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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 3, 10 juillet 2026, n° 25/00221

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partageDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [N] et madame [V] [P] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation située à [Localité 3] (Herault),[Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 1] pour 6 a , qu’ils ont acquis aux termes d’un acte reçu le 19 juillet 2018 par Maître [K] notaire à [Localité 2], acte publié le 9 août 2018, volume 2018 P , 14131 ;
La SAS [1] fait valoir une créance à l’encontre de Monsieur [X] [N] selon jugement définitif du tribunal de commerce de Montpellier du 10 novembre 2023 le condamnant à lui payer la somme de 39 584,22 € outre intérêts et accessoires.
Elle a ainsi inscrit une hypothèque judiciaire provisoire pour en garantir le paiement convertie en hypothèque définitive le 9 février 2024.
Par exploit d'huissier du 9 janvier 2025, la SAS [1] a fait assigner monsieur [X] [N] et madame [V] [P] aux fins de partage et licitation de l’immeuble selon une mise à prix de 50 000 €, les dépens devant être employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de la Maître Denis BERTRAND.
Monsieur [X] [N] et madame [V] [P] n’ont pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

Motifs

MOTIVATION
Aux termes de l'article 815-17 du Code Civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
La SAS [1] justifie de sa qualité et de son intérêt à agir en partage du bien indivis de monsieur [X] [N] et madame [V] [P].
Sa créance est fondée sur un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier.
Le partage sera en conséquence ordonné entraînant si nécessaire, la licitation du bien indivis, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Au regard de l’acte de vente produit, la mise à prix sera fixée à 200 000 €.
La situation économique des parties commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de Maître Denis BERTRAND.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le partage et la liquidation de l’indivision entre Monsieur [X] [N] et madame [V] [P] d’une maison d’habitation située à [Localité 3] (Herault),[Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 1] pour 6 a , qu’ils ont acquis aux termes d’un acte reçu le 19 juillet 2018 par Maître [K] notaire à [Localité 2], acte publié le 9 août 2018, volume 2018 P , 14131 ; à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété chacun ,

DÉSIGNE Maître [Q] [O] , notaire domicilié en son étude sise [Adresse 5] , pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, en particulier aux fins d’effectuer toutes opérations de compte entre les parties en vue de parvenir au partage, dresser les actes correspondants et procéder aux formalités requises ;
COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du pôle civil, en qualité de juge commis aux partages successoraux, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT que l’affaire sera fixée à l’audience de suivi du juge commis du 11 février 2027,
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;
ORDONNE la licitation en un lot d’une maison d’habitation située à [Localité 3] (Herault),[Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 1] pour 6 a , qu’ils ont acquis aux termes d’un acte reçu le 19 juillet 2018 par Maître [K] notaire à [Localité 2], acte publié le 9 août 2018, volume 2018 P , 14131 ; sur une mise à prix de 200 000 €,
DIT que pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, l’huissier de justice mandaté par l’avocat de la partie organisant la licitation avertira l’occupant des lieux de sa visite 10 jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, et pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et un serrurier ;
DIT que l’adjudication, tenue aux mêmes dates que les audiences de saisie immobilière, interviendra à la première audience utile des criées du tribunal judiciaire de Montpellier sur le cahier des charges établi par Maître Denis BERTRAND à [Localité 2] ou un avocat qui s’y substituerait inscrit au barreau de Montpellier ;
DIT que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, et pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du Code de procédure civile ;
DIT qu’en cas de carence de l’offre, la mise à prix pourra être abaissée du quart, puis de moitié ;
REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIERE                                                           LA VICE-PRESIDENTE
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER


TOTAL COPIES 4
COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 
1
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
1
COPIE notaire 
1
COPIE DOSSIER + AJ
1



N° : N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PME2
Pôle Civil section 3

Date : 10 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :



DEMANDERESSE

S.A.S. [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]), prise à la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEURS

Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [Z] [P]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (34), demeurant [Adresse 3]

non représentée, 



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, Juge unique


assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 14 Janvier 2026 

MIS EN DELIBERE au 13 Mars 2026 prorogé au 10 Juillet 2026 en raison d’une indisponibilité du magistrat 

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [N] et madame [V] [P] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation située à [Localité 3] (Herault),[Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 1] pour 6 a , qu’ils ont acquis aux termes d’un acte reçu le 19 juillet 2018 par Maître [K] notaire à [Localité 2], acte publié le 9 août 2018, volume 2018 P , 14131 ;
La SAS [1] fait valoir une créance à l’encontre de Monsieur [X] [N] selon jugement définitif du tribunal de commerce de Montpellier du 10 novembre 2023 le condamnant à lui payer la somme de 39 584,22 € outre intérêts et accessoires.
Elle a ainsi inscrit une hypothèque judiciaire provisoire pour en garantir le paiement convertie en hypothèque définitive le 9 février 2024.
Par exploit d'huissier du 9 janvier 2025, la SAS [1] a fait assigner monsieur [X] [N] et madame [V] [P] aux fins de partage et licitation de l’immeuble selon une mise à prix de 50 000 €, les dépens devant être employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de la Maître Denis BERTRAND.
Monsieur [X] [N] et madame [V] [P] n’ont pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 815-17 du Code Civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
La SAS [1] justifie de sa qualité et de son intérêt à agir en partage du bien indivis de monsieur [X] [N] et madame [V] [P].
Sa créance est fondée sur un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier.
Le partage sera en conséquence ordonné entraînant si nécessaire, la licitation du bien indivis, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Au regard de l’acte de vente produit, la mise à prix sera fixée à 200 000 €.
La situation économique des parties commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de Maître Denis BERTRAND.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le partage et la liquidation de l’indivision entre Monsieur [X] [N] et madame [V] [P] d’une maison d’habitation située à [Localité 3] (Herault),[Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 1] pour 6 a , qu’ils ont acquis aux termes d’un acte reçu le 19 juillet 2018 par Maître [K] notaire à [Localité 2], acte publié le 9 août 2018, volume 2018 P , 14131 ; à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété chacun ,

DÉSIGNE Maître [Q] [O] , notaire domicilié en son étude sise [Adresse 5] , pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, en particulier aux fins d’effectuer toutes opérations de compte entre les parties en vue de parvenir au partage, dresser les actes correspondants et procéder aux formalités requises ;
COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du pôle civil, en qualité de juge commis aux partages successoraux, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT que l’affaire sera fixée à l’audience de suivi du juge commis du 11 février 2027,
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;
ORDONNE la licitation en un lot d’une maison d’habitation située à [Localité 3] (Herault),[Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 1] pour 6 a , qu’ils ont acquis aux termes d’un acte reçu le 19 juillet 2018 par Maître [K] notaire à [Localité 2], acte publié le 9 août 2018, volume 2018 P , 14131 ; sur une mise à prix de 200 000 €,
DIT que pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, l’huissier de justice mandaté par l’avocat de la partie organisant la licitation avertira l’occupant des lieux de sa visite 10 jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, et pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et un serrurier ;
DIT que l’adjudication, tenue aux mêmes dates que les audiences de saisie immobilière, interviendra à la première audience utile des criées du tribunal judiciaire de Montpellier sur le cahier des charges établi par Maître Denis BERTRAND à [Localité 2] ou un avocat qui s’y substituerait inscrit au barreau de Montpellier ;
DIT que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, et pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du Code de procédure civile ;
DIT qu’en cas de carence de l’offre, la mise à prix pourra être abaissée du quart, puis de moitié ;
REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIERE                                                           LA VICE-PRESIDENTE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1370, code de procedure civile 1377, code de procedure civile 1278, code civil 815-17, code de procedure civile 1277, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1275). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-16T20:57:25.663Z.