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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, JLD Hospitalisation, 12 juillet 2026, n° 26/03712

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

- N° RG 26/03712 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03712 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSL - M. [N] [O] 
Ordonnance du 12 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par agissant par M. [I] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : 
[Adresse 1],



PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [O]
, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 09 juillet 2026 dont fait l’objet M. [N] [O],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 12 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [O], reçue et enregistrée au greffe le 12 juillet 2026 à 12h39,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 12 juillet 2026 à 12h39 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,


M. [N] [O] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 9 juillet 2026 à 14 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 12 juillet 2026 à 2 heures pour les motifs suivants : fluctuation de l’humeur et du comportement et risques hétéroagressifs.


Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 9 juillet 2026 à 14 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [O] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [O],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 juillet 2026 à 20h29

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [O] ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge
Texte intégral
- N° RG 26/03712 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03712 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSL - M. [N] [O] 
Ordonnance du 12 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par agissant par M. [I] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : 
[Adresse 1],



PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [O]
, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 09 juillet 2026 dont fait l’objet M. [N] [O],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 12 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [O], reçue et enregistrée au greffe le 12 juillet 2026 à 12h39,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 12 juillet 2026 à 12h39 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,


M. [N] [O] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 9 juillet 2026 à 14 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 12 juillet 2026 à 2 heures pour les motifs suivants : fluctuation de l’humeur et du comportement et risques hétéroagressifs.


Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 9 juillet 2026 à 14 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [O] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [O],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 juillet 2026 à 20h29

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [O] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T19:25:32.433Z.