notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, JLD Hospitalisation, 12 juillet 2026, n° 26/03711

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

- N° RG 26/03711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSK - M. [X] [R] 
Ordonnance du 12 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par agissant par M. [J] [D] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : 
[Adresse 1],



PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [X] [R]
, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],




PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 02 juin 2023 dont fait l’objet M. [X] [R],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 12 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [R], reçue et enregistrée au greffe le 12 juillet 2026 à 10H59,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 12 juillet 2026 à 10H59 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [X] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 16 juin 2026 à 18 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 6 juillet 2026 à 11 heures 45 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 12 juillet 2026 à 10 heures pour les motifs suivants : fluctuation du comportement et risques hétéroagressifs.


Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 16 juin 2026 à 18 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [X] [R] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [R],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 juillet 2026 à20H19

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [R] ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge












- N° RG 26/03711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSK
Texte intégral
- N° RG 26/03711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSK - M. [X] [R] 
Ordonnance du 12 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par agissant par M. [J] [D] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : 
[Adresse 1],



PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [X] [R]
, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],




PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 02 juin 2023 dont fait l’objet M. [X] [R],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 12 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [R], reçue et enregistrée au greffe le 12 juillet 2026 à 10H59,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 12 juillet 2026 à 10H59 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [X] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 16 juin 2026 à 18 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 6 juillet 2026 à 11 heures 45 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 12 juillet 2026 à 10 heures pour les motifs suivants : fluctuation du comportement et risques hétéroagressifs.


Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 16 juin 2026 à 18 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [X] [R] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [R],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 juillet 2026 à20H19

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [R] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge












- N° RG 26/03711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSK

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-34, code de procedure penale R93-2, code de procedure penale R93, code de la sante publique L3222-5, code de la sante publique L3211-12-5, code de la sante publique R3211-45). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-14T19:25:29.741Z.