son affaire de toutes suretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers sur les actifs cédés. Prix de cession : 10 000 €, réparti comme indiqué ci-après : éléments incorporels : 5 000 € éléments corporels : 4 500 € stocks : 500 €, le prix s'entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur Autorise la substitution au profit de la société Overlord Media ou d'une filiale détenue à 100% à constituer : ITF, société par actions simplifiée en cours de constitution auprès du RCS de Créteil, sise [Adresse 5] [Localité 5], dont le capital d'un montant de 100 € sera détenu à 100% par la société Overlord Group qui demeurera tenue solidairement à l'exécution intégrale du plan de cession ; Dit qu'en cas de substitution le repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil ; Désigne le président.
Texte intégral
LRAR : -Sté OVERLORD GROUP Signif.: -M. [O], [Z] [F] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [S] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026046466 P.C. : P202504601 La SAS ITFI, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 909293748. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [O], [Z] [F], [Adresse 2] [Localité 2], président de la SAS ITFI, présent, représenté par Me Olivier Placktor du Cabinet Placktor Avocats, avocat (D2036), absent. * La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3] [Localité 3], administrateur judiciaire, présente. * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire, présente. * SA à conseil d'administration OVERLORD GROUP, [Adresse 5] [Localité 5], repreneur, prise en la personne de M. [I], [W], [N] [V], [Adresse 6] [Localité 6], président du conseil d'administration - directeur général de ladite société, présent, assisté de M. [B] [R], [Adresse 7] [Localité 7], mandataire, présent. M. [H] [G], [Adresse 8] [Localité 8], salarié, présent. M. [J] [C], [Adresse 9] [Localité 9] Espagne, conseil, présent. FAITS ET PROCEDURE : 1) La procédure. Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS IT FI (ci-après dénommé « IT FI » « la Société » ou le débiteur »). Ce même jugement a désigné : Monsieur Philippe Bontemps, en qualité de juge-commissaire ; Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [L] [S], Administrateur judiciaire : SELARL 2M & associés, prise en la personne de Maître [T] [A], avec une mission d'assistance, Commissaire de Justice : Maître [D] [E]. Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, ensuite prorogée par jugement du 1er juin 2026 pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 24 novembre 2026, et a fixé la date d'examen des offres de reprise au 24 juin 2026. PAGE 2 2) Historique et activité de la Société. La société IT FI, créée le 18 janvier 2022, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 909 293 748 sise [Adresse 1], La société ITFI fait partie du groupe IT FACTO (ci-après désigné le « Groupe »), lequel est spécialisé dans le marketing, la communication et les médias B2B, plus particulièrement dans le secteur de l'IT et de l'IA. La société ITFI a été créée en 2022 dans le cadre d'une opération de LBO et détient l'intégralité du capital de la société ITFACTO, principale société d'exploitation du Groupe. C'est une pure holding financière. Le capital social de la société ITFI d'un montant de 6 695 925 € est divisé en 6 695 925 actions, d'une valeur nominale de 1 €, détenues selon la répartition suivante : […] IFTI est la holding du groupe IT FACTO comme décrit ci-dessous : PAGE 3 La société ITFACTO dispose d'établissements à [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 12] La présidence de la Société est assurée par Monsieur [O] [F]. 3) L'origine des difficultés. Le groupe IT FACTO a été confronté dès le début 2023 à un ralentissement brutal de son activité, notamment en raison de la réduction du budget de ses clients consacré au marketing et à la communication et à un retour à une activité plus « normative » post crise sanitaire. Ses difficultés sont également liées à : Une offre de projets marketing sur-mesure mais complexe entrainant des difficultés de mise en œuvre opérationnelles ; Un échec de l'intégration des sociétés acquises dans le cadre des opérations de croissance externe, notamment des sociétés ND CONSEIL et LE MOCI ; L'échec du projet porté par la société FAIRRING créée en 2022 par le Groupe et placée en liquidation judiciaire le 4 janvier 2024 ; Une structure de coûts très importante, obérant la rentabilité compte tenu de la contraction de l'activité observée. IT NEWS INFO et ITFI ont sollicité l'ouverture d'un mandat ad hoc ouvert par ordonnance du 18 décembre 2023, afin de négocier le réaménagement de l'endettement financier (bancaire et obligataire) du Groupe et d'obtenir auprès de la CCSF de [Localité 10] un moratoire après constitution d'un passif public. Une procédure de conciliation a ensuite été ouverte par ordonnance du 17 juillet 2024 et a donné lieu à un protocole de conciliation, signé le 5 novembre 2024, formalisant l'accord entre l'associé fondateur, les associés obligataires et les partenaires bancaires. Malgré ces mesures de restructuration, les résultats du Groupe IT FACTO se sont avérés insuffisants pour faire face au poids de la dette restructurée. C'est dans ce contexte que les sociétés IT NEWS INFO et ITFI ont sollicité l'ouverture de procédures de redressement judiciaire en octobre et novembre 2025 avec pour objectif initial la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation sous réserve d'une hausse du niveau d'activité et d'une réduction importante des coûts fixes. Cette solution a toutefois été écartée compte tenu du niveau d'activité observé depuis l'ouverture de la procédure mais également du poids de la dette et c'est dans ce contexte que début avril 2026 après l'ouverture du redressement judiciaire de la société IT NEWS INFO, un processus de cession a été initié à l'égard des 3 entités juridiques du groupe IT FACTO. 4) Les résultats antérieurs. La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société IT FI se présente comme suit : […] ITFI est une pure holding financière qui porte les financements souscrits dans le cadre de l'opération de LBO de 2022 (emprunt obligataire et dette senior). Son résultat d'exploitation est négatif du fait des charges d'exploitation correspondant essentiellement à des frais d'assurance, des honoraires et des prestations de services bancaires. 5) Les effectifs. ITFI n'a aucun salarié. 6) Etat du passif à l'ouverture. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 10 décembre 2025. Par conséquent, le délai de déclaration des créances expira le 10 février 2026 pour les créanciers métropolitains et le 10 avril 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM. Au 15 juin 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 4 607 934,48 € et se présente comme suit : […] 7) Le déroulement de la période d'observation. Les procédures de redressement judiciaire des sociétés IT NEWS INFO et ITFI ont été ouvertes dans la perspective de la présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation. Néanmoins, il est apparu que les sociétés susvisées, au regard des résultats de la société IT FACTO, devraient faire face à d'importantes tensions de trésorerie à compter du deuxième trimestre 2026 et, en tout état de cause, ne seraient pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation, eu égard notamment au montant du passif (entre 7,4m€ et 11,7m€ en fonction de l'issue des opérations de vérification du passif, du fait d'un passif contesté à hauteur de plus de 4 m€ environ au niveau de la société IT FACTO et de 190k€ au niveau de la société ITFI). Dans ces conditions, le management a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ITFI, afin de permettre la mise en œuvre d'un plan de cession portant sur les trois entités du groupe (la holding et les deux sociétés opérationnelles). C'est dans ce contexte, que l'Administrateur judiciaire a initié un processus de recherche de repreneurs dans le cadre d'un plan de cession et fixé la date limite de dépôt des offres au 21 mai 2026 à 12 heures. A l'expiration du délai imparti pour le dépôt des offres, soit le 21 mai 2026 à 12h00, 5 offres de reprise, émanant de : La société Overlord Group (ITFI, ITFACTO et IT NEWS INFO) Madame [U] [Q], Monsieur [X] [K], Monsieur [Y] [M], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Adux (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Kohima (IT NEWS INFO), La société Groupe Ficade (ITFACTO et IT NEWS INFO), ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 25 mai 2026 et communiquées aux Sociétés ainsi qu'aux organes de la procédure, aux représentants des salariés et au Ministère Public le 21 mai 2026. Le Tribunal ayant fixé la date d'examen des offres en plan de cession au 24 juin 2026, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 19 juin 2026 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, leurs offres définitives. Les trois candidats suivants ont retiré leurs offres : Madame [U] [Q], Monsieur [X] [K], Monsieur [Y] [M], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Adux (ITFACTO et IT NEWS INFO), La société Kohima (IT NEWS INFO). Après échanges entre les deux candidats encore en lice et les représentants des salariés les 17 et le 18 juin 2026, l'Administrateur judiciaire a reçu deux offres améliorées émanant de : La société Overlord Group (ITFI, IT NEWS INFO et IT NEWS INFO), La société Groupe Ficade (IT NEWS INFO et IT NEWS INFO). Les offres améliorées ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 22 juin 2026 et communiquées aux Sociétés, au représentant du personnel ainsi qu'aux organes de la procédure et au Ministère Public le même jour. Les offres définitives sont présentées ciaprès. Le 26 mai 2026, Me [T] [A], en qualité d'Administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport sur la situation de la Société contenant une présentation des offres de reprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ce rapport a été complété par un rapport complémentaire déposé au greffe le 23 juin 2026. Ces différents rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés. Le 18 juin 2026, Me [L] [S], Mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur les offres reçues. Ce rapport a été complété par une note d'actualisation déposée au greffe le 23 juin 2026 ; Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2026 en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce. L'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 1er juin 2026. A l'audience de la chambre du conseil à laquelle les parties étaient présentes, la Société a été entendue en ses observations. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC. LES MOYENS DES PARTIES. 1) Du rapport de l'Administrateur judiciaire. 1.1) Offre de la société Overlord Group L'offre reçue par la société Overlord Group à l'issue du délai d'amélioration peut être résumée ainsi qu'il suit : L'offre est présentée par la société Overlord Group, société anonyme au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957 988, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 5], dont le président est Monsieur [I] [V]. Le groupe Overlord est composé d'une société de services financiers et solution technologiques (Overlord Technologies anciennement Overlord SAS fondée en 2022), et une société de média (Overlord Media fondée en 2025), société éditrice du Revenu (reprise en plan de cession en juillet 2025) et de Le Nouvel Economiste (reprise en plan de cession en février 2026). Le groupe dispose d'une expertise complète en matière d'édition print et digitale, de restructuration d'entreprises et de développement de médias économiques à forte valeur ajoutée. Le groupe emploie 60 salariés dont 35 CDI. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 2,5m€ en 2025 pour un résultat d'exploitation de 551k€. Candidat OVERLORD GROUP Garantie du prix de cession Virement sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire Fonds reçus Conditions suspensives Non Présentation du projet de reprise des 3 sociétés du groupe IT FACTO Le projet repose sur (i.) une consolidation technologique, média et événementielle du Groupe Overlord, (ii.) des synergies avec les activités existantes du groupe (éditoriales, base de données, technologies, opérationnelles) et (iii.) la mutualisation des investissements réalisés dans le cadre des deux reprises en plan de cession. Actifs incorporels repris : (Périmètre établi sans distinction entre les 3 structures) Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs. L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation, L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.); Périmètre de la reprise Actifs corporels repris: l'intégralité des actifs corporels des trois structures, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers: la reprise porterait uniquement sur certains actifs nécessaires à la poursuite de l'activité (marques, bases de données, sites, actifs technologiques, contrats et activités opérationnelles), et non sur les titres des sociétés elles-mêmes. Stocks : reprise des stocks en l'état. Sont exclus: Les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteur et les disponibilités. Financement de la reprise pour l'ensemble du groupe IT FACTO Le contrat de bail sur les locaux n'est pas repris. Le besoin de financement mentionné dans l'offre est de 350k€ maximum (prix de cession de 70k€ inclus). Aucun BFR lié à la reprise. Toutefois, le plan de financement fait apparaitre un apport en numéraire d'un montant de 200k€ à réaliser en juillet 2026. Financement sur fonds propres – 200k€ apportés à la structure de reprise en capital. Le candidat joint un projet de convention de trésorerie entre Lord GP Feeder et la société ITF qui serait constituée dans le cadre de la reprise. La convention prévoit que les fonds prêtés soient remboursés dans une durée de 12 mois. Le candidat transmet un relevé bancaire de la société Lord GP Feeder mentionnant à fin mai un solde bancaire de 2,8m€. Nombre de postes repris N/A Reprise des congés payés et autres avantages N/A Critère du maintien de l'emploi N/A Prix de cession Pour ITFI = 10 000 € Valorisation économique de l'offre N/A % apurement passif Passif déclaré à date : 4 607 934,48€ Aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé. Critère de l'apurement du passif Le critère de l'apurement du passif n'est pas rempli L'offre de la société Overlord Group porte sur les trois sociétés ITFI, IT NEWS INFO et IT NEWS INFO. La société Overlord Group a en conséquence adopté une approche consolidée, le compte de résultat prévisionnel consolidé avec les trois sociétés est le suivant ; […] Le plan de financement prévisionnel est le suivant : […] Le critère de la pérennité apparait rempli compte tenu de l'expérience professionnelle dans le secteur d'activité de la Société et de la surface financière du candidat. 1.2) Offre de la société Groupe Ficade A l'issue du délai d'amélioration dans le cadre de la cession des activités des trois sociétés du groupe IT FACTO, la société Groupe Ficade a confirmé que la société ITFI était exclue du périmètre de son offre. 1.3) Comparaison synthétique des deux offres au niveau du groupe IT FACTO L'Administrateur judiciaire met en avant le fait que * Sur la pérennité de l'activité L'offre de la société Overlord Group porte sur l'ensemble des 3 sociétés du groupe IT FACTO et le projet décrit en mettant plus en avant la pérennité de l'activité résultant de la société IT FACTO dont découlera celle de l'activité reprise de la Société IT NEWS INFO. L'offre de la société Groupe Ficade est plus axée sur l'offre média et événementiels propre à l'activité de la Société par le renforcement des synergies avec ses propres savoir-faire et compétences. * Sur le maintien de l'emploi L'offre de la société Overlord Group au regard de l'ensemble des trois sociétés du groupe IT FACTO est plus favorable au maintien de l'emploi. * Sur l'apurement du passif Au regard du montant du passif à rembourser, l'Administrateur judiciaire considère qu'au niveau du groupe IT FACTO les deux offres sont pratiquement équivalentes et aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé. Les offres sur les sociétés du groupe IT FACTO devant s'apprécier au regard de l'ensemble du Groupe auquel appartient IT FI, il en ressort la synthèse suivante : sur la valorisation économique des offres de reprise en cumulé sur le périmètre des sociétés IT NEWS INFO, ITFI et IT FACTO figure ci-dessous : Candidat repreneur OVERLORD FICADE Sociétés ITFI, IT NEWS INFO et IT FACTO […] L'Administrateur judiciaire se disait dans un premier temps favorable à l'une ou l'autre des offres qui permettraient d'éviter une liquidation judiciaire, la période d'observation ne pouvant pas être prorogée faute de trésorerie suffisante et dans un contexte social tendu avec la succursale marocaine. Il résulte de ce qui précède que l'offre présentée par la société Overlord Group, qui est la mieux disante, apparaît sérieuse au regard des financements apportés, de la capacité financière du repreneur et de son expérience passée. Sous réserve de la position du ministère public, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group. Maitre [A] est également favorable à la conversion concomitante en liquidation judiciaire des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard des Sociétés, selon les termes des requêtes régularisées par ses soins. 2. Du rapport du Mandataire judiciaire. Au 23 octobre 2025, le passif annoncé à l'ouverture du redressement judiciaire s'élevait à la somme de 981 000 € dont 60 k€ de compte courant d'associés des société ITFI. Au jour de l'audience, le passif par nature de créance se décompose comme suit : […] Soit un passif déclaré de 4 607 934,48€, étant précisé que le délai de déclaration des créances a expiré le 10 février 2026 pour les créanciers métropolitains et le 10 avril 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM. Le Mandataire judiciaire souligne qu'aucune des offres de reprise de la Société ne satisfait complètement les critères légaux de l'article L.642-1 du code de commerce. En effet, elles ne prévoient pas la reprise de l'intégralité des effectifs de la Société et le prix de cession proposé demeure très faible au regard du montant du passif déclaré. Le Mandataire judiciaire relève néanmoins qu'au regard des trois sociétés du groupe IT FACTO L'offre améliorée de la société Overlord Group est la mieux disante sur le volet financier, La valorisation économique respective de chaque offre apparait faible et ne permettrait d'envisager qu'un désintéressement très partiel du passif superprivilégié, Le Mandataire judiciaire souligne par ailleurs que les offres formulées ne permettent en l'état ni la présentation d'un plan de redressement, ni de mettre fin à la procédure par application de l'article L. 631-16 du Code de commerce. En conséquence, « si le tribunal décide d'ordonner la cession de l'entreprise en exécution de l'article L.631 22 du Code de commerce, il devra prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période d'observation après avoir constaté que l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu ». Le Mandataire judiciaire réserve son avis à l'audience à l'examen des éléments complémentaires qui seront présentés. 3. Des observations recueillies en chambre du conseil le 24 juin 2026. La société Groupe Ficade a confirmé que la société ITFI ne faisait pas partie de son offre. L'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group car reprenant l'ensemble des trois sociétés concernées par le redressement du groupe IT FACTO, mieux disante en termes de prix et plus cohérente avec les compétences et les activités conduites par le groupe Overlord, ce qui est de nature à assurer la pérennité et le développement de l'activité reprise s'agissant, selon lui, de la seule alternative à la liquidation judiciaire directe. Le Mandataire judiciaire est favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group qui assure une meilleure combinaison entre continuité d'activité et maintien de l'emploi au regard des trois sociétés du groupe IT FACTO même si l'apurement du passif s'avère très faible. Le dirigeant de la Société se déclare tout à fait favorable à l'offre de la société Overlord Group qui favorisera la poursuivre de l'activité de la Société compte tenu de sa dépendance avec l'activité de marketing et de services B2B de nouvelles générations notamment par le recours de solutions à base d'intelligence artificielle qui lui semble bien maîtrisées par la société Overlord Group. Par avis écrit, le juge commissaire fait part de son avis s'en remettant à la décision du tribunal. Le ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République, fait part de son avis très favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group notamment en raison du maintien des emplois concernés au niveau de l'activité du groupe IT FACTO mais aussi au regard des perspectives réelles que représente l'intégration des salariés des sociétés du groupe IT FACTO dans le groupe Overlord. MOTIFS DE LA DECISON Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire selon renvoi opéré par l'article L 631-22 de ce même code, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ; Attendu que la société Groupe Ficade n'a pas souhaité reprendre la société ITFI ; Attendu que le prix offert de 10 000 € par la société Overlord Group s'il reste très insuffisant au regard du montant du passif estimé à 4 607 934,48 €, contribue à la présentation d'un prix supérieur à celui de la société Groupe Ficade au regard des offres de reprises déposées au niveau des trois sociétés du groupe IT FACTO ; Au regard des critères de la pérennité de l'activité, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif le tribunal arrêtera le plan de cession des activités de la société IT FI en faveur de l'offre de la société Overlord Group. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire : Dit recevable l'offre de la société Overlord Group société anonyme immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957. Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS ITFI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909 293 748 ; [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Détention des valeurs mobilières et prise de participation par voie d'apport, achat, souscription ou autrement dans toute société existante ou à créer, civile ou commerciale. Etude d'investissements ou de prise de participations dans toutes sociétés. Acquisition sous toutes formes de titres et de valeurs de toutes sociétés. Fournitures de toutes prestations de services de toutes natures. Plus généralement toutes activités et opérations annexes et connexes pouvant favoriser son développement En faveur de l'offre présentée par la société OVERLORD GROUP, société anonyme à conseil d'administration de droit français, [Adresse 5] [Localité 5], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957, le président de la société étant Monsieur [I] [V], plan qui comprend les éléments suivants et pour lesquels pour les détails, il faudra se référer aux offres initiale et améliorative déposées au greffe ainsi qu'aux précisions fournies en chambre du conseil : PAGE 13 Périmètre de la reprise Périmètre de reprise Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société IT NEWS INFO à l'exception du contrat de bail des locaux de [Localité 10], le Repreneur ayant indiqué reprendre également les sociétés ITFI et IT NEWS INFO son offre étant indivisible. Le Candidat confirme exclure du périmètre de reprise les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteur et les disponibilités. Actifs incorporels repris Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs. L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation, L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.) Actifs corporels repris L'intégralité des actifs corporels détenus en pleine propriété nécessaire à l'Activité Reprise, à savoir notamment toutes les immobilisations corporelles appartenant à la Société et figurant au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2025, et la documentation commerciale, les supports, les publicités et plus généralement tous documents et archives techniques, commerciaux (plaquette commerciale), comptables et sociaux sous quelque forme que ce soit attachés à l'Activité Reprise, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers. Reprise de l'intégralité des stocks en l'état. Contrats fournisseurs (art. L. 642-7) Reprise de l'intégralité des engagements fournisseurs contractés durant la période d'observation pour des prestations qui seront réalisées et facturées après l'arrêté du plan de cession, et ce sans recours contre le cédant et les organes de la procédure collective à quelque titre que ce soit et dans l'hypothèse d'une éventuelle contestation du transfert de leur contrat, faire son affaire personnelle du transfert effectif desdits contrats. Traitement des suretés attachées aux actifs repris Le Repreneur fait son affaire de toutes suretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers sur les actifs cédés. Prix de cession : 10 000 €, réparti comme indiqué ci-après : éléments incorporels : 5 000 € éléments corporels : 4 500 € stocks : 500 €, le prix s'entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur Autorise la substitution au profit de la société Overlord Media ou d'une filiale détenue à 100% à constituer : ITF, société par actions simplifiée en cours de constitution auprès du RCS de Créteil, sise [Adresse 5] [Localité 5], dont le capital d'un montant de 100 € sera détenu à 100% par la société Overlord Group qui demeurera tenue solidairement à l'exécution intégrale du plan de cession ; Dit qu'en cas de substitution le repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil ; Désigne le président.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-16, code de commerce L631-22). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 10 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026046482
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-16, code de commerce L631-22
- 10 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026046474
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-16, code de commerce L631-22
- 28 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032701
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-22
- 24 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026020151
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-22
- 17 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026039868
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-22
- 7 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025084245
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R642-1, code de commerce R631-40
- 8 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032222
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-22
- 12 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026033888
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-1, code de commerce R631-40, code de commerce L631-22
Mise à jour de la source le 2026-07-14T10:05:53.081Z.