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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Auxerre, CIVIL (1ère Chambre), 3 juillet 2026, n° 26/00150

MEE - interruption d'instanceContratsVente
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Parties (entreprises)

SIREN 890522410

Motifs

Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 03 Juillet 2026

Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile, “L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle”.

Aux termes de l’article L.622-22 du Code de commerce : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.” 


Aux termes de l’article L.631-14 alinéa 1 et L.622-21 I du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Vu le courrier en date du 10 juin 2026 de Me [U] [T] indiquant que la S.A.S. PURE CONNECT a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par jugement du Tribunal des activités économiques de TROYES du 09 juin 2026.

Vu le jugement en date du 09 juin 2026 plaçant la S.A.S PURE CONNECT sous liquidation judiciaire sans poursuite d’activité;

En l’espèce, il apparaît que la S.A.S. PURE CONNECT a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 09 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de TROYES, date à laquelle l'arrêt des poursuites et, en conséquence, l'interruption de l'instance sont intervenus de plein droit. Ce jugement est intervenu postérieurement à l’assignation introductive de la présente instance faite le 13 Février 2026

Il convient en conséquence, de constater l'interruption de plein droit de l'instance, les dispositions afférentes aux procédures collectives étant d'ordre public.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 369 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS l'interruption de plein de droit de l'instance ;

DISONS que l'affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la mise en cause du liquidateur judiciaire et de la production d'une déclaration de créance régulière ou, à défaut, la clôture de la procédure collective dont fait l'objet la S.A.S. PURE CONNECT ; 

RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;

Dispositif

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la juridiction.



Le Greffier Le Juge de la Mise En État
Texte intégral
Cour d’appel de Paris 
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
 Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

 ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026


Affaire N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEKF


Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre, juge de la mise en état au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, 

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l'instance N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEKF ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [M] [B]
22 rue du Puits Noblot
89600 CHEU, 
représenté par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS PURE CONNECT
immatriculée au RCS de TROYES sous le N° 890 522 410, exerçant sous l’enseigne commerciale ATRAKTIV MOTORS
Impasse Louis Lépine angle de la rue Amédée Bollée
10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE, 
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE

* * * * 

Vu l’assignation en date du 13 Février 2026

Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 03 Juillet 2026

Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile, “L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle”.

Aux termes de l’article L.622-22 du Code de commerce : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.” 


Aux termes de l’article L.631-14 alinéa 1 et L.622-21 I du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Vu le courrier en date du 10 juin 2026 de Me [U] [T] indiquant que la S.A.S. PURE CONNECT a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par jugement du Tribunal des activités économiques de TROYES du 09 juin 2026.

Vu le jugement en date du 09 juin 2026 plaçant la S.A.S PURE CONNECT sous liquidation judiciaire sans poursuite d’activité;

En l’espèce, il apparaît que la S.A.S. PURE CONNECT a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 09 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de TROYES, date à laquelle l'arrêt des poursuites et, en conséquence, l'interruption de l'instance sont intervenus de plein droit. Ce jugement est intervenu postérieurement à l’assignation introductive de la présente instance faite le 13 Février 2026

Il convient en conséquence, de constater l'interruption de plein droit de l'instance, les dispositions afférentes aux procédures collectives étant d'ordre public.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 369 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS l'interruption de plein de droit de l'instance ;

DISONS que l'affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la mise en cause du liquidateur judiciaire et de la production d'une déclaration de créance régulière ou, à défaut, la clôture de la procédure collective dont fait l'objet la S.A.S. PURE CONNECT ; 

RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la juridiction.



Le Greffier Le Juge de la Mise En État

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Mise à jour de la source le 2026-07-20T19:25:24.019Z.