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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, JLD Hospitalisation, 14 juillet 2026, n° 26/03746

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

- N° RG 26/03746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUM - Mme [J] [R] 
Ordonnance du 14 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [X] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [J] [R]
née le 26 Mars 2006 à , demeurant 70 rue des Hortes - 77340 PONTAULT-COMBAULT
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de Marne la Vallée,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juillet 2026 dont fait l’objet Mme [J] [R],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée en date du 13 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [R], reçue et enregistrée au greffe le 13 juillet 2026 à 17h01,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée reçues au greffe le 13 juillet 2026 à 17h01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [J] [R] admise en SDTU le 05/07/2026 a fait I'0bjet d'une mesure d’isolement initiée le11/07/2026 à 10H00 Renouvelée 4 fois de maniére exceptionnelle par tranche de 12 heures :
11/07/2026 à 22h00
12/07/2026 à 10h00
12/07/2026 à 22h00
13/07/2026 à 10h00

pour les motifs suivants : Hétéro ou auto agressivité, Etat d'agitation, Décompensation psychotique grave

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le11/07/2026 à 10H00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [J] [R] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [R],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 juillet 2026 à 15h30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [R] ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge
Texte intégral
- N° RG 26/03746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 26/03746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUM - Mme [J] [R] 
Ordonnance du 14 juillet 2026 
Minute n° 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [X] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [J] [R]
née le 26 Mars 2006 à , demeurant 70 rue des Hortes - 77340 PONTAULT-COMBAULT
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de Marne la Vallée,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juillet 2026 dont fait l’objet Mme [J] [R],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée en date du 13 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [R], reçue et enregistrée au greffe le 13 juillet 2026 à 17h01,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée reçues au greffe le 13 juillet 2026 à 17h01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [J] [R] admise en SDTU le 05/07/2026 a fait I'0bjet d'une mesure d’isolement initiée le11/07/2026 à 10H00 Renouvelée 4 fois de maniére exceptionnelle par tranche de 12 heures :
11/07/2026 à 22h00
12/07/2026 à 10h00
12/07/2026 à 22h00
13/07/2026 à 10h00

pour les motifs suivants : Hétéro ou auto agressivité, Etat d'agitation, Décompensation psychotique grave

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le11/07/2026 à 10H00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [J] [R] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [R],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 juillet 2026 à 15h30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [R] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T19:26:41.101Z.