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Décision de justice

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 16 juillet 2026, n° 2026009990

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Motifs

Attendu qu'il résulte de l'article 463 du code de procédure civile que « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. »

Que la requête présentée par la SELARL MJ [B] date du 2 juillet 2026 et le jugement étant en date du 25 juin 2026, il y a lieu de les dire recevables,

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l'espèce.

Attendu que l'article L.681-2 du code de commerce prévoit que le Tribunal détermine le patrimoine affecté par la procédure,

Attendu que lors des débats du 18 juin 2026, il ressortait que la débitrice n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel et que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande et dira, en conséquence, que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [T] [K] du 25 juin 2026, sera rectifié selon les termes suivants :

« Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [K], sur son patrimoine professionnel. »

Et « Prononce la résolution du plan de redressement de Madame [T] [K] arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et ouvre à l'encontre de Madame [T] [K] - 31, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel, »

Dispositif

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant sans audience,

Le Ministère public avisé,

Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 463 et suivants du Code de Procédure Civile, L.681-2 et L.526-22 du Code de commerce,

Déclare recevable la requête présentée par la SELARL MJ [B],

Complète le jugement du 25/06/2026 enrôlé sous le numéro RG 2026008169 en précisant :

« Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [K], sur son patrimoine professionnel. »

Et « Prononce la résolution du plan de redressement de Madame [T] [K] arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et ouvre à l'encontre de Madame [T] [K] - 31, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel, »

Ordonne la mention de la présente décision sur les minutes et expéditions dudit jugement en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

MADAME [K] [T] PC 41226328 RG 202609990

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 25 juin 2026, ce Tribunal a prononcé en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 15 janvier 2026, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [K] et désigné la SELARL MJ [B] représentée par Maître [E] [B] en qualité de liquidateur.

A la date du 2 juillet 2026, la SELARL MJ [B] représentée par Maître [E] [B] a déposé une requête en omission de statuer et demandent au Tribunal de modifier son jugement du 25 juin 2026, en précisant le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, à savoir quel patrimoine est affecté par ladite procédure.

Attendu qu'il résulte de l'article 463 du code de procédure civile que « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. »

Que la requête présentée par la SELARL MJ [B] date du 2 juillet 2026 et le jugement étant en date du 25 juin 2026, il y a lieu de les dire recevables,

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l'espèce.

Attendu que l'article L.681-2 du code de commerce prévoit que le Tribunal détermine le patrimoine affecté par la procédure,

Attendu que lors des débats du 18 juin 2026, il ressortait que la débitrice n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel et que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande et dira, en conséquence, que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [T] [K] du 25 juin 2026, sera rectifié selon les termes suivants :

« Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [K], sur son patrimoine professionnel. »

Et « Prononce la résolution du plan de redressement de Madame [T] [K] arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et ouvre à l'encontre de Madame [T] [K] - 31, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel, »
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant sans audience,

Le Ministère public avisé,

Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 463 et suivants du Code de Procédure Civile, L.681-2 et L.526-22 du Code de commerce,

Déclare recevable la requête présentée par la SELARL MJ [B],

Complète le jugement du 25/06/2026 enrôlé sous le numéro RG 2026008169 en précisant :

« Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [K], sur son patrimoine professionnel. »

Et « Prononce la résolution du plan de redressement de Madame [T] [K] arrêté par jugement du 15 janvier 2026 et ouvre à l'encontre de Madame [T] [K] - 31, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel, »

Ordonne la mention de la présente décision sur les minutes et expéditions dudit jugement en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

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Mise à jour de la source le 2026-07-18T09:54:10.267Z.