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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montluçon, CIVIL CONTENTIEUX EX T.I, 8 juillet 2026, n° 26/00326

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de location signé le 14 décembre 2023, avec prise d’effet le 18 décembre 2023, Madame [W] [J] (ci-après « Madame [J] ») a donné à bail à Monsieur [V] [E] (ci-après « Monsieur [E] »), un logement à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 4] contre un loyer mensuel initial de 450 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, déposé en étude, Madame [J] a fait signifier à Monsieur [E], un commandement d’avoir à payer, dans un délai de deux mois, une somme due en principal au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 1.350,00 euros, et d’avoir à justifier de la souscription d’un contrat d’assurance dans un délai d’un mois.

La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ci-après CCAPEX) a enregistré avec accusé de réception électronique la signification du commandement de payer le 11 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, déposé en étude, Madame [J] a fait assigner Monsieur [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Montluçon.

La procédure a été dénoncée à la préfecture de l’Allier par voie électronique avec accusé de réception en date du 30 décembre 2025.

Un diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé en raison de l’absence de Monsieur [E] aux deux visites à domicile proposées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 où elle a été retenue pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les prétentions déterminent l’objet du litige au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. À ce titre, ne constituent pas, sauf exception, des demandes au sens de cet article, les demandes des parties tendant à des constats du juge, des dires et juger ou encore des donner acte.
Conformément à l’article 446-1 du même code, en son 1er alinéa, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

À l’audience du 6 mai 2026, Madame [J], comparante, actualise sa créance, maintient les termes de son assignation du 30 décembre 2025 et demande au tribunal de :

- prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [E] ;
- ordonner, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux ;
- ordonner que faute par Monsieur [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- en outre, condamner Monsieur [E] :
au paiement de la somme de 4.500,00 euros actualisée au mois de mai 2026, représentant les loyers et charges impayés ;au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du présent jugement et avec intérêts ;au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du présent jugement jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;


au paiement de la somme de 200,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.Au soutien de ses demandes, Madame [J] fait valoir que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise. Elle soutient que Monsieur [E] demeure redevable des sommes alléguées et qu’il n’a pas repris le paiement du loyer.
À l’audience, Madame [J] précise que Monsieur [E] lui a affirmé qu’elle allait recevoir les loyers, sans suite. Elle relate avoir tenté à de multiples reprises de trouver une solution à l’amiable, en vain. Elle expose ne pas parvenir à le joindre et que les voisins du logement lui ont indiqué qu’ils n’ont pas vu Monsieur [E] depuis longtemps. Elle ignore si Monsieur [E] se trouve toujours, ou non, dans le logement. Elle précise que le logement a été remis à neuf, qu’il n’a jamais été aéré, qu’une planche en bois se trouve devant la porte et que la boîte aux lettres déborde.
À l’audience du 6 mai 2026, Monsieur [E] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

CLÔTURE DES DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date du présent jugement.

Motifs

MOTIVATION
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

➣ Sur la demande en paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, Madame [J] verse aux débats l’engagement de location et le commandement de payer.
Monsieur [E] ne conteste pas la dette et ne justifie pas du paiement intégral du retard. Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de Madame [J] qui apparaît bien fondée.
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [J] la somme de 4.500,00 euros actualisée au mois de mai 2026, représentant les loyers et charges impayés. En outre, Monsieur [E] paiera les intérêts de droit sur la somme de 1.350,00 euros à compter de la signification du commandement de payer le 6 octobre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de l’assignation le 23 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.






➣ Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de cette demande
Madame [J] justifie de la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 11 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [J] justifie également de la notification de la copie de l’assignation à la préfecture de l’Allier par la voie électronique le 30 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, Madame [J] est recevable en sa demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
Sur le fond de cette demande
Aux termes de l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 14 décembre 2023 entre Madame [J] et Monsieur [E] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer.
Il convient donc de retenir que le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne peut produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément aux stipulations du contrat de location litigieux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail a été signifié à Monsieur [E] le 6 octobre 2025 pour une somme de 1.350,00 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il est établi par les pièces produites aux débats et non contesté qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance de ce commandement, Monsieur [E] n’a pas intégralement réglé sa dette.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire au profit de Madame [J] et donc de la résiliation du bail sont réunies à la date du 7 décembre 2025.
En conséquence, la résiliation du contrat de location sera prononcée à cette date, aux torts de Monsieur [E].

➣ Sur les conséquences de la résiliation du bail
Sur l’expulsion
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, la résiliation du bail entraîne la perte du droit d’occupation de Monsieur [E].





En conséquence, Monsieur [E] étant occupant sans droit ni titre en raison de la résiliation de plein droit du contrat de bail, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
Conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
À défaut de quoi, conformément à l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du Juge de l’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 1240 du même code précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Un occupant qui se maintient dans les lieux, sans droit ni titre tel un bail écrit ou verbal sur le bien qu’il occupe en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le fait illégalement et commet une faute délictuelle.
Une indemnité d’occupation est destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire en raison de la privation du bien. Sa nature est à la fois indemnitaire en ce qu’elle indemnise le préjudice lié à l’indisponibilité du bien, et compensatoire en ce qu’elle compense la perte de loyers. Elle est due à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la date de parfaite libération des lieux.
L’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation dépend du pouvoir souverain du juge et a pour principe la réparation intégrale du préjudice. Par conséquent, l’indemnisation peut être assortie des modalités que le juge estime nécessaires, afin de la maintenir au niveau du préjudice (voir l’avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2017, n° 17-70.008). En pratique, son montant est fixé à une somme équivalente à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Madame [J] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux, avec indexation de l’indemnité comme le loyer et avec intérêts de droit.
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [J], à compter du 7 décembre 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, avec indexation de l’indemnité comme le loyer, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité.
➣ Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.


En l’espèce, Monsieur [E] succombe à l’instance.
En conséquence, Monsieur [E] supportera les entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 octobre 2025, de l’assignation en date du 23 décembre 2025, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, Madame [J], n’étant pas représentée, n’a pas engagé de frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir ses droits. 
En conséquence, la demande de Madame [J] tendant à voir condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

➣ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à Madame [W] [J] la somme de 4.500,00 euros actualisée au mois de mai 2026, représentant les loyers et charges impayés, outre les intérêts de droit sur la somme de 1.350,00 euros à compter de la signification du commandement de payer le 6 octobre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de l’assignation le 23 décembre 2025, ;
PRONONCE à la date du 7 décembre 2025 la résiliation du bail portant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], conclu le 14 décembre 2023 entre Madame [W] [J] et Monsieur [V] [E], aux torts de ce dernier ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [V] [E], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours de la force Publique et d’un serrurier si besoin est ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

Dispositif

En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [J], à compter du 7 décembre 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, avec indexation de l’indemnité comme le loyer, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité.


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CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à Madame [W] [J], à compter du 7 décembre 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, avec indexation de l’indemnité comme le loyer, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité, étant précisé que les indemnités d’occupation dues à compter du 7 décembre 2025, et jusqu’à l’échéance du mois de mai 2026, sont intégrées dans la somme de 4.500,00 euros allouée à Madame [W] [J] par le présent jugement ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
REJETTE la demande de Madame [W] [J] tendant à voir condamner Monsieur [V] [E] à lui verser la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 octobre 2025, de l’assignation en date du 23 décembre 2025, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,

[...] [...]
Texte intégral
page / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]


N° RG 26/00326 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPN

Contentieux de la protection


MINUTE N°26/00182


JUGEMENT 


DU : 08 Juillet 2026


[W] [J]


C/

[V] [E]





Le : 
copie certifiée conforme délivrée à :
[W] [J]
[V] [E]


copie exécutoire délivrée à :
[W] [J]









JUGEMENT




Le 08 Juillet 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...], Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de [...], Greffier,; 


DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [J]
née le 06 Janvier 1999 à [Localité 2]

[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne et en présence de son mari


DEFENDEUR

Monsieur [V] [E]
né le 23 Décembre 1996 à [Localité 1]

[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté




DÉBATS

L’affaire appelée à l'audience du 6 mai 2026, [...], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de [...], Greffier, en présence de [...], assistant de justice, après avoir constaté l'absence de la partie défenderesse et entendu la partie demanderesse en ses demandes et explications, a avisé la partie que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 JUILLET 2026











EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de location signé le 14 décembre 2023, avec prise d’effet le 18 décembre 2023, Madame [W] [J] (ci-après « Madame [J] ») a donné à bail à Monsieur [V] [E] (ci-après « Monsieur [E] »), un logement à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 4] contre un loyer mensuel initial de 450 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, déposé en étude, Madame [J] a fait signifier à Monsieur [E], un commandement d’avoir à payer, dans un délai de deux mois, une somme due en principal au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 1.350,00 euros, et d’avoir à justifier de la souscription d’un contrat d’assurance dans un délai d’un mois.

La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ci-après CCAPEX) a enregistré avec accusé de réception électronique la signification du commandement de payer le 11 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, déposé en étude, Madame [J] a fait assigner Monsieur [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Montluçon.

La procédure a été dénoncée à la préfecture de l’Allier par voie électronique avec accusé de réception en date du 30 décembre 2025.

Un diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé en raison de l’absence de Monsieur [E] aux deux visites à domicile proposées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 où elle a été retenue pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les prétentions déterminent l’objet du litige au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. À ce titre, ne constituent pas, sauf exception, des demandes au sens de cet article, les demandes des parties tendant à des constats du juge, des dires et juger ou encore des donner acte.
Conformément à l’article 446-1 du même code, en son 1er alinéa, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

À l’audience du 6 mai 2026, Madame [J], comparante, actualise sa créance, maintient les termes de son assignation du 30 décembre 2025 et demande au tribunal de :

- prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [E] ;
- ordonner, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux ;
- ordonner que faute par Monsieur [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- en outre, condamner Monsieur [E] :
au paiement de la somme de 4.500,00 euros actualisée au mois de mai 2026, représentant les loyers et charges impayés ;au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du présent jugement et avec intérêts ;au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du présent jugement jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;


au paiement de la somme de 200,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.Au soutien de ses demandes, Madame [J] fait valoir que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise. Elle soutient que Monsieur [E] demeure redevable des sommes alléguées et qu’il n’a pas repris le paiement du loyer.
À l’audience, Madame [J] précise que Monsieur [E] lui a affirmé qu’elle allait recevoir les loyers, sans suite. Elle relate avoir tenté à de multiples reprises de trouver une solution à l’amiable, en vain. Elle expose ne pas parvenir à le joindre et que les voisins du logement lui ont indiqué qu’ils n’ont pas vu Monsieur [E] depuis longtemps. Elle ignore si Monsieur [E] se trouve toujours, ou non, dans le logement. Elle précise que le logement a été remis à neuf, qu’il n’a jamais été aéré, qu’une planche en bois se trouve devant la porte et que la boîte aux lettres déborde.
À l’audience du 6 mai 2026, Monsieur [E] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

CLÔTURE DES DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

➣ Sur la demande en paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, Madame [J] verse aux débats l’engagement de location et le commandement de payer.
Monsieur [E] ne conteste pas la dette et ne justifie pas du paiement intégral du retard. Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de Madame [J] qui apparaît bien fondée.
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [J] la somme de 4.500,00 euros actualisée au mois de mai 2026, représentant les loyers et charges impayés. En outre, Monsieur [E] paiera les intérêts de droit sur la somme de 1.350,00 euros à compter de la signification du commandement de payer le 6 octobre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de l’assignation le 23 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.






➣ Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de cette demande
Madame [J] justifie de la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 11 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [J] justifie également de la notification de la copie de l’assignation à la préfecture de l’Allier par la voie électronique le 30 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, Madame [J] est recevable en sa demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
Sur le fond de cette demande
Aux termes de l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 14 décembre 2023 entre Madame [J] et Monsieur [E] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer.
Il convient donc de retenir que le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne peut produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément aux stipulations du contrat de location litigieux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail a été signifié à Monsieur [E] le 6 octobre 2025 pour une somme de 1.350,00 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il est établi par les pièces produites aux débats et non contesté qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance de ce commandement, Monsieur [E] n’a pas intégralement réglé sa dette.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire au profit de Madame [J] et donc de la résiliation du bail sont réunies à la date du 7 décembre 2025.
En conséquence, la résiliation du contrat de location sera prononcée à cette date, aux torts de Monsieur [E].

➣ Sur les conséquences de la résiliation du bail
Sur l’expulsion
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, la résiliation du bail entraîne la perte du droit d’occupation de Monsieur [E].





En conséquence, Monsieur [E] étant occupant sans droit ni titre en raison de la résiliation de plein droit du contrat de bail, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
Conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
À défaut de quoi, conformément à l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du Juge de l’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 1240 du même code précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Un occupant qui se maintient dans les lieux, sans droit ni titre tel un bail écrit ou verbal sur le bien qu’il occupe en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le fait illégalement et commet une faute délictuelle.
Une indemnité d’occupation est destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire en raison de la privation du bien. Sa nature est à la fois indemnitaire en ce qu’elle indemnise le préjudice lié à l’indisponibilité du bien, et compensatoire en ce qu’elle compense la perte de loyers. Elle est due à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la date de parfaite libération des lieux.
L’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation dépend du pouvoir souverain du juge et a pour principe la réparation intégrale du préjudice. Par conséquent, l’indemnisation peut être assortie des modalités que le juge estime nécessaires, afin de la maintenir au niveau du préjudice (voir l’avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2017, n° 17-70.008). En pratique, son montant est fixé à une somme équivalente à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Madame [J] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux, avec indexation de l’indemnité comme le loyer et avec intérêts de droit.
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [J], à compter du 7 décembre 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, avec indexation de l’indemnité comme le loyer, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité.
➣ Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.


En l’espèce, Monsieur [E] succombe à l’instance.
En conséquence, Monsieur [E] supportera les entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 octobre 2025, de l’assignation en date du 23 décembre 2025, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, Madame [J], n’étant pas représentée, n’a pas engagé de frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir ses droits. 
En conséquence, la demande de Madame [J] tendant à voir condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

➣ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à Madame [W] [J] la somme de 4.500,00 euros actualisée au mois de mai 2026, représentant les loyers et charges impayés, outre les intérêts de droit sur la somme de 1.350,00 euros à compter de la signification du commandement de payer le 6 octobre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de l’assignation le 23 décembre 2025, ;
PRONONCE à la date du 7 décembre 2025 la résiliation du bail portant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], conclu le 14 décembre 2023 entre Madame [W] [J] et Monsieur [V] [E], aux torts de ce dernier ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [V] [E], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours de la force Publique et d’un serrurier si besoin est ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [J], à compter du 7 décembre 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, avec indexation de l’indemnité comme le loyer, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité.


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CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à Madame [W] [J], à compter du 7 décembre 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, avec indexation de l’indemnité comme le loyer, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité, étant précisé que les indemnités d’occupation dues à compter du 7 décembre 2025, et jusqu’à l’échéance du mois de mai 2026, sont intégrées dans la somme de 4.500,00 euros allouée à Madame [W] [J] par le présent jugement ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
REJETTE la demande de Madame [W] [J] tendant à voir condamner Monsieur [V] [E] à lui verser la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 octobre 2025, de l’assignation en date du 23 décembre 2025, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,

[...] [...]

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L153-2, code des procedures civiles d'execution L153-1, code de l'organisation judiciaire L121-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-17T18:24:30.531Z.