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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 juillet 2026, n° 24/00284

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

DÉBATS

A l'audience de mise en état du 18 Juin 2026.


=====================


ORDONNANCE D’INCOMPETENCE


Marion MEZZETTA, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amira BOUCHEMEL, greffière ;

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale disposant que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article R.142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 30 novembre 2020, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » ;

Vu la requête parvenue au greffe le 8 avril 2024 de M. [J] [D] sollicitant via son conseil, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [1] ; 


En l’occurrence, eu égard au domicile de la partie demanderesse, nouvellement situé à GAGNY (93), et à l’accord des parties pour la transmission du dossier au tribunal judiciaire de BOBIGNY, désormais territorialement compétent, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY. 

Il convient donc de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS :

La présidente, statuant par ordonnance susceptible d’appel, contradictoirement rendue par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE territorialement incompétent ;

Dispositif

En conséquence, 

SE ESSAISIT du dossier de la présente procédure ;

ORDONNE la transmission du dossier de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY ;


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BOUCHEMEL Marion MEZZETTA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social


Date : 15 Juillet 2026

Affaire :N° RG 24/00284 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPU7

N° de minute : 





RECOURS N° :
Le



Notification : 
Le
A


ORDONNANCE RENDUE LE QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX



PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Non comparant, non représenté
 

DEFENDERESSES

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
 

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 4]
RISQUES PROFESSIONNELS
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparant, non représenté
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

 Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière


DÉBATS

A l'audience de mise en état du 18 Juin 2026.


=====================


ORDONNANCE D’INCOMPETENCE


Marion MEZZETTA, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amira BOUCHEMEL, greffière ;

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale disposant que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article R.142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 30 novembre 2020, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » ;

Vu la requête parvenue au greffe le 8 avril 2024 de M. [J] [D] sollicitant via son conseil, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [1] ; 


En l’occurrence, eu égard au domicile de la partie demanderesse, nouvellement situé à GAGNY (93), et à l’accord des parties pour la transmission du dossier au tribunal judiciaire de BOBIGNY, désormais territorialement compétent, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY. 

Il convient donc de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS :

La présidente, statuant par ordonnance susceptible d’appel, contradictoirement rendue par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE territorialement incompétent ;

En conséquence, 

SE ESSAISIT du dossier de la présente procédure ;

ORDONNE la transmission du dossier de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY ;


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BOUCHEMEL Marion MEZZETTA

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Mise à jour de la source le 2026-07-17T19:24:10.415Z.