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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, JLD Hospitalisation, 11 juillet 2026, n° 26/03696

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

- N° RG 26/03696 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERR3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03696 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERR3 - Mme [C] [M] 
Ordonnance du 11 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par agissant par M. [F] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1],


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [C] [M]
née le 14 Décembre 1993 à , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2],


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 8 juillet 2026 dont fait l’objet Mme [C] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] en date du 11 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [M], reçue et enregistrée au greffe le 11 juillet 2026 à 15h07,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] reçues au greffe le 11 juillet 2026 à 15h07 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [C] [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 8 juillet 2026 à 18 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 11 juillet 2026 à 15 heures pour les motifs suivants : état d’agitation.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 8 juillet 2026 à 18 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [C] [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [M],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 juillet 2026 à 17h26

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [M] ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge












- N° RG 26/03696 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERR3
Texte intégral
- N° RG 26/03696 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERR3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03696 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERR3 - Mme [C] [M] 
Ordonnance du 11 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par agissant par M. [F] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1],


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [C] [M]
née le 14 Décembre 1993 à , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2],


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 8 juillet 2026 dont fait l’objet Mme [C] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] en date du 11 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [M], reçue et enregistrée au greffe le 11 juillet 2026 à 15h07,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] reçues au greffe le 11 juillet 2026 à 15h07 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [C] [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 8 juillet 2026 à 18 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 11 juillet 2026 à 15 heures pour les motifs suivants : état d’agitation.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 8 juillet 2026 à 18 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [C] [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [M],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 juillet 2026 à 17h26

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [M] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge












- N° RG 26/03696 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERR3

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T19:24:20.493Z.