Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 10 juillet 2026, n° 2026046474

LRAR : -Sté OVERLORD GROUP -Cocontractants -Créanciers Signif. : -SAS ITFI elle-même représentée par son président M. [K] [S] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [T] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026046474 P.C. : P202504032

La SAS ITFACTO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 449093640.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [K] [S], [Adresse 2], président de la SAS ITFI ellemême présidente de la SAS ITFACTO, présent, représenté par Me Olivier Placktor du Cabinet Placktor Avocats, avocat, absent.
M. [A] [J], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
 * La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * La SA à conseil d'administration OVERLORD GROUP, [Adresse 6], repreneur, prise en la personne de M. [D], [L], [B] [Z], [Adresse 7], président du conseil d'administration directeur général, présent, représenté par M. [P] [R], mandataire, présent,
M. [V] [W], salarié, [Adresse 8], présent.
M. [Y] [O], conseil, [Adresse 9], Espagne, présent.
 * Mme [E] [Q], [Adresse 10], repreneur, absente.
M. [A] [J], [Adresse 3], repreneur, présent.
M. [H] [X], [Adresse 11] ES, repreneur, absent.
M. [U] [F] [I], [Adresse 12], repreneur, absent.
 * La SARL à associé unique GROUPE FICADE, [Adresse 13] (adresse de correspondance : [Adresse 14]), repreneur, prise en la personne de son gérant M. [G] [WC], [Adresse 15], présent,
M. [NZ] [XN], [Adresse 16], conseil, présent.
 * Advance, [Adresse 17], cocontractant absent.
 * AG2R La Mondiale, [Adresse 1], cocontractant absent.
 * Alphabet, [Adresse 18], cocontractant absent.
 * APM ENTRETIEN, [Adresse 19], cocontractant absent.
 * Arlian Service, [Adresse 20], cocontractant absent.
 * BMW Assurance, [Adresse 21], cocontractant absent.
 * BNP Paribas Lease Group, [Adresse 22], cocontractant absent.

Bouygues Telecom Le Technopôle, [Adresse 23], cocontractant absent.
 * Buroteam, [Adresse 24], cocontractant absent.
 * Cote Basque Surveillance, [Adresse 25], cocontractant absent.
 * Culligan, [Adresse 26], cocontractant absent.
 * EDF, [Adresse 27], cocontractant absent.
 * Free, [Adresse 28], cocontractant absent.
 * Galerie des Arènes, [Adresse 29], cocontractant absent.
 * IWG France Management SARL, [Adresse 30], cocontractant absent.
 * KASPR, [Adresse 31], cocontractant absent.
 * LUCCA, [Adresse 32], cocontractant absent.
 * OODRIVE, [Adresse 33], cocontractant absent.
 * Orange, [Adresse 34], cocontractant absent.
 * Prévifrance, [Adresse 35], cocontractant absent.
 * SFR, [Adresse 36], cocontractant absent.
 * Nespresso, [Adresse 37], cocontractant absent.
 * Virtual DPO, [Adresse 38], cocontractant absent.
 * W3TEL, [Adresse 39], cocontractant absent.
 * GEREP / AXA France Vie, [Adresse 40], cocontractant absent.
 * GEREP / Uniprévoyance, [Adresse 41], cocontractant absent.
 * Generali IARD, [Adresse 42], cocontractant absent.
 * Urssaf Île-de-France, [Adresse 43], créancier absent.
 * Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 44], créancier absent.

FAITS ET PROCEDURE :

1) La procédure.

Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS IT FACTO (ci-après dénommé « IT FACTO » « la Société » ou le débiteur »).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Philippe Bontemps, en qualité de juge-commissaire ;

Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [T],

Administrateur judiciaire : SELARL 2M & associés, prise en la personne de Maître [N] [C], avec une mission d'assistance,

Par ordonnance du 30 octobre 2025, Maître [EV] [TB] a été désigné en qualité de commissaire de justice de la société IT FACTO.

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, ensuite prorogée par jugement du 1er juin 2026 pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23 octobre 2026, et a fixé la date d'examen des offres de reprise au 24 juin 2026.

2) Historique et activité de la Société.

La société IT FACTO a été créée en 2003 puis s'est développée via plusieurs opérations de croissance externe importante avec pour objectif de développer une expertise sur l'ensemble de la chaîne marketing B2B. La société IT FACTO est spécialisée dans l'externalisation de dispositifs marketing B2B à dominante digitale ;

En 2020, la société IT FACTO a également fait l'acquisition d'autres structures, dont l'intégration n'a pas été pérenne et qui permet d'expliquer une partie des difficultés rencontrées :

Acquisition dans le cadre d'une cession d'actifs isolés en liquidation judiciaire en juillet 2020 (i) du fonds de commerce de la société SEDEC pour 285k€ et (ii) de la marque LE MOCI (Moniteur du Commerce International) pour 15k€,

Les titres de la société LE MOCI ont été cédés en octobre 2024 à la société French Morning Media Group au prix de 1 € symbolique,

La société ND CONSEIL, dont les titres ont été acquis en juillet 2020. Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 6 mars 2025 par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris, laquelle a été clôturée également pour insuffisance d'actif le 21 novembre 2025.

Enfin, le Groupe a créé la société FAIRRING en 2022, qui était spécialisée dans l'évènementiel et dont le premier évènement organisé ne lui a pas permis de faire démarrer son activité. Cette société a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 4 janvier 2024 du Tribunal des activités économiques de Paris. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 juin 2025.

Le capital social de IT FACTO d'un montant de 244 980 € est divisé en 10 000 actions, d'une valeur nominale de 24,49 €.

A l'ouverture de la procédure, la Société est détenue par ITFI à 100% et elle détient la société IT NEWS INFO comme suit :

La société ITFACTO dispose d'établissements à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]

La Société possède deux établissements secondaires l'un à [Localité 3] avec le numéro de Siren 449 093 640 00059, sis [Adresse 29] et l'autre au Maroc sous le numéro 168547 situé [Adresse 45].

3) L'origine des difficultés.

IT FACTO a été confrontée dès le début 2023 à un ralentissement brutal de son activité, notamment en raison de la réduction du budget de ses clients consacré au marketing et à la communication et à un retour à une activité plus « normative » post crise sanitaire.

Ses difficultés sont également liées à :

Une offre de projets marketing sur-mesure mais complexe entrainant des difficultés de mise en œuvre opérationnelles ;

Un échec de l'intégration des sociétés acquises dans le cadre des opérations de croissance externe, notamment des sociétés ND CONSEIL et LE MOCI;

L'échec du projet porté par la société FAIRRING créée en 2022 par le Groupe et placée en liquidation judiciaire le 4 janvier 2024 ;

Une structure de coûts très importante, obérant la rentabilité compte tenu de la contraction de l'activité observée.

Les sociétés IT FACTO et ITFI (sa mère) ont sollicité l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ouverte par ordonnance du 18 décembre 2023, afin de négocier le réaménagement de l'endettement financier (bancaire et obligataire) du Groupe et d'obtenir auprès de la CCSF de [Localité 2] un moratoire après constitution d'un passif public. Une procédure de conciliation a ensuite été ouverte par ordonnance du 17 juillet 2024 et a donné lieu à un protocole de conciliation, signé le 5 novembre 2024, formalisant l'accord entre l'associé fondateur, les associés obligataires et les partenaires bancaires.

Malgré ces mesures de restructuration, les résultats du Groupe se sont avérés insuffisants pour faire face au poids de la dette restructurée.

C'est dans ce contexte que les sociétés IT FACTO et ITFI ont sollicité l'ouverture de procédures de redressement judiciaire en octobre et novembre 2025 avec pour objectif initial la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation sous réserve d'une hausse du niveau d'activité et d'une réduction importante des coûts fixes.

Cette solution a toutefois été écartée compte tenu du niveau d'activité observé depuis l'ouverture de la procédure mais également du poids de la dette et c'est dans ce contexte que la société IT NEWS INFO a également sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire début avril 2026 afin qu'un processus de cession puisse être initié à l'égard des 3 entités juridiques.

4) Les résultats antérieurs.

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société IT FACTO se présente comme suit :

[…]

Ré Ré

La hausse du chiffre d'affaires observée depuis deux exercices n'a pas permis à la Société de renouer avec la rentabilité compte tenu de la structure de coûts.

Les charges d'exploitations sont constantes sur les trois exercices en augmentation de 2% entre 2024 et 2025. Ces charges n'ont-elles pas augmenté de beaucoup plus en 2025 ?

La masse salariale représente 48% du chiffre d'affaires.

Sur les trois derniers exercices clos, la société a dégagé plus de 3m€ de pertes.

5) Les effectifs.

A l'ouverture de la procédure, soit le 23 octobre 2025, l'effectif de la société IT FACTO tel qu'indiqué dans la déclaration de cessation des paiements s'élevait à

106 salariés1

(établissement au Maroc compris).

L'effectif de la société IT FACTO au 10 juin 2026 s'élevait à 82 salariés dont

34 salariés

en France (hors dirigeant) outre

48 salariés rattachés à l'établissement situé au

Maroc ainsi répartis :

[…]

Selon la répartition suivante :

Établissements

Nb de postes

[Localité 3]

17

[Localité 2]

17

Maroc

48

Total général

82

6) Etat du passif à l'ouverture.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 9 novembre 2025.

Par conséquent, le délai de déclaration des créances a expiré le 9 janvier 2026 pour les créanciers métropolitains et le 9 mars 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM.

Au 15 juin 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à

7 086 695,52 €

et se décompose comme suit :

[…]

7) Le déroulement de la période d'observation.

Les procédures de redressement judiciaire des sociétés IT FACTO et ITFI ont été ouvertes dans la perspective de la présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation.

Néanmoins, il est apparu que les sociétés susvisées, au regard des résultats de la société IT FACTO, devraient faire face à d'importantes tensions de trésorerie à compter du deuxième trimestre 2026 et, en tout état de cause, ne seraient pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation, eu égard notamment au montant du passif (entre 7,4m€ et 11,7m€ en fonction de l'issue des opérations de vérification du passif, du fait d'un passif contesté à hauteur de plus de 4 m€ environ).

Dans ces conditions, le management a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IT NEWS INFO, cette dernière réalisant l'essentiel de son chiffre d'affaires au travers de prestations facturées à la société IT FACTO, afin de permettre la mise en œuvre d'un plan de cession portant sur les trois entités du groupe (la holding et les deux sociétés opérationnelles).

C'est dans ce contexte, que l'Administrateur judiciaire a initié un processus de recherche de repreneurs dans le cadre d'un plan de cession et fixé la date limite de dépôt des offres au 21 mai 2026 à 12 heures.

A l'expiration du délai imparti pour le dépôt des offres, soit le 21 mai 2026 à 12h00, 5 offres de reprise, émanant de :

La société Overlord Group (ITFI, ITFACTO et IT NEWS INFO)

Madame [E] [Q], Monsieur [A] [J], Monsieur [H] [X], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société [I] (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société Kohima (IT NEWS INFO),

La société Groupe Ficade (ITFACTO et IT NEWS INFO),

ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 25 mai 2026 et communiquées aux Sociétés ainsi qu'aux organes de la procédure, aux représentants des salariés et au Ministère Public le 21 mai 2026.

Le Tribunal ayant fixé la date d'examen des offres en plan de cession au 24 juin 2026, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 19 juin 2026 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3

du code de commerce, leurs offres définitives qui seront examinées lors de l'audience du 24 juin prochain.

Les trois candidats suivants ont retiré leurs offres :

Madame [E] [Q], Monsieur [A] [J], Monsieur [H] [X], salariés de la société ITFACTO (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société [I] (ITFACTO et IT NEWS INFO),

La société Kohima (IT NEWS INFO).

Après échanges entre les deux candidats encore en lice et les représentants des salariés les 17 et le 18 juin 2026, l'Administrateur judiciaire a reçu deux offres améliorées émanant de :

La société Overlord Group (ITFI, IT FACTO et IT NEWS INFO),

La société Groupe Ficade (IT FACTO et IT NEWS INFO).

Les offres améliorées ont été déposées avec leurs annexes au Greffe le 22 juin 2026 et communiquées aux Sociétés, au représentant du personnel ainsi qu'aux organes de la procédure et au Ministère Public le même jour. Les offres définitives sont présentées ciaprès.

Le 26 mai 2026, Me [N] [C], en qualité d'Administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport sur la situation de la Société contenant une présentation des offres de reprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ce rapport a été complété par un rapport complémentaire déposé au greffe le 24 juin 2026.

Ces différents rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.

Le 18 juin 2026, Me [M] [T], Mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur les offres reçues. Ce rapport a été complété par une note d'actualisation déposée au greffe le 23 juin 2026 ;

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2026 en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 1er juin 2026.

A l'audience de la chambre du conseil à laquelle les parties étaient présentes, la Société a été entendue en ses observations.

Le juge-commissaire a fait part de son avis par écrit.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES.

1) Du rapport de l'Administrateur judiciaire.

1.1) Offre de la société Overlord Group

L'offre reçue par la société Overlord Group à l'issue du délai d'amélioration peut être résumée ainsi qu'il suit :

L'offre est présentée par la société Overlord Group, société anonyme au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957, dont le siège social est situé [Adresse 46], dont le président est Monsieur [D] [Z].

Le groupe Overlord est composé d'une société de services financiers et solution technologiques (Overlord Technologies anciennement Overlord SAS fondée en 2022), et une société de média (Overlord Media fondée en 2025), société éditrice du Revenu (reprise en plan de cession en juillet 2025) et de Le Nouvel Economiste (reprise en plan de cession en février 2026).

Le groupe dispose d'une expertise complète en matière d'édition print et digitale, de restructuration d'entreprises et de développement de médias économiques à forte valeur ajoutée.

Le groupe emploie 60 salariés dont 35 CDI. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 2,5m€ en 2025 pour un résultat d'exploitation de 551k€.

Candidat

OVERLORD GROUP

Garantie du prix de cession

Virement sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire

Fonds reçus

Conditions suspensives

Non

Présentation du projet de reprise

Le projet repose sur (i.) une consolidation technologique, média et

événementielle du Groupe Overlord, (ii.) des synergies avec les activités

existantes du groupe (éditoriales, base de données, technologies,

opérationnelles) et (iii.) la mutualisation des investissements réalisés dans

le cadre des deux reprises en plan de cession.

Périmètre de la reprise

Actifs incorporels repris: (Périmètre établi sans distinction entre les 3 structures)

Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs.

L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation,

l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.);

Actifs corporels repris

l'intégralité des actifs corporels des trois structures, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le commissaire de justice en date du [TBC], à l'exception de tout

PAGE 10

Valorisation économique de

l'offre
 * 756 196 €

Passif déclaré à date

: 7 086 695,52 €

% apurement passif

Le prix de cession ne permettra qu'un apurement partiel de la créance

superprivilégiée de l'UNEDIC AGS déclarée à date (165k€ pour IT

FACTO), et ce sans prise en compte de la créance superprivilégiée

résultant des licenciements des salariés estimés à 1 153k€.

Aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé.

Critère de l'apurement du

passif

Le critère de l'apurement du passif n'est pas rempli

L'offre de la société Overlord Group porte sur les trois sociétés ITFI, IT FACTO et IT NEWS INFO.

La société Overlord Group a en conséquence adopté qu'une approche consolidée, le compte de résultat prévisionnel consolidé avec les trois sociétés est le suivant :

[…]

Le plan de financement est le suivant :

[…]

Le critère de la pérennité apparait rempli compte tenu de l'expérience professionnelle dans le secteur d'activité de la Société et de la surface financière du candidat.

1.2) Offre de la société Groupe Ficade

L'offre reçue par la société Groupe Ficade à l'issue du délai d'amélioration peut être résumée ainsi qu'il suit :

L'offre est présentée par la société Groupe Ficade, société à responsabilité limitée au capital de 295 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 185 778, dont le siège social est situé [Adresse 13], dont le gérant est Monsieur [G] [WC].

Groupe de médias B2B indépendant fondé en 2010 par [G] [WC] qui couvre l'information professionnelle. Le Groupe compte 330 collaborateurs et 27 médias spécialisés B2B (notamment Décideurs et l'Informaticien). Il s'est développé par croissance externe (+12 opérations depuis 2011). La société Groupe Ficade apparaît ainsi être un professionnel du secteur d'activité de la Société.

La société Groupe Ficade détient également :

ALPAGA CONSEIL, agence de communication ;

MEDIAMATIS, société de services en informatique assurant le développement technologique du Groupe ;

DECIDEURS TV, société de production audiovisuelle.

Et d'une expérience sur le segment des médias IT :

Groupe Ficade détient L'Informaticien, titre de référence de la presse IT professionnelle, racheté en 2021,

Le pôle Informatique & cybersécurité, avec des événements (Le Palmarès de L'Informaticien, le TOP TECH des ESN, les 100 qui font l'IT),

La chaîne TV BSMART,

L'organisation événementielle du Groupe (plus de 100 événements/an)

Le Groupe FICADE a réalisé, au titre de l'exercice 2025, un chiffre d'affaires consolidé de 28 millions d'euros pour un EBITDA d'environ 4 millions d'euros. Les projections 2026 font état d'un chiffre d'affaires de 39 millions d'euros.

Les principaux agrégats financiers de la société GROUPE FICADE sont les suivants :

[…]

L'offre de la société Groupe Ficade comporte les principaux éléments suivants :

PAGE 12

[…]

Le candidat justifie de sa capacité financière à assurer la reprise (justificatifs de disponibilité des fonds de 128k€ et de comptes titres de 734k€ au 31 mai 2026.

Nombre de postes repris

7/34

dont 7 CDI

Reprise des congés payés et

autres avantages

Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis pour les salariés repris sans limitation de durée ni plafond estimé à 28 317€

Critère du maintien de l'emploi

Reprise de 7 CDI sur 34 et induisant le licenciement de 75 salariés (pour IT

FACTO 27 salariés français et l'intégralité des salariés attachés à la succursale

marocaine non reprise

Engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique

pour une durée de 24 mois

Possibilités de reclassement au sein des entités du Groupe Ficade et sociétés

liées

Prix de cession

Pour IT FACTO: 6 500 €

Valorisation économique de

l'offre
 * 1 181 139 €

% apurement passif

Passif déclaré à date : 7 086 695,52 €

Le prix de cession ne permettra qu'un apurement symbolique de la créance

superprivilégiée de l'UNEDIC AGS déclarée à date (165k€ pour IT FACTO), et

ce sans prise en compte de la créance superprivilégiée résultant des

licenciements des salariés estimés à 1 226k€.

Aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être

envisagé.

Critère de l'apurement du

passif

Le critère de l'apurement du passif n'est pas rempli

La société Groupe Ficade ne reprend que deux sociétés du Groupe IT FACTO (la Société IT FACTO et la société IT NEWS INFO).

La société Groupe Ficade n'ayant adopté qu'une approche consolidée, le compte de résultat prévisionnel consolidé avec les deux sociétés (IT Facto et IT News Info) est le suivant :

[…]

Le plan de financement prévisionnel présenté est le suivant :

[…]

Compte tenu de l'expérience du Groupe Ficade dans le secteur d'activité de la Société la pérennité de l'activité semble assurée.

Cependant, l'offre de la société Groupe Ficade fonde un projet basé sur la mutualisation des fonctions support du groupe Ficade au profit de l'activité reprise de la Société mais porte plus particulièrement sur le développement d'évènementiels, le développement audiovisuel et de contenus se rapportant plutôt à l'activité de la société IT NEWS INFO plus proche de son activité.

1.3) Comparaison synthétique des deux offres

L'Administrateur judiciaire met en avant le fait que

[…]
 * Sur la pérennité de l'activité

L'offre de la société Overlord Group porte sur l'ensemble des 3 sociétés du groupe IT FACTO et le projet décrit en mettant plus en avant la modernisation du modèle média et marketing B2B et la Structuration d'une plateforme intégrée associant média, technologie, data et services B2B, notamment via une exploitation renforcée des outils CRM et des bases de données, est plus en adéquation avec les activités de la Société.
 * Sur le maintien de l'emploi

Si l'offre de la société Overlord Group reprend autant de salariés de la Société que celle de la société Groupe Ficade, la société Overlod Group reprend la quasi-totalité des salariés en apprentissage (7/9) alors que la société Groupe Ficade n'en reprend aucun. L'offre de la société Overlord Group est ainsi plus favorable au maintien de l'emploi.
 * Sur l'apurement du passif

Au regard du montant du passif à rembourser, l'Administrateur judiciaire considère que les deux offres sont pratiquement équivalentes et aucun apurement des créanciers privilégiés et chirographaires ne pourra être envisagé.

Les offres sur la Société devant s'apprécier au regard de l'ensemble du Groupe IT FACTO, il en ressort la synthèse suivante : sur la valorisation économique des offres de reprise en cumulé sur le périmètre des sociétés IT FACTO, ITFI et IT NEWS INFO figure ci-dessous :

[…]

Sociétés ITFI, IT FACTO et IT NEWS INFO

[…]

L'Administrateur judiciaire se dit favorable à l'une ou l'autre des offres qui permettraient d'éviter une liquidation judiciaire, la période d'observation ne pouvant pas être prorogée faute de trésorerie suffisante et dans un contexte social tendu avec la succursale marocaine.

Il résulte de ce qui précède que l'offre présentée par la société Overlord Group, qui est la mieux disante, apparaît sérieuse au regard des financements apportés, de la capacité financière du repreneur et de son expérience passée.

Sous réserve de la position du ministère public, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group. Maitre [C] est également favorable à la conversion concomitante en liquidation judiciaire des procédures de redressement

judiciaire ouvertes à l'égard des Sociétés, selon les termes des requêtes régularisées par ses soins.

2. Du rapport du Mandataire judiciaire.

Au 23 octobre 2025, le passif annoncé à l'ouverture du redressement judiciaire s'élevait à la somme de 2 909 000 € dont 737k€ de compte courant d'associés des sociétés IFTI et IT NEWS INFO.

Au jour de l'audience, le passif par nature de créance se décompose comme suit :

[…]

Soit un passif déclaré de 7 086 695,52 € dont 2 148 738,93 € déclaré à échoir, étant précisé que le délai de déclaration des créances a expiré le 9 janvier 2026 pour les créanciers métropolitains et le 9 mars 2026 pour les créanciers étrangers et résidant dans les DROM-COM.

Le Mandataire judiciaire souligne qu'aucune des offres de reprise de la Société ne satisfait complètement les critères légaux de l'article L.642-1 du code de commerce. En effet, elles ne prévoient pas la reprise de l'intégralité des effectifs de la Société et le prix de cession proposé demeure très faible au regard du montant du passif déclaré.

Le Mandataire judiciaire relève néanmoins que :

L'offre améliorée de la société Overlord Group est la mieux disante sur le volet financier,

S'agissant du volet social, les deux offres proposent la reprise du même nombre de salariés, étant précisé que l'offre initiale de la société Overlord Group prévoyait la reprise d'un poste supplémentaire sur lequel des précisions sont attendues.

La valorisation économique respective de chaque offre apparait faible et ne permettrait d'envisager qu'un désintéressement très partiel du passif superprivilégié,

Le Mandataire judiciaire souligne par ailleurs que les offres formulées ne permettent en l'état ni la présentation d'un plan de redressement, ni de mettre fin à la procédure par application de l'article L. 631-16 du Code de commerce. En conséquence, « si le tribunal décide d'ordonner la cession de l'entreprise en exécution de l'article L.631 22 du Code de commerce, il devra prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période

d'observation après avoir constaté que l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu ».

Le Mandataire judiciaire réserve son avis à l'audience à l'examen des éléments complémentaires qui seront présentés.

3. Des observations recueillies en chambre du conseil le 24 juin 2026.

La société Groupe Ficade a déclaré que son projet entrainerait un changement de modèle économique de l'activité reprise, précisant qu'une reprise à l'identique ne pourrait fonctionner. Elle insiste sur le fait de vouloir développer les activités d'évènementiels et audiovisuelles et de diversifier ainsi ses offres de services. Elle déclare ne pas avoir la nécessité de reprendre l'activité de l'établissement de la Société situé à [Localité 4] pouvant mettre en place des partenariats avec d'autres acteurs locaux.

La société Overlord Group met en avant le fait que son projet de reprise a vocation à relancer l'activité de la Société IT FACTO sur ses fondamentaux. A ce titre, elle dispose déjà d'un centre en Tunisie, ce qui justifie le fait de ne pas reprendre l'activité de l'établissement de la Société situé à [Localité 4].
 * S'agissant des droits acquis des salariés

Chaque candidat repreneur a confirmé, lors de l'audience, de « reprendre l'ensemble des droits acquis par les salariés repris, sans prorata temporis et sans plafond » et qu'il ne procèdera à aucun licenciement pour motif économique dans le cadre d'un PSE pour une durée de 24 mois.
 * S'agissant des acomptes et / ou paiements d'avance

Chaque candidat repreneur a confirmé qu'il fera son affaire personnelle des acomptes et/ ou paiements d'avance qui ont été versés à la Société antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant des prestations à servir par ses soins à compter de la Date d'Entrée en Jouissance.

L'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de la société Overlord Group car reprenant l'ensemble des trois sociétés concernées par le redressement du groupe IT FACTO, mieux disante en termes de prix et plus cohérente avec les compétences et les activités conduites par le groupe Overlord, ce qui est de nature à assurer la pérennité et le développement de l'activité reprise s'agissant, selon lui, de la seule alternative à la liquidation judiciaire directe.

Le Mandataire judiciaire

estime le coût des licenciements à 1 613 230 € en cas de conversion en liquidation judiciaire sans plan de cession. Il est favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group même si l'apurement du passif s'avère très faible.

Le dirigeant de la Société se déclare tout à fait favorable à l'offre de la société Overlord Group qui favorisera la poursuite de l'activité de la Société et son développement notamment par le recours de solutions à base d'intelligence artificielle qui lui semble bien maîtrisées par la société Overlord Group.

Les représentants des salariés de la Société sont favorables à l'offre de la société Overlord Group qui s'inscrit dans la continuité.

Par avis écrit, le juge commissaire fait part de son avis s'en remettant à la décision du tribunal

Le ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République, fait part de son avis très favorable à l'offre présentée par la société Overlord Group notamment en raison du maintien des emplois concernés mais aussi au regard des perspectives réelles que représente l'intégration des salariés de la Société dans le groupe Overlord.

MOTIFS DE LA DECISON

Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire selon renvoi opéré par l'article L 631-22 de ce même code, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ;

Sur le maintien de l'activité.

Attendu que l'activité de la Société IT FACTO est spécialisée dans l'externalisation de dispositifs marketing B2B à dominante digitale qui est une activité opérant dans un secteur très concurrentiel ;

Attendu que la société Overlord Group dispose d'une filiale dénommée Overlord Technologies spécialisée dans la fourniture de solutions marketing B2B à dominante digitale et dispose d'un personnel formé aux nouvelles technologies ;

Attendu qu'il est ressorti des débats que la société Groupe Ficade était plus orientée vers les activités de communications médias press, audiovisuel et évènementiel et qu'à ce titre, les activités de la Société IT FACTO étaient plus proches de celles de la société Overlord Group

Attendu que la société Overlord Group propose de redynamiser l'activité reprise de la Société notamment par le recours aux nouvelles technologies s'appuyant sur la complémentarité de l'expertise de ses équipes ;

La condition de pérennité de l'activité apparaît alors mieux assurée par l'offre de la société Overlord Group.

Sur le volet social.

Attendu que la société Overlord Group reprend 7 salariés employés en CDI ainsi que 7 personnes en contrat d'apprentissage avec le bénéfice de leurs droits à congés payés et autres droits acquis sans limitation de durée ; que la société Groupe Ficade qui reprend le même nombre de salariés en CDI ne reprend aucun salarié en apprentissage, qu'en matière de maintien de l'emploi, la proposition de Overlord Group apparait mieux disante ;

Attendu que le projet de reçoit l'adhésion de la majorité des salariés consultés ce qui constitue un élément déterminant dans la réussite de l'activité reprise.

Sur le critère de l'apurement du passif.

Attendu que le prix proposé par la société Groupe Ficade d'un montant de 6 500€ est manifestement dérisoire et que le périmètre d'actifs repris de la Société IT FICADE est inférieur à l'ensemble des actifs, tant corporels qu'incorporels, repris par la société Overlord Group ;

Attendu que le prix offert de 30 000 € par la société Overlord Group s'il reste très insuffisant au regard du montant du passif estimé à 7 086 695,52 €, est néanmoins supérieur à celui de la société Groupe Ficade ;

Attendu que la valorisation économique nette de l'offre calculée à partir des charges augmentatives du prix que la société Overlord Group a accepté de prendre en charge s'élève à -257 742 € qui est supérieur à la valorisation économique nette de l'offre de la société Groupe Ficade d'un montant de -659 888 € ;

Attendu que le rejet des offres aurait pour conséquence d'aggraver le montant du passif à hauteur du coût du licenciement de tous les salariés de la Société estimé à 997 283 € sans espoir qu'une solution plus favorable aux intérêts de créanciers puisse être trouvée lors de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en tout état de cause, l'offre du candidat Overlord Group permet un règlement partiel de la créance superprivilégiée.

Au regard des critères de la pérennité de l'activité, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif le tribunal arrêtera le plan de cession des activités de la société IT FACTO en faveur de l'offre de la société Overlord Group.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Dit

recevable l'offre de la société Overlord Group société anonyme immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957.

Arrête

le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société : SAS IT FACTO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 093 640 ;

[Adresse 1]

activité : toutes activités de conseil technologique et de prestations marketing établissement hors ressort : RCS Bayonne

En faveur

de l'offre présentée par la société OVERLORD GROUP, société anonyme à conseil d'administration de droit français, [Adresse 6], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 988 504 957, le président de la société étant Monsieur [D] [Z],

plan qui comprend les éléments suivants et pour lesquels pour les détails, il faudra se référer aux offres initiale et améliorative déposées au greffe ainsi qu'aux précisions fournies en chambre du conseil :

Périmètre de la reprise

Périmètre de reprise

Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société IF FACTO à l'exception de l'établissement situé à [Localité 4] au Maroc et des contrats de bail des locaux des établissements de [Localité 3] et de [Localité 2], le Repreneur ayant indiqué reprendre également les sociétés ITFI et IT NEWS INFO son offre étant indivisible.

Le Candidat confirme exclure du périmètre de reprise les comptes clients et rattachés, comptes de créances et tous autres comptes de tiers créditeurs, les comptes fournisseurs débiteur et les disponibilités.

Actifs incorporels

repris

Intégralité des actifs incorporels détenus par IT Groupe à savoir la reprise de tous les codes, accessoires et éléments permettant l'usage et la jouissance de ces actifs.

L'ensemble des droits portants sur le fonds de commerce comprenant notamment la clientèle, l'achalandage, les droits au bail éventuels, la notoriété commerciale et l'ensemble des droits incorporels attachés à l'exploitation,

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques commerciales exploitées par la société (marques déposées ou non, noms de domaine, enseignes, droits d'auteur sur les contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels, bases de données clients, etc.)

Actifs corporels

repris

L'intégralité des actifs corporels détenus en pleine propriété nécessaire à l'Activité

Reprise, à savoir notamment toutes les immobilisations corporelles appartenant à

la Société et figurant au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2025, et la

documentation commerciale, les supports, les publicités et plus généralement tous

documents et archives techniques, commerciaux (plaquette commerciale),

comptables et sociaux sous quelque forme que ce soit attachés à l'Activité

Reprise, qu'ils soient inclus ou non dans l'inventaire des biens dressé par le

commissaire de justice, à l'exception de tout bien qui aurait fait l'objet d'une action

en reconnaissance de propriété de la part d'un tiers.

Les Titres de participation de la société MYFRENCHSTARTUP détenus par IT

FACTO.

Reprise de l'intégralité des stocks en l'état.

Contrats fournisseurs

(art. L. 642-7)

Reprise de l'intégralité des engagements fournisseurs contractés durant la période

d'observation pour des prestations qui seront réalisées et facturées après l'arrêté

du plan de cession, et ce sans recours contre le cédant et les organes de la

procédure collective à quelque titre que ce soit et dans l'hypothèse d'une

éventuelle contestation du transfert de leur contrat, faire son affaire personnelle du

transfert effectif desdits contrats.

Traitement des

suretés attachées

aux actifs repris

Le Repreneur fait son affaire de toutes suretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers sur les actifs cédés.

Ordonne

la reprise 7 contrats de travail et 7 contrats d'apprentissage, les salariés repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

[…]

Dit

que les contrats de travail des salariés seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail ;

Dit

que les droits acquis des salariés seront pris en charge par la société Overlord Group quelle que soit la date d'acquisition de ces droits à savoir : les droits acquis à congés payés, et les droits acquis à RTT ;

Autorise

le licenciement pour motif économique des 20 salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles mentionnées ci-après, ces licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois à compter du présent jugement dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :

[…]

Prix de cession : 30 000 €, réparti comme indiqué ci-après :

 éléments incorporels : 10 000 €

 éléments corporels : 10 000 €
 * stocks : 5 000 €

Titres et participations : 5 000 €,

le prix s'entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur

Dit

que le repreneur fera son affaire du transfert effectif des contrats qu'il reprend et qu'il se rapprochera des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats.

Autorise la substitution au profit de la société Overlord Media ou d'une filiale détenue à 100% à constituer : ITF, société par actions simplifiée en cours de constitution auprès du RCS de Créteil, sise [Adresse 46], dont le capital d'un montant de 100 € sera détenu à 100% par la société Overlord Group qui demeurera tenue solidairement à l'exécution intégrale du plan de cession ;

Dit

qu'en cas de substitution le repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil ;

Désigne

le président.